$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#823)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 
 

332 400 000
38 202 654

332 400 000
38 202 654

 
 

349 400 000
94 970 654

349 400 000
94 970 654

Total des crédits prévus en LFI *

0

332 400 000

332 400 000

0

349 400 000

349 400 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+49 000 000

+49 000 000

 

+77 968 000

+77 968 000

Total des crédits ouverts

0

381 400 000

381 400 000

0

427 368 000

427 368 000

Total des crédits consommés

0

38 202 654

38 202 654

0

94 970 654

94 970 654

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+343 197 346

+343 197 346

 

+332 397 346

+332 397 346


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

Le montant de crédits ouverts pour 2022 s’élève à 381,4 M€ en AE et 427,4 M€ en CP sur ce programme. L’écart de 46,0 M€ entre les AE et les CP provient :

  • de 56,8 M € de CP reportés de 2021 à 2022, composés de :

    • 39,8 M€ au titre d’une avance accordée à l’Agence de services et de paiement (ASP) en 2021 et versée en 2022 ;

    • 17 M€ au titre d’une avance pour FranceAgriMer (FAM) dont le versement était prévu en 2022 lors de l’engagement des crédits en 2021 ;

  • d’annulations de CP de 11,4 M€ en LFR2 pour 2022 qui contribuent à réduire l’écart d’autant;

  • d’annulations d’AE de 0,6 M€ M€ en LFR2 pour 2022 qui contribuent à augmenter l’écart d’autant.

 

Par ailleurs, un montant de 49 M€ d’AE et de CP a été reporté de 2021 à 2022 afin d’octroyer une avance au GIP l’Europe à Mayotte. Ce report est neutre sur l’écart entre les crédits ouverts en AE et en CP.

 

Le montant d’autorisations d’engagement effectivement consommées en 2022 s’élève à 38,2 M€. Il est inférieur au montant de crédits de paiement consommés qui s’élèvent à 95,0 M€. L’écart de 56,8 M€ correspond aux deux avances mentionnées ci-dessus dont les crédits de paiement ont été engagés en 2021 et reportés en 2022.

 

 

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

317 400 000

317 400 000

0

334 400 000

334 400 000

Amendements

0

+15 000 000

+15 000 000

0

+15 000 000

+15 000 000

LFI

0

332 400 000

332 400 000

0

349 400 000

349 400 000

 

Afin de sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours dans un contexte de crise économique et sanitaire, la loi de finances a institué un « Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) dont la gestion administrative est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Afin d’amorcer l’activité de ce fonds qui ne dispose ni de provisions ni de réserves, les crédits ouverts en prévision de l’octroi d’une avance au FGOVS ont été soumis au vote du Parlement par amendement. Le montant de crédits à ouvrir, 15 M€ en AE et en CP, n’était pas arrêté lors de la rédaction du PLF.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

381 400 000

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

427 368 000

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

38 202 654

 

CP consommés en 2022
(P2)

94 970 654

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

31 365 702

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

343 197 346

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

63 604 952

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

56 768 000

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

56 768 000



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

31 365 702



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

25 402 298

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

38 202 654



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

63 604 952



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

-25 402 298

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les avances étant octroyées annuellement, les montants non consommés sont perdus et n’ouvrent droit à aucun crédit au titre des exercices ultérieurs. En conséquence, les crédits ouverts en LFI mais non consommés n’ont en principe pas vocation à être reportés et les engagements non couverts par des paiements sont annulés en fin d’exercice.


Néanmoins, comme indiqué dans les « élements transversaux au programme », 56,8 M € de CP ont été reportés de 2021 à 2022. Le montant de CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 s’élève à 31,4 M€. Il est composé d’avances accordées à l’ASP (6,2 M€), FAM (5 M€) et au GIP l’Europe à Mayotte (20,2 M€).

Le montant de 25,2 M€ d’engagements antérieurs à 2021 non couverts par des paiements en 2022 est compensé par un écart négatif de 25,2 M€ entre les AE engagées en 2022 et les CP consommés en 2022, de sorte que le montant des engagements non couverts par des paiements en 2022 est nul.


 

Justification par action

ACTION

01 – Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

 
 

332 400 000
38 202 654

332 400 000
38 202 654

 
 

349 400 000
94 970 654

349 400 000
94 970 654

 

La loi de finances initiale pour 2022 a ouvert un montant de crédits de 381,4 M€ en AE et 427,4 M€ en CP sur ce programme. L’écart de 46,0 M€ entre les AE et les CP provient :

  • de +39,8 M€ de CP reportés de 2021 à 2022 au titre d’une avance qu’il était prévu d’accorder à l’Agence de services et de paiement ;

  • de +17 M€ de CP au titre d’une avance pour FranceAgrimer dont le versement était prévu en 2022 lors de l’engagement des crédits en 2021 ;

  • d’annulations d’AE de +0,6 M€ en LFR2 pour 2022 ;

  • d’annulations de CP de ‑11,4 M€ en LFR2 pour 2022.


Les montants effectivement consommées en 2021 s’élèvent à 38,2 M€ pour les autorisations d’engagement et à 95,0 M€ pour les crédits de paiement.


La consommation des crédits de paiement est répartie en cinq enveloppes :

  • deux avances octroyées à partir d’AE et de CP prévus en LFI pour 2022 :

    • Une avance de 60 M€ a été octroyée à France Agrimer dans le cadre du préfinancement en 2022 des crédits du programme du Fonds sociale européen plus (FSE+). L’enveloppe a été consommée en AE et en CP pour un montant de 60 M€. Cette « avance » (prêt au sens du RNCE) a été accordée pour une durée de cinq ans. La date limite de remboursement a été fixée au 15 décembre 2027.

    • Une avance de 3,6 M€ a été octroyée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans le cadre du financement de travaux immobiliers dans des lycées à l’étranger. L’enveloppe a été consommée en totalité. Cette « avance » (prêt au sens du RNCE) a été accordée pour une durée de huit ans et versée en intégralité. La date limite de remboursement a été fixée au 27 décembre 2030.

  • Une avance octroyée à partir d’AE et de CP reportés de 2021 à 2022, d’un montant de 49 M€ :

    • Une avance de 49 M€ a été octroyée au GIP l’Europe à Mayotte dans le cadre du préfinancement des crédits européens destinés au département de Mayotte au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) et effectivement versée en 2022 à hauteur de 20,2 M€. Cette avance a été accordée pour une durée d’un an. La date limite de remboursement a été fixée au 30 avril 2023.

  • Deux avances dont les crédits ont été engagés en 2021 et consommés en 2022 :

    • Une avance de 121 M€ a été octroyée en 2021 à France Agrimer dans le cadre du préfinancement de l’instrument REACT-EU dont les CP ont été répartis sur les exercices 2021 (104 M€) et 2022 (17 M€). Le montant de l’enveloppe de CP de 17 M€ ouvert en LFI 2022 a été consommé pour un montant de 5 M€. Cette avance a été accordée pour une durée de deux ans. La date limite de remboursement a été fixée au 27 décembre 2024.

    • Une avance de 56 M€ a été octroyée en 2021 à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre du préfinancement des aides communautaires liées au Brexit, afin d’atténuer les conséquences du Brexit pour la filière pêche dépendante de l’accès aux eaux territoriales britanniques. Une partie des crédits de paiement non consommés en 2021 d’un montant de 39,8 M€ ont été reportés en 2022. L’avance a été versée à hauteur de 6,2 M€, avec une date limite de remboursement fixée au 31 juillet 2022.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

332 400 000

38 202 654

349 400 000

94 970 654

Prêts et avances

332 400 000

38 202 654

349 400 000

94 970 654

Total

332 400 000

38 202 654

349 400 000

94 970 654