Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce, au bénéfice des programmes opérationnels de la mission « Contrôle et exploitation aériens », une gestion mutualisée de différentes prestations notamment dans les domaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. Il porte ainsi les actions transversales et structurantes au profit de la DGAC.

Les crédits du programme 613 progressent de +5,5 % entre la LFI pour 2022 et le PLF pour 2023 sous l’effet :

• d’une hausse des dépenses de personnel, prenant en compte les mesures issues de la conférence sociale du 28 juin 2022, et nomment la revalorisation du point d’indice de 3,5 %, et afin de financer des mesures catégorielles d’accompagnement de la démarche de négociation collective ;

• d’une hausse des dépenses d’investissement et de fonctionnement dans un contexte d’inflation marqué.

Dans ce contexte, l’année 2023 sera notamment consacrée à :

• la maîtrise des dépenses de la DGAC et un recours à l’emprunt modéré ;

• un accompagnement des travaux de modernisation et de mutualisation des fonctions supports ;

1. Un recours à l’emprunt qui tend à se réduire

En 2023, le recours à l’emprunt devrait s’élever à hauteur de 256,6 M€, soit en nette réduction par rapport à 2022 (709,5 M€ inscrit en LFI pour 2022).

Ce niveau d’emprunt en recul est notamment permis par une amélioration du trafic aérien et donc des recettes du BACEA. Cela est également la résultante de la maîtrise des dépenses de la DGAC engagée depuis le début de la crise sanitaire. Par ailleurs, à l’instar de l’année dernière, parallèlement à l’accompagnement de la réforme des fonctions support, des économies sont prévues sur les dépenses de fonctionnement courant du programme 613, portant notamment sur les frais de déplacement, les achats courants et les dépenses de communication et de publication.

La masse salariale répondra aux besoins liés à la reprise du trafic aérien. Ainsi, son schéma d’emplois fixé à 0 ETP, sera axé sur un recrutement dans le corps des ICNA (catégorie 2) afin de bénéficier d’un effectif qualifié compte-tenu de la reprise du trafic aérien. Il privilégiera également le maintien des ressources expertes nécessaires face aux enjeux de sécurité, de sûreté, de modernisation technologique et de transition écologique (catégorie 1). Enfin, le budget prévoira des crédits dédiés au financement de mesures catégorielles d’accompagnement de la démarche de négociation collective.

2. La modernisation des fonctions support

Le secrétariat général (SG) poursuivra en 2023 la démarche engagée de modernisation des fonctions support de la DGAC, ayant pleinement vocation à contribuer à la reprise du transport aérien.

Actée en mars 2021, la modernisation engagée à la DGAC prévoit la mutualisation les fonctions support (ressources et activités) grâce à la mise en place de 8 secrétariats interrégionaux (SIR), la concentration des achats avec la mise en place de 4 pôles achats nationaux et la délocalisation de la formation à Toulouse en proximité de l’ENAC, pour y implanter un pôle national consacré à la formation généraliste transverse.

Le budget pour 2023 accompagne la mise en place de cette réforme qui poursuit les enjeux suivants :

• améliorer l’efficience des fonctions support ;

• maintenir et développer la qualité de service ;

• sécuriser la gestion ;

• retrouver de la marge de manœuvre sur les ETP et réaliser des économies.

Les efforts de réduction d’effectifs support sont envisagés à hauteur de 200 ETP, soit en moyenne 17 % (hors services centraux) répartis par filières support.

Depuis janvier 2022, les 8 SIR métropolitains sont en place ; 2 SIR ultramarins, aux Antilles-Guyane et dans l’Océan Indien compléteront cette nouvelle organisation début 2023.

3. Systèmes d’information

En 2023, la Direction du numérique poursuivra ses actions afin d’accompagner l’évolution des systèmes d’information et les usages du numérique de la DGAC dans le cadre de son schéma directeur et d’une approche tournée vers la qualité du service rendu.

La DNUM mettra notamment l’accent sur le renforcement de la sécurité informatique, les projets de dématérialisation et la modernisation des outils bureautiques et collaboratifs.

4. Dispositif Services Publics Écoresponsables (SPE) de la DGAC

La DGAC a mis en place en 2022 une structure souple pour déployer les 20 mesures du dispositif interministériel SPE lancée par la circulaire du premier ministre du 25 février 2020, cette structure est basée sur une équipe projet regroupant toutes les directions et services de la DGAC et 16 chantiers pour porter les mesures au sein des services la DGAC. C’est la mission SPE du SG qui anime et pilote ces groupes parmi lesquels l’achat responsable, les bilans de gaz à effet de serre, l’énergie et les bâtiments, le numérique responsable, la mobilité durable, le report modal et la compensation, la gestion des déchets et l’économie circulaire, la sensibilisation et la formation au développement durable par métier. Ce travail donne ses premiers résultats fin 2022 et montera en puissance en 2023.

L’établissement de plans de sobriété énergétique a été lancé par la circulaire de la Première ministre du 25 juillet 2022 et les textes subséquents. Le plan concernant l’administration sera diffusé début octobre et demande à toutes les administrations et établissements publics d’être exemplaires et de lancer des actions énergiques et visibles pour diminuer la consommation énergétique de 10 % d’ici 2 ans.

La DGAC se veut en pointe dans ce domaine de la sobriété énergétique et de l’écoresponsabilité, et le SG coordonnera les actions avec toutes les directions et services pour atteindre des résultats tangibles.

5. ENAC

Si la crise sanitaire a particulièrement affecté l’ENAC, l’année 2023 devrait marquer une reprise progressive de l’ensemble de ses activités compte tenu de la reprise observée de l’activité du secteur aérien, même si le niveau d’activité devrait encore être inférieur au niveau avant crise.

L’ENAC poursuivra également la stratégie définie dans le contrat d’objectif et de performance (COP) 2021-2025 qui s’articulera autour de deux enjeux majeurs que sont, d’une part, la numérisation des enseignements et plus généralement la digitalisation du fonctionnement de l’ENAC et, d’autre part, l’intégration dans les formations de nouveaux contenus pour s’adapter à la nouvelle donne du secteur aéronautique. En particulier, il faut former les professionnels de demain aux enjeux liés à la transition écologique et à la mise en place d’un transport aérien avec une empreinte environnementale moindre et une aviation « décarbonée ».

La subvention de l’ENAC versée par la DGAC progressera à partir de 2023 afin d’accompagner la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique décidée par le Gouvernement dans le cadre de la Conférence salariale du 28 juin 2022. Par ailleurs, la subvention d’investissement de l’ENAC devra être dotée en 2025 afin de financer le renouvellement de la flotte de l’École.

Objectif 1 : Egalité entre les femmes et les hommes

Indicateur 1.1 : Taux de femmes admises aux concours ENAC

Objectif 2 : Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe

Indicateur 2.1 : Endettement / recettes d'exploitation

Objectif 3 : S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Indicateur 3.1 : Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

Objectif 4 : Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Indicateur 4.1 : Coût de la formation des élèves

Objectif 5 : Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger

Indicateur 5.1 : Taux d'insertion professionnelle des élèves