OBJECTIF
1 – Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
INDICATEUR
1.1 – Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Diminution de la dette nette des administrations publiques (Etat et hors Etat) | M€ | Sans objet | Sans objet | -1 885 | -1 885 | - 6 586,49 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des participations de l’État (APE)
Mode de calcul : la dette nette des établissements correspond à leur dette financière brute déduction faite de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.
La dette est établie en données nettes, afin d’éliminer l’impact du décalage entre le versement de dotation et le remboursement d’échéances et de prendre en compte les ressources propres que l’établissement peut affecter au désendettement (cession d’actifs).
* sous réserve des conditions de marché
INDICATEUR
1.2 – Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio désendettement / réinvestissement | % | Sans objet | Sans objet | 26,74 | 18 | Non déterminé |
Commentaires techniques
Source des données : Agence des participations de l’État (APE)
Mode de calcul : l’indicateur mesure la part des recettes du compte affectée au désendettement par rapport à la part affectée au réinvestissement.
Analyse des résultats
Bien qu’aucune recette de cession n’ait été attendue en 2022, l’État a souhaité amortir progressivement à partir de 2022 le surcroît de dette résultant de la crise sanitaire liée à la COVID ‑19 en dotant la Caisse de la dette publique à hauteur de 1,8 Md€ avec un abondement préalable du CAS PFE à partir du budget général (programme 369).
Le ratio désendettement /réinvestissement au titre de 2022 s’élève à près de 18 %. Il résulte de la part des recettes affectée au désendettement (soit 1 885 M€) par rapport à celle affectée au réinvestissement établie à hauteur de 10 475,61 M€.
Lors de l’établissement de la cible à hauteur de 26,74 %, le niveau de réinvestissements prévisionnels avait été fixé dans le PAP 2022 à hauteur de 7 047 M€ au regard de 1 885,050 M€ de désendettement.
Au titre de l’exécution 2022, le niveau d’investissement a atteint 10 475,61 M€ alors que le niveau de désendettement est resté inchangé, abaissant ainsi le ratio désendettement /réinvestissement à 18 %.