$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#851)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 
 

1 500 000 000
1 173 873 163

1 500 000 000
1 173 873 163

 
 

311 302 572
298 993 610

311 302 572
298 993 610

Total des crédits prévus en LFI *

0

1 500 000 000

1 500 000 000

0

311 302 572

311 302 572

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-13 480 000

-13 480 000

 

 

 

Total des crédits ouverts

0

1 486 520 000

1 486 520 000

0

311 302 572

311 302 572

Total des crédits consommés

0

1 173 873 163

1 173 873 163

0

298 993 610

298 993 610

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+312 646 837

+312 646 837

 

+12 308 962

+12 308 962


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

311 302 572

311 302 572

Amendements

0

+500 000 000

+500 000 000

0

0

0

LFI

0

1 500 000 000

1 500 000 000

0

311 302 572

311 302 572

 

Le montant inscrit au PLF a été abondé par un amendement du gouvernement de 500 M€ en AE, adopté par le Parlement pour tenir compte des projets identifiés à forte probabilité en 2022. Les crédits, initialement proposés à l’occasion du PLF pour un montant global de 1 Md€ n’étaient pas suffisants en raison de l’augmentation significative du volume des demandes de prêts nécessaires au financement des exportations d’entreprises françaises et en particulier de la demande des autorités égyptiennes pour le prêt relatif à la ligne 1 du métro du Caire.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La prévision de dépenses ayant été révisée en cours d’année, 13,5 M€ d’AE ont été annulés en fin de gestion dans la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

1 486 520 000

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

311 302 572

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

1 173 873 163

 

CP consommés en 2022
(P2)

298 993 610

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

182 586 668

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

312 646 837

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

116 406 942

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

1 871 615 720

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

1 871 615 720



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

182 586 668



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

1 689 029 052

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

1 173 873 163



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

116 406 942



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

1 057 466 221

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

2 746 495 273

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

647 512 269


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

2 098 983 004

 

Échéancier prévisionnel des crédits de paiement (CP) sur les autorisations d’engagement (AE) restant à couvrir au 31 décembre 2022 :


AE restant à couvrir
au 31/12/2022

CP estimés
en 2023

CP estimés
en 2024

CP estimés
en 2025

CP estimés
après 2025

2 746


647

762

820 

517


Le volume des AE sur années antérieures non couvertes par des CP au 31 décembre 2022 correspond à la totalité des protocoles signés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit dans le cadre d’un financement lié parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit de manière générale parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris banques de développement). De plus, après entrée en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.


Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volant d’AE non couvertes par des CP.

 

Justification par action

ACTION

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 
 

1 500 000 000
1 173 873 163

1 500 000 000
1 173 873 163

 
 

311 302 572
298 993 610

311 302 572
298 993 610

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 500 000 000

1 173 873 163

311 302 572

298 993 610

Prêts et avances

1 500 000 000

1 173 873 163

311 302 572

298 993 610

Total

1 500 000 000

1 173 873 163

311 302 572

298 993 610

 

Cette action unique finance des projets d’infrastructures dont la réalisation fait appel à des biens et services français.

 

En 2022, huit protocoles de prêts (quatre concessionnels et quatre directs) ont été signés avec six pays ; ils représentent un montant total de 1 180,5 M€ (891,5 M€ de prêts concessionnels et 289 M€ de prêts directs).

 

Le montant d’engagement présenté (1 173,9 M€ d’AE) résulte des engagements effectivement réalisés (1 180,5 M€), déduction faite de 6,6 M€ d’apurements de divers protocoles. En 2022, l’apurement réalisé correspond à l’annulation d’un protocole pour lequel les opérations ont été achevées avec un reliquat restant.

 

La consommation de CP représente 299 M€. Les principaux décaissements ont concerné les projets suivants : en Égypte, la fourniture de 55 trains pour la ligne 1 du métro du Caire (116 M€), en Côte d’Ivoire, les travaux préparatoires pour la ligne du métro (23 M€), au Vietnam, la ligne pilote de transport ferré urbain de Hanoï (16 M€), au Salvador pour le réseau d’adduction de Las Pavas (16 M€), en Mongolie, pour la création d’unités de secours aériens (14 M€).

 

Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution s’expliquent par le fait que la concrétisation des intentions de financement liées à des opérations dans les États étrangers dépend de multiples facteurs exogènes (calendrier et priorités politiques du pays bénéficiaire, durée de la négociation, procédures de désignation des prestataires conformément aux règles locales, déroulement du projet lui-même, changement de la situation politique du pays) qui se répercutent sur les calendriers d’engagement et/ou de tirages.

 

En 2022, la part de l’encours des prêts présentant des retards de paiement dans l’ensemble de l’encours des prêts aux États étrangers est de 149,7 M€ sur environ 3 565 M€ d’encours global, soit 4,2 %. Ce ratio est en augmentation par rapport à celui de 2021 (3,23 %) et de 2020 (3,17 %).

 

Enfin, en 2022, plusieurs évaluations sur la part française ont été réalisées ou sont en cours de réalisation pour les projets suivants :

  • le métro d’Abidjan en Côte d’Ivoire ;

  • l’aménagement d’une zone touristique en Ouzbékistan ;

  • une évaluation sur l’éclairage au Sénégal ;

  • une évaluation thématique sur des projets eau et assainissement.