$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#623)

$@FwLOVariable(libelleProg#Édition et diffusion)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Accès au droit et diffusion légale

0

29 879 441

29 879 441

0

30 612 835

30 612 835

02 – Information administrative et vie publique

0

15 994 276

15 994 276

0

16 278 485

16 278 485

Total

0

45 873 717

45 873 717

0

46 891 320

46 891 320




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+227 331

+439 331

+227 331

+439 331

Transfert HUBEE phase 3 (RUN)

129 ►

 

 

 

+227 331

+439 331

+227 331

+439 331

Transferts sortants

 

 

 

-250 000

-250 000

-250 000

-250 000

Reprise par la DINUM de l'exploitation de l'annuaire MAIA

► 129

 

 

 

-250 000

-250 000

-250 000

-250 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   NOPN

 

Année de lancement du projet

2021

Financement

P623

Zone fonctionnelle principale

Ressources et Support

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

1,07

0,38

1,67

1,54

3,20

3,04

4,38

5,36

10,32

10,32

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

1,07

0,38

1,67

1,54

3,20

3,04

4,38

5,36

10,32

10,32

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,32

10,32

0,00

Durée totale en mois

60

60

0,00

 

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,00

0,00

 

Gain annuel en M€ en titre 2

3,20

3,20

0,00

Gain annuel moyen en ETPT

48

48

0,00

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

3,20

3,20

0,00

Délai de retour en années

6

6

0,00

 

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Lancé en janvier 2021 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la direction de l’information légale et administrative (DILA), le programme « nouveaux outils de production normative » (NOPN) vise à la transformation numérique de la chaîne de production des normes françaises, en combinant la modernisation des outils, l’évolution des métiers et la simplification des pratiques de rédaction en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (ministères, Conseil d’État, Assemblée nationale, Sénat…).

Les gains recherchés sont de :

  • Faciliter la rédaction, le suivi et la correction des projets de textes pour les agents publics, en réduisant les tâches formelles, chronophages et redondantes au profit d’activités à forte plus-value ; autrement dit, de passer moins de temps sur la forme et plus de temps sur le fond, le pilotage de l’activité normative, l’appui et la formation des agents… ;

  • Améliorer le service public de diffusion du droit au profit de l’ensemble des usagers (citoyens, professionnels du droit, éditeurs juridiques, legal-tech), en augmentant la qualité et la quantité de données diffusées par LEGIFRANCE, en réduisant les délais de consolidation et en apportant de nouvelles fonctionnalités (par exemple : connaître la norme applicable à un territoire donné) ;

  • Rendre possible des harmonisations et simplifications dans les pratiques de rédaction des textes (en lien avec le développement d’un éditeur dédié) ; un comité d’expertise légistique associant le SGG, le Conseil d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat se tient régulièrement à cette fin.


Le programme, placé sous la direction d’un directeur de projet des administrations de l’État, a été scindé en cinq projets :

  • Trois projets propres à chaque nouvel outil à réaliser ou rénover, à savoir  : l’éditeur légistique (brique applicative d’aide à la rédaction des textes sous un format structuré et préconsolidé), le cœur de chaîne applicative (brique applicative de gestion du flux de travail, de suivi, de validation et de génération des déclinaisons de publication) et le référentiel unique de données (base destinée à organiser et stocker les données, permettant une consolidation validée des textes et code et la référence des textes du Journal officiel pour alimenter Légifrance pour diffusion).

  • Deux projets transverses seront menés en parallèle à savoir la transformation des métiers et des organisations et l’amélioration des fonctions de pilotage et de suivi statistiques en matière d’activité normative.

