$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#101)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Aide juridictionnelle

250 000
1 650 000

614 959 431
639 425 861

615 209 431
641 075 861

0
0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

81 982
200 000

12 176 868
14 467 860

12 258 850
14 667 860

0
0

03 – Aide aux victimes

6 753 265
7 642 235

33 521 970
35 375 000

40 275 235
43 017 235

13 000
25 000

04 – Médiation et espaces de rencontre

0
0

12 289 181
13 721 319

12 289 181
13 721 319

0
0

Totaux

7 085 247
9 492 235

672 947 450
702 990 040

680 032 697
712 482 275

13 000
25 000

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Aide juridictionnelle

250 000
1 650 000

614 959 431
639 425 861

615 209 431
641 075 861

0
0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

81 982
200 000

12 176 868
14 467 860

12 258 850
14 667 860

0
0

03 – Aide aux victimes

6 753 265
7 642 235

33 521 970
35 375 000

40 275 235
43 017 235

13 000
25 000

04 – Médiation et espaces de rencontre

0
0

12 289 181
13 721 319

12 289 181
13 721 319

0
0

Totaux

7 085 247
9 492 235

672 947 450
702 990 040

680 032 697
712 482 275

13 000
25 000

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

7 085 247
9 492 235
9 800 000
10 000 000

13 000
25 000
25 000
25 000

7 085 247
9 492 235
9 800 000
10 000 000

13 000
25 000
25 000
25 000

6 - Dépenses d’intervention

672 947 450
702 990 040
735 799 508
742 380 730

 
 
 
 

672 947 450
702 990 040
735 799 508
742 380 730

 
 
 
 

Totaux

680 032 697
712 482 275
745 599 508
752 380 730

13 000
25 000
25 000
25 000

680 032 697
712 482 275
745 599 508
752 380 730

13 000
25 000
25 000
25 000

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

7 085 247
9 492 235

13 000
25 000

7 085 247
9 492 235

13 000
25 000

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 085 247
9 492 235

13 000
25 000

7 085 247
9 492 235

13 000
25 000

6 – Dépenses d’intervention

672 947 450
702 990 040

 
 

672 947 450
702 990 040

 
 

61 – Transferts aux ménages

614 894 431
639 360 861

 
 

614 894 431
639 360 861

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

58 000
260 000

 
 

58 000
260 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

57 995 019
63 369 179

 
 

57 995 019
63 369 179

 
 

Totaux

680 032 697
712 482 275

13 000
25 000

680 032 697
712 482 275

13 000
25 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

740102

Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI

Régimes particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°

13

14

14

950103

Dégrèvement en cas de décès du fait d'actes de terrorisme

Contribution à l'audiovisuel public

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1691 ter

ε

-

-

520127

Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis

nc

nc

nc

110308

Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

ε

ε

nc

Total

13

14

14

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

0

ε

-

Total

 

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

0

ε

-

Total