Le montant réalisé en AE de 70 788 442 € indiqué dans le tableau ci-dessus est minoré de 2 142 026 € correspondant aux retraits d’engagements sur années antérieures effectués lors de l’instruction de soldes des programmes et des projets. En application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et de la partie 8 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État, le montant de ces retraits a été rendu indisponible.

La consommation effective en AE est de 72 930 469 € et de 78 751 433 en CP

Les crédits de l’action 01 ouverts en LFI de 65 020 000 en AE/CP ont été complétés par :

• l’ouverture des reports des crédits 2021 sur 2022 à hauteur de 7 591 425 € en AE et de 72 792 867 € en CP. A noter que 217 930 € en CP ont été reportés sur l’action 02 « Fonction support » ;

• la reprogrammation en gestion de de 380 000 € en AE/CP depuis l’action 02 « Fonction support » vers l’action 01 « Recherche appliquée et innovation » ;

• l’ouverture d’excédents de recettes de 14 377 977 € en AE/CP.

Les crédits ouverts suite aux excédents de recettes 2022 n’ont pas été intégrés dans la programmation des dépenses 2022 du fait de leur ouverture tardive par arrêté du 26 décembre 2022. Une demande de report sur la gestion 2023 a été accordée pour le financement de dispositifs s’inscrivant dans les thématiques prioritaires du PNDAR 2022-2027.

Ainsi, hors ouverture d’excédents de recettes, les ressources 2022 disponibles sur l’action 01 ont été de 72 991 425 € en AE et de 138 192 867 € en CP.

La sous-exécution est de de 60 956 € en AE et de 59 441 434 € en CP soit un taux de consommation respectif de 99,91 % en AE et de 57 % en CP.

Les programmes des instituts techniques agricoles ainsi que les appels à projets, les projets commissionnés et les actions transversales prévus dans la programmation du PNDAR 2022 ont été engagés dans leur ensemble.

Le niveau de reliquat de CP correspond principalement au restant dû sur les projets pluriannuels engagés les années antérieures. En effet, des seconds versements sont prévus en cours de projet et le paiement du solde est réalisé à la remise des justificatifs techniques et financiers.

Les montants négatifs en AE indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent à des retraits d’engagement sur années antérieures réalisés lors de l’instruction du solde de projets.

Au total, sur l’ensemble des catégories de dépenses de l’action 01, les retraits d’engagements s’élèvent à 2 142 026 €. La consommation effective en AE des dispositifs inscrits sous l’action 01 est de 72 930 469 € et porte sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

La mise en œuvre des nouvelles orientations de la programmation PNDAR 2022-2027 s’articule autour de 9 thèmes prioritaires, contre 21 pour le PNDAR précédent.

L’ensemble des dispositifs du PNDAR, dont les programmes pluriannuels et les appels à projets, sont orientés pour servir ces priorités thématiques, avec des démarches contribuant à la reconception des systèmes et/ou à la recherche d’alternatives, et qui soient autant que possible multi-acteurs, inter-filières et territorialisées.

Des mesures de simplifications ont été introduites, avec en particulier une redéfinition des périmètres des appels à projets (AAP) nationaux, qui ne sont plus qu’au nombre de 3 dans un souci de lisibilité.

Dans ce cadre rénové, les dispositifs financés en 2022 ont été les suivants :

• les programmes annuels et les programmes inter instituts mis en œuvre par les instituts techniques agricoles en 2022 à hauteur de 46 674 417 € en AE et 37 339 534 € en CP.

La programmation 2022-2027 du PNDAR a vu l’émergence, en 2022, de 5 programmes pluriannuels inter-instituts avec pour objectif de traiter en inter-filières les problématiques liées :

• aux réseaux d’élevage mené par l’IDELE ;

• à l’atteinte de la multiperformance des systèmes de production en valorisant les synergies entre ateliers et entre acteurs (MULTIPERF) porté par AVALIS ;

• à la mobilisation du levier du numérique pour soutenir la conception, le déploiement, le pilotage et la valorisation de systèmes de production agricole innovants et performants mené par l’ACTA ;

• aux synergies pour la production et le transfert de références entre les modes de production Bio et non Bio porté par l’ACTA ;

• à l’atténuation du changement climatique dans les systèmes agricoles français mené par l’IDELE. 

Le financement 2022 de ces programmes Inter instituts a été de 8 610 463 € en AE et de 6 888 370 € en CP.

• La mise en œuvre par FranceAgriMer de trois appels à projets (AAP) nationaux révisés « Connaissances », " Co-innovation " et " Démultiplication ".

Le financement s’est porté à 18 148 380 € en AE et à 15 426 123 € en CP.

L’appel à projet relatif au plan national de lutte contre le dépérissement du vignoble opéré par FranceAgriMer a été renouvelé à hauteur de 900 000 € en AE et de 765 000 € en CP.

• Les soutiens à l’animation des 10 projets de réseaux mixtes technologiques agréés dans le cadre de l’appel à propositions 2018 avec un agrément au 1^er janvier 2020 ont été prolongés sur les années 2023 et 2024 pour un financement complémentaire de 1 439 990 € en AE et de 431 997 € en CP.

• Une première action d’animation transversale a été engagée sur l’une des 9 thématiques prioritaires : « Accompagner l’adaptation des systèmes de production animale et végétale face aux aléas et au changement climatique, en s’appuyant notamment sur une gestion économe et efficiente de l’eau » (projet ATCLIMA) coordonnée par Chambres d’agriculture France (ex APCA). Le financement s’est porté à 299 653 € en AE et à 89 896 € en CP.

• Deux actions d’accompagnement venant en appui des actions des ITA, coordonnées par l’ACTA ont été renouvelées :

  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 des travaux de la cellule Recherche Innovation Transfert (RIT) sur la période 2021-2023 avec un financement additionnel de 145 695 € en AE et de 87 417 € en CP ; 

  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’animation du réseau national d’expertise scientifique et techniques sur les sols (RNEST) pour une subvention de 49 997 € en AE et de 14 999 € en CP.

• L’accompagnement de l’animation de 2 unités mixtes technologiques (UMT), mené par l’IDELE, a été financé à hauteur de 80 000 € en AE et 24 000 € en CP :

  • UMT « SESAM » qui vise à apporter des connaissances et des outils autour des services rendus par les systèmes allaitants multiperformants ;

  • UMT « GPR » qui vise à consolider et à amplifier la génétique pour un élevage durable des petits ruminants.

A travers les dispositifs de projets commissionnés, il a été financé :

• deux importants projets de recherche de solutions alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires :

  • le « Plan de sortie du Phosmet » qui vise à coordonner l’ensemble des acteurs et des projets de R&D de façon à aboutir, dans les délais fixés par le plan d’action associé, à des stratégies opérationnelles de lutte alternatives au Phosmet pour la protection phytosanitaire du colza. Ce plan comporte une action d’animation de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan, co-portée par INRAE et Terres Inovia pour un montant de 205 195 € en AE et de 61 558 € en CP, et un appel à projet spécifique opéré par FranceAgriMer, pour un total de 2 294 805 € en AE et de 1 950 584 € en CP.

  • le « Plan alternatives d’urgence phytosanitaire Fruits et Légumes », mis en œuvre par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), qui consiste à expérimenter 24 solutions alternatives pour la protection phytosanitaire des fruits et légumes dans un contexte de retrait de substances actives. Le financement en AE est de 2 492 336 € en AE.

• un projet de recherche appliquée sur les facteurs affectant la disponibilité en eau et en nutriments en lavandiculture, porté par le Centre régionalisé interprofessionnel d’Expérimentation en plantes à parfum aromatiques et médicinales (CRIEPPAM), à hauteur de 200 000 € en AE et de 60 000 € en CP. Le projet a pour objectif d’identifier les pratiques agronomiques favorisant la nutrition hydrique et minérale des lavanderaies en conditions de changement climatique.

Au titre des dispositifs engagés les années antérieures à 2022, il a été payé un total de 22 500 324 € en CP :

• 15 808 993 € au titre des soldes 2020 et 2021 des programmes annuels et des actions thématiques transversales menées par les ITA ;

• 823 315 € pour le solde d’actions d’accompagnement ;

• 5 868 016 € au titre des seconds versements et des soldes d’appels à projets.

Le montant réalisé en AE de 89 058 € indiqué dans le tableau ci-dessus est minoré de :

• 12 700 € correspondant à un retrait d’engagement sur année antérieure effectuée lors de l’instruction d’un solde ;

• 1 629 € correspondant à un rétablissement de crédits en AE/CP réalisé suite à remboursement d’un trop perçu par INRAE. Conformément aux dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État, ce remboursement s’est traduit par un rétablissement de crédit venant en atténuation des dépenses réalisées.

La consommation effective est de 103 387 € en AE et de 214 965 € en CP.

Les crédits de l’action 02 ouverts en LFI d’un montant de 500 000 € en AE/CP ont fait l’objet d’une reprogrammation en gestion de 380 000 € en AE/CP vers l’action 01 " Recherche appliquée et innovation ».

Les ressources disponibles sur l’action 02 ont été de 121 629 € en AE et de 339 560 € en CP (dont 1 629 € de rétablissement de crédits).

La sous-exécution est de 18 242 € en AE et de 124 595 € en CP soit un taux de consommation respectif de 85 % en AE et de 63 % en CP.

Le reliquat en CP correspond principalement au solde restant dû sur les dépenses de fonctionnement.

La gestion de la fonction support du programme 776 est réalisée par la DGER.

L’exécution de 103 387 € en AE et de 214 965 € en CP couvre :

• les frais d’organisation de séminaires techniques dans le champ du développement agricole et rural 45 441 € en AE et 31 809 € en CP ;

• les frais de logistique inhérents à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de développement agricole et rural des instituts et des appels à projets pour 2 990 € en AE/CP : organisation de réunions techniques, frais de déplacements des personnels DGER et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

• les dépenses de formations ou d’études dans le champ du développement agricole et rural permettant une amélioration des missions menées dans le cadre du programme : 2 736 € en AE/CP ;

• les frais de mise en page du rapport thématique PNDAR 2021 : 2 220 € en AE/CP

• les dépenses d’expertises scientifiques menées dans le cadre d’un appui technique du PNDAR : 50 000 € en AE et 30 000 € en CP.

Au titre des prestations engagées les années antérieures, il a été payé un total de 145 211 € en CP correspondant aux paiements réalisés au titre de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la refonte et la migration du SI en appui au suivi des programmes (logiciel DARWIN).