Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | | 600 462 493 | 600 462 493 | | 600 462 493 | 600 462 493 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +417 465 011 | +417 465 011 |
| +417 602 703 | +417 602 703 |
Total des crédits ouverts | 0 | 1 017 927 504 | 1 017 927 504 | 0 | 1 018 065 196 | 1 018 065 196 |
Total des crédits consommés | 0 | 555 577 429 | 555 577 429 | 0 | 555 715 120 | 555 715 120 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +462 350 075 | +462 350 075 |
| +462 350 076 | +462 350 076 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 |
Amendements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
LFI | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 | 0 | 600 462 493 | 600 462 493 |
Il n’y a eu aucun mouvement de crédits dans le cadre du passage du PLF à la LFI 2022.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
La particularité du programme 754 réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire.
D’une part, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. Aussi, un crédit d’un montant prévisionnel est-il inscrit en loi de finances initiale, calculé à partir d’une estimation du produit des amendes à recouvrer. Un premier ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l’année n. Un ajustement définitif est réalisé dans la loi de règlement.
D’autre part, plusieurs répartitions sont effectuées au cours d’un même exercice :
- au premier semestre de l’année n pour la part du produit des amendes revenant aux communes et groupements au titre de l’année n‑1. Ce montant dépend du niveau des recettes encaissées au titre des amendes forfaitaires au cours de l’année n‑1, soit 2021 pour la répartition effectuée en 2022.
- en novembre ou décembre de l’année n, pour la part des amendes radars attribuée aux départements au titre de l’année n, soit au titre de 2022 (64 M€ fixés par l’article 47 de la loi de finances initiale 2013).
Les crédits non utilisés en 2022 s’élèvent à 462 350 075 € en AE et en CP. Ces crédits ont été demandés en report sur 2023 afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police qui aura lieu au deuxième trimestre 2023.
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
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| AE ouvertes en 2022 * 1 017 927 504 |
| CP ouverts en 2022 * 1 018 065 196 |
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| ||||||
| AE engagées en 2022 555 577 429 |
| CP consommés en 2022 555 715 120 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 137 691 |
| ||
| AE non affectées 462 350 075 |
| dont CP consommés 555 577 429 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 137 691 |
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Travaux de fin de gestion 0 |
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| Engagements ≤ 2021 non 137 691 |
| CP consommés en 2022 137 691 |
| Engagements ≤ 2021 non 0 |
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| AE engagées en 2022 555 577 429 |
| CP consommés en 2022 555 577 429 |
| Engagements 2022 non 0 |
|
| Engagements non couverts 0 |
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| | Estimation des CP 2023 0 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 0 |
Au 31 décembre 2022, il n’y a pas de CP à payer pour des AE engagés en 2022.
ACTION
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | | 600 462 493 | 600 462 493 | | 600 462 493 | 600 462 493 |
Au total, 600,46 M€ en AE et en CP ont été ouverts sur cette ligne en 2022. À ces montants ouverts au titre de 2022 doivent également s’ajouter les crédits 2021 obtenus en report en 2022 pour un montant de 349 509 145 € en AE et 349 646 835 € en CP. La LFR n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a en outre majoré de 67 955 867 € en AE et en CP les recettes encaissées en 2022. Au total, les crédits disponibles en 2022 s’élèvent à 1 017 927 505 € en AE et 1 018 065 194 € en CP.
Les dépenses 2022 du programme 754 s’élèvent, à 555 703 560 € en AE et à 555 841 252 € en CP. Elles correspondent à :
- la répartition en novembre 202 du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au profit des départements et des métropoles sur l’unique action du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » pour un montant de 64 000 000 € en AE et en CP.
- la répartition en mai 2022 du produit des amendes de police au profit des communes et de leurs groupements s’est élevée à 491 703 560 € en AE et 491 841 252 €.
Les sommes affectées au programme 754 sont attribuées, aux communes et aux groupements de communes selon le nombre d’amendes dressées sur le territoire de chaque collectivité concernée au cours de l’exercice n‑2, aux départements et métropoles en fonction de la longueur de leur voirie départementale, à la Région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2334-25 du CGCT, un décret en conseil d’État fixe les modalités de répartition des recettes des amendes et la destination des crédits. Ainsi, selon l’article R. 2334-12 de ce même code, les sommes allouées aux communes et à leurs groupements au titre des amendes de police (programme 754) doivent être utilisées au financement des opérations suivantes :
- Pour les transports en commun : a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
- Pour la circulation routière : a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) création de parcs de stationnement ; c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) aménagement de carrefours; e) différenciation du trafic; f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière; g) Études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.
Selon les dispositions de l’article 1er du décret 2009-115 du 30 janvier 2009, les crédits reversés aux départements, aux métropoles, aux régions d’outre-mer et à plusieurs collectivités territoriales uniques peuvent être utilisés au financement des investissements suivants :
a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l’accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l’amélioration ou l’aménagement de points d’arrêt pour les usagers
b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;
c) Équipements assurant l’information des usagers et la gestion du trafic.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Le programme 754 ne contribue pas au plan de relance.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 600 462 493 | 555 577 429 | 600 462 493 | 555 715 120 |
Transferts aux collectivités territoriales | 600 462 493 | 555 577 429 | 600 462 493 | 555 715 120 |
Total | 600 462 493 | 555 577 429 | 600 462 493 | 555 715 120 |