OBJECTIF
1 – Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
INDICATEUR
1.1 – Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 | % | 78,86 | 34,94 | Sans objet | Sans objet | 100 |
Commentaires techniques
Cet objectif vise à mettre en exergue la mise à disposition des avances remboursables de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) aux départements demandeurs et éligibles au dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au regard des crédits ouverts. L’indicateur calculé pour 2021 de 34,93 % résulte du rapport entre le total des versements d’avances de DMTO en 2020 et 2021 et le montant total des crédits ouverts en 2020 et en 2021 multiplié par 100. Soit : [(394 M€ + 24,8 M€) / (500 M€ + 700 M€)]*100 = 34,93 % Pour 2022, en l’absence d’avances remboursables de DMT0 opéré via le Programme 834, le taux de consommation des crédits est sans objet.
INDICATEUR
1.2 – Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 | % | 17,14 | 86,89 | 100 | 93,81 | 100 |
Commentaires techniques
Cet indicateur vise à suivre le remboursement des avances de DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) accordées aux départements en 2020 et 2021 au titre de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le taux de remboursement cumulé 2020/2021 des crédits, 86,89 %, indique le rapport entre les montants remboursés en 2020 et 2021 et les montants accordés en 2020 et 2021 multiplié par 100. Pour 2022, le taux de 93,81 % résulte du rapport entre le total des remboursements réalisés de 2020 à 2022 (via le programme 833) et le total des avances réalisées en 2020 et 2021 (via le programme 834). Cet indicateur élevé illustre les remboursements importants faits par les collectivités en raison d’une dynamique forte des recettes perçues au titre des DMTO.
Analyse des résultats
L’objectif de la mise à disposition rapide d’avances remboursables de DMTO était de permettre aux départements et collectivités concernés de faire face à la baisse momentanée de leurs recettes de DMTO du fait de la crise sanitaire liée à la Covid‑19.
Indicateur 1.1 - Taux de consommation des crédits
L’indicateur cumulé 2020/2021 « Taux de consommation des crédits » de 34,94 % met en exergue le recours très modéré au dispositif des avances de DMTO qui s’explique par le fait que, malgré le contexte économique lié à la crise sanitaire, les recettes de DMTO perçues en 2020 et 2021 n’ont pas connu de baisse importante. Ainsi, les avances versées en 2020 (à hauteur de 394 M€) ont donné lieu à des indus, par conséquent à des reprises dès 2020 (pour 42,4 M€) et 2021 (pour 32,9 M€) du fait du maintien des recettes de DMTO en 2020 à un haut niveau. Les avances remboursables de DMTO ayant été réalisées au titre des seules années 2020 et 2021, l’indicateur 2022 « Taux de consommation des crédits » est sans objet.
Indicateur 1.2 - Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires
Le taux de remboursement cumulé 2020/2021 des crédits, calculé pour 2021, s’élève à 86,89 %. Ce taux s’explique par la très bonne tenue des recettes de DMTO pour les départements bénéficiaires du dispositif de l’article 25 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le montant total à rembourser constaté fin 2021 était de 54,9 M€, soit 13.11 % du total des avances versées, sachant que le remboursement doit être effectué à hauteur, chaque année, d’un tiers du montant de l’avance définitive accordée ou par anticipation, sous réserve des conditions prévues par l’article 4 du décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Dans ce cadre, au 31/12/2022, le taux de remboursement est de 93,81 % (Indicateur calculé sur la base des remboursements effectués en 2020, 2021 et 2022 par rapport aux seules avances remboursables de DMTO de 2020 et 2021) et le solde restant à rembourser s’élève désormais à 25,9 M€, ce qui confirme le maintien du dynamisme des recettes de DMTO.