$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#101)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Aide juridictionnelle

0

641 075 861

641 075 861

0

641 075 861

641 075 861

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

0

14 667 860

14 667 860

0

14 667 860

14 667 860

03 – Aide aux victimes

0

43 017 235

43 017 235

0

43 017 235

43 017 235

04 – Médiation et espaces de rencontre

0

13 721 319

13 721 319

0

13 721 319

13 721 319

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

0

0

Total

0

712 482 275

712 482 275

0

712 482 275

712 482 275



Le programme 101 ne comporte pas de crédits pour les dépenses de personnel (titre 2). La quasi-totalité (98,7 %) des crédits couvrent des dépenses d’intervention (titre 6) au profit :

– des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle,

– des associations apportant une aide aux victimes d’infraction pénale,

– des conseils départementaux de l’accès au droit et des associations œuvrant dans ce domaine,

– des associations gérant un espace de rencontre entre parents et enfants et de celles intervenant en matière de médiation familiale.


Leur décomposition par brique de budgétisation est la suivante :



AE-CP

AE-CP

FDC

Total

Aide juridictionnelle

641 075 861



Accès au droit et médiation familiale

28 389 179



Aide aux victimes

43 017 235

25 000

40 942 235

Indemnisation des avoués

0



Total

712 482 275

25 000

712 507 275


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

2 044 560

 

0

 

676 013 741

 

675 772 341

 

2 500 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

2 500 000

 

2 500 000
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

712 482 275
25 000

 

709 982 275
25 000

 

2 500 000

 

0

 

0

 

Totaux

 

712 507 275

 

2 500 000

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

99,65 %

 

0,35 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les CP 2023 sur engagements antérieurs à 2023 et les CP 2024 sur engagements nouveaux 2023 concernent essentiellement le dispositif de télé-assistance grave danger (TGD) et, dans une mondre mesure, le numéro d’appel téléphonique « 116 006 » ouvert aux victimes ou la création de nouvelles maisons de justice et du droit.

 

Justification par action

ACTION     (90,0 %)

01 – Aide juridictionnelle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

641 075 861

641 075 861

0

Crédits de paiement

0

641 075 861

641 075 861

0


L’action n° 1 recouvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l’aide à la médiation.

 

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. Elle entraîne pour le bénéficiaire l’avance par l’État de la totalité ou d’une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d’enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

 

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l’aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque l’aide a été accordée à la suite de déclarations inexactes ou au vu de pièces erronées. Il n’y a pas de demande préalable et le contrôle de l’éligibilité s’effectuera a posteriori lorsque l’avocat est désigné ou commis d’office par le bâtonnier ou par le président de juridiction et qu’il intervient dans une des matières énumérées par la loi sur l’aide juridique (dispositif dit de l’aide juridictionnelle garantie).

 

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

 

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d’unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d’un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l’exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

 

La loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle ou des missions relatives aux autres types d’intervention. L’État attribue à chaque barreau une dotation annuelle correspondant à la participation de ses membres. Cette dotation est versée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui est placée près du barreau et qui règle les rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce versement est effectué via l’union nationale des CARPA (UNCA).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 650 000

1 650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 650 000

1 650 000

Dépenses d’intervention

639 425 861

639 425 861

Transferts aux ménages

639 360 861

639 360 861

Transferts aux autres collectivités

65 000

65 000

Total

641 075 861

641 075 861

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1,7 M€ en AE et en CP)

 

Les dépenses concernent :

– les prestations effectuées par l’Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS) ;

– les actions de conduite du changement menées en raison de l’entrée en service progressive du SIAJ.

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION (639,4 M€ en AE et en CP)

 

Les dépenses d’intervention portent sur :

1 – les rétributions des avocats via les CARPA au titre :

● de l’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation ;

● de leurs autres interventions :

○ lors de gardes à vue, d’auditions libres ou de retenues,

○ au cours de présentations devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales,

○ en matière d’assistance aux détenus ;

2 – les rétributions des autres auxiliaires au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu ;

3 – la contractualisation locale avec les barreaux ;

4 – les outils utilisés par l’UNCA pour gérer l’aide juridictionnelle.

