Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » concerne le reversement d’une fraction des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière à certaines collectivités territoriales.

Ce programme a été créé en 2011 et affecté au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », version élargie du CAS préexistant « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Avant 2011, le produit des amendes de police faisait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Le remplacement de ce PSR par un programme budgétaire d’un CAS a permis :

- de rassembler dans ce CAS la plus grande partie du produit des amendes de la police de la circulation, dans l’objectif de faciliter l’information du Parlement, en particulier sur les actions mises en œuvre en matière de renforcement de la sécurité routière ;

 - de stabiliser les modalités de répartition des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et d’assurer un partage équitable des recettes engendrées par la généralisation du procès verbal électronique depuis 2011.

La stratégie ministérielle pour le programme 754 consiste à rétrocéder aux collectivités locales une partie du produit des amendes liées à la circulation routière afin qu’elles poursuivent leurs efforts en matière d’équipement et d’investissement pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

Le comité des finances locales procède à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition permettent d’assurer une redistribution équitable de ces recettes et leur mutualisation entre collectivités de niveaux différents et aux ressources inégales, notamment pour réaliser des projets de plus grande ampleur en matière de circulation routière.

Les sommes ainsi allouées doivent être utilisées pour financer des opérations d’aménagement et d’équipements de nature à améliorer la sécurité des usagers des transports en commun et de la voirie routière. La liste des opérations susceptibles d’être financées par le produit des amendes de la circulation, déterminée par l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, offre aux communes, EPCI et départements une grande latitude pour choisir les opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au niveau local.

Les produits destinés aux conseils départementaux, aux communes de plus de 10 000 habitants et aux groupements éligibles leur sont versés directement. S’ils doivent être affectés au financement des opérations énumérées à l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (pour les communes et groupements) ou à l’article 1^er du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 (pour les départements et métropoles), leur versement direct ne permet pas d’assurer un suivi fiable et précis de leur utilisation. En revanche, les produits destinés aux communes de moins de 10 000 habitants sont attribués par les conseils départementaux qui arrêtent la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser. L’étude des délibérations d’attribution des conseils départementaux permet donc d’avoir une vision fine de l’utilisation que ces communes ont faite du produit des amendes de la circulation routière.

Les dernières données disponibles à cet égard concernent l’exercice 2018, au titre duquel plus de 7 000 opérations ont été financées par des communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Celles-ci concernent notamment l’installation de radars pédagogiques (près de 470 opérations), l’aménagement de carrefours (435 opérations), les travaux d’aménagement en zone scolaire (465 opérations), les opérations d’installation et de développement de signaux (840 opérations) ou encore l’aménagement de cheminement piétonniers (970 opérations). 57 % de ces opérations correspondent à des travaux divers commandés par les exigences de la sécurité routière (travaux d’aménagement de routes départementales ou de voirie communale, implantation de ralentisseurs, création de pistes cyclables protégées, etc.).

S’agissant des communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), publié au mois de juillet 2021 ne permet pas de savoir combien les communes de 10 000 habitants ou plus ont consacré en 2020 à l’investissement relatif aux voiries et aux routes. Toutefois, ces communes ont consacré en 2019 plus de 1 657 M€ dans l’investissement relatif aux voiries et aux routes, soit 47 euros par habitant contre 38 euros par habitant en 2018. A l’instar de l’AFITF, ces collectivités ont donc investi dans l’amélioration et la sécurisation du réseau routier largement plus que les recettes perçues au titre de la police de la circulation

La sécurité routière est ainsi améliorée grâce aux projets locaux en matière d’infrastructures routières et de modes de transport qui sont financés par un grand nombre de collectivités territoriales. Il s’agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d’ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont, par la connaissance des réseaux qu’ils possèdent en tant que gestionnaires de voirie, les plus à même de prioriser les opérations à réaliser.