Le programme 842 a pour objet le financement de la société ARTE France, définie à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé entre l’État et la société ARTE France définit dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens afférents permettant d’y parvenir. L’État et la société ont signé le 19 mai 2021 un COM pour la période 2020-2022. Il s’inscrit dans la continuité du COM 2017-2021, auquel il se substitue pour les années 2020 - 2022, tout en respectant le cadre de la stratégie du groupe ARTE, formalisée dans le projet de groupe 2017-2021. La stratégie pluriannuelle de la chaîne est ainsi marquée par les engagements suivants :

• poursuivre l’excellence éditoriale et amplifier le déploiement numérique ;

• se déployer en Europe et accroître la nature européenne de ses programmes ;

• être une entreprise responsable et innovante.

En 2022, les résultats atteints par la société confirment la réussite de sa stratégie visant à proposer une offre éditoriale ambitieuse, tournée vers la création originale et les programmes inédits. Les audiences antenne se stabilisent à leur niveau record en France (2,9 %) et les audiences numériques continuent leur progression pour atteindre une moyenne de 169,4 millions de vidéos vues par mois (+10,8 % par rapport à 2021 et +24,3 % par rapport à 2020), tous canaux confondus (i.e. via les environnements dits « propriétaires » comme le site internet, et via les plateformes et médias tiers). ARTE poursuit par ailleurs sa stratégie d’innovation numérique, d’une part, et son développement européen au-delà de l’axe franco-allemand, d’autre part, à travers son offre numérique multilingue dite « ARTE Europe » et ses coproductions européennes.

La dotation publique allouée à ARTE France en 2022 s’élève à 272,9 M€ HT, hors compensation des effets fiscaux de la suppression de la CAP, soit une baisse de 5,3 M€ par rapport aux dotations effectivement perçues en 2021 (cette baisse s’explique principalement qu’une contribution exceptionnelle de 5 M€ avait été attribuée à ARTE France en 2021 dans le cadre de France relance). La maîtrise des charges en cours d’exercice a permis à ARTE France d’atteindre, sur toute l’année, un niveau d’investissement direct dans les programmes de 148,8 M€, soit un montant supérieur de 0,91 M€ aux prévisions initiales.

Objectif 1 : Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Indicateur 1.1 : Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Indicateur 1.2 : Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

Objectif 2 : Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Indicateur 2.1 : Audiences linéaire et non linéaire

Objectif 3 : Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Indicateur 3.1 : Maîtrise des charges

Indicateur 3.2 : Index égalité femmes-hommes