 

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS (601, M€)

 

1.1 – Rétributions au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu (499,7 M€)

 

Total du nombre de personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle (y compris par la CNDA) et du nombre de mises en œuvre du dispositif de l’aide juridictionnelle garantie :

 

 

2018

2019

2020

2021

2022 (estimation)

2023

(estimation)

Civil et administratif

638 116

652 918

557 219

646 206

684 000

700 000

Pénal

395 431

419 201

345 243

414 327

432 000

450 000

Total

1 033 547

1 072 119

902 462

1 060 533

1 116 000

1 150 000

 

La prévision relative aux admissions correspond à un retour à la tendance longue observée avant la crise sanitaire.

La dépense prévisionnelle pour rétribuer les avocats devant intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en 2022 s’élevait à 492,0 M€ et elle intégrait la fin du procès faisant suite à l’attentat commis à Paris le 13 novembre 2015 et le début du procès faisant suite à l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016. La prévision de dépense pour 2023 est supérieure de 7,7 M€. Cette progression prend en compte :

– l’achèvement d’affaires qui avaient pris du retard ou qui avaient dû être reportées en raison de la crise sanitaire ;

– l’effet progressif des revalorisations successives de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution de l’avocat ;

– l’effet progressif des révisions successives du nombre d’unités de valeur alloué en fonction du contentieux pour lequel l’avocat est intervenu ;

– l’effet progressif de la réforme de la justice pénale des mineurs, entrée en vigueur le 1er septembre 2021 ;

– les dépenses afférentes à la fin du procès qui fait suite à l’attentat perpétré à Nice le 14 juillet 2016 ;

– les économies attendues en restreignant les conditions requises pour que l’aide juridictionnelle soit maintenue de plein droit ou encore en clarifiant et en rationalisant les dispositions applicables aux rétributions des contentieux de masse.

 

1.2 – Rétributions au titre de leurs autres interventions (102,0 M€)

 

1.2.1 – Aides à l’intervention de l’avocat au cours d’une garde à vue, d’une audition libre, d’une retenue douanière ou d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation (94,2 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

­– des personnes gardées à vue (qui peuvent demander à être assistées par un avocat choisi ou désigné d’office, dès le début de la garde à vue, au cours des auditions et confrontations et pendant la prolongation de la garde à vue), des victimes confrontées avec une personne gardée à vue et des personnes en retenue douanière ;

­– des personnes étrangères retenues pour vérification de leur droit de circulation ou de séjour ;

– des personnes entendues librement si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

L’estimation de la dépense table sur une stabilisation des dépenses afférentes aux auditions libres qui ont augmenté fortement en 2021 et 2022.

 

1.2.2 – Aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République (3,0  M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

– des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction ;

­– des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.

La dépense prévisionnelle pour 2023 tient compte de la croissance des dépenses afférentes aux présentations devant le procureur de la République.

 

1.2.3 – Aides à l’intervention de l’avocat en assistance d’un détenu (4,8 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu. La dépense prévisionnelle pour 2023 témoigne d’une stabilité du nombre d’interventions auprès des avocats.

 

 

2 – Rétribution des autres auxiliaires de justice (21,6 M€)

L’État contribue aux autres frais de l’instance, telle la rétribution des autres auxiliaires (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers, experts, médiateurs, enquêteurs sociaux ou de personnalité, traducteurs, experts, autres). L’article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le notaire, l’huissier de justice, le greffier titulaire de charge, le commissaire-priseur qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perçoivent une rétribution de l’État fixée selon des barèmes établis par décret en Conseil d’État ». La dépense prévisionnelle pour 2023 prend en compte une revalorisation de ces interventions tarifées.

 

 

3 – CONTRACTUALISATION LOCALE AVEC LES BARREAUX (16,0 M€)

Tout barreau à la possibilité de conclure avec le tribunal judiciaire près duquel il est établi une convention triennale par laquelle il donne des garanties sur l’assistance d’un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et également sur la qualité de la défense apportée aux bénéficiaires de l’aide juridique. Il reçoit à cet effet une dotation complémentaire. Une telle convention prévoit par exemple la mise en place de permanences ; elle comporte des engagements sur les objectifs à atteindre ; elle précise la manière dont est évaluée l’atteinte de ces objectifs. Comme les conventions locales pour l’aide juridique (CLAJ) contribuent à l’efficacité de la dépense publique en favorisant le dialogue entre barreau et juridiction et en prenant en compte les spécificités locales qui ne peuvent pas être intégrées dans les textes généraux relatifs à l’aide juridictionnelle, 88 % des barreaux en ont conclu une en 2022. Les crédits 2023 portent sur la première année du second triennal et sont en augmentation par rapport à ceux de 2022 en raison de l’intérêt suscité par ce dispositif.

