Opérateurs

OPÉRATEUR

ANTAI - Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’exercice 2022 a été marqué par la poursuite de l’exécution des marchés « CNT5 » attribués en 2019 et 2020 ainsi que par le lancement des premières procédures de renouvellement pour ceux d’entre eux se terminant en 2023 (notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’éditique /vidéocodage (BPO), dont l’échéance contractuelle se situe dès le premier semestre).

En 2022, l’ANTAI a également poursuivi la sécurisation et la modernisation de ses chaînes de traitement pour permettre l’évolution réactive des fonctionnalités et la réduction des anomalies ainsi que l’approfondissement de la transformation de la relation avec les usagers.

Parallèlement, l’Agence a piloté plusieurs projets innovants, ayant permis d’apporter des améliorations aux fonctionnalités des services existants, et, d’accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques, comme le développement d’une nouvelle chaîne de traitement nécessaire à la mise en place des quatre nouveaux contrôles automatisés prévus par la Loi d’Orientation des Mobilités, l’extension du recours à l’intelligence artificielle pour améliorer les performances du contrôle automatisé, et le développement d’outils de lutte contre la fraude.

En termes de volumétrie, le niveau global de l’activité sur les quatre chaînes de traitement a été très élevé en 2022.

S’agissant du contrôle automatisé, 16,5 millions d’avis de contravention (ACO) ont été envoyés pour une prévision initiale de 15,5 millions. Cela représente une hausse de 12,6 % par rapport à 2021, cette progression s’expliquant par la reprise du trafic et la modernisation du parc des radars.

S’agissant du PVe (13 millions d’ACO envoyés), le niveau d’activité est inférieur (‑4,7 %) à 2021. Toutefois, hors infractions Covid‑19 (40 000 en 2022 contre 1,2 millions en 2021), le niveau d’activité progresse de 4,5 %.

S’agissant du forfait post-stationnement (FPS), 12,8 millions d’avis de paiement ont été envoyés, soit une augmentation de 15,8 % par rapport à 2021 en raison d’une activité très soutenue due en particulier à la mise en place du tarif minoré par six nouvelles collectivités ainsi que l’intégration des véhicules deux-roues dans le dispositif dans certaines communes importantes, notamment à Paris depuis septembre 2022.

Enfin, s’agissant des délits forfaitisés, 286 900 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été envoyées, soit +27,2 % par rapport à 2021, en raison principalement de la hausse de la constatation du délit relatif à l’usage de stupéfiants.

Concernant la modernisation de la relation avec les usagers, l’année 2022 s’est traduite par une augmentation significative de l’utilisation des services en ligne :

Bien que le recueil des adresses mails ne soit actuellement possible que dans deux cas de figures (interception par les forces de l’ordre et désignation du conducteur) le nombre d’e-ACO envoyés a augmenté de façon importante en 2022 passant de 2,5 millions en 2021 à 3,2 millions en 2022. En 2022, les e-ACO ont représenté 8,5 % des envois d’ACO CA et PVe, en hausse de 1,3 points par rapport à 2021, supérieur à l’objectif de 5 % du contrat d’objectif et de performance (COP).
Le service de contestation en ligne, lancé en novembre 2015 pour la chaîne du contrôle automatisé et en avril 2017 pour la chaîne du PVe, connaît une fréquentation élevée. Il a permis de traiter 64,4 % des contestations
reçues en 2022 sur l’ensemble de ces deux chaînes, en hausse de 2,1 points par rapport au résultat de l’année 2021 (62,3 %) et supérieur à l’objectif de 59 % du COP.
Concernant les paiements, on observe un léger recul du taux de recours à un service de télépaiement en faveur des virements au CEA (+2,2 points entre 2021 (6,4 %) et en 2022 (8,7 %)). En effet, 75,9 % des paiements ont été réalisés via un canal de télépaiement en 2022, résultat légèrement en baisse par rapport à l’année 2021 (76,5 %). Le recul du taux de recours au chèque (15,5 %) se poursuit dans la continuité des années précédentes, en baisse de 1,6 points par rapport à 2021.

Pilotage stratégique de l’opérateur

Conformément aux règles applicables aux opérateurs de l’État en matière de gouvernance, l’ANTAI poursuit plusieurs objectifs stratégiques décrits dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 adopté par son conseil d’administration le 18 juin 2020. Son actualisation, ayant permis l’ajustement de deux indicateurs de suivi, a été validée par le conseil d’administration du 24 novembre 2022. L’évaluation des résultats 2022 du COP sera présentée lors d’un conseil d’administration de 2023 et permettra de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours.

S’agissant du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Agence, il a été validé par le conseil d’administration du 13 mars 2020. Les grandes orientations de ce SPSI portent sur le maintien des services de direction et de pilotage à Paris intra-muros, la refonte des conditions d’occupation du CNT et le renforcement de la politique environnementale. Les nouvelles orientations stratégiques du prochain SPSI devraient être présentées courant 2023 au conseil d’administration de l’Agence.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P203 – Infrastructures et services de transports					8 000	5 000
Transferts					8 000	5 000
P181 – Prévention des risques					240	192
Transferts					240	192
P363 – Compétitivité					500	500
Dotations en fonds propres					500	500
P751 – Structures et dispositifs de sécurité routière	73 606	73 606	89 812	89 812	82 812	82 812
Subventions pour charges de service public	58 600	58 600	74 812	74 812	67 812	67 812
Dotations en fonds propres	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000
Transferts	6	6
P753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200	26 200	26 200	26 200	26 200	26 200
Subventions pour charges de service public	25 200	25 200	25 200	25 200	25 200	25 200
Dotations en fonds propres	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000
Total	99 806	99 806	116 012	116 012	117 752	114 704

En 2022, l’État (programmes 751 et 753) a versé à l’ANTAI un montant total de subventions de 109,1 M€ (93,01 M€ de subventions pour charges de service public et 16 M€ de dotations en fonds propres) permettant de financer les dépenses liées au traitement du contrôle automatisé (CA) et au Procès-verbal électronique (PVe).

Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (programmes 203 et 181) a versé à l’ANTAI dans le cadre des projets LOM, un montant total de subvention de 5,192 M€ (5 M€ au titre du dispositif des contrôles sanctions automatisés dans les zones à faible émission mobilité (ZEF-m) et 0,192 M€ au titre du dispositif de contrôle semi-automatisé durant l’expérimentation des radars sonores).

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (programme 363) a versé à l’ANTAI une subvention de 0,5 M€ dans le cadre du projet France Relance afin d’améliorer la démarche numérique intitulée « consulter et suivre son dossier d’infraction routière ».

Compte financier 2022

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	5 688	5 239	Subventions de l'État	100 012	93 012
dont contributions employeur au CAS pensions	438	440	– subventions pour charges de service public	100 012	93 012
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	111 854	110 437	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	15 080	12 267	Revenus d’activité et autres produits	31 650	31 189
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	15 080	11 591	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		143
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		676	dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	15 000	12 066
Total des charges	117 542	115 676	Total des produits	131 662	124 201
Résultat : bénéfice	14 120	8 525	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	131 662	124 201	Total : équilibre du CR	131 662	124 201
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	14 200	8 582
Investissements	30 611	19 230	Financement de l'actif par l'État	17 000	21 692
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	30 611	19 230	Total des ressources	31 200	30 274
Augmentation du fonds de roulement	589	11 044	Diminution du fonds de roulement
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
61 197	60 075	71 743

Le niveau du fonds de roulement et de la trésorerie au 31/12/2022 est en hausse par rapport à fin 2021 (76,1 M€ contre 64,6 M€ pour le fonds de roulement et 71,7 M€ contre 61,2 M€ pour la trésorerie).

L’augmentation du fonds de roulement et de la trésorerie par rapport à 2021, année marquée par l’achat du Centre national de traitement (24 M€) résulte principalement de l’augmentation de deux ressources de l’Agence :

- le versement anticipé de la subvention du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires au titre des développements des projets de la LOM (ZFE-m et radars sonores) pour un montant de 5,192 M € ;

- la progression des recettes propres encaissées (+3,5 M€) par rapport à 2021, en raison d’une croissance plus importante que prévue de la prestation FPS pour le compte des collectivités territoriales.

