Les opérations retracées sur cette action sont mises en œuvre par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.

Les opérations retracées à l’action 1 au titre de l’année 2022 intéressent les entités suivantes :

Pour les entités relevant du périmètre APE : 2 918,43 M€ (exactement 2 918 427 497,54 €) :

A] Concernant les opérations financées, d’une part au titre du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » pour le financement d’opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée au COVID‑19 », d’autre part sur le solde comptable du CAS PFE de 251,13 M€ au 1^er janvier 2022 destiné également au financement de ces opérations :

- La Société Air France -KLM : 0,068 M€ (exactement 68 141,61 €)

Le 24 mai 2022, Air France-KLM annonçait le lancement d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, le produit net devant être affecté :

- d’une part au remboursement partiel des titres super subordonnés (TSS) émis en avril 2021 et détenus par l’État français pour un montant d’environ 1,7 Md€, (pour mémoire, l’État a souscrit intégralement, le 20 avril 2021, à l’émission par la société Air France-KLM de 30 000 titres super subordonnés à durée indéterminée (TSDI) de 100 000,00 € de valeur nominale chacun, soit pour un montant global de 3 000 M€ au titre des mesures d’accompagnement de la société dans le contexte de la crise sanitaire liée à laCOVID‑19),

- d’autre part au renforcement des fonds propres de la société.

Ainsi, conformément à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 1^er juin 2022 décidant la souscription par l’État à l’augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM, l’État a souscrit, le 7 juin 2022, à ladite augmentation de capital, pour un montant de 645 143 531,76 €, correspondant à 551 404 728 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 €, libérées le 16 juin 2022 dont :

‑638 100 000,00 € par conversion en titre de capital de la société de 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 de 100 000,00 € de valeur nominale chacun émis par la société et souscrit par l’État le 20 avril 2021 ;

‑6 975 390,15 € par conversion en titre de capital de la société des intérêts courus jusqu’au 16 juin 2022 (exclu) sur les 6 381 titres super subordonnés à durée indéterminée NR4 convertis ;

‑68 141,61 € par versement d’espèces.

Préalablement au versement de 68 141,61 €, un abondement en recettes du CAS PFE est intervenu à due concurrence à partir du programme 358 le 9 juin 2022.

B] Concernant les opérations non typées « COVID » ou « Relance » :

- EDF : augmentation de capital : 2 653,86 M€ (exactement 2 653 861 100,70 €)

Afin de sécuriser la situation financière d’EDF et sa capacité de financement à court et moyen terme, permettant ainsi à l’entreprise de poursuivre sa stratégie de développement rentable dans le cadre de la transition énergétique, l’État a décidé par arrêté en date du 29 mars 2022 de souscrire à l’augmentation de capital lancée par la société EDF le 18 mars 2022 avec maintien du droit préférentiel de souscription. L’État, détenant de concert avec l’EPIC Bpifrance 83,88 % du capital d’EDF avant l’augmentation de capital, a participé à cette opération à hauteur de cette quote-part.

L’État a donc souscrit à cette augmentation de capital, libérée en numéraire le 7 avril 2022, pour un montant de 2 653 861 100,70 €, correspondant à 417 930 882 actions au prix unitaire de 6,35 €.

A l’issue de cette opération, la participation directe de l’État a été portée à 75,09 %, la participation du concert formé avec l’EPIC Bpifrance demeurant inchangée (83,88 %).

- Financement des plans de transformation dans le secteur audiovisuel : 32 M€ (exactement 32 099 036 €)

Dans le cadre du plan de transformation de France Télévisions et Radio France engagé dès 2020 afin de permettre aux entreprises de réaffirmer leurs missions prioritaires et de les accompagner dans leurs travaux d’adaptation aux évolutions numériques, l’État a souscrit à quatre augmentations de capital en 2020 et 2021 réparties comme suit :

- Au titre de France Télévisions : l’une en 2020, d’un montant de 17 M€, la seconde en 2021, à hauteur de 15,2 M€, au titre des investissements de transformation, en particulier numériques ;

- Au titre de Radio France : l’une en 2020 d’un montant de 17,7 M€ en vue de financer en partie des travaux de rénovation de la Maison de la Radio et des studios de création, la seconde en 2021 à hauteur de 18,5 M€ (dont 17,2 M€ au titre du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio et 1,3 M€ au titre du plan de transformation).

L’accompagnement financier de l’État s’est poursuivi en 2022 à travers trois nouvelles augmentations de capital d’un montant global de 32 M€, soit :

• 14,9 M€ au titre de de la souscription de l’État à une augmentation de capital de France Télévisions à hauteur de 747 050 actions nouvelles d’une valeur nominale de 20,00 € chacune. Au 31 décembre 2022, l’État détient 19 664 050 actions France Télévisions.

