OBJECTIF
1 – Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État |
INDICATEUR
1.1 – Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable) | % | 0,1 | 3,2 | Non déterminé | Non connu | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Mode de calcul : le résultat opérationnel et les capitaux employés sont ceux des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.
Pour rappel : à compter de l’exercice 2016, la Rentabilité Opérationnelle des Capitaux Employés (ROCE), porte uniquement sur les sociétés industrielles et commerciales, les 2 sociétés bancaires (La Poste et SFIL) ayant été retirées du calcul.
Par ailleurs, l’APE ayant mis à jour son système de combinaison en 2018 pour les comptes consolidés 2017, une modification de méthodologie a été effectuée concernant le calcul de la dette nette. La dette nette prend en compte, à compter de l’exercice 2017, les actifs liquides d’EDF en diminution de la dette.
INDICATEUR
1.2 – Suivi et maîtrise de l'endettement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres) | Nb | 0,85 | 0,82 | Non déterminé | Non connu | Non déterminé |
Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable) | Nb | 4,74 | 4,37 | Non déterminé | Non connu | Non déterminé |
Dynamique de la dette sur 4 ans | % | -27,5 | 0,9 | Non déterminé | Non connu | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).
Mode de calcul : les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.
INDICATEUR
1.3 – Taux de rendement de l'actionnaire
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
TSR (Total shareholder return) | % | -4,6 | -4,1 | Non déterminé | +21,4 | Non déterminé |
TSR du CAC 40 (indice CAC 40 - GR) | % | -5,0 | +31,9 | Non déterminé | -6,7 | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : seul le portefeuille coté, soit 11 participations sur un total de 85 entités (entités de tête) relevant du périmètre de l’APE, est pris en compte pour le calcul du TSR, (cours de bourse, données budgétaires pour les dividendes perçus) au titre de la réalisation 2022. Pour les réalisations 2020, 12 participations cotées étaient prises en compte, dont CNP Assurance, l’État étant encore actionnaire avant la cession de l’intégralité de ses titres le 4 mars 2020 lors de l’augmentation de capital de la société La Poste, sur un total de 88 entités relevant du périmètre de l’État.
Explication sur la construction de l’indicateur :
Le Total Shareholder Return (« TSR ») ou rentabilité totale pour un actionnaire sur une période donnée intègre la plus-value latente ou réalisée et les dividendes distribués. le TSR est égal à :
TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0
P0 et P1 étant la valeur du portefeuille en début et fin de période (ajusté par la variation du nombre d’actions en circulation), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions net des sommes éventuellement réinvesties.
Les sommes réinvesties au cours de la période sont déduites de P1, et ce afin de calculer la performance du portefeuille sur une base comparable à l’année précédente : en effet, l’inclusion des sommes réinvesties au cours d’une année viendrait augmenter artificiellement la valeur de P1, et donc altérer la perception de la performance.
A noter : Le TSR 2021 a été modifié par rapport au résultat donné lors du RAP 2021 : le résultat de ‑3,2 % présenté initialement a été corrigé par ‑4,1 %, afin de neutraliser l’investissement de 593 M€ réalisé dans Air France-KLM lors de l’augmentation de capital d’avril 2021. Conformément à la définition du TSR, le résultat 2022 (+21,4 %) neutralise effectivement les investissements réalisés au cours de l’année 2022 (i) lors de la souscription de l’État à l’augmentation de capital d’Air France-KLM le 7 juin 2022 pour un montant total de 645 M€, (ii) lors à la fois de la souscription à l’augmentation de capital d’EDF libérée le 7 avril 2022 et des achats par l’État d’actions EDF dans le cadre de l’OPAS pour un montant total au titre des deux opérations de 5,148 Md€ (s’agissant de l’OPAS, sont prises en compte les actions acquises sur le marché à compter du lancement de l’OPAS jusqu’au 31 décembre 2022 inclus).
Analyse des résultats
Concernant l’indicateur 1.1 :
Les capitaux employés n’ont pas été déterminés à la date du présent rapport, les comptes combinés 2022 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2023. Le résultat 2022 sera communiqué dans le PAP 2024.
Concernant l’indicateur 1.2 :
La colonne « Réalisation » en 2022 n’a pu être renseignée à la date du présent rapport, les comptes combinés 2022 des entités relevant de l’APE étant arrêtés à fin juin 2023. Le résultat 2022 sera communiqué dans le PAP 2024.
Concernant l’indicateur 1.3 :
Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes.
En 2022, la valeur du portefeuille coté de l’État (84,9 Md€ au 31 décembre 2022) a enregistré une hausse de 28,5 % (+10,6 % hors EDF), en dépit d’un contexte économique plus difficile (guerre en Ukraine, inflation et hausse des taux des banques centrales) qui a pesé sur les performances des marchés actions : CAC 40 - 9,5 % et SBF ‑10,3 % sur la même période.