 

 

4 – SUBVENTION VERSÉE À l’UNCA POUR L’AMÉLIORATION DES OUTILS DE GESTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE (0,1 M€)

En vertu de l’article 67-2 de la loi n° 91-647 sur l’aide juridique, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) « rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées ». Chaque année, une subvention est ainsi versée à l’UNCA en contrepartie du travail de consolidation, de vérification et de transmission des données sur l’utilisation des dotations versées aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

 

ACTION     (2,1 %)

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 667 860

14 667 860

0

Crédits de paiement

0

14 667 860

14 667 860

0


L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle.

 

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les 2 conseils de l’accès au droit (CAD) de la Polynésie française et de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, constitués en groupement d’intérêt public (GIP); cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– un réseau judiciaire de proximité animé par les CDAD et constitué par 148 maisons de justice et du droit (MJD).

 

Les CDAD et les CAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans tous types de lieux. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les crédits qui seront consacrés aux CDAD en 2023 permettront de développer le réseau de l’accès au droit en réduisant les insuffisances du maillage territorial, de financer au sein des point-justice des consultations et des informations juridiques et d’accompagner la transformation numérique du service public de la justice par le soutien aux publics les plus en difficulté. En particulier, les CDAD et les CAD continueront à articuler le maillage des lieux d’accès au droit avec celui des France Services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité. Fin juin 2022, on dénombrait 559 point-justice implantés dans les 2 197 France Services labellisées.

 

Les MJD, qui sont des établissements judiciaires, assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

 

En 2023, les crédits en faveur de l’accès au droit progresseront de 2,41 M€ (+ 19,7 %) par rapport à ceux ouverts dans la LFI pour 2022 afin d’accueillir un plus large public en accroissant les capacités des permanences existantes (extension des plages horaires ou augmentation du nombre d’intervenants) ou en en créant de nouvelles. Ils constituent des leviers financiers au niveau local car les actions menées peuvent bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement intéressés par la politique d’accès au droit.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

200 000

200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

200 000

Dépenses d’intervention

14 467 860

14 467 860

Transferts aux collectivités territoriales

135 000

135 000

Transferts aux autres collectivités

14 332 860

14 332 860

Total

14 667 860

14 667 860

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,2 M€ en AE et en CP)


Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 concernent le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier des maisons de justice et du droit.



DÉPENSES D’INTERVENTION (14,47 M€ en AE et en CP)


Les dépenses d’intervention de l’action n° 02 concernent :

1/ l’action des CDAD et des CAD avec le renforcement des point-justice ;

2/ la contribution du ministère de la justice au fonds national France Services ;

3/ l’aide apportée aux collectivités territoriales désireuses d’aménager des locaux pour y accueillir une MJD ;

4/ le soutien des associations nationales d’accès au droit.


1 – Soutien des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et des lieux d’accès au droit (11,98 M€ en AE et en CP)


Les crédits mis à la disposition des cours d’appel sont destinés à soutenir la mise en œuvre annuelle des programmes d’actions des CDAD et des CAD et à répondre aux engagements du ministère de la justice figurant dans les conventions constitutives. Ils permettent ainsi de décliner localement la politique publique d’accès au droit.


Cette dotation servira à maintenir et à améliorer, la qualité du service rendu aux usagers du service public de l’accès au droit par le réseau constitué, à la fin de l’année 2021, par 2 080 point-justice (dont 148 maisons de justice et du droit). Ces point-justice peuvent être généralistes ou spécialisés ; c’est ainsi le cas des 140 point-justice situés dans des établissements pénitentiaires que l’on dénombrait le 31 décembre 2021. Les CDAD continuent de diversifier leur offre de service en s’adaptant aux problématiques actuelles. Ont ainsi été créés, par exemple, des point-justice ruraux pour favoriser l’accès au droit des agriculteurs. Des permanences spécialisées pour les travailleurs indépendants existent également, le monde de l’entreprise ayant été particulièrement affecté par la crise sanitaire. Les subventions de soutien à l’activité des CDAD et des CAD, ainsi que des associations qui pallient l’absence de structures équivalentes au CAD dans les collectivités d’outre-mer qui n’en sont pas pourvues, sont notamment calculées en fonction du nombre de point-justice, qui varie selon les départements (population, structures d’accès au droit, participation financière des partenaires, etc.). Elles sont versées par les cours d’appel au vu du programme d’action de chaque CDAD tel qu’approuvé par son conseil d’administration. Les crédits alloués au subventionnement des CDAD et des CAD en 2023 seront supérieurs de 1,50 M€ à ceux ouverts par la LFI de 2022 (soit une progression de 14,3 %). Ils financeront notamment :