Après une année consacrée à initialiser les travaux (conduite d’une étude détaillée, échange avec les partenaires et futurs utilisateurs, constitution des équipes et des budgets), le programme a été présenté en tout début d’année 2022 à la direction interministérielle du numérique (DINUM) qui, après consultation de la direction des achats de l’État (DAE), de la direction du Budget (DB) et de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), a émis un avis conforme sur sa faisabilité et sa soutenabilité. Depuis lors, le programme a intégré le panorama des grands projets numériques de l’État et a débuté sa phase de réalisation. Une assistance à maîtrise d’ouvrage accompagne la direction de programme depuis octobre 2021, une maîtrise d’œuvre pour le développement de l’éditeur légistique a été recrutée en avril 2022 et un appel d’offre a été publié en juin 2021 pour recruter une maîtrise d’œuvre pour l’industrialisation d’une solution de consolidation par l’intelligence artificielle.


Le programme s’appuie sur l’actuelle chaîne applicative, notamment SOLON (outil de partage des projets de textes utilisés par l’ensemble des ministères, le Conseil d’État, le Parlement) et LEGIFRANCE (plateforme de diffusion du droit sur internet) pour déployer progressivement, à compter de 2023, de nouvelles briques applicatives modernisant, remplaçant ou complétant celles existantes. Cela permettra d’expérimenter de nouveaux usages, de favoriser la conduite du changement et d’obtenir des résultats intermédiaires jusqu’à la mise en place d’un cercle vertueux de production et d’enrichissement de la donnée tout au long du parcours du texte.

Outre l’évolution des applications existantes, le programme prévoit notamment dans les quatre prochaines années :

  • L’expérimentation et le déploiement progressif d’un éditeur légistique, outil d’aide à la rédaction des textes, conçu en méthode agile avec les utilisateurs finaux ;

  • L’utilisation de l’intelligence artificielle pour faciliter la consolidation des textes et le travail sur les données actuellement en stock ;

  • Construire un nouveau référentiel permettant d’accroître significativement la qualité et la quantité de données stockées et diffusées ainsi que les échanges entre acteurs ;

  • Améliorer les capacités de pilotage et de suivi statistique de l’activité normative.

Le programme s’inscrit dans les dernières exigences en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données personnelles, d’ouverture des données ainsi que des codes sources.


DETAIL SUR LES COÛTS DU PROGRAMME

Le coût du programme, affiché dans le panorama des grands projets numériques de l’État diffusé par la DINUM, est de 26,9 M€ et résulte de la MAREVA transmise lors de la procédure d’avis pour évaluer la faisabilité et la soutenabilité du programme NOPN au titre de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019.


Ce coût intègre :

  • 10,317 k€ d’investissement (coûts directs) répartis sur chaque projet applicatif et une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

  • 4,605 k€ de coûts indirects (renseignés à la demande de la DINUM) et représentant la dizaine d’agents de la DILA et du SGG mobilisés sur le programme sur les 60 mois du programme (étant précisé qu’hormis peut-être deux agents, tous les autres travailleraient sur la chaîne régalienne existante même si le programme n’avait pas été lancé) ;

  • 11,968 k€ de coût de fonctionnement du SI sur deux ans (renseignés à la demande de la DINUM), soit un coût d’environ 5,900 k€ par an, très proche du coût actuel de fonctionnement de la chaîne applicative permettant la production quotidienne du Journal officiel (coût là encore qui aurait perduré qu’il y ait ou non le programme NOPN).


Dans le tableau coût détaillé supra, il n’a été ainsi rendu compte exhaustivement que des coûts directs d’investissement qui représentent le véritable surcoût qu’entraîne le programme. Les coûts indirects (coût des personnels) et de fonctionnement du SI seraient équivalents pour le maintien de l’actuelle chaîne régalienne avec ou sans le programme NOPN.


DETAIL SUR LES GAINS DU PROGRAMME

Gains pour le SI :

L’étude de rentabilité de la MAREVA fait état de gains sur les coûts de fonctionnement de la chaîne applicative (près de 1,26 M€ par an, soit 6,3 M€ sur 5 ans). Toutefois, la même étude précise qu’en l’absence d’investissement dans le cadre du programme NOPN, il aurait été nécessaire de faire des évolutions nécessaires au maintien en état des outils existants et de leurs infrastructures (avec, comme actuellement, des pics significatifs réguliers).