Cette performance du portefeuille coté de l’État se révèle être la conjonction de plusieurs facteurs :
- Le secteur « Énergie » (EDF, Engie et Éramet), qui compte pour 58,7 % de la valeur du portefeuille coté de l’État au 31 décembre 2022, a enregistré une forte performance en 2023. Malgré un début d’année plus difficile qui a nécessité le lancement d’une augmentation de capital, EDF termine l’année à +21,5 %, la nette hausse s’expliquant surtout par l’effet, sur le cours de bourse, de l’OPA lancée par l’État. Engie (+2,9 % en 2022) et Éramet (+16,5 %) ont bénéficié respectivement de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.
- Le secteur de la Défense a été très apprécié par le marché en 2022 (+13,0 % pour l’indice sectoriel européen Aerospace & Defense sur l’année). Thales est en fort rebond (+59,5 %), bénéficiant du contexte de la guerre en Ukraine et des annonces faites par plusieurs pays concernant une hausse de leur budget de défense. Safran est également en hausse en 2022 (+8,6 %).
- A noter qu’ADP a connu une très bonne performance en 2022 (+10,5 %), bénéficiant de la forte reprise du tourisme en France et du trafic aérien.
Dans ce contexte exceptionnel, le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’État (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des investissements et les dividendes reçus) s’établit à +21,4 % au 31 décembre 2022, largement au-dessus de celui du CAC 40 GR (‑6,7 %), et en fort rebond par rapport à 2021 (‑4,1 %).
Sur les dix dernières années (de fin 2012 à fin 2022), le TSR moyen annualisé du portefeuille coté de l’État s’élève à +7,1 %. Hors valeurs du secteur de l’énergie, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à +10,9 %, soit au-dessus de celui du CAC 40 GR (+7,5 %).
Execice budgétaire | 2013 (*) | 2014 (*) | 2015 (*) | 2016 (*) | 2017 (*) | 2018 (*) | 2019 (*) | 2020 (*) | 2021 (*) | 2022 (*) |
Dividendes en numéraire (Md€) | 4,2 | 4,1 | 3 | 1,8 | 1,5 | 1,8 | 1,7 | 0,33 | 0,92 | 1,36 |
Dividendes en actions (Md€) | 0,2 | - | 0,9 | 1,7 | 1,3 | 0,6 | 0,6 |
| 1,17 | 0,89 |
Total (Md€) | 4,4 | 4,1 | 3,9 | 3,5 | 2,8 | 2,4 | 2,3 | 0,33 | 2,09 | 2,25 |
OBJECTIF
2 – Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
INDICATEUR
2.1 – Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération | M€ | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Ratio écart / recettes de cessions | % | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des Participations de l’État
Mode de calcul : cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cession sur le marché de titres financiers cotés existants (les titres doivent être cotés, hors cessions d’actions résultant d’une obligation légale d’offre réservée aux salariés. Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cession effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants.
En 2020, deux opérations de cessions d’actions sont intervenues au titre de la constitution d’un grand pôle financier public :
cession le 4 mars 2020 de 131 729 136 actions La Poste pour un montant de 0,97 Md€ ;
cession le 30 septembre 2020 de 6 964 292 actions de la SFIL pour un montant de 0,30 M€ ;
De par leur nature (titres non cotés), ces opérations de cessions ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur 2.1.
En 2021, aucune opération de cession n’est intervenue.
En 2022, aucune opération de cession de titres financiers cotés sur le marché, au sens de l’indicateur, n’est intervenue. Seules des cessions de Titres Super Subordonnés à durée indéterminée (TSDI) émis par Air France-KLM en avril 2021 sont intervenues auprès de la société Air France-KLM. Les TSDI ne sont pas des titres de capital mais des obligations de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle.
INDICATEUR
2.2 – Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché | % | Sans objet | Sans objet | Non déterminé | Sans objet | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : contrats d’études préalables aux placements et contrats de placements
Mode de calcul :
Les coûts incluent :
- les frais de conseils pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché.
- les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie de placement, commissions de succès).
Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :
- commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordre ;
- commissions versées lors des opérations de placement traditionnelles auprès d’investisseurs institutionnels ;
- commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers.
Les commissions versées dans le cadre des opérations de marché réalisées par les holdings de détention détenues à 100 % par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.
Le taux des commissions versées par l’État à ses conseils est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.
Analyse des résultats
Concernant l’indicateur 2.1 :
Au titre de 2020, 2021 et 2022 : la réalisation est sans objet dès lors qu’aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.
Concernant l’indicateur 2.2 :
Au titre de 2020, 2021 et 2022 : aucune opération de cession n’est retenue dans le calcul de l’indicateur.