Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B de l’article 62 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les recettes affectées au programme 755, puis reversées au budget général, sont calculées selon deux modalités :

- le programme perçoit une fraction du produit des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé et des amendes forfaitaires majorées, après prélèvements forfaitaires au profit du budget général (45 M€) et du programme 753 (26,2 M€), selon les clefs de répartition des amendes entre l’État et les collectivités territoriales, arrêtées respectivement à 47 % et 53 % ;

- il perçoit également une part forfaitaire du produit des amendes forfaitaires issues des systèmes de contrôle automatisé, fixée à 99 M€ en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (LFI).

La LFI 2022 a ouvert 568 M€ sur le programme 755. Afin de tenir les conséquences de l’ajustement à la hausse de la prévision de recettes issues du produit des amendes, et en application des clés de répartition du CAS, la LFR n° 2 pour 2022 a porté le plafond de dépenses du programme 755 à 629 M€ pour 2022.

Au regard des recettes réellement encaissés, l’exécution 2022 du P755 s’établit à 612 M€.