– le développement des consultations juridiques et des informations juridiques dispensées dans les point-justice ; 123 d’entre eux sont implantés dans une juridiction afin d’y examiner le bien-fondé de la demande du citoyen préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, de faciliter, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l’aide juridictionnelle et de proposer, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, par exemple un médiateur ou un conciliateur ;

– le maintien et le développement des consultations juridiques dispensées par les professions juridiques et judiciaires pour des publics particuliers, dans divers lieux de proximité, dans des établissements pénitentiaires et dans les France Services ;

­– la création de permanences d’accès au droit en visioconférence afin de faciliter le maillage territorial de zones étendues et/ou difficiles d’accès ;

– l’organisation d’actions de formation ­– dont celles au bénéfice d’agents des France Services – et de communication ;

­– la mise en place d’un planning partagé entre les CDAD et d’un procédé d’inscription en ligne ouvert au public.


2 – Soutien du fonds national France Services (2,20 M€ en AE et en CP)

Dans la continuité de l’accord cadre national France Services signé le 12 novembre 2019, un avenant financier signé par les neuf opérateurs de ce programme et par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales fixe chaque année la contribution financière de chacun des partenaires au budget qui permet de faire fonctionner les France Services labellisées sur l’ensemble du territoire. La contribution du ministère del a justice, qui s’ajoute au financement des consultations données dans les point-justice présents dans les France Services, est réévaluée tous les ans.


3 – Soutien des collectivités territoriales désireuses d’aménager des locaux pour y accueillir une MJD (0,14 M€ en AE et en CP)

Ce soutien prend la forme d’une subvention d’investissement.


4– Soutien des associations nationales d’accès au droit (0,15 M€ en AE et en CP)

Il est prévu de soutenir des associations spécialisées réalisant des actions d’envergure nationale qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en faveur des publics fragilisés (jeunes, personnes incarcérées, personnes handicapées, gens du voyage, étrangers, personnes exclues, etc.).


 

ACTION     (6,0 %)

03 – Aide aux victimes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

43 017 235

43 017 235

25 000

Crédits de paiement

0

43 017 235

43 017 235

25 000


Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est le ministre chargé de coordonner l’action gouvernementale en matière d’aide aux victimes. Il est assisté par la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV). Pour mémoire, celle-ci dispose sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de crédits de fonctionnement ainsi que de crédits pour le développement du système d’information « victimes d’acte de terrorisme » (SIVAC).

 

Composante importante de la politique générale d’aide aux victimes, l’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits depuis huit ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d’acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent des déclinaisons spécifiques et prioritaires de cette politique.

 

La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, subventionnées par les cours d’appel et agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi qu’au décret 2021-1516 du 23 novembre 2021 (ce décret instaure un nouvel agrément attribué spécifiquement aux associations spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles ou sexistes). En 2021, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, près de 360 000 victimes d’infraction pénale ; les associations bénéficiant d’un agrément généraliste tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (cf. infra) ainsi que dans des commissariats, des gendarmeries, des point-justice, des services d’urgences d’hôpitaux, etc;

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

 

Les crédits alloués en 2023 (43,02 M€) progressent de 2,74 M€ (+ 6,8 %) par rapport à la LFI pour 2022. Ils permettront de pérenniser l’action des associations locales, de développer l’accueil des victimes, d’améliorer leur accompagnement (d’une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d’autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), de garantir la rapidité des interventions avec le développement de dispositifs d’urgence qui nécessitent la mise en place d’astreintes. Au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, les victimes les plus gravement traumatisées continueront d’avoir accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

Conformément à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale introduit par l’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le ministère de la justice a mis en place des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont actuellement ouverts au sein de chaque tribunal (TJ) et où des représentants d’une ou plusieurs associations d’aide aux victimes tiennent des permanences, avec, le cas échéant, des créneaux horaires réservés aux victimes mineures ou aux victimes de violences conjugales. Les BAV ont une mission d’information, d’aide et d’orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences. En publiant en 2022 un référentiel cherchant à améliorer l’accueil des victimes et l’aide qui leur est apportée tout au long de leur parcours en juridiction, le ministère de la justice a valorisé et dynamisé l’action des BAV. Cependant, l’accompagnement des victimes ne saurait prendre fin une fois que la juridiction du premier degré a rendu sa décision. Pour éviter une rupture de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, leur accompagnement lors des instances d’appel s’impose, en s’appuyant sur le BAV des TJ quand la cour d’appel est localisée au même endroit, ou sur d’autres dispositions dans le cas contraire.

Outre le numéro 116 006, service d’assistance téléphonique à destination des victimes, qui offre une première écoute et une orientation personnalisée vers une association d’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire, 7 jours sur 7, de 9 à 20 heures, le programme 101 continuera de financer d’autres dispositifs spécialisés comme le téléphone grave danger et l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI).

En 2023, le programme 101 mobilisera, comme en 2022, des ressources importantes en faveur des victimes de violences conjugales, qui représentent plus d’un tiers de l’ensemble des victimes prises en charge par les associations d’aide aux victimes. Au terme du Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, le Premier ministre a présenté le 25 novembre 2019 un plan visant à instaurer une véritable culture de la protection des victimes de cette forme de violence. Cette culture se traduit par le renforcement du repérage et de la prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel les victimes sont exposées ainsi que les éventuels enfants du couple, et par l’amplification des réponses pénales orientées vers la protection de la victime, comme le téléphone grave danger (TGD) et le bracelet anti-rapprochement (BAR).

Ainsi un des axes prioritaires consiste à repérer le plus tôt possible ces situations. L’évaluation approfondie de la situation de ces victimes, dite EVVI, est systématisée afin d’adapter la prise en charge à chaque cas, et de mettre en place, le plus tôt possible, les mesures de protection appropriées. De plus, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale offre au procureur de la République la possibilité d’attribuer un téléphone portable d’alerte aux personnes victimes de violences en cas de grave danger (violences de la part du conjoint ou ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ex-concubin, viol). Ce téléphone est accordé pour une période de six mois renouvelable. En cas de danger, grâce à ce téléphone, la victime peut alerter immédiatement, via une plate-forme de téléassistance, les forces de police et bénéficier d’une intervention prioritaire. À la suite du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille en a élargi les conditions d’attribution, en autorisant les procureurs de la République à recourir davantage à ce dispositif, sans attendre le prononcé d’une interdiction d’entrer en contact, afin de faire face aux réalités de terrain. En 2022, le téléassisteur a reçu 37 500 appels dont 1 200 ont entraîné une intervention des forces de police. Le nombre de TGD déployés n’a cessé d’augmenter les années passées et en 2023 il devrait se stabiliser à 5 000 téléphones. Outre le fait de recevoir un téléphone, les personnes bénéficiant du téléphone grave danger (TGD) sont régulièrement suivies par une association d’aide aux victimes financée par le ministère de la justice. Il en est de même pour les personnes dont le conjoint violent se voit imposer un BAR.

Pour optimiser la protection et l’accompagnement des victimes, la coordination entre les associations d’aide aux victimes et les structures prenant en charge les auteurs sera encouragée, notamment pour préparer une sortie de détention de l’auteur de violences. Enfin, les interventions des associations d’aide aux victimes au sein des établissements scolaires autour des valeurs de respect et de lutte contre les discriminations liées au sexe seront poursuivies, afin de contribuer à la prévention de ces violences.

S’agissant des victimes d’acte de terrorisme, l’instruction interministérielle du Premier ministre du 11 mars 2019 met l’accent sur une prise en charge globale des victimes ou de leurs proches depuis la survenance des faits jusqu’à la période post-crise, qui inclut, en particulier, la tenue des procès où sont jugés les auteurs et leurs complices. Le programme 101 finance des actions bénéficiant aux victimes d’acte de terrorisme aussi bien qu’aux autres victimes gravement traumatisées, comme la première orientation téléphonique, la mise en place sur tout le territoire de dispositifs pluridisciplinaires d’aide aux victimes en urgence, ou encore le renforcement des effectifs et des compétences du personnel associatif.

