Au total, 600,46 M€ en AE et en CP ont été ouverts sur cette ligne en 2022. À ces montants ouverts au titre de 2022 doivent également s’ajouter les crédits 2021 obtenus en report en 2022 pour un montant de 349 509 145 € en AE et 349 646 835 € en CP. La LFR n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 a en outre majoré de 67 955 867 € en AE et en CP les recettes encaissées en 2022. Au total, les crédits disponibles en 2022 s’élèvent à 1 017 927 505 € en AE et 1 018 065 194 € en CP.

Les dépenses 2022 du programme 754 s’élèvent, à 555 703 560 € en AE et à 555 841 252 € en CP. Elles correspondent à :

- la répartition en novembre 202 du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements et des métropoles sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 64 000 000 € en AE et en CP.

- la répartition en mai 2022 du produit des amendes de police au profit des communes et de leurs groupements s’est élevée à 491 703 560 € en AE et 491 841 252 €.

Les sommes affectées au programme 754 sont attribuées, aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n‑2, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’État fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l’article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :

- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Selon les dispositions de l’article 1^er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l’accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers

b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;

c) Équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.