$@FwLOVariable(libelleProg#Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité)

$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#826)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Bilan stratégique)

 

Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 826 : Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

 

 
 

L’objet du programme est de permettre d’octroyer des avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid‑19. Le programme porte actuellement sur les crédits correspondant à 86 avances accordées en 2020, bénéficiant à 86 aéroports. Les avances ont été octroyées aux exploitants d’aéroports au titre des dépenses de sûreté-sécurité. Il s’agit de services distincts de l’État ayant une mission de service public. Ces avances peuvent être accordées à des structures tant publiques que privées. Ces dépenses sont traditionnellement financées par la taxe d’aéroport acquittée par les compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué. La chute du trafic aérien pendant la crise sanitaire a entraîné avec elle la chute des recettes de cette taxe et 300 millions d’euros de crédits ont donc été ouverts sur ce programme en 2020.


Les avances substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par le bénéficiaire une ressource de l’État qui dispose de meilleures conditions financières d’emprunt. En revanche, un tel mode de financement n’a pas vocation à être pérenne dans la mesure où l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ». De cette disposition découle un principe selon lequel un financement par avances ne peut constituer qu’un relais de trésorerie temporaire, soit dans l’attente du retour à l’équilibre financier du bénéficiaire, soit pour permettre le financement d’investissements pour des organismes divers d’administration centrale n’ayant pas l’autorisation de s’endetter à plus d’un an. Par exception à ce principe, les avances du programme 826 ont vocation à financer un appui de long terme d’une durée maximale exceptionnelle de dix ans, justifié par la reprise progressive du trafic aérien. Ainsi, le calendrier de remboursement de ces avances tient compte du rythme de rétablissement de recettes de la taxe d’aéroport et des efforts de productivité des bénéficiaires. Le programme a été renommé « Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid‑19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité à partir de l’exercice 2023, pour tenir compte de la durée des crédits octroyés.


Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent : i) au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l’avance, qu’il s’agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l’État. Elle évite que l’octroi d’une avance du Trésor ne se transforme de fait en subvention de l’État. Les ressources identifiées pour le remboursement des avances du programme 826 sont les recettes de la taxe d’aéroport ; ii) à la neutralité financière de l’avance pour l’État, cette neutralité étant assurée par la facturation d’un taux d’intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l’État de même échéance, conformément à l’article 24 de la LOLF qui prévoit que les prêts et avances « sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche » : ce taux inclut le prix du temps et des frais de gestion, voire, dans certains cas, une prime de risque. En période de taux d’intérêt des titres d’État négatifs, octroyer une avance à taux négatif aurait un coût pour l’État vis-à-vis du bénéficiaire en même temps qu’un effet déresponsabilisant pour l’organisme bénéficiaire de l’avance, l’Agence France Trésor applique en ce cas un taux d’intérêt plancher de 0 %.


Compte tenu d’une reprise du trafic prévue pour 2024, les premières échéances de remboursement ont été prévues pour 2024 et leur remboursement intégral pourra intervenir jusqu’en 2030. Ces modalités permettront ainsi d’alléger les contraintes financières des exploitants d’aéroport et de limiter la hausse des tarifs de la taxe d’aéroport.