Ainsi les investissements directs dans le cadre du programme remplaceront des coûts récurrents permettant le fonctionnement de la chaîne, ces deux postes de dépenses étant de nature à se compenser largement. En conséquence, au-delà de cet aspect compensatoire, il n’a pas été prévu de gain lié aux seules évolutions SI (application et infrastructure).


Gains sur la charge de travail :


Le programme NOPN bénéficiera aux agents de l’administration comme au service public de la diffusion du droit en améliorant la capacité de production normative de l’État, son efficience, sa célérité, sa qualité et sa résilience. Il permettra notamment l’allègement de certains tâches chronophages, redondantes et formelles.


La mise en production du nouveau système d’information réduira les tâches directement liées à la production normative et assumées en particulier par les agents du SGG, de la DILA, des ministères, du Conseil d’État, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, il bénéficiera indirectement à une multitude d’autres acteurs, à savoir d’autres agents de l’administration (dont les collectivités ultramarines), ainsi que des acteurs économiques (éditeurs juridiques, legal tech…).


La réduction partielle de la charge de travail des agents de l’administration (des services du Premier ministre comme des ministères) n’entraînera pas obligatoirement une réduction en nombre d’effectifs correspondants, ceux-ci pouvant être redéployés sur d’autres activités (y compris sans lien avec la production normative) jusqu’alors insuffisamment accomplies ou mêmes non accomplies. Il est à noter que l’accroissement et la création de nouvelles activités liées aux nouveaux outils ont été déduits des projections retenues ci-après au titre de la réduction de la charge de travail.


Seules ont été retenues les réductions de charge de travail pour les agents de l’administration (excluant les économies et gains pour l’État non chiffrables et ceux pour les acteurs économiques). Ces gains ont été estimés une fois l’ensemble des outils déployés et utilisés, soit au plus tôt à horizon 2026. Ils sont intégrés de manière progressive afin de tenir compte de différents délais (mise en production, adhésion par les utilisateurs, réorganisation…).


L’effet cumulé des espérances de gains directs et indirects, excluant les gains non chiffrables (gains dépendant de l’adhésion d’autres institutions, effets de l’amélioration de l’accessibilité du droit sur l’activité économique et donc les recettes fiscales) est évalué, selon l’annexe fournie lors de la MAREVA, à 17 ETP (répartis entre le SGG, la DILA, les ministères et toute autre administration) à l’issue de la mise en production du nouvel SI, soit en 2026, et atteindra 48 ETP à horizon 2029.


Il est à noter enfin que, compte tenu de l’effet diffus de la réduction de la charge de travail au sein de l’administration, le gain réel en termes d’ ETP sera difficile à contrôler.




 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

17 932 495

 

0

 

55 857 684

 

46 290 514

 

24 802 141

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

24 802 141

 

17 229 460
0

 

4 846 297

 

1 905 046

 

821 338

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

45 873 717
0

 

29 661 860
0

 

9 997 389

 

4 109 064

 

2 105 404

 

Totaux

 

46 891 320

 

14 843 686

 

6 014 110

 

2 926 742

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

64,66 %

 

21,79 %

 

8,96 %

 

4,59 %

 

En 2023, 65 % des AE nouvelles devraient être couvertes par des paiements représentant 63 % des CP demandés.

Les dépenses qui seront engagées et payées dans l’année concernent principalement les achats de consommables pour l’imprimerie, les frais postaux, les frais de manutention et de stockage ou encore la rémunération des auteurs.

Par ailleurs, 37 % des CP demandés en 2023 serviront à couvrir des AE antérieures à 2023.

En fonctionnement, la majorité des engagements pluriannuels concernent le domaine informatique (hébergement, maintenance des réseaux et applications…).

Parmi les investissements, les CP demandés en 2023 au titre des autorisations d’engagement antérieures à 2023 portent sur les projets d’envergure tels que les « Nouveaux outils de production normative » (NOPN) pour 3 040 000 €, les évolutions sur l’application STILA pour 236 000 €, les évolutions du site « service-public.fr » estimées à 300 000 € ou encore les démarches en ligne engagées en 2022 pour 300 000 €.

