Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.

Ces prêts constituent des interventions ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

Les prêts portent intérêts. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement.

Les modalités de ces prêts sont établies dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État.

Plus spécifiquement, la typologie des prêts du Fonds pour le développement économique et social s’est élargie pour répondre aux conséquences de la crise de la Covid‑19.

• Tout d’abord, les liquidités apportées sous forme de prêt bonifié aux entreprises durement affectées par la crise, en particulier lorsque le recours aux prêts garantis par l’État (PGE) ne s’est pas avéré possible ou suffisant. Ces interventions ont visé à contenir le risque de credit crunch pour des entreprises fragiles mais néanmoins viables, apportant ainsi une réponse à une défaillance temporaire de marché liée à la crise sanitaire. Sur le plan juridique, ce type d’intervention a été rendu possible par l’adoption, par la Commission européenne, d’un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid‑19. Celui-ci a été prolongé jusqu’à la fin du premier semestre 2022 puis une version ajustée de cet encadrement, tenant compte des conséquences de la guerre en Ukraine, a été mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2023.

• Ensuite, un dispositif de prêts exceptionnels aux petites entreprises (PEPE) a été mis en place en 2020 et prolongé en 2021. Il s’agit avec ces prêts participatifs d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D’une durée de 7 ans, chaque prêt participatif admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, le principal maximum est de 10 000 €. Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés, il est de 50 000 € (100 000 € à titre dérogatoire). La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et a été prolongé par la suite jusqu’au 31 décembre 2022.

• Enfin, un fonds de transition a été créé en 2021, prolongé sur le 1^er semestre 2022, qui vise à répondre à des enjeux de renforcement des fonds propres d’entreprises affectées par la crise de la Covid‑19. Ce fonds pouvait prendre la forme de prêts participatifs octroyés par le CIRI au titre du programme 862 ainsi des interventions sous forme de quasi fonds propres via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » géré par l’Agence des participations de l’État.

Objectif 1 : Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Indicateur 1.1 : Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Indicateur 1.2 : Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3