Indicateur 1.1

A 18 %, le taux de défaillance est sensiblement supérieur à la prévision (15 %). Cela coïncide avec la montée en puissance des remboursements des prêts à taux bonifié alloués, qui bénéficient d’une année de différé de remboursement (les avances remboursables comportant pour leur part un différé de remboursement de 3 ans). Les remboursements ont débuté au cours du 2^e semestre 2021 car les premiers prêts ont été alloués lors du 2^e semestre 2020. L’année 2022 marque le début du remboursement des prêts à taux bonifié octroyés en 2021, qui ont été bien plus nombreux qu’en 2020 (144 contre 55).

Il convient d’observer que le taux de défaillance prévisionnel a été établi en N‑1, soit avant le début du conflit en Ukraine qui est venu perturber la conjoncture économique et donc les marges de manœuvre des entreprises bénéficiaires d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser le taux de défaillance sur l’exercice 2021, qui s’établit finalement à 2 %.

Indicateur 1.2

L’effet de levier du dispositif sur les autres financements atteint 52,7 % en 2022 et est nettement supérieur à la prévision de 20 %. Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), plans CCSF, autres aides publiques (conseil régional notamment) ou apports bancaires. S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seul 10 % du montant octroyé par les banques (c’est à dire la part non garantie par l’État) est pris en compte. En cas d’octroi de PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est donc plus important. Par ailleurs, il convient d’observer que plus de 40 % des financements levés résultent d’efforts émanant de l’actionnaire, majoritairement en apport de new money.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser l’effet de levier sur les exercices 2020 et 2021, qui s’établissent respectivement à 53,2 % et 45,5 %.

Indicateur 1.3

A l’instar de l’indicateur 1.1 relatif au taux de défaillance des entreprises soutenues, le taux de recouvrement (53,1 %) est dégradé en se situant nettement en deçà de la prévision de 85 %, et ce pour les mêmes raisons. Les avances remboursables et prêts à taux bonifiés ont été accordés à des entreprises qui n’ont pas pu obtenir en tout ou partie de PGE pour faire face à leurs besoins de liquidités. Ce dispositif s’adresse par principe à des entreprises davantage fragilisées.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser le taux de recouvrement sur l’exercice 2021, qui s’établit finalement à 92,2 %.

Indicateur 1.4

Une entreprise sur deux rentre dans le cœur de cible du dispositif. A l’instar des exercices précédents, une grande partie des entreprises à avoir bénéficié d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié correspond à des petites entreprises, de moins de 50 salariés, mais de façon moins prononcée que l’an passé. La situation sanitaire a particulièrement fragilisé certains secteurs non industriels (hôtellerie, voyagerie…) de sorte que plusieurs aides ont été fléchées sur un bassin d’emploi où l’hôtellerie a été très affectée, ciblant ainsi spécifiquement un ensemble de petites entreprises – sans quoi une majorité plus grande d’entreprises aidées aurait été constituée d’entreprises comprises entre 50 et 250 salariés.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser l’indicateur sur les exercices 2020 et 2021, qui s’établit respectivement à 50 % et 38,9 %.

Indicateur 2.1

Le présent indicateur reste stable par rapport aux précédents exercices en se situant légèrement au-dessus du seuil de 10 k€ par emploi. Cette stabilité est à mettre en regard de l’indicateur 1.4 relatif à la taille des entreprises ciblées. La doctrine d’intervention de la DGE tend à plafonner des avances remboursables et prêts à taux bonifié qui conduiraient à un niveau de soutien dépassant 20 k€ par emploi, ce qui a mécaniquement une incidence modératrice sur l’indicateur.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser l’indicateur sur les exercices 2020 et 2021, qui s’établissent respectivement à 10 233 et 10 249.

Indicateur 2.2

Le nombre d’entreprises soutenues sur 2022 est en proportion relativement élevé par rapport à 2021, étant rappelé que le régime d’aide notifié permettant d’octroyer des avances remboursables et prêts à taux bonifié a expiré le 30 juin 2022. Du fait de cette contrainte calendaire, l’analyse des nouveaux dossiers présentés a été menée dans un laps de temps resserré, étant considéré que l’octroi d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifié s’inscrit souvent dans le cadre de tours de table financiers complexes.

Le nombre d’entreprises soutenues reste toutefois très modeste par rapport au volume des prêts garantis par l’État (PGE), qui représentaient la réponse de l’État pour un traitement de masse des difficultés de trésorerie des entreprises.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser l’indicateur sur les exercices 2020 et 2021, qui s’établit respectivement à 54 et 144.

Indicateur 2.3

Le nombre d’emplois soutenus apparait cohérent avec la doctrine d’intervention de la DGE et le nombre d’entreprises aidées. Il semble relativement élevé étant donné que le dispositif n’a été opérationnel qu’au cours du seul premier semestre sur l’année 2022.

A noter le constat d’une erreur matérielle qui conduit à réviser l’indicateur sur les exercices 2020 et 2021, qui s’établissent respectivement à 3 977 et 12 038.