$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#742)

$@FwLOVariable(libelleProg#Ouvriers des établissements industriels de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

 
 

INDICATEUR

1.1 – Coût du processus de contrôle d'une liquidation

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Coût du processus de contrôle de liquidation

k€

1369

1361

1260

Non connu

1366

Nombre de contrôles de liquidations

Nb

3716

3652

3800

Non connu

3570

Coût unitaire d'un contrôle

368

373

332

Non connu

383

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul :Les premières opérations de liquidation des pensions ne sont pas réalisées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais par les services des ministères (notamment le service des pensions du ministère des armées qui représente 84 % du flux de liquidation annuel). La CDC effectue un contrôle des éléments transmis par les ministères et valide les propositions de liquidation.

Aussi, il s’agit plutôt ici d’apprécier le coût du processus de contrôle de liquidation plutôt que le coût d’une primo liquidation à proprement parler. Par ailleurs, la CDC ne peut valoriser que le coût du processus tel que mis en œuvre par ses soins. Le coût du processus de contrôle de liquidation correspond au coût complet des moyens humains et matériels (y compris investissements informatiques) mis en œuvre par la CDC pour le contrôle de la liquidation et l’attribution des titres définitifs de pension (hors traitement des avances). Ce coût est déterminé selon la cartographie des processus retenue par la CDC et n’intègre pas d’autres processus, tels l’information et les réponses aux demandes des employeurs, pensionnés et actifs (périmètre du droit à l’information), ou encore les coûts relatifs au droit à l’information.

L’indicateur est établi en droit constaté.

 

INDICATEUR

1.2 – Dépenses de gestion pour 100€ de pension

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

FSPOEIE : rémunération de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de sa gestion

M€

6,1

5,9

6,1

Non connu

6,1

Masse des prestations servies

M€

1862

1861,8

1869

Non connu

1963,1

Ratio

0,327

0,323

0,327

Non connu

0,310

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : La rémunération de la CDC au titre de sa gestion correspond à la valorisation des moyens ETP engagés selon des coûts standards ainsi qu’à l’amortissement des investissements informatiques mis en œuvre pendant l’année de référence.

La maîtrise de cette dépense, sur la durée, est recherchée. Cette dépense est pour partie corrélée aux volumétries à traiter mais recouvre également les dépenses d’investissements, notamment informatiques. Elle intègre aussi des paramètres exogènes (taux d’inflation, taux de cotisation du personnel, revalorisation du point fonction publique et impact sur les cotisations employeur de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations).

L’indicateur est établi en droit constaté et n’inclut pas les charges financières du régime.

 

Analyse des résultats


Les résultats des indicateurs 1.1 et 1.2 ne sont pas disponibles à date de production du rapport annuel de performances. Les coûts définitifs de l’année 2021 sont en cours de calcul et seront disponibles courant mai. La réalisation de l’année 2022 sera communiquée lors de la production du PAP 2024.


Concernant l’indicateur 1.1 « Coût du processus de contrôle d’une liquidation », la prévision d’atterrissage 2022 fait ressortir le nombre de productions de contrôles de liquidations à 3 378 dossiers, en baisse par rapport à la prévision initiale de 3 800 dossiers. A titre d’information, les prévisions effectuées dans le PAP sont basées sur l’année précédente, les prévisions de la Sous-direction des pensions du ministère des armées étant adressées à la Caisse des dépôts au 1er et 2d semestre de l’année en cours.


La prévision actualisée du coût unitaire d’un contrôle de liquidation est de 444 €. Le coût du processus est en sensible hausse en raison :

  • De la hausse des ETP mobilisés malgré la baisse des volumes : le départ à la retraite de collaborateurs expérimentés (recrutement dans les années 80 sur des processus non automatisés) entraîne un remplacement avec une contingence plus importante car moins expérimentée ;

  • Des modalités de facturation des dépenses informatiques : la mise en place en 2019 d’une facturation des dépenses SI basées sur l’amortissement des applications entraîne un effet cumulatif dans le temps de la facturation.


S’agissant de l’indicateur 1.2 « Dépenses de gestion pour 100 € de pension », la prévision actualisée pour 2022 estime le rapport entre la rémunération versée par l’État à la CDC et le montant des prestations servies à 0,335 €. Ce montant est supérieur à la prévision initiale sous l’effet d’une légère hausse du budget de gestion administrative de la CDC dans la prévision d’atterrissage 2022 par rapport à celui prévu au moment du PLF 2022 (6,4 M€ contre 6,1 M€). Cette hausse du budget résulte principalement d’une part de la hausse des ETP mobilisés pour assurer la gestion et d’autre part de la facturation des dépenses informatiques sur la base de l’amortissement des applications (cf. supra).


Il convient par ailleurs de rappeler que les frais de gestion de la CDC tiennent compte des moyens humains mais aussi matériels (dépenses d’investissements notamment informatiques). Ces dépenses prennent en compte l’optimisation des frais généraux notamment par la poursuite des travaux de dématérialisation des différents supports.


