Objectifs et indicateurs de performance
OBJECTIF
1 – Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion |
INDICATEUR
1.1 – Évolution des vitesses moyennes
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Évolution des vitesses moyennes | km/h | 78,9 | 79,9 | en baisse | Non déterminé | en baisse |
Commentaires techniques
Source des données : Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Depuis les années 80, l’ONISR fait réaliser des mesures de vitesse sur un ensemble de points du réseau routier de France métropolitaine ainsi que des observations du comportement des usagers sur la route.
Ces mesures de vitesse sont indépendantes de celles réalisées par les forces de l’ordre, en particulier celles effectuées par les dispositifs de contrôle automatisé.
Notamment, ces relevés donnent un éclairage sur les vitesses dites « libres » c’est-à-dire pratiquées par les différentes catégories d’usagers de véhicules de tourisme, véhicules utilitaires ou poids-lourds sur un ensemble de points routiers ne comportant d’aucune contrainte (sans virage, sans radar, ni intersection, etc.).
Jusqu’en 2019, ces mesures étaient faites grâce à des cinémomètres installés au bord de la chaussée ou sur un ouvrage d’art enjambant la voie routière. Elles étaient réalisées en semaine et en week-end, de jour mais aussi de nuit (pour une partie des points seulement).
Depuis le début de l’année 2020, un nouveau prestataire privé applique une nouvelle méthode de recueil des données, sur un panel de 135 points de mesures. Le recueil des vitesses est automatisé et enregistré par des appareils de mesures qui restent une semaine minimum sur les bords de voies. Cela permet d’obtenir des données beaucoup plus exhaustives qu’avec l’ancienne méthode.
Deux vagues d’enquêtes par an (de 4 mois chacune) permettent la rédaction d’une note d’analyse à l’année N pour les données de l’année N‑1 disponible sur le site internet de l’ONISR alimentant ainsi l’Observatoire des Vitesses.
INDICATEUR
1.2 – Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage relatif aux seules immatriculations françaises | % | 75,6 | 73,4 | 75 | 72,6 | 75 |
Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères | % | 71,7 | 69,8 | 70 | 69,5 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Mode de calcul :
Indicateur 1.2.1. « Pourcentage relatif seulement aux immatriculations françaises » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé en France ;
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant des véhicules reconnus avec une plaque d’immatriculation française, auquel s’ajoute une estimation des plaques françaises parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction*, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR , les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque française et estimés avec une plaque française parmi les plaques non reconnues.
Indicateur 1.2.2 « Pourcentage relatif aux immatriculations étrangères » :
La valeur de ce sous-indicateur correspond au rapport entre :
- au numérateur : nombre d’avis de contravention envoyés par l’ANTAI au cours de l’année considérée à l’encontre des contrevenants conduisant un véhicule immatriculé dans l’un des États avec lesquels la France a des échanges d’informations (pays partenaires) ;
- au dénominateur : nombre de dossiers d’infraction pour des infractions relevées au cours de l’année considérée par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses impliquant un véhicule immatriculé dans l’un des pays partenaires, auquel s’ajoute une estimation des plaques étrangères de pays partenaires parmi les plaques non reconnues et auquel on retire les dossiers d’infraction de non infraction, les dossiers d’infraction réimmatriculés CACIR, les dossiers d’infraction avec règle de non-conformité validée et les dossiers d’infraction avec recatégorisation poids lourds – véhicules légers pour les véhicules reconnus avec une plaque étrangère de pays partenaires et estimés avec une plaque étrangère de pays partenaires parmi les plaques non reconnues.
Les pays partenaires sont ceux échangeant les données d’immatriculation avec la France au titre des infractions routières. On dénombre 20 pays partenaires en 2021 : la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, le Portugal, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, l’Irlande et la Suède. Le Royaume-Uni n’est plus partenaire depuis janvier 2021.
Ils étaient au nombre de 3 en 2013 (Belgique, Suisse et Luxembourg), de 5 en 2014 (nouveaux pays : Allemagne et Pays-Bas), de 8 en 2015 (nouveaux pays : Espagne, Pologne et Roumanie), de 10 en 2016 (nouveaux pays : Italie et Autriche) de 13 en 2017 (nouveaux pays : la Hongrie, la Slovaquie et la République tchèque) de 17 en 2018 (nouveaux pays : le Portugal, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie), de 20 en 2019 (nouveaux pays : Royaume-Uni, Irlande et Suède) et de 21 en 2020 (nouveau pays : Danemark).
* Les dossiers d’infraction de non infraction sont les dossiers d’infraction concernant les véhicules prioritaires (pompiers, police, SAMU) pour les excès de vitesse de moins de 50 Km/h.
INDICATEUR
1.3 – Disponibilité des radars
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de disponibilité des radars | % | 82,12 | 86,93 | 93 | 87,27 | 93 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR).
Mode de calcul : il s’agit du ratio moyen annuel entre le nombre d’équipements de terrain en état de fonctionnement et le nombre d’équipements de terrain mis en service. Ce ratio est calculé tous les jours de l’année et fait l’objet d’une moyenne arithmétique. L’objectif est de maintenir ce taux de disponibilité à 93 %, eu égard à la nécessité d’obtenir un juste équilibre entre le taux de disponibilité et les coûts de maintenance pour atteindre ce résultat.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 « Évolution des vitesses moyennes »
Les premiers résultats de l’année 2022 nécessitant des analyses et filtrages plus poussés, les résultats définitifs de l’année ne seront disponibles qu’en milieu d’année 2023. Les résultats de l’année 2021 sont présentés ici. A l’occasion du changement de méthodologie de comptage lors du nouveau marché, les résultats à partir de 2020 peuvent présenter une rupture avec les observations antérieures. En outre, les comparaisons entre les résultats des années 2021 et 2020 sont à interpréter avec prudence en raison de l’impossibilité de réaliser certaines mesures prévues en 2020 dans un contexte de crise sanitaire.
En 2021, les vitesses pratiquées par les VT sur les routes, de jour comme de nuit, augmentent globalement. Sans prendre en compte les autoroutes de dégagement, dont les mesures 2020 ont été retardées par la pandémie, des hausses de vitesses plus importantes sont observées de jour sur les réseaux à 2*2 et 2*3 voies (+1,1 km/h sur les autoroutes de liaison et sur les routes à 2*2 voies) que sur les réseaux en agglomération (de +0,5 km/h à +0,8 km/h). L’inverse est observé de nuit, avec des hausses de vitesses allant jusqu’à +2,1 km/h en moyenne sur les routes en traversée de petites agglomérations. Seule la moyenne des vitesses pratiquées de jour sur artères en centre-ville d’agglomération moyenne baisse en 2021. Sur les routes bidirectionnelles hors agglomérations, concernées pour certaines par un relèvement de la VMA à 90 km/h en 2021, la hausse est de +2,6 km/h de jour et +2,1 km/h de nuit.
De manière générale, les tendances sont les suivantes pour les VT :
- la moyenne des vitesses pratiquées par les VT est en hausse, de jour comme de nuit sur pratiquement l’ensemble des réseaux ;
- sur les routes à 2 ou 3 voies en particulier, la moyenne des vitesses pratiquées est en forte hausse par rapport à 2020 après un début de hausse l’an dernier ;
- le taux de dépassement de la VMA est particulièrement haut sur les routes en traversées de petite agglomération et en entrées-sorties d’agglomération moyenne ;
- les vitesses pratiquées de nuit sont plus élevées que celles de jour (sauf sur autoroutes de liaison), avec de plus gros différentiels sur les réseaux en agglomération et sur les routes bidirectionnelles hors agglomération ;
- les vitesses pratiquées par les VT de jour sont plus élevées le week-end que les jours ouvrés ;
- l’évolution des vitesses pratiquées par les PL est plus variable selon le réseau, avec une tendance à se stabiliser ;
- les vitesses pratiquées par les véhicules utilitaires, observées de jour et les jours ouvrés seulement, sont inférieures à celles des VT.
Indicateur 1.2 « Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention »
En 2022, l’activité du centre national de traitement (CNT) en matière de contrôle automatisé a connu une hausse par rapport à l’année précédente. L’évolution de l’activité s’est traduite comme suit :
+15,4 % de dossiers d’infractions (DIF) émis (25,5 millions en 2022) par rapport à 2021 ;
+12,6 % d’avis de contraventions (ACO) initiaux envoyés (16,5 millions en 2022) par rapport à 2021.
