Les dépenses inscrites sous cette action s’imputent en totalité sur le titre 2.

Le nombre total de pensionnés s’établit à 93 585 au 31/12/2022 contre 95 372 au 31/12/2021, soit une baisse de 1,9 % (en comptant les 1 357 pensions payées sous avance au 31.12.2022, après 1 250 au 31.12.2021). Au total, le montant dévolu au règlement des pensions a augmenté de 2,3 % par rapport à 2021, pour s’établir à 1 905,0 M€.

La revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1^er juillet 2022 explique essentiellement des montants moyens de pensions plus élevés en exécution qu’au moment de l’élaboration du PLF 2022 de +49 € mensuels sur les pensions de droit direct et +12 € mensuels sur celles de droit dérivé. De façon plus marginale, une faible partie de cet écart est également imputable à la hausse du taux de revalorisation des pensions d’invalidité au 1^er avril, passant de 1,6 % dans les prévisions sous-jacentes au PLF 2022 à 1,8 %, ainsi qu’au versement de la « prime inflation ». Ils conduisent ainsi à un écart de 35,6 M€ (+29,6 M€ pour les prestations de droits directs et +6 M€ pour les droits dérivés) entre le montant total des prestations exécuté et celui prévu dans le PLF 2022 (1 869,5 M€), expliquant le besoin de crédits supplémentaires à hauteur de 5 M€ en LFI au titre de la « prime inflation » et de 44,2 M€ en LFR1 au titre de la revalorisation anticipée des pensions

On observe une légère sur exécution de 0,6 M€ des dépenses de l’action 3 « Autres dépenses spécifiques » qui s’explique essentiellement par une surestimation de 0,32 M€ en LFI des transferts entre organismes de sécurité sociale et par une dépense supplémentaire, non prévue en LFI, liée à la régularisation des acomptes 2021 des montant de compensation généralisé vieillesse à hauteur de +1,6 M€. Le reste de l’écart s’explique par une erreur d’imputation sur cette action, lors de l’élaboration du PLF 2022, des prévisions de frais financiers de 0,4 M€ liés au placement de la trésorerie du fonds, qui se retrouvent dans l’action 4 (cette erreur a été corrigée dans les prévisions de la LFI 2023) ainsi que la prise en compte par erreur, au moment de la LFI, de charges techniques du régime à hauteur de 0,14 M€ (il s’agit de charges et non de dépenses).

Les dépenses de fonctionnement de cette action regroupent en 2022 les frais d’acte et contentieux ainsi que la régularisation de versement de compensation généralisée vieillesse.

Les crédits consommés au titre de cette action correspondent notamment aux dépenses dévolues à la gestion administrative du FSPŒIE et engagées par la Caisse des dépôts et consignations. Ces dépenses sont pour partie corrélées aux volumétries à traiter mais recouvrent également des dépenses d’investissements notamment informatiques. Les frais de gestion du régime en 2022 s’élèvent à 6,3 M€ (contre 6,5 M€ prévus en LFI).

Pour 2022, cette action comprend également des dépenses liées aux frais financiers des placements de la trésorerie du FSPŒIE (imputés sur l’action 3 en LFI et rétablis sur l’action 4 en exécution) qui se sont élevés cette année à 0,7 M€.

Les crédits consommés au titre de cette action correspondent en titre 2 aux dépenses des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires. Sur un total de 53,2 M€ de dépenses, 99 % correspondent à des versements de rentes et le reste à des frais de fonctionnement. Au 31 décembre 2022, le nombre total de bénéficiaires de rentes s’est élevé à 6 981.

En 2022, l’exécution des prestations du RATOCEM a représenté 52,7 M€, en légère sous-exécution par rapport aux prévisions de la LFI.

Les dépenses de titre 3 visent les coûts de gestion du fonds RATOCEM par la Caisse des dépôts et consignations.