Cette augmentation est temporaire car le budget initial 2023 présente un déficit entre le niveau de recettes attendu (145,9 M€) et les prévisions de dépenses (158,9 M€), générant un résultat de ‑13 M€.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	5 608	5 608	5 239	5 239
Fonctionnement	93 316	96 853	104 392	99 077
Intervention	0	0	0	0
Investissement	30 611	30 611	26 368	19 268
Total des dépenses AE (A) CP (B)	129 535	133 072	135 999	123 584
dont contributions employeur au CAS pensions	438	438	440	440
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	133 662	128 960
Subvention pour charges de service public	100 012	93 012
Autres financements de l’État	17 000	16 500
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	16 650	19 448
Recettes fléchées	0	5 192
Financements de l’État fléchés	0	5 192
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	133 662	134 152
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	590	10 568
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	0	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Centre d'appels	0 0	4 725 4 997	4 725 4 681	0 0	0 0	0 46	0 46	4 725 5 043	4 725 4 727
Editique	0 0	59 463 64 846	59 463 62 486	0 0	0 0	1 599 754	1 599 759	61 062 65 600	61 062 63 245
Equipement PVe	0 0	55 51	2 471 2 434	0 0	0 0	0 0	0 0	55 51	2 471 2 434
Exploitation informatique	0 0	22 885 26 652	22 795 22 305	0 0	0 0	26 995 25 225	26 995 18 253	49 880 51 877	49 790 40 558
Gestion du bâtiment	0 0	1 815 2 806	2 295 2 438	0 0	0 0	1 827 296	1 827 152	3 642 3 102	4 122 2 590
Pilotage support	5 608 5 239	4 373 5 040	5 104 4 733	0 0	0 0	190 47	190 58	10 171 10 326	10 902 10 030
Total	5 608 5 239	93 316 104 392	96 853 99 077	0 0	0 0	30 611 26 368	30 611 19 268	129 535 135 999	133 072 123 584
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	0	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	72	64
Autres décaissements non budgétaires	600	27
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	672	91
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	343	10 545
Abondement de la trésorerie fléchée	0	2 686
Abondement de la trésorerie non fléchée	343	7 859
Total des besoins	1 015	10 636
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	590	10 568
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	65	54
Autres encaissements non budgétaires	360	14
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1 015	10 636
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	0	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	0
Total des financements	1 015	10 636
* Voté

AUTORISATIONS BUDGETAIRES

Les dépenses de fonctionnement et d’intervention (99,1 M€ en CP)

Il s’agit du premier poste de dépenses de l’agence (80 %) correspondant pour l’essentiel aux dépenses d’éditique, d’exploitation informatique et de support (gestion du CNT et dépenses courantes de l’agence).

Les dépenses d’investissement (19,3 M€ en CP)

Ces dépenses concernent principalement les dépenses d’évolutions et de développements informatiques. Elles intègrent les différentes évolutions réalisées dans le cadre des projets relatifs à la sécurisation et à la modernisation de la chaîne de traitement mais également des projets nouveaux comme l’intégration de nouveaux délits forfaitisés et des projets Zones à faibles émissions mobilité (ZEF-m) et contrôle des émissions sonores de la LOM.

Les dépenses de personnel (5,2 M€ en CP)

L’exécution des dépenses de personnel, en progression par rapport à l’année 2021, est cependant inférieure à la prévision initiale (5,6 M€). Cette sous-exécution s’explique par des départs non anticipés et un décalage des recrutements notamment sur des emplois de la filière numérique et des systèmes d’information et de communication au 2^e semestre 2022 et début 2023.

