Le programme 852 mis en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique participe à la politique transversale d’aide publique au développement (APD).

La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. D’un point de vue général, ces traitements sont décidés dans le cadre du Club de Paris. Le Club de Paris est un groupe informel de 23 pays créanciers souverains dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France depuis 1956. Il a pour but d’assurer une gestion ordonnée et transparente des problèmes d’endettement, par le biais d’une coordination approfondie entre les créanciers et les débiteurs, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Les termes des restructurations décidés en Club de Paris sont ensuite transcrits en accord bilatéraux, les seuls juridiquement contraignants, afin de permettre leur mise en œuvre. Les traitements de dette contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité temporaires. Ils permettent aux pays les plus vulnérables de dégager des marges financières pour financer leur développement et la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD).

À la fin des années 1990, la communauté internationale a estimé que le problème de l’endettement des pays en développement ne pourrait être résolu que de manière globale, en incluant les créanciers multilatéraux, jusque-là protégés par leur statut de créancier privilégié. L’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale, incluant des créanciers bilatéraux et les institutions multilatérales, visait à réduire à un niveau « soutenable » le poids de la dette extérieure de 39 pays éligibles.

La France procède, en outre, au-delà de l’effort accordé dans le cadre du Club de Paris, à des annulations bilatérales additionnelles (100 % d’annulation des créances d’APD pré et post date butoir dans le cadre des « Contrats de désendettement et de développement » – C2D – financés sur le programme 209 et 100 % d’annulation des créances non-APD pré-date butoir). Pour les pays non éligibles à l’initiative PPTE, la France peut également accorder des traitements de dette, conformément à l’approche d’Évian adoptée en 2003 par le Club de Paris. Celle-ci consiste, pour les pays confrontés à une dette non soutenable, en un traitement de la dette au cas par cas permettant de rétablir la viabilité de la dette. Ce traitement peut consister en un rééchelonnement non-concessionnel ou comporter des annulations de dette, selon l’analyse de la soutenabilité de la dette du pays concerné.

Dans ce contexte, le programme 852 retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l’Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs.

En 2022, le traitement de la dette du Suriname par les créanciers du Club de Paris s’est concrétisé le 22 juin. La signature de l’accord bilatéral entre la France et le Suriname, le 11 octobre 2022, a permis de mettre en œuvre les recommandations du procès-verbal agréé en Club de Paris. La première tranche de l’opération de refinancement réalisée dans le cadre de cette restructuration (via le programme 852) a été versée le 30 novembre 2022, pour un montant de 10,93 M€.

La détérioration de l’indicateur de performance du programme, depuis quelques années, traduit la situation préoccupante en matière d’endettement de plusieurs pays ayant bénéficié de l’initiative PPTE.

Objectif 1 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Indicateur 1.1 : Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés