Les crédits consommés sur ce titre correspondent :

• pour la sous-action 01 : aux dépenses afférentes à la retraite du combattant accordée aux titulaires de la carte du combattant (602,7 M€, ‑0,2 % par rapport à la LFI 2022) dont la population est en contraction régulière (730 403 bénéficiaires au 31/12/2022 contre 797 887 au 31/12/2021) ;

• pour les sous-actions 02 et 03 : aux traitements attachés à la Légion d’honneur (LH) et à la médaille militaire (MM) (respectivement 0,16 M€ et 0,43 M€).

La justification des crédits consommés afférents à cette action est développée dans les rapports annuels de performances des programmes du budget général suivants :

• pour la retraite du combattant : à l’action 01, sous-action 11 du programme n° 169 du budget général « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;

• pour les traitements de la Légion d’honneur et de la médaille militaire : au programme n° 129 du budget général « Coordination du travail gouvernemental », relevant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Les crédits consommés en titre 3 sur cette action correspondent à des dépenses d’intérêts moratoires et de frais de justice versées sur décisions de justice. Les rappels de pension sont imputés en dépenses d’intervention.

Les crédits consommés en titre 6 sur cette action correspondent aux dépenses de pensions dues au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG) ainsi que les allocations rattachées, versées aux victimes d’actes de terrorisme. Ils s’élèvent à 803,3 M€ en 2022, soit ‑0,7 % par rapport à la prévision en LFI.

Ces dépenses représentent 54 % des dépenses totales du programme 743 en 2022. Elles concernent un nombre de bénéficiaires en contraction régulière (161 865 au 31/12/2022 contre 171 757 au 31/12/2021).

La justification des crédits consommés afférents à cette action est développée dans le rapport annuel de performances du programme du budget général n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » relevant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », à l’action 01, sous-action 10.

Des données statistiques détaillées sur les effectifs et les pensions versées sont désormais disponibles pour cette action sur le portail du Service des retraites de l’État, rubrique « Les professionnels / Les données statistiques / Les PMIVGAT » : retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/stats/diffusion/10_pmivgat.html

Les dépenses de pensions d’Alsace-Moselle résultent d’un héritage de la législation allemande de 1909. Les ministres des cultes catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite, dans le cadre du régime concordataire sont rémunérés par l’État, lequel assure également leur régime de retraite.

Ce sont les seules dépenses du programme 743 inscrites en titre 2. Elles s’élèvent à 16,1 M€ en 2022, soit +0,5 % par rapport à la prévision LFI. Les reports de crédits ont été mobilisés à hauteur de 77 000 € pour faire face à la légère sur-exécution sur cette action.

La justification des crédits consommés pour cette action est présentée dans le RAP du programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Des données statistiques détaillées sur les effectifs et les pensions versées sont désormais disponibles pour cette action sur le portail du Service des retraites de l’État, rubrique « Les professionnels / Les données statistiques / Les autres régimes gérés par le SRE » : retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/stats/diffusion/11_autres_regimes.html#Pensions_d’Alsace-Moselle

Les dépenses au titre des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs, versées aux anciens harkis et membres des formations supplétives d’Algérie, sont consommées tant en AE qu’en CP sur le titre 6 (dépenses d’intervention).

Après le transfert en 2015 de la dépense à l’ONaC-VG, les modalités de financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs ont évolué depuis 2016 avec le passage d’un paiement trimestriel à un paiement mensuel. Cette même année a été instaurée une allocation viagère au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants.

Les dépenses 2022 s’élèvent à 41,0 M€, soit +3,1 % par rapport à la prévision en LFI. Elles sont en augmentation de +22,3 M€ par rapport à 2021, du fait du doublement du montant des allocations de reconnaissance et viagères voté lors de l’élaboration de la loi de finances 2022.

La justification des crédits consommés afférents à cette action est développée à l’action 07 du rapport annuel de performances du programme n° 169 du budget général « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » relevant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations qui assure, pour le compte de l’État, la gestion du régime des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien.

Les dépenses d’intervention correspondent strictement aux pensions des anciens agents du chemin de fer francoéthiopien. Elles s’élèvent à 36 775 € en 2022, soit ‑14,5 % par rapport à la prévision en LFI.

La justification des crédits consommés relatifs à la présente action est développée dans le RAP du programme du budget général n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » relevant de la mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations qui assure, pour le compte de l’État, la gestion du régime des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident.

Les dépenses d’intervention correspondent strictement aux pensions des sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive victimes d’accident. Elles s’élèvent à 11,8 M€ en 2022, soit ‑0,8 % par rapport à la prévision LFI.

La justification des crédits consommés relatifs à la présente action est développée dans le RAP du programme du budget général n° 161 « Sécurité civile » relevant de la mission « Sécurités ».

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux frais de gestion de l’Association pour la prévoyance collective (APC) qui liquide et paie pour le compte de l’État les allocations surcomplémentaires de retraite des anciens agents non journalistes de l’ORTF.

Les dépenses d’intervention correspondent aux rentes accident du travail pour les anciens agents de l’ORTF ayant été victimes d’accidents du travail survenus avant le 1^er octobre 1963, ordonnancées par le SRE, et aux allocations surcomplémentaires des anciens agents non journalistes de l’ORTF payées par l’APC. Elles s’élèvent à 86 761 € en 2022, soit ‑3,6 % par rapport à la prévision en LFI.

La justification des crédits consommés relatifs à la présente action est développée dans le RAP du programme du budget général n° 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » relevant de la mission interministérielle « Régimes sociaux et de retraite ».