Les investissements informatiques sont facturés au régime dans le respect de la durée d’amortissement retenue par le service gestionnaire, soit 3 ou 7 ans selon le type de développement réalisé lié aux travaux sur les applicatifs de liquidation, l’optimisation de la gestion des appels et l’amélioration de l’offre digitale.


Données activités :


Le flux de demandes de contrôle de liquidations atteint 3279 à fin décembre 2022, soit une baisse de 18 % par rapport à 2021 (4010 demandes), cette dernière ayant été particulièrement marquée par un effet de report des demandes de 2020 (année exceptionnellement faible du fait du décalage des départs à la retraite compte tenu de la crise sanitaire).



Les nouveaux retraités sont d’abord payés sous forme d’avances : en effet, le contrôle de la liquidation et la liquidation définitive de la pension par CDC étant impossible avant la transmission des dossiers par les ministères employeurs. Fin 2022, le stock de pensions versées sous avance est de 1355 dossiers, soit une hausse de 8 % par rapport à 2021 (1248 dossiers).


La mise en œuvre du contrôle de liquidation dépend structurellement des dossiers communiqués par les ministères. La production du nombre de contrôles de liquidation pour 2022 ressort à 3 378 dossiers, en baisse de 8 % par rapport à 2021 (3652 dossiers).


 

OBJECTIF    

2 – Optimiser le taux de recouvrement

 
 

INDICATEUR

2.1 – Taux de récupération des indus et trop-versés

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

FSPOEIE : taux de récupération des indus et trop-versés

%

94,6

98,8

90

68

95

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : Le taux est obtenu en rapportant le montant brut des récupérations recouvrées dans l’année à la somme du montant brut des récupérations recouvrées et du montant des abandons de créances dans l’année n. Ce taux se base sur les créances non recouvrées au-delà de deux mois de réclamation.

Les applications informatiques ne permettent pas d’isoler les montants recouvrés dans l’année faisant référence à l’année en cours ainsi que les créances irrécouvrables correspondantes (le traitement d’un indu peut porter sur plusieurs années et peut se rattacher à une autre année que celle d’annulation).

 

Analyse des résultats

La prévision retient généralement un taux de 90 % en raison de l’existence de certaines créances dont le recouvrement est incertain voire compromis en raison de l’insolvabilité de certains pensionnés ou de jugements défavorables au Fonds.


En 2022, les montants recouvrés s’élèvent à 437,6 k€ et sont en hausse par rapport à l’exercice précédent. La hausse est aussi notable en nombre de dossiers mis en recouvrement : 140 en 2022 contre 86 en 2021.


Le taux de récupération des indus et trop-versés s’établit à 68 % (ce taux faible s’explique par le montant élevé inhabituel des créances abandonnées). En effet, 10 créances seulement ont été abandonnées mais pour un montant de 202 384,42 € pour des motifs dus à :

  • la maîtrise des coûts au regard du montant de créance (4 dossiers pour un montant abandonné total de 3 236,80 €) ;

  • des difficultés liées à des successions (héritiers non identifiés ou non localisés, renonciations) (1 dossier pour un montant abandonné de 3 984,88 €) ;

  • un actif successoral insuffisant pour rembourser la totalité de la dette (2 dossiers pour un montant abandonné total de 86 929,44 €) ;

  • une situation de surendettement avec effacement de la dette (1 dossier pour un montant abandonné de 814,06 €) ;

  • des jugements prononcés en défaveur du Fonds (2 dossiers pour un montant abandonné total de 107 419,24 €).

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

 
 

INDICATEUR

3.1 – Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution

%

<=1

<=1

<=1

Non connu

<=1

Prestations servies PAP N

M€

1871

1873

1869

1869

1963,1

Prestations servies RAP N

M€

1862

1861,8

Sans objet

Non connu

Sans objet

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mode de calcul : L’indicateur vise à comparer le montant réel des prestations constatées en RAP au montant prévu lors de l’élaboration du PAP 2021 (élaboré à mi-année n‑1). L’écart à la prévision est présenté en valeur relative. La fiabilité de la prévision dépend de la pertinence des valeurs de paramètres prises en compte : ces paramètres peuvent être anticipés avec plus ou moins de facilité (revalorisation des pensions, évolution des populations, effets comportementaux liés à la réforme des retraites). Le système des avances constitue un biais dans la mesure où la pension n’est pas versée en totalité.

L’indicateur est établi en droit constaté.

 

Analyse des résultats

Les résultats de cet indicateur ne sont pas disponibles au moment de la production du rapport annuel de performances. Les montants définitifs de l’année 2022 sont en cours de calcul et seront disponibles courant mai. La réalisation de l’année 2022 sera communiquée lors de la production du PAP 2024.


À date, toutefois, la prévision actualisée de l’écart entre la prévision de dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État du PAP et la prévision d’atterrissage, estimée à 1 904,8 M€, est légèrement supérieur à la prévision inscrite dans le PAP 2022 (1,9 %).


Cet écart s’explique notamment par des montants moyens de pensions plus élevés qu’au moment de l’élaboration du PLF 2022 du fait principalement de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1er juillet 2022.