Le programme « Ouvriers des établissement industriels de l’État » retrace les opérations de deux fonds dont la gestion a été déléguée par l’État à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE) et le fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).

Le régime de retraite des ouvriers d’État, retracé par le FSPŒIE, se caractérise par un déséquilibre démographique important (0,20 cotisant pour un pensionné). Sa principale source de financement est la subvention d’équilibre de l’État (1 462,3 M€ en 2022). Outre le versement de cette subvention, l’État participe également au financement des dépenses du FSPŒIE via la cotisation employeur (au taux de 35,01 % depuis 2019) lorsqu’il est juridiquement l’employeur des ouvriers d’État en activité. Les autres employeurs d’ouvriers d’État acquittent également cette cotisation employeur, tandis que les ouvriers d’État sont redevables d’une retenue pour pension (au taux de 11,10 % depuis 2020). Ce taux demeure plus faible que celui du secteur privé (11,31 %), les accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n’ayant pas été répercutés à ce stade.

Le régime des RATOCEM, de moindre ampleur (53,2 M€), correspond aux rentes d’accident du travail prévues pour les ouvriers d’État travaillant pour le ministère des Armées.

Les dépenses du programme n° 742 sont réparties entre quatre actions, selon leur nature :

• les dépenses des pensions de retraite et d’invalidité ;

• les autres dépenses du FSPŒIE hors frais de gestion : les transferts financiers à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la réaffiliation rétroactive des ouvriers d’État n’ayant pas atteint la durée minimale d’activité dans le régime, le montant de régularisation de la compensation généralisée vieillesse et les autres dépenses hors frais de gestion ;

• les charges de gestion du régime du FSPŒIE facturées à l’État par la CDC ainsi que les montants de moins-values des placements de trésorerie du fonds ;

• les dépenses de rentes d’accident du travail versées aux ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ainsi que les charges de gestion de ce fonds RATOCEM.

Les dépenses du programme se sont élevées à 1 967,4 M€ en 2022, soit un niveau supérieur de 31,6 M€ aux crédits inscrits en LFI 2022 (écart de +1,6 %) mais un niveau inférieur de 12,7 M€ au total des crédits ouverts en 2022 (‑0,6 %) comprenant les 44,2 M€ de crédits ouverts en PLFR1 au titre de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1^er juillet 2022.

Les dépenses de pensions sur le FSPŒIE sont inférieures à la prévision (‑13,7 M€). Ce faible écart s’explique par l’effet conjugué de deux facteurs : d’une part, une surestimation, en LFI 2022, des dépenses liées à la « prime inflation » (1,7 M€ contre 5 M€ prévus en LFI) et de l’effectif total de pensionnés (‑399 pensionnés de droit direct et +181 pensionnés de droit dérivé) et, d’autre part, une surestimation, en LFR1, de l’impact lié à la revalorisation anticipée de 4 % des pensions au 1^er juillet 2022 (estimé 44,2 M€ au moment de la LFR1).

Ces écarts de prévision expliquent un montant total de prestations de droit direct supérieur de 29,6 M€ et de prestations de droit dérivé supérieur de 6 M€ au montant initialement prévu en PLF 2022 (1 869,5 M€) .

Sur le fonds Rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), la dépense est inférieure de 0,5 M€ à la prévision indiquée par le service gestionnaire (53,2 M€ en exécuté contre 53,6 M€ en LFI). Cet écart s’explique par les moindres effectifs de bénéficiaires faisant diminuer les dépenses de rentes d’accidents du travail ainsi que les frais de gestion du fonds RATOCEM.

L’exécution 2022 des recettes de la section 2 du CAS Pensions (1 937,9 M€), présentée supra dans la section « Équilibre du compte et recettes » avec le reste des recettes du CAS Pensions, affiche un écart de +17,4 M€ par rapport à la prévision (soit +0,9 %).

Cette sur-exécution est majoritairement liée à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % au 1^er juillet 2022, sur lesquels sont indexés les salaires des ouvriers de l’État, qui s’est traduite par une hausse des recettes de cotisations salariales et contributions patronales (330 M€ en exécution contre 312,7 M€ en LFI, soit un écart de 17,2 M€).

Le reste de l’écart s’explique par une augmentation de 0,4 M€ des recettes diverses du régime, imputable à la hausse des taux d’intérêts court terme durant les trois derniers mois de l’année génératrice de produits financiers, une légère hausse de 0,1 M€ des recettes au titre du fonds des Rentes d’accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), la subvention d’équilibre de l’État versée par le ministère des Armées étant cette année en léger décalage avec les dépenses de ce fonds de 0,6 M€, et par les transferts effectués entre organismes de sécurité sociale qui se sont révélés plus faibles que prévus de ‑0,2 M€, le montant exact de ces transferts étant difficile à anticiper en LFI.

Objectif 1 : Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Indicateur 1.1 : Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Objectif 2 : Optimiser le taux de recouvrement

Indicateur 2.1 : Taux de récupération des indus et trop-versés

Objectif 3 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 3.1 : Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution