$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#732)

$@FwLOVariable(libelleProg#Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

Total des crédits prévus en LFI *

0

1 885 050 000

1 885 050 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

0

1 885 050 000

1 885 050 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Total des crédits consommés

0

1 885 050 000

1 885 050 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 885 050 000

1 885 050 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

1 885 050 000

1 885 050 000

0

1 885 050 000

1 885 050 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

1 885 050 000

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

1 885 050 000

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

1 885 050 000

 

CP consommés en 2022
(P2)

1 885 050 000

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

1 885 050 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

1 885 050 000



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

-1 885 050 000

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

1 885 050 000



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

0



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

1 885 050 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

 
 

1 885 050 000
1 885 050 000

1 885 050 000
1 885 050 000

 

Cette action retrace les opérations de gestion de passif conduites par l’État dans la perspective de restructuration de son portefeuille, d’amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.

Les administrations publiques (APU), au sens de la comptabilité nationale, regroupent notamment l’État et certaines entités détenues par l’État qui peuvent gérer des actifs que l’on peut qualifier de « non-performants ».

 

Certaines de ces entités ont accumulé ou peuvent se voir confier la gestion de passifs financiers importants qui sont donc pris en compte dans la dette des APU au sens du Traité de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance.

L’amortissement financier et, par conséquent, le désendettement des APU, peuvent être accélérés par une contribution de l’État qui provient des produits de cessions des participations financières qu’il réalise et qu’il décide d’affecter à cet usage. Dans cette perspective, ces opérations sont assimilables à une restructuration financière touchant simultanément plusieurs entités constitutives des participations financières de l’État.

 

L’État est également émetteur de titres de dette ; les produits de cessions de participations peuvent être affectés au désendettement de l’État, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 885 050 000

1 885 050 000

1 885 050 000

1 885 050 000

Dotations en fonds propres

 

1 885 050 000

 

1 885 050 000

Dépenses de participations financières

1 885 050 000

 

1 885 050 000

 

Total

1 885 050 000

1 885 050 000

1 885 050 000

1 885 050 000

 

La Caisse de la dette publique sera dotée, chaque année, d’une ressource budgétaire d’un montant égal à une fraction de l’écart cumulé des recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) entre l’année considérée et 2020.

 

Le programme a été doté de 165 Md€ en autorisations d’engagement, dès le PLF 2022, correspondant au montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est ainsi calculé chaque année en fonction d’une prévision de surplus de recettes entre l’année de référence et 2020 : ils l’ont été d’1,9 Md€ en 2022.

 

La dotation annuelle sera réactivée au niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2022, le montant de la dotation est calculé sur le montant anticipé en PLF 2022.

 

Par ailleurs, en l’absence de recettes de cession, et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la COVID 19 » à hauteur de la dépense envisagée.