| Emmanuel MOULIN |
| Directeur général du Trésor |
| Responsable du programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
Ce programme a pour objet la mise en œuvre d’une aide économique et financière destinée à financer des projets participant au développement économique de pays étrangers tout en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services français. Ces financements sont de deux types :
les prêts concessionnels, comptabilisés dans l’aide publique au développement et qui contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française,
les prêts directs (non concessionnels), depuis l’élargissement du dispositif par le décret n° 2015-726 du 24 juin 2015, disponibles dans des zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires.
Les entreprises françaises susceptibles d’exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes.
Ces interventions répondent aux orientations de l’aide française, avec un accent mis tout particulièrement sur les objectifs de développement durable depuis 2015, dans les secteurs des transports, de l’environnement, de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables, de l’agriculture, de la santé ou encore du numérique.
La trajectoire dynamique a été revue en 2022 avec une capacité d’engagement de 1,5 Md€ inscrite en loi de finances.
Compte tenu de la multiplicité des secteurs d’intervention, de la grande variabilité des budgets octroyés et des spécificités des pays aidés, il est difficile de définir des indicateurs représentatifs de la performance intrinsèque des projets. L’indicateur retenu intègre une évaluation de la performance dans la sélection des dossiers en amont. Il mesure la conversion de protocoles de prêts en contrats signés et par conséquent le niveau de décaissement des crédits engagés, chaque décaissement étant soumis au respect de critères prédéfinis lors de l’engagement des crédits (part française, adaptation du projet au besoin exprimé). Les services économiques se mobilisent pour faciliter la conclusion des contrats et la concrétisation des projets.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Indicateur 1.1 : Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
Objectif 2 : Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Indicateur 2.1 : Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)