| Jérôme FOURNEL |
| Directeur général des finances publiques |
| Responsable du programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
Le programme 833 a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et aux organismes assimilés, le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales, des fractions du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) affectées et de la part départementale (à compter de 2022) de Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité » (via l’action 1).
Il garantit également (via l’action 2) aux départements dont le RSA n’est pas recentralisé, le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d’insertion et, depuis le 1er juin 2009, en compensation du revenu de solidarité active (RSA). Pour Mayotte, il garantit le reversement annuel spécial répondant au II de l’article 39 de la LFI 2021.
Par ailleurs, depuis 2014, ce programme permet :
• de verser le produit de la fiscalité directe locale aux collectivités et organismes du département de Mayotte ;
• d’enregistrer (via l’action 3 du programme) le produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés aux départements dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité ;
• de verser (via l’action 4 du programme) le produit des frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectés aux régions dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité.
Enfin, ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en œuvre à l’échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Indicateur 1.1 : Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
Objectif 2 : Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Indicateur 2.1 : Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions