• Dépenses de fonctionnement

Ces crédits visent les dépenses de fonctionnement liées à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté. Ces crédits s’élèvent à 8,3 M€ en AE et en CP. Ils augmentent de 3 M€ par rapport à 2022 du fait de l’ajustement opéré entre les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement afin de mieux refléter l’équilibre des dépenses.

Ce poste couvre les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l’accomplissement de ses missions (1,7 M€), mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (2,7 M€) et des missions régaliennes des DSAC interrégionales (0,8 M€). Il finance également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie du transport aérien qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile (1,6 M€). La prévision de diminution des achats (‑0,1 M€) est compensée par la prise en charge de dépenses de fonctionnement pour l’agence de l’innovation pour les transports.

Des études et prestations liées notamment au développement durable et à la sûreté seront également diligentées (1,5 M€). Ainsi, dans le domaine du développement durable, un certain nombre d’études se poursuivront en 2023 (étude autour des particules fines et l’étude portant sur l’automatisation des contrôles APU).

Les dépenses au profit des organismes extérieurs sont stables et permettent notamment :

• de financer la cotisation de la France à la conférence européenne de l’aviation civile ainsi que la participation de la France au fonctionnement du système d’Eurocontrol de suivi des émissions de CO₂ pour le transport aérien ;

• de contribuer au financement de la plateforme PNR (Passenger name record, fichier relatif aux données des passagers) pour le compte du ministère. Pour mémoire, la DGAC est contributeur à hauteur de 20,5 % de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes. Sa participation est estimée à 2,6 M€ en 2023, en hausse de 1 M€. Cette hausse est compensée par la fin de la contribution de la DTA au financement de la météorologie de l’espace. En effet, à compter de novembre 2022, le financement doit être assuré par un dispositif de redevances.

Les autres charges de gestion courante regroupent les subventions diverses imputées sur le titre 6 (2 M€). Les subventions consistent en un soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France et sont destinées à promouvoir des actions en faveur des jeunes, des actions de formation et de sécurité.

• DEPENSES D’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4,5 M€, en diminution de 3 M€ par rapport à la LFI pour 2022, à la suite du rebasage effectué au profit des dépenses de fonctionnement.

Les principaux investissements relèvent de la sûreté, compte tenu de la forte attente des pouvoirs publics en matière de détection et de lutte contre les actes terroristes dans les domaines aérien et aéroportuaire, avec en particulier :

• le programme STITCH : amélioration applicative du système de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation en matière de sûreté aérienne (0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ;

• la poursuite des travaux d’extension et de modernisation du laboratoire de détections des explosifs avec notamment la création d’une salle d’odorologie.

Les autres dépenses d’investissement concernent essentiellement les acquisitions d’équipements mobiliers, immobiliers et techniques du STAC tels que des caméras thermiques pour effectuer des phases de tests sur les aéroports, des appareils de mesures de la qualité de l’air destinés à réaliser des expérimentations en milieu aéroportuaire, des évolutions des différentes applications informatiques.

• DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits liés aux dépenses « Achats et services extérieurs  » pour 2023 s’élèvent à 18 147 407 € en AE et CP soit une augmentation de dépenses de 5,13 % par rapport aux dotations inscrites en 2022.

Ces dotations budgétaires se ventilent en AE et en CP entre les moyens généraux pour 3 832 534 € et les missions de surveillance pour 14 314 873 € en AE et en CP.

• dépenses d’investissement

Les dépenses globales d’investissement au titre de 2023 s’élèvent à 6 166 355 € en AE et en CP et représentent le lancement et le financement de projets et d’achats prioritaires définis par le SCN en vue de répondre aux efforts attendus sur la maîtrise des dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

 Aussi, elles se répartissent en deux axes principaux :

- Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestion utilisées par la DSAC ;

- Les dépenses d’évolution du patrimoine (bâtiments) et de renouvellement des parcs (automobiles et équipements).