• 15,5 M€ au titre de la souscription de l’État à une augmentation de capital de Radio France à hauteur de 398 924 actions nouvelles d’une valeur nominale de 39,00 € chacune. Au 31 décembre 2022, l’État détient 2 778 293 actions Radio France.

• 1,6 M€ au titre de la souscription de l’État à une augmentation de capital de France Médias Monde à hauteur de 160 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10,00 € chacune. Au 31 décembre 2022, l’État détient 694 756 actions France Médias Monde.

- Société pour le logement Intermédiaire (SLI) : 95 M€

En 2015, l’État, actionnaire unique, a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€, assorti d’un engagement pour 1 Md€ de fonds propres. Ces fonds sont destinés à financer à horizon 2028 environ 10 500 logements intermédiaires au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 à l’origine du dispositif (engagement de location minimum de 10 ans à des loyers plafonnés par décret), localisés dans des bassins d’emploi tendus. L’État libère le capital souscrit à mesure que la société constitue son patrimoine. Le fonds devrait terminer la phase de constitution de son actif d’ici 2024 (60 % fin 2022).

Au 31 décembre 2022, 445 M€ au total ont été libérés. Les prochains versements, évalués à 50 M€ en 2023, serviront à financer l’acquisition de près de 600 nouveaux logements intermédiaires.

En 2022, la SLI a ralenti le rythme de constitution de son portefeuille de logements par rapport à ce qui était prévu et a ainsi appelé moins de capital qu’attendu de la part de l’État (95 M€ contre 230 M€ prévus en loi de finances). Ce ralentissement est dû, d’une part, à l’abandon, par leurs promoteurs, de certaines opérations déjà retenues par la SLI, compte tenu de la dégradation des conditions économiques sur le marché de la construction et, d’autre part, au ralentissement du rythme de validation de nouvelles opérations par la SLI, en raison de la hausse des taux d’intérêt qui affecte son financement et de la baisse du nombre de projets présentés par les promoteurs.

- Société Le Nickel (SLN) : 20 M€

Afin de permettre le retour à la compétitivité de la Société Le Nickel SLN via la réalisation de son plan de performance et de compétitivité, l’État, dans le cadre de l’accompagnement apporté à la filière Nickel, a accordé le 20 juillet 2016 un prêt d’actionnaire à hauteur de 200 M€ à la société, filiale d’Éramet. Le contrat de prêt a été prorogé à trois reprises par avenant en date du 11 juin 2018, du 11 décembre 2020 et du 13 décembre 2021. Quatre tirages d’un montant global de 180 M€ sont intervenus entre 2018 et 2020. Il a été procédé le 21 février 2022 au versement de la cinquième tranche de ce prêt à hauteur de 10 M€ puis le 26 septembre 2022 au versement de la sixième tranche dudit prêt à hauteur de 10 M€.

- La Monnaie de Paris : 10 M€

Une dotation en fonds propres de 10 M€ au profit de l’EPIC La Monnaie de Paris est intervenue le 5 mai 2022, afin de soutenir la stratégie de diversification de l’établissement public, notamment permise par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi « 3DS ») qui a étendu le périmètre de ses missions à la valorisation du patrimoine immobilier dont il est propriétaire. Cette dotation doit ainsi permettre la mise en œuvre effective d’un projet de valorisation immobilière du site industriel de Pessac, qui vise à accueillir un campus d’entreprises sur les espaces vacants du site.

- Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) : 100,10 M€

Afin de poursuivre l’accompagnement du LFB dans sa stratégie à la fois de restructuration financière et de développement dont le financement repose en partie sur une contribution de ses créanciers privés, l’État a procédé à deux augmentations de capital d’un montant global de 500 M€. Une première augmentation de capital est intervenue le 4 mai 2021 à hauteur de 210 M€. Par la suite, l’État a souscrit à une seconde augmentation de capital à hauteur de 290 M€ le 22 décembre 2022 dont 100 M€ par versement d’espèces, et 89,90 M€ par conversion en titres de capital de la société de l’avance relais accordée par l’État au LFB dans le cadre de la convention d’avance en compte courant d’actionnaire conclue entre l’État et la société en date du 17 mai 2019 et modifiée par avenants. Le solde, soit 100,10 M€, a été libéré en numéraire le 29 juin 2022.

