La gestion du régime par le service des retraites de l’État de la DGFiP poursuit trois objectifs :

• assurer la sécurité budgétaire et financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget ;

• contribuer à l’efficacité de la gestion publique grâce à la modernisation de la gestion des pensions ;

• développer des services personnalisés auprès des agents et des ministères employeurs en cohérence avec la démarche de numérisation des services de l’inter-régime.

Bilan budgétaire

Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » retrace l’intégralité des flux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d’invalidité. L’obligation prévue par la LOLF d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

Pour faire face aux dépenses du programme, la loi de finances initiale pour 2022 a ouvert 57,7 Md€ de crédits budgétaires. Les recettes inscrites en loi de finances initiale s’élevaient à 57,9 Md€ pour aboutir à un excédent prévisionnel du programme de +169 millions d’euros.

La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a intégré l’impact budgétaire des deux revalorisations intervenues au 1^er juillet 2022. 1,2 Md€ de crédits supplémentaires ont ainsi été ouverts pour couvrir la revalorisation anticipée des pensions de +4 %. Cette LFR a également revu les recettes à la hausse pour tenir compte de l’impact de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5 % au 1^er juillet 2022. Le solde prévisionnel du programme s’établissait alors à ‑315 M€.

En exécution, le solde budgétaire de l’exercice 2022 du programme s’établit à ‑524 M€. Le solde budgétaire annuel devient négatif pour la première fois depuis 2012. Le solde cumulé du CAS Pensions diminue en conséquence, à 8,9 Md€.

La gestion budgétaire du CAS Pensions fait l’objet d’un examen annuel par la Cour des comptes qui peut formuler des recommandations afin d’en améliorer la gestion. La Cour des comptes n’a formulé aucune observation sur la régularité de la gestion budgétaire du CAS Pensions, les recommandations précédentes ayant été progressivement mises en œuvre.

Modernisation de la gestion des pensions

Depuis fin 2020, le SRE est l’interlocuteur direct et unique du futur pensionné en matière de retraite. Toutes les pensions sont liquidées par le SRE sur la base des comptes individuels de retraite (CIR), mis à jour par les employeurs. Depuis l’an passé l’alimentation des comptes est devenue mensuelle pour tous les employeurs afin d’améliorer la qualité de l’information délivrée aux agents publics.

En parallèle, le SRE réalise annuellement une analyse de la qualité des données contenues dans les CIR. Des pénalités peuvent être adressées aux employeurs en cas de qualité insuffisante. Cette campagne annuelle adopte une approche pédagogique et incitative et conduit à la mise en qualité des CIR par les employeurs de leur propre initiative ou en adoptant des plans d’actions de résolution d’anomalies. Les pénalités sont ainsi en forte diminution depuis 2019, première année d’application des pénalités, passant de 728 k€ à 32 k€ en 2022.

Le réseau des centres de gestion des retraites (CGR) assure mensuellement le paiement des 2,5 millions de pensions de droit direct et de droit dérivé. Différentes réorganisations sont en cours et s’inscrivent dans la trajectoire ministérielle de relocalisation des services de l’État et concourent à l’objectif de revitalisation des territoires. Composé depuis 2011 de 17 CGR (12 métropolitains, 4 outre mer, 1 chargé du paiement des pensionnés résidant à l’étranger), le réseau a connu un premier resserrement au 1^er janvier 2022 autour de 11 CGR. À compter du 1^er janvier 2023, le réseau de paiement s’organise autour de cinq CGR et de trois antennes. Par ailleurs, les centres de services retraites (CSR) de Rennes et Bordeaux ont été regroupés à Laval. Depuis le 1^er janvier 2022, ce CSR est ainsi devenu l’unique acteur compétent pour conduire la mission nationale d’accueil à distance, téléphonique et électronique, de la population des pensionnés de l’État.

Dans une logique de rationalisation des infrastructures informatiques et de coopération inter-régimes, un projet de mutualisation des systèmes d’information concernant la tenue des comptes individuels, la liquidation et le paiement des pensions a été lancé avec la Caisse des Dépôts et Consignations en 2019 et se développe à un rythme soutenu depuis. Un référentiel unique d’usagers, actifs et retraités, a été mis en place en 2022.

Élargissement des services offerts aux usagers

Les fonctionnaires, militaires et magistrats de la FPE, en activité ou pensionnés, accèdent dorénavant, en tout lieu et de manière continue, aux services numériques les plus demandés : consultation du compte individuel retraite, demande de correction, simulation des montants de pension, demande de départ, conservation dématérialisée des bulletins de paie et des titres de pension au sein du portail ENSAP, espace numérique sécurisé de l’agent public. L’ENSAP bénéficie également d’une interface avec le site de l’interrégime info-retraite.fr pour faciliter les démarches des agents relevant de plusieurs régimes.

En complément de cette offre numérique, le SRE a mis en place une équipe centralisée permettant un accompagnement de tous les publics, couvrant également les cas complexes et spécifiques comme les militaires et les départs anticipés. Le niveau d’appui est gradué en fonction de l’âge et des besoins.

Le SRE propose également une information régulière à l’assuré tout au long de sa carrière dans le cadre du droit à l’information retraite, ainsi qu’une offre de services adaptée et personnalisée pour les employeurs ayant décidé de lui transférer le conseil en matière de retraite. Cette offre bénéficie de la certification ISO 9001/2015 qui fait l’objet d’un renouvellement annuel. À compter d’octobre 2020, le label de certification a été obtenu sur un périmètre élargi à l’accueil et au conseil retraite et aux services accompagnés.

Enfin, le SRE a procédé à la refonte complète de sa chaîne de production des bases statistiques des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR). Dorénavant les concepts de stocks et de flux s’appuient non seulement sur l’arrêté de pension mais utilisent également la notion de paiement. La diffusion statistique est accessible en ligne sur le site retraitesdeletat.gouv.fr. Par ailleurs, afin de participer à la diffusion ouverte des données publiques, le SRE met également à disposition des cubes de données retraite à télécharger sur le portail data.economie.gouv.fr. Enfin, par avis du 24 novembre 2022, l’autorité de la statistique publique a renouvelé pour 5 ans la labellisation statistique publique des données issues de la base des pensions du SRE.

Objectif 1 : Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1 : Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2 : Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1 : Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution