$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#833)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 
 

107 902 773 016
107 482 045 317

107 902 773 016
107 482 045 317

 
 

107 902 773 016
107 482 045 317

107 902 773 016
107 482 045 317

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 
 

5 404 000 000
5 100 942 234

5 404 000 000
5 100 942 234

 
 

5 404 000 000
5 100 942 234

5 404 000 000
5 100 942 234

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 
 

974 423 770
1 005 360 375

974 423 770
1 005 360 375

 
 

974 423 770
1 005 360 375

974 423 770
1 005 360 375

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 
 

590 288 326
709 676 404

590 288 326
709 676 404

 
 

590 288 326
709 676 404

590 288 326
709 676 404

Total des crédits prévus en LFI *

0

114 871 485 112

114 871 485 112

0

114 871 485 112

114 871 485 112

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+2 081 629 019

+2 081 629 019

 

+2 081 629 019

+2 081 629 019

Total des crédits ouverts

0

116 953 114 131

116 953 114 131

0

116 953 114 131

116 953 114 131

Total des crédits consommés

0

114 298 024 330

114 298 024 330

0

114 298 024 330

114 298 024 330

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+2 655 089 801

+2 655 089 801

 

+2 655 089 801

+2 655 089 801


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L’écart de 2,7 Md€, entre le total des crédits ouverts en LFI pour 2022 et le total des crédits consommés, s’explique principalement par l’intégration de la marge prudentielle de 3 Md€, aussi bien en dépenses qu’en recettes.

Les prévisions de recettes et de dépenses intègrent chaque année une « marge prudentielle » à hauteur de 3 Md€. Celle-ci s’explique par la volonté de disposer d’une marge de manœuvre dans les crédits disponibles sans avoir recours à un ajustement de crédits en cours d’exercice. Elle permet ainsi de sécuriser l’obligation légale de versements aux collectivités le 20 de chaque mois.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

114 871 485 112

114 871 485 112

0

114 871 485 112

114 871 485 112

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

114 871 485 112

114 871 485 112

0

114 871 485 112

114 871 485 112

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

116 953 114 131

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

116 953 114 131

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

114 298 024 330

 

CP consommés en 2022
(P2)

114 298 024 330

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

2 655 089 801

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

114 298 024 330

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

-7 789

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

80

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

-7 709



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

-7 709

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

114 298 024 330



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

114 298 024 330



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

-7 709

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

-7 709


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 
 

107 902 773 016
107 482 045 317

107 902 773 016
107 482 045 317

 
 

107 902 773 016
107 482 045 317

107 902 773 016
107 482 045 317

 

Les crédits inscrits pour 2022 sur cette action constituent le support budgétaire des versements aux collectivités territoriales d’une part, des douzièmes mensuels relatifs aux impôts locaux qu’elles ont votés et d’autre part, du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elles bénéficient depuis 2021 dans le cadre des réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et baisse des impôts de production). L’État garantit ainsi aux collectivités territoriales, par le moyen de cette action, des recettes régulières et prévisibles, indépendantes du calendrier effectif de recouvrement, ainsi qu’un montant de ressources conforme au produit voté, quel que soit son recouvrement effectif.


Une perte de recettes fiscales reversées aux collectivités est prise en charge par l’État sous forme de dégrèvements. Elle se trouve justifiée au programme 201 du budget général intitulé : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ». Par ailleurs, la loi prévoit de nombreux dispositifs en application desquels les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont mis à contribution par le biais de prélèvements sur leurs avances de fiscalité directe locale.


Ces dispositifs, très nombreux, peuvent être classés en trois catégories en fonction de leur objet :


• les prélèvements effectués au titre de dégrèvements d’impôts mis à la charge des collectivités ;

• les prélèvements effectués en application d’un mécanisme de péréquation visant à réduire des écarts de ressources entre les collectivités ;

• les prélèvements appliqués en vertu d’un principe général de participation des collectivités à l’équilibre des finances publiques.


Ces prélèvements, représentant un montant global de 7 Md€, sont sans incidence sur le solde du compte d’avances. Une description des principaux prélèvements sur fiscalité est présentée au sein du jaune budgétaire « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales » annexé chaque année au projet de loi de finances ou du rapport organique sur la situation des finances publiques locales.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

107 902 773 016

107 482 045 317

107 902 773 016

107 482 045 317

Prêts et avances

107 902 773 016

107 482 045 317

107 902 773 016

107 482 045 317

Total

107 902 773 016

107 482 045 317

107 902 773 016

107 482 045 317

 

 

ACTION

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 
 

5 404 000 000
5 100 942 234

5 404 000 000
5 100 942 234

 
 

5 404 000 000
5 100 942 234

5 404 000 000
5 100 942 234

 

Cette action finance la compensation au profit des départements du transfert de la gestion et du paiement du revenu minimum d’insertion (RMI) prévue par l’article 59 de la loi de finances pour 2004, et depuis le 1er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA).

L’action finance également une compensation versée au département de Mayotte en contrepartie des charges nouvelles résultant pour cette collectivité du processus de départementalisation (RSA, financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations et gestion et financement du fonds de solidarité pour le logement)

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

5 404 000 000

5 100 942 234

5 404 000 000

5 100 942 234

Prêts et avances

5 404 000 000

5 100 942 234

5 404 000 000

5 100 942 234

Total

5 404 000 000

5 100 942 234

5 404 000 000

5 100 942 234

 

 

ACTION

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties

 
 

974 423 770
1 005 360 375

974 423 770
1 005 360 375

 
 

974 423 770
1 005 360 375

974 423 770
1 005 360 375

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les départements bénéficient à compter de 2014 de la totalité de la ressource fiscale perçue par l’État, l’année précédente, au titre des frais de gestion nets de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce transfert contribue à assurer aux départements les ressources pérennes et suffisantes nécessaires au financement de la revalorisation exceptionnelle du RSA dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et plus généralement des allocations individuelles de solidarité.

Ces nouvelles ressources sont réparties entre départements en fonction de critères de péréquation qui sont fonction d’un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

974 423 770

1 005 360 375

974 423 770

1 005 360 375

Prêts et avances

974 423 770

1 005 360 375

974 423 770

1 005 360 375

Total

974 423 770

1 005 360 375

974 423 770

1 005 360 375

 

 

ACTION

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

 
 

590 288 326
709 676 404

590 288 326
709 676 404

 
 

590 288 326
709 676 404

590 288 326
709 676 404

 

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte bénéficient de nouvelles ressources fiscales dynamiques en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.

La compensation est répartie entre des ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de fiscalité locale) et une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques.

Jusqu’en 2020, les ressources fiscales dynamiques correspondaient aux frais de gestion perçus par l’État au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

A compter de 2021, dans le cadre de la suppression de la THRP prévue par la loi de finances pour 2020, les frais de gestion perçus au titre de cette taxe et revenant aux régions sont remplacés par une dotation de l’État au profit de ces collectivités. Le montant de cette dotation (300 M€ environ) est égal au montant des frais de gestion de la THRP perçu en 2020 par chaque région.

A compter de 2023, dans le cadre de la suppression de la CVAE, les régions, qui bénéficiaient d’une recette assise sur les frais de gestion perçus au titre de cette taxe, sont également compensées par le biais d’une dotation budgétaire à hauteur de 91 M€.

Le montant de ces ressources fiscales dynamiques (frais de gestion de CFE et de CVAE) est directement corrélé à l’évolution moyenne des impôts locaux auxquels se rapportent les frais de gestion. Ces nouvelles ressources sont réparties entre les régions au prorata de ce que chacune d’entre elle recevait au titre de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle en 2013, conformément aux obligations constitutionnelles de compensation des charges découlant des compétences transférées.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

590 288 326

709 676 404

590 288 326

709 676 404

Prêts et avances

590 288 326

709 676 404

590 288 326

709 676 404

Total

590 288 326

709 676 404

590 288 326

709 676 404