Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes de France. Il couvre l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé de la vitesse sur les routes. Il permet également le traitement des infractions constatées par radar automatique que l’État a confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Ce programme est financé par une fraction du produit des amendes forfaitaires dressées dans le cadre du contrôle automatisé.

Après 12 années de baisse continue, la mortalité routière avait augmenté entre 2014 et 2017. Dans ce contexte, le Premier ministre a réuni le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en présence de 10 ministres et secrétaires d’État. Il témoigne de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour lutter contre l’insécurité routière.

Le CISR du 9 janvier 2018 a retenu 18 mesures qui s’articulent essentiellement autour de 3 axes :

- l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ;

- la protection de l’ensemble des usagers de la route ;

- l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s’est réuni le 9 juillet 2019 en séance plénière. A cette occasion, le ministre de l’intérieur a souligné le bon avancement de la mise en œuvre des 18 mesures décidées par le CISR du 9 janvier 2018.

Les mesures de sécurité routière et en particulier l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier à double sens de circulation sans séparation centrale ont œuvré pour que les années 2018 et 2019 retrouvent un niveau de mortalité plus bas (3 244 personnes tuées en 2019) que celui de l’année 2013. En 2020 et 2021, les mesures de restriction des déplacements prises dans le cadre de la gestion de la pandémie ont conduit à réduire significativement le nombre des accidents de la route, en particulier mortels. Ainsi l’année référence retenue pour analyser l’accidentalité au cours de la décennie 2020-2030 sera 2019, dernière année « avant pandémie ».

Les résultats quasi-définitifs de l’accidentalité routière en 2022 établis par l’ONISR font état de 3 260 personnes décédées sur les routes de France métropolitaine, soit 16 personnes tuées de plus qu’en 2019 sur les routes de France métropolitaine (soit+0,5 %).

En Outre-mer, 281 personnes sont décédées sur les routes en 2022 (27 personnes tuées de plus) :

- dans les départements d’Outre-mer, la mortalité routière augmente entre 2019 et 2022 avec 8 décès de plus ;

- dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, elle augmente également, avec 19 personnes tuées de plus par rapport à 2019.

Au 31 décembre 2022, le parc des radars est composé de 4 530 équipements de terrain. La composition du parc évolue vers davantage de radars déplaçables ou mobiles que de radars fixes. Les radars tourelles sont désormais majoritaires et le nombre de radars fixes continue de décroître (844 radars fixes fin 2022 contre 2 180 fin 2015).

Le taux de disponibilité des équipements de contrôle automatisé des vitesses s’est établi à 87,27 % en moyenne en 2022, soit 0,34 points de plus qu’en 2021.

Le programme 751 est également dédié à la gestion des droits à conduire (restrictions, suspensions, annulations et invalidations liées à la perte totale des points du permis), ainsi qu’à la modernisation du système national du permis de conduire (SNPC).

Le dispositif du permis de conduire à points constitue aujourd’hui un instrument privilégié de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et participe à la modification du comportement au volant de nos concitoyens.

Le code de la route prévoit l’envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Il s’agit de lettres éditées et expédiées par l’Imprimerie nationale dans le cadre d’une interface avec le système d’information du permis de conduire (SI-ERPC), qui emportent soit un retrait de points (lettres 48), soit la restitution de points ou la reconstitution du capital de points (lettres 46). Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s’est élevé à 21,57 millions en 2022, contre 20,44 millions l’année précédente.

Objectif 1 : Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Indicateur 1.1 : Évolution des vitesses moyennes

Indicateur 1.2 : Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

Indicateur 1.3 : Disponibilité des radars

Objectif 2 : Assurer la gestion des droits à conduire et l'information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points

Indicateur 2.1 : Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points