$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#834)

$@FwLOVariable(libelleProg#Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 
 

 
-28 989 133

0
-28 989 133

 
 

 
-28 989 133

0
-28 989 133

Total des crédits prévus en LFI *

0

0

0

0

0

0

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

0

0

0

0

0

0

Total des crédits consommés

0

-28 989 133

-28 989 133

0

-28 989 133

-28 989 133

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+28 989 133

+28 989 133

 

+28 989 133

+28 989 133


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

0

0

0

0

0

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

0

0

0

0

0

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

0

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

0

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

-28 989 133

 

CP consommés en 2022
(P2)

-28 989 133

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 989 133

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

-28 989 133

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

-28 989 133



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

-28 989 133



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Permettre aux départements de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO

 
 

 
-28 989 133

0
-28 989 133

 
 

 
-28 989 133

0
-28 989 133

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

-28 989 133

 

-28 989 133

Prêts et avances

 

-28 989 133

 

-28 989 133

Total

 

-28 989 133

 

-28 989 133

 

L’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux départements de solliciter en 2020 le versement d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Cette disposition vise à soutenir les départements confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid‑19.

 

Ces avances remboursables ont fait l’objet d’un versement en 2020 et d’un ajustement en 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020. Ces avances font l’objet d’un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prend effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019.

 

La baisse des DMTO finalement constatée en 2020, plus limitée que prévue, a conduit à l’inéligibilité à ce dispositif d’une grande majorité des collectivités ayant bénéficié d’avances en 2020. Cette situation a entraîné la constatation d’indus, lesquels ont fait l’objet de remboursements spontanés conduisant à des rétablissements de crédits en 2021 de ‑321,7 M€.

 

Les dépenses de ce programme temporaire ayant fait l’objet d’un versement en 2020 et d’un ajustement en 2021, aucun crédit n’était ouvert pour l’année 2022. Le montant négatif en dépenses (‑29 M€) s’explique par le fait que ce programme enregistre en recettes les remboursements effectués par les départements.