- Aéroport de Strasbourg : 4,8 M€

Par décision en date du 29 juillet 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il a été décidé de verser à la Société Aéroport de Strasbourg-Entzheim une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant maximum de 12,80 M€ dans les conditions stipulées dans la convention d’avance en compte courant d’actionnaire signée le 12 septembre 2022 entre le bénéficiaire et l’État. Cette avance, en complément de celles octroyées par les collectivités (Région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) et la Chambre de commerce et d’industrie à hauteur de près de 8 M€, vise à financer le programme d’investissements 2022-2026 nécessaire à la continuité de l’activité de la plateforme.

Le versement de la première tranche est intervenu le 10 octobre 2022 à hauteur de 4,8 M€.

- Compagnie générale maritime et financière (CGMF) : 2,5 M€

En application de l’arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l’État à souscrire à l’augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière pour un montant de 15 M€, l’État a souscrit intégralement, à cette augmentation de capital le 1^er décembre 2017. Au 31 décembre 2021, trois libérations étaient d’ores et déjà intervenues à hauteur de 9 M€. Le solde, soit 2,49 M€, a été libéré le 4 novembre 2022.

Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : près de 469,71 M€ (exactement 469 712 369,70 €)

- Agence française de développement : 190 M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le programme 365, l’État a procédé, comme en 2021, à un nouveau renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 190 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD a effectué un remboursement partiel anticipé à due concurrence de prêts de ressource à condition spéciale (RCS) octroyés via le programme 853. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise depuis juin 2021.

- Programmes d’investissements d’avenir (PIA 3) : 150 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissement d’avenir du PIA 3 et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 150 M€ en 2022 imputé sur l’action 1 et réparti comme suit au titre du PIA 3 :

• 50 M€ ont été versés sur l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » - Volet « Territoires d’Innovation de grande ambition " ;

• 100 M€ ont été versés sur l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » - Volet « Démonstrateurs ".

- Banques multilatérales de développement (BIRD, SFI, BAfD, BOAD, SII) : 129,71 M€ (exactement 129 712 369,70 €)

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif. Ces recapitalisations sont réalisées à partir du CAS PFE.

En 2022, les versements intervenus auprès des banques multilatérales de développement sont les suivants :

a) 54,68 M€ à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) au titre du 4^e versement des parts appelées :

La France s’est engagée en application des résolutions n° 663 et n° 664 adoptées le 1^er octobre 2018 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et à l’augmentation sélective de capital 2018 de la BIRD. A cet effet, la France a signé, le 29 août 2019, un instrument de souscription par lequel cette dernière a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 9 022 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 20 % appelées et 80 % sujettes à appel et dans le cadre de l’augmentation sélective de capital 2018 à 9 185 parts supplémentaires de 120 635 USD chacune, dont 6 % appelées et 94 % sujettes à appel.

Les parts appelées d’un montant total de 284 155 742,50 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2019. Le montant de chaque versement annuel s’élève à 56 831 148,50 USD. A l’issue de trois premiers versements en 2019 (51,43 M€) et 2020 (52,31 M€), et 2021 (46,49 M€), un quatrième versement est intervenu le 23 juin 2022 à hauteur de 54 682 140,38 €.

b) 45,98 M€ auprès de la Société financière internationale :

En application de la résolution n° 272 adoptée le 16 avril 2020 par le Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale, la France s’est engagée à participer à l’augmentation générale de capital 2018 et a signé, le 4 mars 2021, un instrument de souscription par lequel la France a souscrit dans le cadre de l’augmentation générale de capital 2018 à 261 749 nouvelles parts de 1 000,00 USD chacune, intégralement appelées. Les parts appelées d’un montant total de 261 749 000,00 USD sont libérées sur cinq ans à compter de 2021. Le montant de chaque versement s’élève à 52 349 800,00 USD. Le premier versement est intervenu le 24 mars 2021 à hauteur de 43,77 M€. Suite à ce paiement, 52 349 actions ont été émises le 26 mars 2021 par la SFI en faveur de la France. Un deuxième versement est intervenu le 14 mars à hauteur de 45 982 994,57 € à l’issue duquel 52 350 actions ont été émises en faveur de la France.

c) 28,11 M€ auprès de la Banque africaine de développement :

Le conseil des gouverneurs de la Banque Africaine de Développement a adopté le 31 octobre 2019 la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 autorisant la septième augmentation générale de capital de la Banque Africaine de Développement.

En vertu de cette résolution et de la lettre de notification de la Banque Africaine de Développement du 18 août 2020, la France a signé le 15 décembre 2020, avec réserve dans l’attente d’une approbation législative ou budgétaire, un instrument de souscription confirmant sa participation à hauteur de 301 546 actions nouvelles dont 18 093 actions à libérer et 283 453 actions sujettes à appel.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ainsi autorisé la France à souscrire à ladite augmentation générale de capital de la Banque Africaine de Développement.

La France s’est engagée à contribuer pour le capital à libérer à hauteur de 224 917 701,60 euros sur 8 ans à compter de 2021. Le premier versement d’un montant de 28,11 M € est intervenu le 26 janvier 2021. Un second versement est intervenu le 26 janvier 2022 à hauteur de 28 114 712,70 €. Suite à ce versement, 2 262 actions libérées ont été émises par la Banque Africaine de Développement en faveur de la France.

d) 0,48 M€ auprès de la Banque ouest africaine de développement :

En application de la décision du Conseil d’administration n° 013/2010/CA/BOAD du 30 juin 2010, la France s’est engagée à participer à l’augmentation de capital de la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et a signé le 21 novembre 2011 un instrument de souscription confirmant sa participation à hauteur de 64 parts appelées à partir de 2015 et 192 parts de capital appelables.

Les parts appelées d’un montant global de 3,2 Mds FCFA (soit 4 878 368,60 €) sont libérées sur dix ans à compter de 2015. Le montant de chaque versement s’élève à 320 000 000 FCFA, soit 487 836,86 € (1 € = 655,957 FCFA). Un huitième versement de 487 836,86 € est intervenu le 7 octobre 2022.

e) 0,44 M€ auprès de la Société interaméricaine d’investissement :

La France a décidé de participer à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII), guichet en charge du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement, pour un montant total de 11,4 MUSD sur la période 2016-2022. Après un premier versement à hauteur de 5,05 MUSD intervenu fin 2017 (au titre des deux premières échéances de 2016 et 2017), puis quatre versements pour un montant global de 5,92 MUSD entre 2018 et 2021, un sixième et dernier versement est intervenu en octobre 2022 à hauteur de 0,45 MUSD, soit 444 685,19 €.

Les instruments qui sont ici visés sont des valeurs mobilières au sens de l’article L. 211-2, §1 du code monétaire et financier émises par des personnes morales. Entrent dans cette catégorie à titre non limitatif : les actions et parts sociales, les obligations, les bons de souscriptions, les certificats d’investissement et les titres participatifs, les valeurs donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ainsi que les droits détachés de l’ensemble de ces titres lorsqu’ils sont négociables ou susceptibles de l’être.

L’État peut acquérir ces instruments dans le cadre d’une prise de participation dans une entité qui est sans impact sur le niveau de ses capitaux propres mais qui va traduire la naissance d’un lien durable, de nature patrimoniale et financière, avec cette entité.

Il peut réaliser ce type d’opérations en tant qu’investisseur, mais, le plus souvent, l’opération a pour but de restructurer une entreprise, préalablement à la cession partielle ou totale du capital détenu par l’État, en lui apportant une participation d’un autre groupe public.

 L’ensemble des opérations retracées à l’action 3 au titre de l’année 2022 s’élèvent à 5 325 M€, 83,72 % de la dépense étant rattachée aux achats de titres de la société EDF (actions et OCEANEs) intervenus à l’occasion de l’OPAS.

Concernant les entités relevant du périmètre APE : 5 214,48 M€ (exactement 5 214 136 263,97 €)

I] Achat de titres de la société EDF :

• EDF : Offre publique d’achat simplifiée (OPAS) : 4 458,44 M€ (exactement 4 458 440 277,12 €)

Le 6 juillet 2022, la, Première ministre a annoncé l’intention de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF, ce projet s’inscrivant dans un contexte d’urgence climatique, auquel s’ajoutait la volonté d’assurer l’indépendance et la souveraineté énergétique de la France dont celle de pouvoir planifier sur le très long terme les moyens de production, de transport et de distribution d’électricité.

A la suite de cette déclaration, l’État a indiqué son intention d’acquérir les titres de capital qu’il ne détenait pas, par le biais d’une offre publique d’achat simplifiée déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous réserve de la promulgation d’une loi de finances rectificative pour 2022 portant au CAS PFE les crédits budgétaires nécessaires à l’Offre (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

En application des dispositions des articles 231-13 et 231-18 du règlement général de l’AMF, le projet d’Offre et le projet de Note d’Information ont été déposés le 4 octobre 2022 auprès de l’AMF au titre desquels l’État s’engage irrévocablement auprès des actionnaires et des porteurs d’OCEANEs de la Société EDF à acquérir, au prix de 12,00 euros par action et de 15,52 euros par OCEANE, l’intégralité des actions et OCEANEs qui seraient apportées à l’Offre.

Dans le cadre de l’OPAS, les détenteurs de titres autres que l’État pouvaient apporter leurs titres soit (i) en les cédant directement sur le marché, soit(ii) dnas le cadre d’une offre dite « centralisée ».

