Les dépenses de l’action comprennent pour l’essentiel les pensions civiles ; elles incluent également des transferts inter-régimes au titre des fonctionnaires civils et, marginalement, d’autres dépenses.

Les dépenses de pensions civiles s’élèvent à 47 846 M€, soit +966 M€ par rapport à la LFI. Une grande partie de cet écart repose sur la mise en œuvre de la revalorisation anticipée des pensions de 4 % en juillet, dont l’impact sur les dépenses de pensions civiles est estimé à 912 M€. Les ouvertures de crédits en LFR1 ont permis de couvrir ce surplus de dépenses.

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l’année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions civiles entre prévision LFI et exécution

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l’exécution 2022 est provisoire à ce stade de l’année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2023.

Comparaison des dépenses de pensions civiles entre prévision LFI et exécution

Concernant la compensation démographique, le régime de la fonction publique de l’État est désormais bénéficiaire net pour le personnel civil, conformément à la prévision LFI. Les acomptes versés en 2022, fixés par l’arrêté du 16 décembre 2021 (NOR : SSAS2136492A) ainsi que l’établissement du montant du solde définitif 2021 (NOR : ECOS2237092A) ont donné lieu à une recette de 529,19 M€ sur 2022 au titre des personnels civils.

Les dépenses de transfert entre l’État et la CNRACL (510,4 M€) sont en ligne avec la LFI, soit ‑1,44 M€. Comme pour les dépenses de compensation démographique, les montants définitifs sont connus au moment de la publication des arrêtés. Le montant de l’acompte correspondant aux transferts de compensation entre l’État et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales a été fixé par l’arrêté du 17 décembre 2021 (NOR : CCPB2136744A). Il est inférieur de 5,83 M€ au montant initialement prévu en LFI (511,83 M€). La régularisation du montant dû au titre de l’année 2021 a ensuite donné lieu à une dépense de 4,39 M€, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2022 (NOR : ECOB2235342A).

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel civil (15,69 M€) ont été supérieures de +1,69 M€ à la LFI.

Les autres dépenses s’élèvent à 63,78 M€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, au remboursement fait auprès du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou encore au versement d’intérêts moratoires et autres frais de justice. En 2022, ces autres dépenses intègrent également le versement exceptionnel de l’indemnité inflation d’un montant de 100 € destinée aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2 000 €. Le montant versé au titre de cette prime exceptionnelle s’élève à 58,18 M€.

Les dépenses de l’action comprennent pour l’essentiel les pensions militaires, ainsi que les transferts inter-régimes au titre des militaires et des autres dépenses, marginales.

Les dépenses de pensions militaires s’élèvent à 10 072 M€, soit +174 M€ par rapport à la LFI. Une grande partie de cet écart repose sur la mise en œuvre de la revalorisation anticipée des pensions de +4 % en juillet, dont l’impact sur les dépenses de pensions militaires est estimé à 180 M€. Les ouvertures de crédits en LFR1 ont permis de couvrir ce surplus de dépenses.

Les tableaux suivants détaillent les écarts entre prévision et réalisation relatifs à la démographie (entrées et sorties de pensions), ainsi qu’au bilan financier inhérent. Ces impacts budgétaires tiennent compte à la fois des écarts de flux annuels (effet volume), des écarts de répartitions mensuelles des flux dans l’année, ainsi que des écarts sur les pensions moyennes des flux (effet prix).

Comparaison des entrées et sorties de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution

Source : DGFiP, Service des retraites de l’État

* : l’exécution 2021 est provisoire à ce stade de l’année, les statistiques définitives étant publiées fin juin 2022.

Comparaison des dépenses de pensions militaires entre la prévision LFI et l’exécution

Les dépenses de compensation démographique pour le personnel militaire (100 M€) sont inférieures de 6 M€ au montant inscrit en LFI. Comme pour les civils, le montant de la compensation démographique est connu en deux temps et toujours postérieurement à la préparation de la LFI. Le montant des acomptes 2022 a été fixé par l’arrêté du 16 décembre 2021 (NOR : SSAS2136492A) pour un montant de 100 M€ et celui du solde définitif pour 2021 a été fixé par l’arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOS2237092A) . La régularisation au titre de l’exercice 2021 a donné lieu à une recette pour le régime de 12 M€ au titre des personnels militaires, versée en fin d’année 2022.

Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (94 M€) sont en sous-exécution de ‑40 M€ par rapport à la LFI. L’écart provient pour 28 M€ du versement forfaitaire annuel au régime général de l’assurance vieillesse (CNAVTS) pour les militaires ayant quitté l’armée en 2020 sans droits à pension de retraite. Concernant l’affiliation rétroactive des militaires à l’Ircantec (régime complémentaire), le montant des dépenses payées est inférieur de 12 M€ à la prévision LFI. Cet écart s’explique principalement par le passage de 15 ans à 2 ans de la clause de stage en 2014, réduisant le nombre d’affiliations rétroactives à un rythme qu’il est difficile d’anticiper avec précision.

Les autres dépenses de l’action 2 s’élèvent à 9 k€ et correspondent à des remboursements de cotisations et contributions acquittées à tort, aux intérêts moratoires et aux frais de justice.

Les dépenses d’allocation temporaire d’invalidité pour 2022 s’élèvent à 136 M€ et ont été correctement anticipées en LFI, avec une légère sur-exécution de 1,2 M€.

Les autres dépenses correspondent aux intérêts moratoires et frais de justice à payer sur décisions de justice défavorables à l’État. Ces dépenses sont quasiment inexistantes en 2022 et s’élèvent à 2 k€.