Dépenses informatiques : 3 183 355 € en AE et 2 599 655 € en CP

En 2023, la DSAC continuera ses efforts d’amélioration et de dématérialisation de ses procédures, visant à faire progresser le service rendu à ses usagers externes (organismes surveillés, EASA, etc.) et à ses usagers internes (agents DSAC), via des évolutions de ses applications métiers spécifiques. Les autres axes de dépenses informatiques, pour 2023, seront la transcription des nouvelles dispositions réglementaires dans les applications métiers, la mise à jour de la sécurité des systèmes d’information (SI), la mise aux normes RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) des applications DSAC et des prestations d’assistance aux Directions techniques (DT), dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage.

Ainsi, les dépenses informatiques pour 2023 sont principalement les suivantes :

• Le développement du lot 3 de l’informatisation de la gestion du pôle médical (projet ArchiMéd) ;

• La continuation de la dématérialisation des démarches des dossiers pilotes, l’ajout de nouvelles fonctionnalités au portail dédié aux personnels navigants (PN) et la numérisation des dossiers papiers (dans le cadre de la modernisation de la DT/PN) ;

• L’adaptation des applications métiers DSAC aux évolutions réglementaires et la mise en service d’améliorations fonctionnelles pour : AlphaTango/Médrano (gestion des exploitants professionnels de drones), Météor (dématérialisation des audits et des contrôles), Océane (gestion des examens des personnels navigants), Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques), Saga (gestion des programmes de vols) et Immat (gestion des registres des immatriculations des aéronefs), Périclès (gestion des activités de la sureté), Qualif-AFIS (gestion des qualifications des AFIS), Récif (gestion des inspections SANA/SAFA) ;

• L’assistance aux DT dans leurs missions de maîtrise d’ouvrage (définition et formalisation des besoins, traduction en spécifications informatiques, recette des versions applicatives, accompagnement du changement, etc.) ;

• La poursuite des mises aux normes des applications DSAC vis-à-vis de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) DGAC, du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;

• Le développement du projet de gestion des plans de charges.

Dépenses de renouvellement des parcs matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 2 983 000 € en AE et 3 566 700 € en CP

Parcs automobile et équipement  : 618 000 € en AE et 680 300 € en CP

Le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC, indispensable à la réalisation de leurs missions de surveillance, fait l’objet au titre de l’exercice 2023 d’un renouvellement de sa flotte à hauteur de 16 véhicules essentiellement hybrides et électriques. Le montant estimé pour ce poste de dépense est de 278 000 € en AE et 340 300 € en CP.

Concernant l’achat de matériels et d’équipements, il s’agit de l’acquisition de serveurs, de matériels informatiques pour les DSAC/Sud-Ouest, Centre-Est et Sud et d’un matériel spécifique (tribomètre) destiné à réaliser des études d’adhérence en laboratoire pour le Service Technique de l’aviation civile (STAC). Le montant global estimé pour ces achats est de 340 000 € en AE et en CP.

Bâtiments : 2 365 000 € en AE et 2 886 400 € en CP

La programmation des dépenses d’infrastructure et de patrimoine menée par les unités opérationnelles inscrites en 2023 portent sur les projets suivants :

DSAC Centre Est  : Création d’un parking sur le site de la DSAC/CE (100 000 € en AE et en CP) ; 

DSAC Ouest  : Finalisation des travaux d’extension du siège (21 000 € en CP) ;

DSAC Nord-Est : Finalisation du projet concernant l’optimisation de l’opération de relocalisation de la DSAC/NE (950 000 € en CP) ;

DSAC Sud Est : Travaux sur le bâtiment de la délégation Corse à Ajaccio (80 000 € en AE et 50 000 € en CP) ; réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du siège de la DSAC/SE (230 000 € en AE et 150 000 € en CP) ;