Lancée le 23 novembre 2022 après avis conforme rendu par l’AMF le 22 novembre 2022, l’Offre devait être clôturée initialement le 22 décembre 2022, soit au terme d’une période de 21 jours de négociation.

A la suite du recours déposé devant la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2022 aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre publique accompagné d’une demande de sursis à exécution de celle-ci, l’offre publique a été prorogée en application des dispositions de l’article 231-34 du règlement général, et s’est poursuivie sur le mois de décembre 2022 et sur 2023.

Ainsi, au 31 décembre 2022, 207 092 776 actions et 127 147 356 OCEANEs ont été achetées par l’État sur le marché pour un montant global de 4 466 M€ (exactement 4 465 895 617,04 €, soit 4 458,44 M€ au titre de l’acquisition stricto sensu des titres EDF et 7,455 M€ au titre de la taxe sur les transactions financières).

• EDF : Achat d’actions de la société EDF : 116,97 M€ (exactement 116 973 750,40 €)

Conformément à l’arrêté du 10 mars 2022 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la société EDF, l’État a acquis, le 16 mars 2022, 15 513 760 actions EDF auprès de l’EPIC Bpifrance perçues par ce dernier au titre du solde sur dividende 2020 et de l’acompte sur dividende 2021.

Le coût total de l’acquisition s’est élevé à 117,32 M€ (dont 116 973 750,40 € au titre de l’acquisition stricto sensu des titres EDF, soit 7,54 € par action, et 350 921,25 € au titre de la taxe sur les transactions financières).

A l’issue de cette opération, la participation directe de l’État a été portée à 73,74 % (contre 73,26 % avant l’opération), la participation du concert formé avec l’EPIC Bpifrance demeurant inchangée (83,88 %).

II] Autres opérations :

• Rachat des titres ORANO à Areva SA : 638,72 M€ (exactement 638 722 217,98 €)

Afin de sécuriser la trajectoire financière d’AREVA et de lui permettre de faire face à ses besoins de financement dans le cadre du projet OL3 (construction par AREVA d’un réacteur nucléaire EPR à Olkiluoto en Finlande), il a été procédé en 2022 à une monétisation (i) des titres Orano placés en fiducie auprès de Natixis, (ii) du reliquat de titres Orano directement détenus par AREVA SA.

Ainsi, conformément à l’arrêté du 4 juillet 2022 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital d’Orano SA :

- l’État a acquis le 12 juillet 2022, 26 415 277 actions de la société Orano SA auprès de Natixis, en qualité de fiduciaire, au prix initial de 638 019 980,68 €. Ce prix initial pourra donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 33 579 998,98 €, selon les termes et conditions prévus par le contrat de cession d’actions entre l’État, la société Natixis et la société Areva SA en date du 4 juillet 2022 ;

- l’État a acquis le 13 juillet 2022, 29 074 actions de la société Orano SA auprès de la société Areva SA au prix initial de 702 237,30 €. Ce prix initial pourra donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d’expert d’un montant maximum de 36 959,86 €, selon les termes et conditions prévus par le contrat de cession d’actions conclu entre l’État et la société Areva SA en date du 4 juillet 2022.

Suite à ces acquisitions, l’État détient 90 % du capital de la sociéét Orano SA au 31 décembre 2022.

• Achat d’une action Aubert & Duval auprès de la société Éramet Holding Alliages : 16,00 €

Conformément à l’arrêté du 3 mai 2022 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la société Aubert & Duval, l’État a acquis, le 18 mai 2022, une action de la société Aubert & Duval auprès de la société Éramet Holding Alliages, au prix de 16 €.

• Achat d’une action CILAS auprès de la société ArianeGroup SAS  : 2,47 €

Conformément à l’arrêté du 15 février 2022 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la Compagnie industrielle des lasers (CILAS), l’État a acquis, le 25 mars 2022, une action de la Compagnie industrielle des lasers (CILAS) auprès de la société ArianeGroup SAS, au prix de 2,47 €.

Concernant les entités ne relevant pas du périmètre APE : 111,08 M€ (exactement 111 080 630 €)

• Fonds de transition  : 78 M€

Le Fonds de transition de 3 milliards d’euros, annoncé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance le 1^er juin 2021 et approuvé le 14 septembre 2021 par la Commission européenne, a été lancé le 27 septembre 2021 afin de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de leur bilan.

