OBJECTIF
1 – Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises |
INDICATEUR
1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social | ratio | 1,3 | 1,1 | 5 | 1,1 | 5 |
Commentaires techniques
Source des données : CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).
Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.
L’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.
INDICATEUR
1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 | % | 0 | 84 | 50 | 0 | 50 |
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts participatifs pour le développement économique et social accordés en n-3 | % | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 70 |
Commentaires techniques
L’indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement. Cet indicateur n’est révélateur que d’une partie de l’activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.
Source des données : CODEFI et CIRI.
Mode de calcul : nombre de prêts consentis en année n‑3 sans incident de paiement au cours des années n‑3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n‑3.
- Sous-indicateur 1 : l’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.
- Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020-2022 de prêts participatifs de l’État.
Analyse des résultats
Pour l’indicateur 1.1. :
A l’issue de l’exercice 2022, l’effet de levier s’établit à 110 % pour l’ensemble des prêts FDES octroyés, identique au résultat 2021 et proche de celui de 2020 (130 %), dans un contexte exceptionnel. Ce résultat intervient dans le contexte d’une prolongation de l’encadrement temporaire des règles en matière d’aide d’État établi par la Commission européenne permettant d’assouplir la doctrine d’intervention de l’État et par là même la recherche d’un effet levier classique. Pour rappel, l’objectif d’effet de levier a été réduit temporairement à 1 en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et de difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise de la Covid‑19.
Pour l’indicateur 1.2. :
Le 1er sous-indicateur mesure la pérennité des entreprises soutenues, trois ans après l’année d’octroi d’un prêt FDES. Pour 2022, l’indicateur est à 0 %. En effet, les deux prêts octroyés en 2019 (British steel et Arc international) ont fait l’objet depuis d’une restructuration.
Le 2è sous-indicateur est sans objet pour 2022. Il ne pourra être renseigné qu’en 2023 pour les premiers prêts, dans la mesure où il comptabilise le taux de pérennité des entreprises trois ans après l’octroi du prêt.