Le programme 794 est la traduction financière du soutien apporté par le compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS Facé) à des actions ponctuelles sur le réseau de distribution d’électricité, menées au titre du huitième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. L’objectif premier de ce programme est le financement d’unités de production décentralisées d’électricité notamment dans les départements et régions d’outre-mer. Ce programme permet aussi de favoriser la production d’électricité via les énergies renouvelables, en évitant des extensions trop coûteuses du réseau de distribution.

Par ailleurs, ce programme permet également d’encourager, en dehors des départements et régions d’Outre-mer diverses actions dont le bien-fondé fait l’objet d’un examen au cas par cas : installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés; actions de maîtrise de l’énergie permettant de différer, voire d’éviter une solution classique d’extension ou de renforcement des réseaux.

Le programme spécial est doté depuis 2021 d’un sous-programme relatif à la transition énergétique et d’un sous-programme relatif au développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.

L’année 2022 voit la création d’un sous-programme « transition énergétique – opération exceptionnelle » limité à 2022, et dont l’intégralité des crédits a été consommé.

Le montant des aides du programme est arrêté annuellement par le ministre chargé de l’énergie, dans le respect des crédits ouverts en loi de finances, après avis du Conseil à l’électrification rurale composé notamment de représentants des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de représentants des gestionnaires de réseaux de distribution (essentiellement Énedis) et des représentants des ministres concernés (ministres chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’aménagement du territoire et le ministre ordonnateur disposant des crédits de ce programme).

Les aides sont attribuées au cas par cas, par décision du ministre chargé de l’énergie, conformément aux dispositions du nouveau décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale et de l’arrêté du 13 avril 2021.

Au cours de l’exercice 2022, le programme spécial a connu un niveau d’engagement proche de 81 %, nettement supérieur à celui rencontré habituellement. Principalement les crédits non engagés sont ceux du sous-programme d’installations de proximité en ZNI pour un montant de 4,4 M€, les opérations concernées portant sur la mesure d’électrification du Cirque de Mafate à la Réunion et n’ayant pu être autorisées en raison de la mise à jour du SCoT de la Réunion.