Cette action a pour finalité d’accorder une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) peut, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.

Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent permettre de restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.

Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché (hors doctrine autorisée par l’encadrement temporaire aux aides d’État de la Commission européenne). Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s’agit d’exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n’est pas celle du coût du crédit mais de l’accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l’État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

Le recours à des prêts du FDES permet d’éviter des situations de sinistre industriel majeures plus coûteuses pour la puissance publique. Cet outil de prêt a donc généralement un rendement économique positif.

Initialement fixée à 75 M€ pour 2022, la dotation budgétaire du FDES a bénéficié du report des crédits ouverts dans le contexte de crise sanitaire et non utilisés en 2021, incluant les 600 M€ d’AE et CP ouverts par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 au titre du fonds de transition. Ce qui a porté l’enveloppe de crédits disponibles pour 2022 à 929 920 052 € d’AE et 1 090 920 052 de CP. La mobilisation de ces crédits s’est appuyée sur la refonte temporaire de la doctrine d’utilisation à la suite de l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de pandémie. Cet Encadrement temporaire autorise les États membres, jusqu’au 30 juin 2022, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès à la liquidité à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie. 

En 2022, la mobilisation des prêts FDES s’est appuyée sur la doctrine « Covid‑19 » permettant au CIRI de s’affranchir des règles classiques d’intervention de l’État (recherche d’un effet levier de cinq, pratique de taux d’intérêt de marché) pour faire face aux difficultés des entreprises en restructuration à obtenir des liquidités.

Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 puis par l’article 185 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et enfin par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Les modalités d’utilisation de ces crédits sont précisées par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.

Ce dispositif, échu le 31 décembre 2022, a permis aux CODEFI de se prononcer sur l’octroi de prêts directs de l’État aux petites entreprises.

Ces prêts participatifs ont pour finalité d’améliorer la structure de bilan des entreprises bénéficiaires, et de leur permettre de disposer d’un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D’une durée de 7 ans, le prêt participatif admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. 

Au 31 décembre 2022, 682 prêts participatifs pour le développement économique et social ont été accordés en cumul depuis le lancement du dispositif.