Enfin, le programme 101, aux côtés de cinq autres programmes budgétaires, soutient l’action du centre national de ressources et de résilience (CNRR). Mis en place par la DIAV, ce centre est chargé de recenser, de promouvoir et de diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme, afin de développer des contenus de formation et des référentiels.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

7 642 235

7 642 235

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 642 235

7 642 235

Dépenses d’intervention

35 375 000

35 375 000

Transferts aux collectivités territoriales

45 000

45 000

Transferts aux autres collectivités

35 330 000

35 330 000

Total

43 017 235

43 017 235

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (7,64 M€ en AE et en CP)

 

En hausse de 0,89 M€ par rapport à 2022, les crédits de fonctionnement de l’action n° 03 concernent :

– le dispositif permanent d’assistance téléphonique « 116 006 », qui, outre son activité quotidienne, est sollicité, le cas échéant, à la suite d’un attentat ou d’un accident collectif ;

– l’équipement en téléphones et le fonctionnement de la plate-forme d’appels du dispositif TGD ;

– le maintien à niveau du matériel informatique et/ou du mobilier des BAV ;

– les outils d’évaluation de la politique d’aide aux victimes ;

– des actions de téléconsultation ;

– les cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d’acte de terrorisme ;

– diverses autres dépenses (loyer d’un local pour l’accueil de victimes ; contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes, dite Infopublic ; examen de faisabilité d’un dispositif de téléconsultation numérique en liaison avec l’Union européenne, etc).

 

DÉPENSES D’INTERVENTION (35,38 M€ en AE et en CP)

 

Les dépenses d’intervention de l’action n° 03 concernent :

1/ le soutien des associations locales d’aide aux victimes, pour leurs actions généralistes comme pour celles en faveur des victimes d’acte de terrorisme ;

2/ les associations et les fédérations intervenant au niveau national, ainsi que les actions d’envergure nationale.

 

 

1 – Interventions en faveur des associations locales d’aide aux victimes, y compris les victimes d’acte de terrorisme (32,88 M€)

 

Les crédits alloués au suivi des victimes par les associations locales augmentent de 6,0 % par rapport à ceux de l’année 2022 (qui avait été marquée par une progression de 14 %). Ils se décomposent comme suit :

– 6,40 M€ pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) ou qui suivent les victimes en cause d’appel ou lors de procès d’assises ;

– 26,48 M€ pour :

● pérenniser les actions menées actuellement par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, parfaire la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein de commissariats, de brigades de gendarmerie ou d’hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat, s’il s’en produit ;

● suivre spécifiquement les victimes d’acte de terrorisme et d’accidents collectifs :

○ en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d’acte ;

○ en développant au sein de chaque cour d’appel un dispositif pluridisciplinaire d’aide aux victimes en urgence, que ce soit sur les lieux des faits, à domicile, en hôpital, dans les locaux de police ou au tribunal (ce type de dépenses concerne aussi bien les victimes d’attentat que celles d’accident collectif, de violence conjugale, d’atteinte à l’intégrité physique ou d’un autre acte traumatisant) ;

○ en consolidant le réseau national de référents départementaux « actes de terrorisme », également mobilisables en cas d’accidents collectifs, et en étendant son champ de compétences (par mise en commun de pratiques, échanges d’expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

● mettre en œuvre les dispositifs spécifiques :

○ évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI) ;

○ accompagnement des victimes bénéficiant de la téléprotection des personnes en grave danger (TGD) et de celles dont le conjoint violent s’est vu imposer un bracelet anti-rapprochement (BAR) ;

○ justice restaurative ;

○ unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ;

● contribuer aux grandes thématiques d’aide aux victimes (mineurs victimes, personnes vulnérables, victimes de violence routière, etc) ;

● accompagner des victimes étrangères ou résidant à l’étranger pour des faits commis en France ou bien des victimes françaises pour des faits commis à l’étranger ; cet accompagnement concerne, entre autres victimes, les victimes d’acte de terrorisme.