DSAC Sud-Ouest  : Amélioration de la performance du bloc technique du site de Bordeaux comprenant le diagnostic des façades (500 000 € en AE et 120 400 € en CP), le traitement des fenêtres (110 000 € en AE et en CP), les travaux d’étanchéité de la toiture du bloc technique (100 000 € en AE et 50 000 € en CP) ; travaux de modernisation du parking P8 avec dessin, structure et clôtures (50 000 € en AE et en CP) avec installation d’ombrières photovoltaïques (50 000 € en AE et en CP) et réfection du parking côté ville CAPAM-H5 (90 000 € en AE et en CP) ;

DSAC Sud : Poursuite de l’aménagement du bloc technique (Cœur du bloc) sur le site de Blagnac (105 000 € en AE et CP) ; aménagement de l’éclairage des parkings (50 000 € en AE et CP) ; création d’ombrières sur les parkings (150 000 € en AE et 75 000 € en CP) et installation de rechargement pour voitures électriques (IRVE) (75 000 € en AE et 25 000 € en CP) ; poursuite d’aménagement extérieurs (45 000 € en AE et 20 000 € en CP) ;

DSAC Océan Indien  : Finalisation de la restructuration des installations de climatisation et ventilation du siège (240 000 € en CP), rénovation des logements en AE et en CP pour Mayotte (100 000 €) et pour la Réunion (70 000 €) et rénovation des bâtiments (en AE et en CP) : Mayotte (100 000 €) et la Réunion (110 000 €) ;

DSAC Antilles-Guyane : Poursuite de la rénovation du parc des logements en Martinique et en Guadeloupe (250 000 € en AE et en CP).

dépenses de fonctionnement

Le budget prévisionnel de fonctionnement, en hausse de 7 % pour 2023, soit 2 454 240 € en AE et en CP (2 290 909 € en AE et CP en LFI 2022) permettra de couvrir les dépenses en compensant en partie les effets de l’inflation et de poursuivre les actions :

- de maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

- de maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

- nécessaires à la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

- garantissant la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données ;

- permettant de remplir les obligations imposées par les textes internationaux auxquels la France est partie, de communiquer sur ses enquêtes avec une obligation de traduction de rapport, de tirage et de mise à jour du site internet.

• Achats :

Le budget prévisionnel de ce poste est de 0,612 M€ en AE et de 0,626 M€ en CP. Ce montant permet de couvrir les dépenses d’équipements des enquêteurs et de soutien aux enquêtes. Il intègre les besoins en équipements informatiques notamment le renouvellement des postes informatiques, du matériel de téléphonie. Il a été dimensionné pour couvrir la forte augmentation des fluides et de l’énergie.

• Services extérieurs

Le montant prévisionnel de ce poste est de 1,552 M€ en AE et de 1,539 M€ en CP. Il couvre les principaux marchés d’entretien et de maintenance des équipements, de nettoyage des locaux et de gardiennage. Il couvre aussi les besoins en formation des enquêteurs, estimé à 0,25 M€ pour l’année 2023 et en frais de déplacement, estimé à 0,7 M€ en raison de la forte reprise de l’activité aéronautique et de l’augmentation sensible, constatée sur l’année 2022, de l’activité internationale du BEA.

• Autres charges de gestion courante

Les achats de logiciels bureautiques et le renouvellement de licences informatiques associées représentent un montant de 0,286M k€ en AE et en CP.

Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévu une dotation particulière d’un montant de 4 k€ en AE et en CP.

dépenses d’investissement

Le budget d’investissement, qui s’établit à hauteur de 1 460 888 € en AE et en CP en 2022 auquel s’ajoutent des attributions de produits (ADP) estimés à 46 k€ en AE et CP, est stable

Il permet d’achever la construction du laboratoire matériaux, de poursuivre son équipement en gros outillage, notamment en lançant le marché d’acquisition d’un microscope à balayage électronique à effet de champs.

Le réseau informatique sera mis aux normes et les opérations de mise en conformité du bâti en matière de dissipation énergétique seront poursuivies.