A ce titre, et après instruction par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), en charge de l’élaboration des projets d’intervention de l’État dans le cadre du Fonds ainsi que de leur mise en œuvre et de leur suivi, et avis du Comité consultatif du Fonds de transition, deux entreprises ont bénéficié en 2022 du soutien de l’État dans le cadre du Fonds de transition, à travers la souscription de l’État à deux emprunts obligataires, conformément à la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2022 :

- Société St jean Industries : le 29 juillet 2022, l’État a souscrit à l’emprunt obligataire d’un montant de 18 M€ réalisé par la société Saint-Jean Industries SAS par émission de 180 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune. Le versement est intervenu le jour de la souscription.

-Société Résides Études Investissement : le 6 septembre 2022, l’État a souscrit à l’emprunt obligataire d’un montant de 60 M€ réalisé par la société Résides Études Investissement par émission de 600 obligations simples prenant la forme de titres subordonnés à durée indéterminée d’une valeur nominale de 0,100 M€ chacune. Le versement est intervenu le jour de la souscription.

• Transfert au secteur public de la Société française Donges-Metz (SFDM) : 32,65 M€ (exactement 32 655 630 €)

Par décret du 24 février 1995, la société Française Donges-Metz (SFDM), détenue à 95,05 % par la société Bolloré Énergy et à 4,95 % par le Grand port maritime de Nantes -Saint-Nazaire s’est vue confier l’exploitation de l’oléoduc Donges, Melun, Metz (Oléoduc DMM), composé de canalisations de transport et de dépôts de produits pétroliers qui alimentent les territoires de Donges jusqu’à Metz pour une durée initiale de 25 ans.

A l’échéance de l’exploitation, l’État a écarté le renouvellement d’un modèle concessif ou similaire et a décidé de céder l’oléoduc DMM. L’appel d’offre à la cession du système DMM et de sa société exploitante, la SFDM, n’ayant pas donné les résultats escomptés, l’État a entamé les négociations nécessaires à la mise en œuvre de l’achat de la SFDM auprès de la société Bolloré Énergy pour assurer, à la fin de la convention, la continuité de l’exploitation de cette infrastructure indispensable à l’approvisionnement en carburants d’une partie du territoire.

Ainsi conformément au décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la Société Française Donges-Metz et à l’arrêté du 5 janvier 2022 fixant le prix d’acquisition, l’État a acquis, le 20 janvier 2022 :

• 9 505 actions de la Société Française Donges-Metz auprès de la société Bolloré Énergy, au prix de 31 039 176,00 €.

• 495 actions de la Société Française Donges-Metz auprès du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, pour un prix de 1 616 454,00 €.

A la suite de ces acquisitions, l’État détenait la totalité du capital de la Société Française Donges-Metz au 31 décembre 2022.

• Pass Culture : 0,350 M€

Conformément au décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions « Pass Culture » et la souscription par l’État au capital de ladite société pour un montant de 0,70 M€ représentant 70 000 actions d’une valeur nominale de 10 €, l’État a souscrit au capital de la société le 23 juillet 2019 et a procédé à une première libération à hauteur de 0,350 M€. La libération en numéraire du solde des actions souscrites par l’État à hauteur de 0,350 M€ est intervenue le 19 décembre 2022.

• Transfert au secteur public de la Société française Donges-Metz (SFDM) : 32,65 M€ (exactement 32 655 630 €)

Par décret du 24 février 1995, la société Française Donges-Metz (SFDM), détenue à 95,05 % par la société Bolloré Énergy et à 4,95 % par le Grand port maritime de Nantes -Saint-Nazaire s’est vue confier l’exploitation de l’oléoduc Donges, Melun, Metz (Oléoduc DMM), composé de canalisations de transport et de dépôts de produits pétroliers qui alimentent les territoires de Donges jusqu’à Metz pour une durée initiale de 25 ans.

A l’échéance de l’exploitation, l’État a écarté le renouvellement d’un modèle concessif ou similaire et a décidé de céder l’oléoduc DMM. L’appel d’offre à la cession du système DMM et de sa société exploitante, la SFDM, n’ayant pas donné les résultats escomptés, l’État a entamé les négociations nécessaires à la mise en œuvre de l’achat de la SFDM auprès de la société Bolloré Énergy pour assurer, à la fin de la convention, la continuité de l’exploitation de cette infrastructure indispensable à l’approvisionnement en carburants d’une partie du territoire.

Ainsi conformément au décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l’acquisition par l’État d’une participation au capital de la Société Française Donges-Metz et à l’arrêté du 5 janvier 2022 fixant le prix d’acquisition, l’État a acquis, le 20 janvier 2022 :

• 9 505 actions de la Société Française Donges-Metz auprès de la société Bolloré Énergy, au prix de 31 039 176,00 €.

• 495 actions de la Société Française Donges-Metz auprès du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, pour un prix de 1 616 454,00 €.