 

Justification par action

ACTION     (65,1 %)

01 – Accès au droit et diffusion légale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

29 879 441

29 879 441

0

Crédits de paiement

0

30 612 835

30 612 835

0


L’action 1 « Accès au droit et diffusion légale » du programme 623 recouvre les crédits dédiés aux missions d’accès au droit et de transparence économique et financière. En 2023, le total des crédits nécessaires au financement de cette action se chiffre à 30 879 441 € en AE et 30 612 835 € en CP.

Depuis 2022, elle est scindée en deux sous-actions, l’une relative à la diffusion légale, l’autre portant sur l’infrastructure et la sécurité informatiques. Afin d’assurer une bonne lisibilité des crédits alloués aux missions de la DILA, les crédits seront justifiés par sous-actions, titres et activités budgétaires.

Estimés à 14 178 784 € en AE et 14 619 253 € en CP, les crédits relevant de la sous-action 1 « Diffusion légale » couvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 9 378 784 € en AE et 9 252 370 € en CP et d’investissement (titre 5) pour 4 800 000 € en AE et 5 366 883 € en CP.


Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés selon les activités budgétaires suivantes :


1) Traitement des annonces légales

Principales sources de recettes du budget annexe, les annonces légales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) font l’objet d’opérations externalisées de collecte, de recouvrement et de facturation. Assises sur des conventions signées avec le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour les annonces publiées au BODACC et les concentrateurs d’annonces pour celles du BOAMP, les dépenses portent sur les reversements liés au nombre d’annonces publiées ou au chiffre d’affaires. Elles sont prévues pour 2023 à hauteur de 4 400 000 € en AE et 4 371 337 € en CP.


2) Applications métiers

Les crédits relatifs aux applications informatiques métiers de diffusion légale s’élèvent pour 2023 à 3 394 524 € en AE et 3 106 243 € en CP. Ils portent principalement sur la maintenance et les coûts de support du site internet Légifrance, des bases de données juridiques, des applications SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives) REPONSES et SIGNALE (système interministériel de gestion des amendements législatifs), STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative), ou encore des applications de dépôt des annonces économiques (BOAMPWeb, BALO, Dépôt des comptes, successions…).

Dans ce cadre, un projet de mise en place de coffre-fort électronique est en cours de cadrage. Ce projet vise à archiver sur ce coffre-fort les déclinaisons authentifiées du Journal officiel (JOEA et INAP) pour les mettre à disposition du site Légifrance. L’archivage sur ce coffre-fort permet de pérenniser l’authentification de ces déclinaisons produites depuis 2004 sans avoir à les réhorodater tous les trois ans comme cela se pratique actuellement. A terme, ce service sera étendu à certaines annonces économiques.


3) Hébergement applicatif

Les dépenses d’hébergement des applications et sites d’information légale se chiffrent à 1 484 260 € en AE et 1 674 790 € en CP.


4) Études générales et audits

Le montant total des dépenses liées aux études et aux travaux d’e-mailing est évalué à 100 000 € en AE et en CP.


Justification des crédits d’investissement

Les investissements (titre 5) dédiés à la production régalienne et rattachés à la sous-action 1 « diffusion légale » se chiffrent à 3 800 000 € en AE et 5 366 883 € en CP et visent notamment à sécuriser les processus de production et de diffusion de la norme juridique ainsi qu’à moderniser et sécuriser l’infrastructure informatique.

Les développements du programme « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN), lancé en 2021, seront poursuivis en 2023. Ce projet d’envergure a pour ambition de redéfinir l’ensemble du processus métier de la chaîne régalienne, de l’acquisition des données (SOLON qui va devenir le cœur de chaîne applicative [CCA]) à leur diffusion sur le site Légifrance avec un modèle de données totalement intégré. La prévision s’établit pour 2023 à 3 040 000 € en CP, les AE nécessaires (10 M€) ayant été ouvertes les années antérieures et positionnées en gestion sur une tranche fonctionnelle.

