Le programme 877, au sein de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », a été créé par la loi de finances rectificative n° 2 du 25 avril 2020. Il a été doté d’une enveloppe en AE et en CP de 500 M€ pour financer l’octroi d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés avec amortissement différé aux entreprises touchées par la crise sanitaire. En 2021, 109,3 M€ en AE et CP ont été annulés en loi de finances rectificative n° 2 du 1^er décembre 2021. L’enveloppe globale se porte donc à 390,7 M€ en AE et en CP.

Le programme avait pour cible principale les entreprises de 50 à 250 salariés faisant face à des difficultés de liquidités qu’elles n’ont pu surmonter grâce aux différents dispositifs d’urgence mis en place pendant la crise sanitaire : reports de charges fiscales et sociales, activité partielle, prêts garantis par l’État et fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 20 salariés.

La consommation 2022 sur l’enveloppe de 226,62 M€, constituée de reports de 2021 sur 2022, est de 88,14 M€. Elle correspond aux aides octroyées jusqu’au 30 juin 2022 au titre des avances remboursables et prêts à taux bonifié aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19. En 2022, 87 aides ont été octroyées pour des montants compris entre 0,2 M€ et 5 M€. Le montant moyen des aides octroyées est de 1 M€ dont 67 % pour un montant inférieur à 1 M€. Les prêts bonifiés sont au nombre de 53, les avances remboursables sont quant à elles au nombre de 34.

L’aide pouvait prendre la forme :

- d’une avance remboursable, dans la limite de 2,3 M€, avec une durée d’amortissement de 10 ans, dont 3 ans de différé, et un taux d’intérêt de 1 % ;

- d’un prêt à taux bonifié d’une durée maximale de 6 ans, dont 1 an de différé, avec un taux d’intérêt variant en fonction de la durée du prêt (dans la grande majorité des cas 2.25 % pour 6 ans).

Dès lors, les derniers financements allouées pourront voir leur amortissement courir jusqu’au premier semestre 2032.

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés destiné aux entreprises touchées par la crise de la Covid‑19 a pris fin le 30 juin 2022. A noter toutefois que certaines aides allouées jusqu’à cette date peuvent voir le contrat de prêt afférent n’avoir été conclu qu’ultérieurement (de même pour le déblocage des fonds), en raison de prises de sûretés et/ou conditions particulières exigées par l’État.

Le champ d’application du dispositif a été élargi par la loi de finances rectificative n° 1 du 16 août 2022 dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’État d’accorder des prêts à taux bonifié afin d’apporter des liquidités à des entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit en Ukraine. Les autorités françaises ont notifié un régime d’aide à la Commission européenne, qui a été validé par cette dernière le 1^er décembre 2022. Le décret d’application du dispositif de prêts bonifiés est paru le 22 décembre 2022 et permet d’allouer des prêts jusqu’au 31 décembre 2023. La mise en œuvre de ce dispositif, décalée en raison de la modification de l’encadrement temporaire, prendra toute son ampleur en 2023.