Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2022, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022. Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 189,55 M€ en AE et de 186,68 M€ en CP.

L’action 01 se décline en trois grands postes de dépense :

Maintien en condition opérationnelle : 95,56 M€ en AE et 97,16 M€ en CP

L’écart observé entre l’exécution et la prévision des dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle s’explique notamment par l’augmentation du nombre total d’équipements de terrain (+108 radars en 2022 par rapport à 2021). Par ailleurs, l’externalisation de la conduite des véhicules radars est désormais pleinement opérationnelle dans 8 régions (Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine).

Déploiement de nouveaux dispositifs : 47,20 M€ en AE et 48,38 M€ en CP

Au 31 décembre 2022, 4 530 appareils étaient déployés :

• 844 radars fixes, soit 82 radars en moins par rapport à 2021 ;

• 469 radars discriminants, soit 23 radars en plus par rapport à 2021. Ces équipements permettent de distinguer les véhicules légers des poids lourds mais également d’identifier la voie de circulation du véhicule en infraction ;

• 999 radars mobiles dont 498 voitures radars. Ces radars permettent de contrôler la vitesse depuis des véhicules en circulation. L’objectif de ces équipements est de lutter contre les grands excès de vitesse en incitant les usagers à respecter les limitations tout au long de leur parcours ;

• 80 radars de contrôle des vitesses moyennes, soit 17 équipements en moins par rapport à 2021 ;

• 534 dispositifs de contrôle de franchissement des feux rouges, soit 56 équipements en moins par rapport à 2021 ;

• 71 dispositifs de contrôle de franchissement de passage à niveau, comme en 2021 ;

• 340 radars autonomes (ou radars chantiers), soit une hausse de 32 équipements par rapport à 2021 ;

• 1 193 radars tourelles, soit 195 équipements en plus par rapport à 2021 ;

   

  La composition du parc de radars est détaillée ci-dessous :

   

  Type de dispositif	Nombre de dispositifs fin 2021	Mouvements	Nombre de dispositifs fin 2022
  Fixe	926	‑82	844
  Discriminant	446	23	469
  Mobile et voiture radars	986	13	999
  Vitesse moyenne	97	‑17	80
  Feu rouge	590	‑56	534
  Passage à niveaux	71	0	71
  Radars autonomes	308	32	340
  Radars tourelles	998	195	1193
  Total radars sanction	4422	108	4530
  Pédagogiques	895	/	895
  Total radars	5317	108	5425

   

  Le parc comptait ainsi, au 31 décembre 2022, 4 530 dispositifs de contrôle automatisé, contre 4 422 fin 2021 soit 108 radars en plus. C’est un volume de radars automatiques équivalent à celui de fin 2017 (4 446 radars automatiques déployés).

   

   Pilotage : 46,79 M€ en AE et 41,14 M€ en CP

   

  Le pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle se décline en trois grandes actions décrites dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement.

   

   

   

   

Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022, les dépenses de fonctionnement relevant, en 2022, de l’action 01 s’élèvent à 181,03 M€ en AE et à 162,33 M€ en CP.

Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle : 95,55 M€ en AE et 97,15 M€ en CP

Le poste « maintien en condition opérationnelle » recouvre les dépenses de maintenance préventive (notamment les vérifications réglementaires), les dépenses de maintenance curative pour faire face aux pannes et aux accidents, ainsi que celles liées à l’évolution des logiciels. Ce poste intègre également les dépenses relatives au traitement du vandalisme et le coût de l’intégration de la fonctionnalité « double-sens » à certains radars fixes.

Sont également financées au titre de la maintenance des radars pédagogiques, les opérations de « dépose » des équipements en amont de radars fixes et de « repose » d’une partie de ces équipements dans les zones dangereuses.

Le montant intégral de la dépense est de 95,56 M€ en AE et 97,16 M€ en CP. Ces crédits ont essentiellement été exécutés en fonctionnement.

Il se décline de la façon suivante :

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 38,69 M€ en AE et 24,04 M€ en CP

Le poste « déploiement de nouveaux dispositifs » permet le financement :

• des études et visites préalables à l’installation des radars ;

• des dispositifs de contrôle (radar, cabine, etc.) ;

• des équipements associés aux dispositifs de contrôle (glissières de sécurité, panneaux, etc.) ;

• des travaux de génie civil et du raccordement aux différents réseaux.

Si le coût de l’équipement est globalement stable, celui des travaux de génie civil varie sensiblement en fonction du site retenu.

Le montant total de la dépense tous titres confondus est de 47,20 M€ en AE et de 48,38 M€ en CP : 38,69 M€ en AE et 24,04 M€ en CP ont été exécutés en fonctionnement et 8,51 M€ en AE et 24,34 M€ en CP en investissement.