A la suite de ces acquisitions, l’État détenait la totalité du capital de la Société Française Donges-Metz au 31 décembre 2022.

• Société Publique des écoles marseillaises ; 0,075 M€ (exactement 75 000 €)

Conformément au décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l’État au capital de cette société, l’État a souscrit à 75 actions de 1 000,00 euros chacune de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national « Société publique des écoles marseillaises », soit à hauteur de 75 000 €, le versement étant intervenu le 27 janvier 2022.

L’État peut réaliser des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances, mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières.

Seules les opérations qui impliquent, en contrepartie au bilan de l’État, la création d’un actif financier, l’acquisition d’un actif ou la souscription d’un engagement peuvent rentrer dans cette catégorie.

L’État doit se comporter comme un investisseur avisé et espérer un retour futur sur son investissement, qu’il s’agisse d’une augmentation de la valeur de son actif, des dividendes ou des intérêts rémunérant la mise à disposition de ressources et/ou la prise de risques.

Les dotations aux fonds publics de capital risque sont une illustration de ce type d’investissement de nature patrimoniale.

Les opérations retracées à l’action 4 au titre de 2022 sont les suivantes :

Pour les entités relevant du périmètre APE : 66,45 M€ (exactement 66 450 000 €)

Les sociétés concernées par les opérations financées d’une part sur l’enveloppe de crédits disponibles au 1^er janvier 2021 au titre du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » créé pour le financement d’opérations en fonds propres, quasi-fonds propres et titre de créances visant à renforcer les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique et jugées vulnérables en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, d’autre part sur le solde comptable du CAS PFE de 251,13 M€ au 1^er janvier 2022 destiné également au financement de ces opérations :

• Fonds Ace Aéro Partenaires (Société de libre participation Ace Aéro Partenaires)  : 66,45 M€

Dans le cadre du Plan de Soutien à l’Aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidé, dont la gestion a été confiée à la société ACE Management. Ce fonds a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise du COVID‑19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État à souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription (i) à 67 500 parts S1 du Compartiment Support du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 67,5 M€ et (ii) à 82 500 parts S2 du Compartiment Plateforme du Fonds Ace Aéro Partenaires de 1 000,00 € de valeur initiale chacune, soit pour un montant total de 82,50 M€. Au titre de cette souscription de 150 M€, qui s’inscrit dans le cadre du Plan de relance, dix libérations sont intervenues depuis 2020 pour un montant global de 78,83 M€ (42,53 M€ au titre du Compartiment Support et 36,30 M€ au titre du Compartiment Plateforme). Plus précisément au titre de 2022, trois versements ont été effectués au titre du Compartiment Support à hauteur de 35,10 M€, et deux versements sont intervenus au titre du Compartiment Plateforme à hauteur de 31,35 M€ soit un montant total de versements de 66,45 M€. En 2022, le fonds Ace Aéro Partenaires a pu finaliser neuf investissements dans le nouveau groupe formé par Mecachrome, Figeac Aero et Rossi Aero, Crouzet, LMB, Visco, Tecalemit, Élvia PCB et BT2i, sociétés majeures du tissu industriel aéronautique en France. Le fonds a pu ainsi jouer à plein son rôle au profit du soutien et de la consolidation de ce secteur.

Le CAS PFE n’a pas fait l’objet d’abondement à partir du programme 358 préalablement aux versements car un abondement global à hauteur du montant de la suscription, soit 150 M€, a été réalisé sur le CAS PFE le 31 août 2020. Ainsi, les appels de fonds intervenus en 2022 ont été financés en recettes à partir de la part du report de solde comptable sur 2022 consacrée au financement des opérations typées COVID/ Relance.

Pour les entités ne relevant pas du périmètre APE : 1 688 M€ (exactement 1 688 000 000 €)

Concernant les opérations financées non typées « COVID » ou « Relance » :

• Programmes d’investissements d’avenir (PIA 3 et PIA 4) et France 2030 : 1 630 M€

Dans le cadre des Programmes d’investissements d’avenir et de France 2030, et conformément aux décisions du Premier ministre, il a été procédé au versement d’un montant global de 1 630 M€ en 2022 imputable sur l’action n° 4, réparti entre les actions suivantes :

a) 600 M€ au titre du PIA France 2030 – Action « Aides à l’innovation bottom-up » - Volet « Multicap croissance MC4 »

b) 300 M€ au titre du PIA 4 France 2030 – Action " Accélération de la croissance » - Volet « French Tech Souveraineté »

c) 260 M€ au titre du PIA 4 France 2030 – Action " Accélération de la croissance » -Volet « Fonds national de venture industriel - FNVI »

d) 150 M€ au titre du PIA 3 - Action « Fonds national d’amorçage n° 2 

e) 150 M€ au titre du PIA 3 - Action « Fonds national post-maturation - Frontier Venture »

f) 120 M€ au titre du PIA 3 - Action « Accompagnement et transformation des filières » -Volet « Société de projets industriels »

g) 50 M€ au titre du PIA 3 - Action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs ».