Le ratio ACO/DIF (Avis de contravention/Dossiers d’infraction) pour les immatriculations françaises est de 72,6 % en 2022, soit une légère baisse de 0,8 points par rapport à 2021 (73,4 %) et est légèrement inférieur à la cible de 75 %.
Ce léger recul du ratio ACO/DIF s’explique par deux incidents ponctuels de nature différente :
- à partir de fin décembre 2021 un incident lié à des images floues a été détecté sur certains équipements radars (ETT Vitesse) conduisant à une baisse du taux de transformation. Les objectifs photos de ces équipements ont tous été changés au cours du 1er semestre 2022 permettant un retour au niveau de performance précédemment constaté
- un incident sur l’interface de consultation du répertoire SIRENE a empêché toute émission d’ACO pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels (initiaux ou suite à une désignation) entre mi-septembre et début novembre 2022. La résolution de cet incident a permis un rattrapage de la majorité du stock sur l’exercice 2022 et un décalage des envois pour le stock restant début 2023 (stock de ~290 000 dossiers au 04/01/2023).
Il convient de noter que le décalage de ces envois est sans incidence sur les délais de paiement et de recours des contrevenants puisque ces délais sont toujours calés sur la date d’édition de l’avis de contravention et non sur la date initiale de l’infraction.
Toutefois, ce ratio 2022 reste très supérieur aux ratios 2018 et 2019 (respectivement 66,5 % et 65,1 %) grâce au renouvellement des radars dégradés en 2018-2019 ainsi qu’à la modernisation du parc des radars.
Indicateur 1.3 « Taux de disponibilité des radars »
Une hausse du taux de disponibilité mensuel des radars a été observée entre janvier 2022 et décembre 2022 de +3,5 points, avec un taux de 90,68 % en fin d’année 2022. La moyenne annuelle du taux de disponibilité en 2022 est de 87,27 %.
OBJECTIF
2 – Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points |
INDICATEUR
2.1 – Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de lettres de restitution de points (lettre 46) | Nb | 9 228 538 | 10 103 150 | 9 800 000 | 10 433 539 | 11 500 000 |
Nombre de lettres de retrait de points (lettre 48) | Nb | 7 510 392 | 10 341 445 | 8 700 000 | 11 135 867 | 13 000 000 |
Commentaires techniques
Source des données : Délégation à la sécurité routière (DSR)
Mode de calcul :
Les lettres d’information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l’Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l’intérieur (DSR), afin d’informer le conducteur d’un retrait ou d’une restitution sur le capital de points de son permis de conduire.
Les lettres de retrait figurent sous la référence « lettre 48 ». Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l’Imprimerie nationale pour les années 2020, 2021 et 2022.
Les lettres de restitution portent la référence « lettre 46 » et informent les conducteurs de la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l’issue d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction nouvelle, ce délai variant selon la nature des infractions déjà enregistrées dans leur dossier. Depuis 2013, des lettres sont envoyées aux auteurs d’une infraction n’ayant entraîné le retrait que d’un point. Celui-ci leur est rendu lorsqu’aucune nouvelle infraction n’a été constatée durant les 6 mois suivant la date à laquelle cette infraction a entraîné un retrait de points.
Analyse des résultats
L’indicateur retenu permet de mesurer partiellement les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Mais l’évolution de cet indicateur est également déterminée par l’activité des forces de l’ordre, car les infractions donnant lieu à retrait de points peuvent être constatées de manière automatisée par un dispositif de contrôle ou manuellement par les services de l’État.
Le nombre de lettres de retrait de points a augmenté en 1 an (+3,3 % entre 2021 et 2022).
Le nombre de lettres de restitution de points est également en hausse en 2022 (+7,7 % entre 2021 et 2022).
La ventilation en deux sous-indicateurs vise à permettre des corrélations entre les retraits et les restitutions de points, autrement dit entre le volet « sanction » et le volet « prévention » de la politique de sécurité routière, même si l’évolution du sous-indicateur relatif au nombre de lettres de retrait de points est la plus importante à suivre. L’enjeu est que le nombre de lettres de retrait de points et corrélativement (avec un décalage dans le temps) le nombre de lettres de restitution de points baissent sous l’effet d’une amélioration du comportement des titulaires du permis de conduire sur les routes.