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :

Pilotage : 46,79 M€ en AE et 41,14 M€ en CP

Le poste « pilotage du déploiement et du maintien en condition opérationnelle » se décline en trois catégories de dépenses :

• la gestion du déploiement et de la maintenance des dispositifs au quotidien par chacun des équipementiers, incluant notamment une présence permanente au centre national de traitement (CNT) de Rennes pour la supervision de ces dispositifs ;

• la maintenance et la supervision des télécommunications par un prestataire afin d’assurer l’effectivité des transmissions des messages d’infraction au CNT ;

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à des prestataires chargés de coordonner les différents acteurs des marchés, d’assurer le suivi des stocks des pièces de rechange.

Ces dépenses correspondent aux dépenses transverses relatives à la fois au déploiement et à la maintenance des dispositifs de contrôle. Il s’agit en particulier :

• des dépenses liées au pilotage et à la gestion des marchés par les prestataires (participation aux réunions, production de livrables, etc.) ;

• des dépenses relatives à la mise à jour quotidienne des bases de données de suivi de chaque dispositif de contrôle ;

• des dépenses liées à l’intégration de nouveaux dispositifs ;

• du coût du suivi des opérations de maintenance par les prestataires du Centre National de Traitement (CNT).

Le montant intégral de la dépense est de 46,79 M€ en AE et 41,14 M€ en CP. Ces crédits ont entièrement été exécutés en fonctionnement.

La répartition des dépenses de pilotage par type d’équipement est la suivante :

 dépenses d’investissement

Après correction des erreurs d’imputation comptable et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022, les dépenses d’investissement relevant, en 2022, de l’action 01 s’élèvent à 8,52 M€ en AE et 24,34 M€ en CP.

Ces dépenses concernent intégralement les dépenses de déploiement.

Déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle : 8,52 M€ en AE et 24,34 M€ en CP

La répartition des dépenses par type d’équipement est la suivante :

S’agissant des radars mobiles et mobiles-mobiles, le coût indiqué comprend l’achat du dispositif et du véhicule porteur.

 dépenses d’inTERVENTION

Les dépenses d’intervention relevant, en 2022, de l’action 01 s’élèvent à 10 241 euros en AE et en CP et portent sur les dépenses de maintien en condition opérationnelle des radars déplaçables.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un opérateur de l’État financé à titre principal sur les programmes 751 et 753 du compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La situation consolidée de l’Agence est traitée dans le volet « Opérateurs » du programme 753.

Le montant que le programme 751 devait verser à l’Agence avait été fixé à 89,81 M€ en LFI 2022 (74,81 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement). Au total, après un ajustement sur le dernier versement, le programme 751 a versé 82,81 M€ en 2022 (67,81 M€ en dépenses de fonctionnement et 15 M€ en dépenses d’investissement).

 dépenses de fonctionnement

Ce poste de dépenses porte la subvention pour charges de service public versée à l’ANTAI au titre des charges liées à l’exploitation du centre national de traitement (CNT) basé à Rennes qui a été versée à hauteur de 67,81 M€ pour une prévision initiale de 74,81 M€. La subvention a été réduite de 7 M€ lors du dernier versement de l’année, en raison d’une prévision d’exécution revue à la baisse.

Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant du CNT, ainsi que l’exploitation informatique, l’éditique et l’affranchissement des différents documents issus de la chaîne du contrôle automatisé. Ils permettent également de financer les dépenses liées au traitement des courriers adressés au CNT.

 dépenses d’opérations financières

L’action 02 participe également au financement du programme d’investissements de l’ANTAI nécessaire à la sécurisation et la modernisation de la chaîne nationale de traitement des avis de contravention générés par le contrôle automatisé et au développement de nouveaux projets.

Une dotation en fonds propres de 15 M€ a été versée à l’ANTAI à ce titre par le programme 751.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation et de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022.

Après corrections, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 10,93 M€ en AE et de 14,38 M€ en CP.

dépenses de fonctionnement

Après correction des erreurs d’imputation comptable et en prenant en compte les retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022, le montant des dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 03 est de 8,04 M€ en AE et de 11,04 M€ en CP.

Études et fonctionnement courant : 0,15 M€ en AE et 0,24 M€ en CP

Le budget consacré au financement de ce poste de dépenses a permis de recueillir des données relatives aux vitesses et aux comportements des conducteurs français dans le cadre du marché « Observatoire des vitesses et des comportements ».

Communication : 3,09 M€ en AE et 6 M€ en CP

Le programme 751 finance des campagnes de communication nationales sur les dangers de la vitesse au volant, notamment en direction des motocyclistes et des automobilistes.

Les dépenses de communication ont couvert l’achat d’espaces publicitaires, la conception stratégique et la création d’outils de communication classiques et digitaux, des opérations événementielles, et des évaluations pour des campagnes sur différentes thématiques et risques sur la route.

Au total, la communication, programmes 207 et 751 confondus, s’est élevée à 17,56 M€ en AE et à 20,38 M€ en CP en 2022.

Fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) de Rennes : 4,80 M€ en AE et en CP

Depuis la loi de finances initiale pour 2013, le programme 751 prend à sa charge une partie des dépenses que supporte la TCA au titre de sa mission de recouvrement des amendes générées par le contrôle automatisé.

Ces dépenses ont concerné, en 2022 :

- le commissionnement bancaire associé au paiement des amendes (3,40 M€ en AE et en CP) ;

- l’affranchissement (0,19 M€ en AE et en CP) ;

- des frais d’huissiers (1,21 M€ en AE et en CP).

dépenses d’INTERVENTION

Après correction, le montant des dépenses d’intervention exécutées sur l’action 03 est de 2,89 M€ en AE et de 3,34 M€ en CP.

D’une part, ces dépenses concernent une partie des études soutenues dans le cadre de l’appel à projets d’études et de recherches de la Délégation à la sécurité routière (DSR). 11 projets ont pu être subventionnés dans ce cadre, avec des thématiques toujours aussi diverses et variées. Quelques-uns d’entre eux portent sur les usagers de modes actifs, sujets d’intérêts avec le développement récent de la pratique cycliste ou des engins de déplacement personnel. D’autres études portent sur le véhicule intelligent, notamment sur les enjeux relatifs aux interactions avec les autres usagers de la route,

D’autre part, ces dépenses concernent la convention conclue entre le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et la DSR relative au programme « Sécurité routière » du Cerema pour l’année 2022. Cette convention définit, au niveau national, les termes et conditions dans lesquels la DSR apporte un soutien financier au Cerema pour la réalisation de son programme de travail sur les activités de Sécurité routière dont le Cerema est responsable.

La DSR a par ailleurs de soutenu un projet d’importance intitulé « SURCA » qui favorise les synergies entre les chercheurs et les constructeurs automobiles sur la thématique des véhicules intelligents. En particulier, les travaux portaient sur la sécurité des occupants de véhicules autonomes et des autres usagers de la route dans le cadre de la mise en circulation des véhicules autonomes selon les différents niveaux d’autonomie.

Les montants ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE opérés en 2022.

Après correction, le montant des dépenses exécutées sur l’action 04 est de 49,67 M€ en AE et 48,92 M€ en CP.

dépenses de fonctionnement

Après correction, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action 04 s’élèvent à 30,76 M€ en AE et 29,74 M€ en CP.

• Les dépenses relatives à l’envoi de lettres de notification de points : 21,93 M€ en AE et 21,97 M€ en CP

Le montant des dépenses liées à l’éditique et l’affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s’est élevé, en 2022 à 21,93 M€ en AE et 21,97 M€ en CP.

Le nombre de lettres traitées a été de 21,57 millions en 2022, contre 20,44 millions en 2021, soit une augmentation de 5,53 %. Cette augmentation résulte de la hausse du trafic routier, d’une augmentation du nombre d’avis de contravention et de facto du nombre de lettres de retrait de points.

Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du bureau national des droits à conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d’explication des usagers. Il porte également sur les prestations de tri des accusés de réception retournés au fichier national du permis de conduire (FNPC) et les plis n’ayant pas été remis à leurs destinataires (marché confié à l’Association pour l’insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés - ANRH). En 2022, ces dépenses se sont élevées à 0,03 M€ en AE et en CP.

• Les dépenses relatives au système national du permis de conduire (SNPC) : 8,83 M€ en AE et 7,78 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative du SNPC et des téléprocédures issues du Plan Préfectures Nouvelle Génération, ainsi qu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception d’un nouveau système d’information se sont élevées à 8,83 M€ en AE et 7,78  M€ en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après correction, les dépenses d’investissement se sont élevées à 18,91 M€ en AE et 19,18 M€ en CP.

dépenses De FONCTIONNEMENT et D’INVESTISSEMENT du SI-ERPC :

La réalisation du programme de modernisation des systèmes d’information de l’éducation routière et du permis de conduire (SI ERPC) s’est poursuivie en 2022, à la suite de son lancement opérationnel en 2020, après un avis favorable de la DINUM rendu le 25 septembre 2019.

Le programme a été poursuivi sur deux axes principaux, celui de la gestion de la formation et des examens, et celui de la gestion des droits à conduire.

Gestion de la formation et des examens

Le nouveau système de réservation de places d’examens « RdvPermis » a continué à être développé avec un élargissement important de ses fonctionnalités et un déploiement géographique élargi à 78 départements. L’année 2022 a permis de poursuivre la refonte de l’outil historique de gestion des examens « Aurige », en intégrant les fonctionnalités qui étaient les siennes à RdvPermis. Les deux applications continueront d’être utilisées en parallèle jusqu’à la fin du déploiement de RdvPermis prévu en 2023.

Gestion des droits à conduire

Le chantier d’investissement le plus important sur 2022 a consisté en la poursuite du développement de l’outil qui remplacera à terme le SNPC. Les développements assurés de manière incrémentale, dans le cadre d’une démarche agile, ont permis la mise en service de la première brique de ce futur système, baptisée « ODAC » pour « Outil des Droits A Conduire ». Les développements se sont poursuivi en 2022 avec un élargissement du périmètre fonctionnel d’ODAC et du nombre de ses utilisateurs.