• Fonds de Fonds France Relance État-Régions :  13 M€

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid‑19 a nécessité une action en fonds propres et quasi-fonds propres coordonnée de l’État et des régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, dans son action pour renforcer la compétitivité des entreprises, l’abondement par l’État à hauteur de 250 M€ des fonds d’investissement mis en place dans les régions pour renforcer les fonds propres de PME dans les territoires. Cet abondement s’effectue par le biais du Fonds de Fonds France Relance État-Régions dont le gestionnaire est Bpifrance Investissement. L’État a souscrit le 27 juillet 2021 à 250 000 parts de catégorie A du Fonds de Fonds France Relance État-Régions pour un montant total de 250 M€.

Après un premier versement de 15 M€ en 2021 au titre du premier appel de fonds du Fonds (libération de la tranche initiale), un second versement est intervenu le 8 septembre 2022 à hauteur de 13 M€. Le CAS « Participations financières de l’État » a bénéficié, au préalable, d’un abondement du programme 363 « Compétitivité » à due concurrence.

•  Fonds Défense « Definvest »  : 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, interviendra à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 11 mai 2018 sont réalisées via le CAS « Participations financières de l’État » après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, après six appels de fonds intervenus entre 2018 et 2021 pour un montant total de 40 M€, le solde de la souscription, soit 10 M€ a été libéré le 17 mai 2022 après abondement préalable du CAS PFE à due concurrence à partir du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de Défense ».

• Fonds Innovation Défense  : 35 M€

Aux côtés du Fonds Défense, l’État a souscrit le 1^er décembre 2021, à hauteur de 100 M€, à un nouveau Fonds d’Investissement professionnel complémentaire, le Fonds Innovation Défense d’une durée de quinze ans, afin d’investir en actionnaire minoritaire dans des sociétés porteuses de technologies duales (civiles mais intéressant le monde de la défense). Une première libération des fonds est intervenue à hauteur de 20 M€ le 21 décembre 2021. En 2022, deux libérations supplémentaires sont intervenues, soit 20 M€ le 1^er juillet 2022, puis 15 M€ le 10 octobre 2022.

L’Agence des participations de l’État est dotée de moyens de fonctionnement propres, mais le recours par l’État actionnaire à des moyens externes peut s’avérer indispensable pour réaliser les opérations retracées par le compte d’affectation spéciale afin de protéger et maximiser les intérêts de l’État.

Cette assistance, qui prend la forme de contrats de prestations de services, vise notamment à conduire dans des conditions optimales les opérations de cessions de participations, soit sur le marché, soit par la recherche de partenaires industriels, soit au moyen de restructurations d’entreprise. Ces opérations sont différentes des opérations de gestion courante et leur imputation au compte d’affectation spéciale permet d’en rendre compte ; elles sont à mettre strictement en relation avec les opérations de cession ou d’acquisition menées par ailleurs sur le compte qui ont motivé leur lancement (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) :

- l’APE ne dispose pas d’un réseau de placement et a recours aux services d’intervenants bancaires extérieurs, lesquels sont rémunérés au moyen de commissions souvent assises sur le montant des opérations en jeu ;

- l’APE doit s’acquitter également de frais directement liés aux opérations financières (versements à l’AMF dans le cadre de franchissements de seuils, etc.) ou à la protection des intérêts de l’État dans le cadre de négociations (conseils juridiques et financiers).

Les opérations pouvant donner lieu à de tels frais ou commissions sont :

- les cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ;

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État ;

- les achats ou souscriptions de titres, de parts ou droits de sociétés.

Au titre de l’action 5, et sur le fondement de l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, les dépenses exécutées en 2022, soit 7 806 261,17 €, concernent le versement par l’État de la taxe sur les transactions financières, soit 0,3 % du prix d’acquisition, au titre :

• d’une part, des 7 157 157 actions de la société EDF acquises dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée pour un montant de 4 458 440 277,12 €, soit un montant de TTF dû à hauteur de 7 455 339,92 €,

• d’autre part, des 15 513 760 actions de la société EDF acquises le 16 mars 2022 pour un montant de 116 973 750,40 €, soit un montant de TTF dû à hauteur de 350 921, 25 €.

Ces opérations relèvent du périmètre APE.