OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 | % | 0 | 100 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Commentaires techniques
Le taux de réalisation 2021 est de 100 % dans la mesure où l’ensemble des AOM respectant les critères d’éligibilité et ayant demandé à bénéficier du dispositif ont bénéficié du versement d’une avance remboursable.
INDICATEUR
1.2 – Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 | % | 0 | 0 | Non connu | 2,6 | Non connu |
Commentaires techniques
Le remboursement de l’avance ne doit intervenir qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes de versement mobilité et des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Sauf accord de l’AOM, la durée pour le remboursement de l’avance ne pourra être inférieure à 6 ans et la date de remboursement ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2031. Le rythme de remboursement dépend donc de l’activation de la clause de retour à meilleure fortune. Les créances s’éteindront progressivement jusqu’au 31 décembre 2030.
Pour 2022, un remboursement en provenance de 30 AOM pour un montant total de 17 405 676,78 € était attendu. Le taux de réalisation de 2,6 % correspond aux 24 AOM qui ont payé leur échéance pour un montant total de 16 664 449,78 €.
Pour 2023, un remboursement en provenance de 25 AOM pour un montant total de 10 229 752 € est attendu. En effet, cinq AOM ont remboursé dès 2022 l’intégralité de leur avance.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1
Les dépenses de ce programme temporaire ayant fait l’objet d’un versement en 2021, aucun crédit n’est ouvert pour l’année 2022.
indicateur 1.2
Le décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 a étendu le périmètre des AOM éligibles aux avances remboursables. À ce titre, 64 M€ supplémentaires ont été versés entre le 16 et le 24 décembre 2021 à 14 AOM. Cette aide complémentaire permet de compenser les pertes tarifaires directement enregistrées par les concessionnaires de services publics pour l’exercice 2021.
Au total, le mécanisme d’avances remboursables aura bénéficié à 86 AOM pour un montant de 647,3 M€.
Par ailleurs, les premiers remboursements étaient attendus au titre de 2022, pour 17,4 M€. Ils ont été effectivement réalisés à hauteur de 16,7 M€ par 24 des 30 AOM pour lesquelles la clause de retour à meilleure fortune a pu être activée. Le complément est attendu en 2023.
Enfin, la cible 2023 est déterminée sur la base des échéanciers transmis par les AOM. Le montant attendu de remboursement sur 2023 est de 10 229 752 €, ce qui porterait le remboursement cumulé à 27 635 428,78 €, soit 4,3 % des sommes avancées.