RECETTES

Les recettes 2022 se décomposent comme suit :

93,01 M€ de subventions pour charges de service public en baisse de 7 M€ par rapport au budget initial 2021. Cet ajustement par rapport au montant prévisionnel (100,01 M€) est intervenu lors du dernier versement de la subvention (‑7 M€) compte tenu de la prévision de dépenses ;
16 M€ de dotations en fonds propres conformément au budget initial 2022 ;

5 M€ de remboursement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des développements des projets de la LOM, suite à la signature le 29 août 2022 de la convention financière attributive de subvention ANTAI/MTECT relative aux prestations engagées dans le cadre du dispositif des contrôles sanctions automatisés dans les ZEF-m ;
0,192 M€ de financement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des développements des projets de la LOM dans le cadre du dispositif de contrôle semi-automatisé durant l’expérimentation des radars sonores suite à la convention signée le 9 décembre 2022 ;
0,5 M€ de subvention de la direction interministérielle du numérique dans le cadre du projet France Relance afin d’améliorer la démarche numérique intitulée « consulter et suivre son dossier d’infraction routière ;
19,4 M€ de recettes propres dont 17,7 M€ de recettes liées à la refacturation des avis de paiements FPS et 1,7 M€ pour les autres recettes (0,159 M€ de refacturation au titre des prestations SNCF, 0,378 M€ de refacturation au titre des prestations TRANSDEV, 0,807 M€ de remises postales et 0,369 M€ de recettes diverses).

DÉPENSES PAR DESTINATION

Les dépenses 2022, qui s’élèvent à un total de 123,6 M€ en CP, se répartissent en 6 grandes catégories de destination en fonction des différentes activités de l’agence :

Les dépenses d’éditique (63,2 M€ en CP), qui constituent le poste principal de l’ANTAI, recouvrent les prestations d’éditique, d’affranchissement, de traitement du retour courrier et d’identification des plaques liées à la production des avis de contravention. Ce poste de dépense est très dépendant de l’évolution du nombre d’avis de contravention traités.
Les dépenses d’exploitation informatique (40,6 M€ en CP) représentent le deuxième poste de l’agence et rassemblent l’ensemble des prestations informatiques liées aux différentes applications gérées par l’agence : les systèmes d’information Cœur, Partenaires, Parcours numérique, Paiement, et Icam.

Les dépenses d’équipements relatifs au procès-verbal électronique (2,4 M€ en CP) concernent la contribution de l’agence à la location et au fonctionnement de terminaux NEO (Nouvel Équipement Opérationnel) au titre du PVe afin de mettre à disposition des policiers et des gendarmes des terminaux connectés (smartphones et tablettes) pour accéder aux applications métiers et aux fichiers de la sécurité intérieure. Fin décembre 2022, l’ANTAI a financé 16 578 terminaux sur les 120 112 terminaux NEO utilisant l’application PVe.
Les dépenses de pilotage (10 M€ en CP) recouvrent les dépenses de ressources humaines, les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que les dépenses d’immobilier et de logistique liées au bâtiment du site de Paris.
Les dépenses liées à la gestion du centre national de traitement de Rennes (2,6 M€ en CP) comprennent l’ensemble des dépenses d’entretien, de sécurité et d’immobilier liées aux deux bâtiments de Rennes : le centre national de traitement (CNT) et le centre de secours.
Les dépenses du marché relatif au centre d’appels (4,7 M€) ont permis de traiter près d’1,6 millions d’appels en 2022.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	49	61	54
– sous plafond	42	50	45
– hors plafond	7	11	9
dont contrats aidés
dont apprentis	1	2	2
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

La loi de finances initiale pour 2022 a stabilisé les autorisations d’emplois sous plafond de l’ ANTAI à 47 ETPT. Ce plafond a été augmenté de 3 ETPT supplémentaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 pour permettre à l’Agence d’engager les travaux préparatoires à la production de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), portant ainsi son plafond législatif de 47 ETPT à 50 ETPT.

Par ailleurs, 2 ETPT supplémentaires hors plafond d’emplois législatif ont été autorisées au budget initial 2022 afin de tenir compte d’une part d’une nouvelle prestation d’éditique pour les fourrières, financée par les recettes issues de la refacturation à la DGGN et à la DGPN ainsi qu’aux collectivités et d’autre part du recrutement d’un doctorant dans le cadre d’une convention CIFRE.

Au 31 décembre 2022, la consommation du plafond d’emplois législatif de l’ANTAI s’établit à 44,7 ETPT et celle des emplois hors plafond à 8,6 ETPT. L’année 2022 s’est caractérisée par un nombre élevé de départs non anticipés et des difficultés de recrutement en particulier d’agents de la filière numérique et des systèmes d’information et communication, n’ayant pas permis la réalisation du schéma d’emplois.