La DILA poursuit également les évolutions continues du site Légifrance dont les travaux, estimés à 1 000 000 € en AE et en CP en 2023, devraient permettre de proposer à terme de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs (outre la finalisation des travaux techniques de migration de l’hébergement du site, l’ajout de liens vers les fiches « vos droits et démarches » de service-public.fr, la réalisation d’une preuve de concept d’un compte utilisateur avec alerte de suivi par email, la poursuite des travaux d’optimisation de la recherche notamment via la fusion des fonds « journal officiel » et « textes consolidés » et la poursuite des guides en ligne par l’ajout de vidéos et plateformes d’aides …).

L’application BOAMPweb, qui est le site de saisie des avis de marchés publics et de captation des annonces transmises par les concentrateurs, sera refondue en 2023, en lien avec le programme de transformation numérique de la commande publique.


Le tableau ci-dessous présente les projets d’investissement programmés sur la sous-action 1 :


PROJETS INVESTISSEMENT

PRÉVISIONS 2023

AE

CP

Evolutions Légifrance 2021

1 000 000

1 000 000

Evolutions applications des annonces

2 500 000

800 000

NOPN

0

3 040 000

Evolutions STILA

0

236 883

Evolutions SIGNALE

300 000

290 000

Sous-action 1 Diffusion légale

3 800 000

5 366 883


Les crédits de la sous-action 2 « infrastructure et sécurité informatiques » sont programmés à hauteur de 16 700 657 € en AE et 15 993 582 € en CP et couvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 14 330 657 € en AE et 13 873 582 € en CP ainsi que les dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 2 370 000 € en AE et 2 120 000 € en CP.


Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés selon la nomenclature des activités budgétaires suivantes :


1) Services d’infrastructures informatiques

Les dépenses liées aux services d’infrastructures informatiques sont prévues à hauteur de 8 657 954 € en AE et 8 532 954 € en CP. Elles se répartissent entre les activités budgétaires suivantes :

  • 6 341 089 € en AE et 6 016 089 € en CP d’hébergement applicatif comprenant notamment le renouvellement du marché public d’hébergement des sites de la DILA ;

  • 400 000 € en AE et en CP pour l’hébergement nu qui couvre les prestations assurées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois ;

  • 340 000 € en AE et 540 000 € en CP pour les services de transport de données qui portent essentiellement sur la location et la maintenance des réseaux interministériels ;

  • 1 576 865 € en AE et en CP pour les services de sécurité. Les changements du contexte de cybersécurité et les obligations qui découlent du respect du RGPD obligent à la mise en place de mesures de protection des infrastructures, des SI et des traitements des données à caractère personnel. Ces mesures se traduisent par une augmentation des besoins de prestations :

    •  en sécurité opérationnelle (prestations d’expertise en sécurité opérationnelle, certificats nécessaires à la sécurité opérationnelle) ;

    •  en acquisition d’infrastructures destinées à renforcer la sécurité des SI (utilisation d’un service de supervision des alertes de sécurité (SOC) ; pare-feu applicatifs) ;

    •  développement de logiciels (achat de logiciels de sécurité, audits et tests). 


2) Services bureautiques

Le montant des crédits alloués aux services bureautiques s’élève à 2 243 760 € en AE et 1 683 760 € en CP et recouvre les activités budgétaires suivantes :

  • les postes de travail pour 2 054 560 € en AE et 1 494 560 € en CP qui portent notamment sur le matériel mis à disposition des utilisateurs, les services d’assistance et de support, les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques) ;

  • les télécommunications individuelles pour 158 000 € en AE et en CP dont les frais liés à la téléphonie fixe, mobile, audiovisuelle sous forme matérielle, d’abonnement ou de facturation individuelle ;

  • les solutions d’impression pour 31 200 € en AE et en CP correspondant aux services d’impressions individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs.


