La conclusion de l’avenant n° 1 au contrat de concession entre l’État et la société « Gestionnaire d’infrastructure CDG Express » afin de tirer les conséquences du décalage contractuel de la mise en service du projet au 1^er décembre 2025 s’est accompagnée de la signature, le 13 octobre 2022, par les mêmes parties, de l’avenant n° 1 au contrat de crédit afin de majorer de 100 M€ le plafond du prêt pour permettre à la société de supporter les conséquences notamment financières de ce décalage. Les 100 M€ d’autorisations d’engagement ouvertes dans cette perspective dès la loi de finances rectificative pour 2019 ont ainsi été engagées en 2022.

Comme les années précédentes, la consommation des crédits de paiement est inférieure à la programmation retenue en loi de finances 2022. Cet écart s’explique par des raisons structurelles et conjoncturelles tenant aux conditions fixées par le contrat de prêt lui-même qui impactent à la fois le montant de la programmation des crédits à retenir d’une part, et le montant des avances pouvant être sollicité, d’autre part.

Sur le premier point, le contrat de prêt dispose que les crédits à réserver par le prêteur (l’État) pour l’année en cours doivent être supérieurs de 15 % aux prévisions de dépenses de l’emprunteur, dans limite globale du montant maximal du contrat de prêt, de sorte que dans l’hypothèse théorique d’un déroulement du projet identique à la situation programmée, la consommation annuelle des crédits sera en tout état de cause inférieure de 15 % à ceux retenus en loi de finances pour la même année.

Sur le deuxième point, le contrat prévoit que les demandes d’avances sont formulées par l’emprunteur sur la base d’une chronique prévisionnelle des coûts du Projet. Or, en l’espèce, le calendrier initial de réalisation pour 2022 n’a pu être respecté en raison de la reprogrammation des travaux sur l’ensemble de l’axe ferroviaire nord liée à la décision du tribunal administratif de Montreuil en novembre 2020 annulant partiellement l’autorisation environnementale (AE) du projet et entraînant une suspension de travaux de près de quatre mois. La légalité de l’AE a été confirmée depuis.