3) Services applicatifs

Les crédits alloués aux services applicatifs déclinés par domaines (pilotage, RH, finances, juridique…) se chiffrent à 946 322 € en AE et 1 227 579 € en CP. Ces dépenses intègrent notamment le déploiement progressif du nouveau système d’information des ressources humaines (SIRH) de la DILA.


4) Applications métiers

Les dépenses d’applications informatiques rattachées à la sous-action 2 concernent la maintenance des outils du studio graphique ainsi que les licences associées pour un total de 2 482 621 € en AE et 2 429 289 € en CP.


Justification des crédits d’investissement

Les investissements (titre 5) portés par la sous-action 2 « Infrastructure et sécurité informatiques » s’élèvent, pour les immobilisations corporelles, à 2 100 000 € en AE et 1 850 000 € en CP. Ils visent à améliorer et sécuriser l’infrastructure informatique de la DILA. Dans ce cadre, le projet de plate-forme d’intégration continue (PIC) sécurisée, estimé à 1 000 000 € en AE et 750 000 € en CP sur 2023, porte sur l’amélioration de la PIC cloud afin de la sécuriser et d’en automatiser les processus. Le projet de remise à niveau des data centers de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois, qui s’était traduit en 2021-22, par le changement du cœur de réseau et le déploiement du stockage étendu (Metro cluster), se termine en 2023 par l’augmentation des puissances de calcul. Une enveloppe de 500 000 € en AE et en CP a par ailleurs été réservée en vue de la modernisation des infrastructures informatiques.

Les immobilisations incorporelles correspondent aux évolutions des applications de soutien (PGI Oracle, Business object) pour un total de 270 000 € en AE et en CP.


Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des projets d’investissement de la sous-action 2 :


PROJETS INVESTISSEMENT

AE

CP

Modernisation de l’infrastructure

500 000

500 000

Renouvellement des switchs de Desaix

50 000

50 000

Infrastructure de télétravail

50 000

50 000

Puissance de calcul Nogent-Rosny

300 000

300 000

PIC sécurisée

1 000 000

750 000

Refonte socle technique

200 000

200 000

Evolutions business object (BO)

120 000

120 000

Evolutions PGI Oracle

150 000

150 000

Sous-action 2 Infrastructure et sécurité

2 370 000

2 120 000




 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

23 709 441

23 125 952

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 709 441

23 125 952

Dépenses d’investissement

6 170 000

7 486 883

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 100 000

1 850 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 070 000

5 636 883

Total

29 879 441

30 612 835

 

 

ACTION     (34,9 %)

02 – Information administrative et vie publique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

15 994 276

15 994 276

0

Crédits de paiement

0

16 278 485

16 278 485

0


L’action 2 « information administrative et vie publique » du programme 623 regroupe les crédits nécessaires à la conception et au fonctionnement de services d’information multicanale des citoyens et des entreprises. Elle porte également les dépenses liées aux activités d’imprimeur et d’éditeur public de la DILA ainsi que les frais de diffusion d’informations permettant la compréhension des grands enjeux des politiques publiques garantissant ainsi l’accès des citoyens à la vie et au débat public. En 2023, le total des crédits nécessaires au financement de cette action se chiffre à 15 944 276 € en AE et 16 278 485 € en CP.

Depuis 2022, elle est scindée en deux sous-actions, l’une relative à l’information administrative, l’autre portant sur l’édition publique, les publications et l’imprimerie. Afin d’assurer une bonne lisibilité des crédits alloués aux missions de la DILA, les crédits seront justifiés par sous-actions, titres et activités budgétaires.

Estimés à 10 594 619 € en AE et 10 856 328 € en CP, les crédits relevant de la sous-action 1 « information administrative » couvrent les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 6 062 288 € en AE et 6 055 747 € en CP et les dépenses d’investissement pour 4 532 331 € en AE et 4 800 581 € en CP. Ils financent les activités liées au renseignement des citoyens, des entreprises et des associations sur leurs droits et obligations ainsi que la maintenance du système d’information de l’administration numérique (SIAN) qui contribue au développement des démarches en ligne développées dans le cadre de partenariats interministériels et proposées depuis « service-public.fr ».


Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés selon les activités budgétaires suivantes :


1) Applications métiers

Cette activité budgétaire finance la maintenance et le support des applications informatiques dédiées à l’information administrative et comporte notamment la maintenance du système de l’administration numérique (SIAN) ainsi que le référencement et les tests utilisateurs. Elle se chiffre en 2023 à hauteur de 2 633 882 € en AE et 2 479 382 € en CP.


2) Domaine échange

Les crédits relatifs au système de transmission des démarches depuis service-public.fr vers les administrations et collectivités qui doivent les traiter sont estimés à 1 360 200 € en AE et 1 388 133 € en CP. A compter du deuxième semestre 2022, la DILA pourra progressivement basculer ses démarches sur le HUB d’échange mis en place par la direction interministérielle du numérique (DINUM) qui va permettre de fluidifier les relations entre les administrations. Au-delà de sa contribution financière au développement de ce nouvel outil, la DILA participe également à ses frais de maintenance via un transfert en loi de finances. Au PLF 2023, ce mouvement de crédits s’élève à 355 000 € en AE et en CP s’ajoutant aux 550 000 € en AE et CP transférés en LFI 2022, établissant ainsi le financement annuel de la DILA à 905 000 € en AE et en CP.


3) Hébergement applicatif

Les coûts d’hébergement des sites « service-public.fr » et « vie-publique.fr » ainsi que des applications concourant à la mission de renseignement administratif se chiffrent à 960 206 € en AE et 1 080 232 € en CP.


4) Renseignement administratif

Estimées au total à 948 000 € en AE et en CP, ces dépenses regroupent les trois activités budgétaires suivantes :

  • la gestion des courriels qui porte sur le financement du service de renseignement des usagers par messagerie sur le site service-public.fr et le traitement des courriels pour une prévision de 300 000 € en AE et en CP ;

  • le service de renseignement par téléphone pour un coût de 173 000 € en AE et en CP afin de couvrir les dépenses informatiques externalisées dédiées au renseignement par téléphone (hébergement, gouvernance, communication) ;

  • le traitement de l’information administrative pour 475 000 € en AE et en CP qui regroupe notamment la mise à jour des informations de l’annuaire de l’administration et services nationaux, des administrations et services de proximité.


5) Services mutualisés

Cette activité budgétaire est destinée à couvrir les dépenses liées aux actions transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, pilotage et gestion de projet, maintenance mutualisée). La prévision est de 160 000 € en AE et en CP pour 2023.


Justification des crédits d’investissement

Les dépenses de titre 5 inscrites sur la sous-action 1 « Information administrative » représentent un montant global de 4 532 331 € en AE et 4 800 581 € en CP. Elles portent notamment sur les projets informatiques d’amélioration du site « service-public.fr » pour 1 682 331 € en AE et 2 000 581 € en CP, les évolutions ou le développement de démarches en ligne pour 1 500 000 € en AE et 1 300 000 € en CP, la poursuite du développement du nouveau site « SP entreprendre » pour 500 000 € en AE et en CP (site ouvert aux usagers au premier semestre 2022), les travaux de refonte et d’évolution du SIAN pour 400 000 € en AE et en CP et les évolutions de l’annuaire sur « service-public.fr » pour 150 000 € en AE et 281 250 en CP.

L’ensemble de ces crédits permettra de développer de nouveaux services et fonctionnalités à l’attention des usagers : amélioration des données d’annuaire qui servent de référence pour les usagers et les services, personnalisation accrue de l’accès à l’information administrative, amélioration des démarches en ligne existantes, etc.

Les crédits en T5 font l’objet de transferts budgétaires dans le cadre de partenariats avec la DINUM. Le premier concerne un transfert entrant de 582 331 € en AE et 794 331 € en CP correspondant à la restitution de crédits transférés par la DILA pour le développement du HUB d’échange interministériel. Le deuxième porte sur le transfert sortant de crédits à hauteur de 250 000 € en AE et CP destiné à la reprise, par la DINUM, de la gestion de l’annuaire ministériel MAIA (méta-annuaire inter-administrations).


Le tableau ci-dessous présente les projets programmés sur la sous-action 1 :

PROJETS INVESTISSEMENT

PRÉVISIONS 2023

AE

CP

Démarches en ligne 2023

800 000

700 000

Evolutions démarches existantes

700 000

600 000

SP itérations 2023

1 682 331

2 000 581

SP Entreprendre

500 000

500 000

Annuaires

150 000

300 000

Outil G6K

300 000

300 000

Evolutions techniques du socle SIAN

200 000

200 000

Refonte technique du SIAN

200 000

200 000

Sous-action 1 Information administrative

4 532 331

4 800 581



Les crédits de la sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » s’élèvent à 5 399 657 € en AE et 5 422 157 € en CP et se répartissent entre les dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de 4 499 657 € en AE et 4 459 657 € en CP et les dépenses d’investissement à hauteur de 900 000 € en AE et 962 500 € en CP. Ils financent l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public au travers des travaux d’édition en compte propre et en compte de tiers sous la marque La Documentation française, pour des contenus au format numérique ou papier, des contenus numériques du site « vie-publique.fr » ou encore des travaux d’imprimerie.


Justification des crédits de fonctionnement

Les crédits en titre 3 sont retracés selon les activités budgétaires suivantes :


1) Impressions

Le montant des dépenses de l’imprimerie est évalué à 3 047 257 € en AE et en CP et regroupe les activités budgétaires suivantes :

  • les achats de matières premières et fournitures pour 1 807 257 € en AE et en CP comprenant les achats de plaques offset, blanchets, papiers, encres, vernis, solvants… ;

  • la maintenance des matériels de production pour 850 000 € en AE et en CP ;

  • la distribution et les transports sur ventes intégrant les frais postaux sur ventes et la gestion des stocks pour 200 000 € en AE et en CP ;

  • la sous-traitance d’impression pour 150 000 € en AE et en CP

  • les études pour 40 000 €.


2) Traitement de l’édition public

Estimée à 495 000 € en AE et en CP, cette activité budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses liées aux publications éditées en compte propre sous la marque La Documentation française ou en compte de tiers et les contenus diffusés en ligne sur le site vie-publique.fr. Il s’agit principalement du paiement des droits d’auteur et de reproduction et de la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne (CIGPC).


3) Promotion et activités commerciales

Une prévision de crédits de 760 000 € en AE et en CP est dédiée pour 2023 aux prestations de diffusion d’ouvrages, à la gestion externalisée des abonnements ainsi qu’aux actions promotionnelles et campagnes publicitaires menées par la DILA.


4) Autres activités transverses

Les autres dépenses sont prévues pour 197 400 € en AE et 157 400 € en CP et comprennent principalement les dépenses informatiques et des études générales.


Justification des crédits d’investissement

Le montant global des investissements imputés sur la sous-action 2 « Édition publique, publications et imprimerie » s’établit à 900 000 € en AE et 962 500 € en CP. Ils concernent le paiement des investissements liés à l’évolution du site « vie-publique.fr » pour 500 000 € en AE et 562 500 € en CP d’une part, et ceux liés aux investissements de l’imprimerie pour 400 000 € en AE et en CP d’autre part.


Le tableau ci-après détaille les investissements inscrits sur la sous-action 2 :

PROJETS INVESTISSEMENT

AE

CP

Evolutions VP

500 000

562 500

Investissement imprimerie

400 000

400 000

Sous-action 2 Édition publique, publications et imprimerie

900 000

962 500





 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

10 561 945

10 515 404

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 561 945

10 515 404

Dépenses d’investissement

5 432 331

5 763 081

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

400 000

400 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 032 331

5 363 081

Total

15 994 276

16 278 485