 

 

2 – Interventions en faveur des associations et fédérations intervenant au niveau national – actions de dimension nationale (2,50 M€)

 

Il s’agira :

– de renouveler pour un an, les conventions d’objectifs conclues par le ministère de la justice avec les fédérations et les associations nationales :

● qui participent à des instances de concertation ou à des groupes de travail chargés de faire des propositions d’amélioration de l’aide aux victimes, dont l’aide aux victimes d’attentat ;

● ou qui animent des réseaux locaux d’associations et contribuent ainsi à la diffusion des savoirs indispensables à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme ;

● ou qui participent à des travaux de réflexion sur la prise en charge des victimes ;

● ou qui interviennent dans des domaines particuliers (ex : violence routière, violences faites aux femmes, enfants témoins de violences conjugales, agressions et crimes sexuels contre des mineurs, discriminations, racisme et antisémitisme, justice restaurative, terrorisme, accidents collectifs, etc.) ;

– de mener des actions de modernisation de la politique d’aide aux victimes, y compris dans le domaine de la communication (communication sur les dispositifs existants, sur la justice restaurative, etc.) ;

­– de soutenir le centre national de ressources et de résilience.

 

ACTION     (1,9 %)

04 – Médiation et espaces de rencontre

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

13 721 319

13 721 319

0

Crédits de paiement

0

13 721 319

13 721 319

0


Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin. Elle participe notamment au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau d’associations locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique. Fin 2021, ce réseau était composé de 290 associations locales et 9 collectivités territoriales ou structures relevant d’une collectivité territoriale. Sur les 299 organismes subventionnés en 2021, 116 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 77 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 106 ont exercé une activité mixte.


Les crédits d’intervention de l’action progressent de 11,7 % (+ 1,43  M€) par rapport à la LFI pour 2022.


La résolution amiable des conflits dans le domaine familial

Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l’intervention du juge en matière de médiation familiale. La convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF pour la période 2013/2018 avait relevé le prix plafond d’un emploi de médiateur et la prestation de service de la CNAF, qui finance 75 % du coût du médiateur. Ces financements ont été reconduits par la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée le 19 juillet 2018 pour la période 2018-2022. Le nombre d’entretiens, séances et réunions de médiation familiale s’est élevé à environ 165 000 en 2021 et a progressé en moyenne annuelle de 5 % entre 2011 et 2021.


Les crédits couvriront :

­– la hausse tendancielle de la dépense ;

­– l’accroissement du nombre de médiations familiales induit par l’article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l’autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

– l’accroissement du nombre de médiations familiales induit par l’article 14 de la loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, qui a ouvert au juge des enfants la possibilité de proposer à des parents une médiation familiale en lien avec une mesure d’assistance éducative qu’il a ordonnée ;

– le financement de l’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation, menée dans un nombre croissant de tribunaux judiciaires, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale.


Les espaces de rencontre

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. ». Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.


La convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 a porté, à compter du 1er janvier 2019, la prestation de service financée par la CNAF à 60 % du coût contre 30 % auparavant. Le ministère de la justice soutient financièrement les espaces de rencontre qui, en 2021, ont accueilli environ 156 000 rencontres dans le cadre d’une mesure judiciaire, soit une augmentation de 46 % par rapport à 2020 démontrant une forte reprise de l’activité après la crise sanitaire. Le nombre de rencontres entre 2011 et 2021 a progressé de 4 % en moyenne par an.


Les crédits prévus en 2023 permettront de poursuivre l’effort financier engagé depuis plusieurs années au profit des espaces de rencontre afin de faire face à la complexité croissante des prises en charge et d’enrayer l’allongement progressif des délais d’attente qu’entraîne la saturation des structures spécialisées dont l’activité s’exerce principalement en fin de journée et le week-end.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

13 721 319

13 721 319

Transferts aux collectivités territoriales

80 000

80 000

Transferts aux autres collectivités

13 641 319

13 641 319

Total

13 721 319

13 721 319

 

Les dépenses ont une double finalité :

 

1 – Le soutien (13,58 M€ en AE et en CP) du réseau des associations locales de médiation familiale et des espaces de rencontre qui couvrent le territoire national :

– 6,37 M€ (contre 5,35 M€ en 2022 soit une progression de 19,1 %) pour les associations locales de médiation familiale ;

– 7,21 M€ (contre 6,80 M€ en 2022 soit une progression de 6 %) pour les associations locales gérant un espace de rencontre.

 

2 – Le partenariat (0,14 M€ en AE et en CP, comme en 2022) avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre. En 2023, seront renouvelées les conventions avec les fédérations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre, afin de dynamiser le réseau associatif et lui permettre de réaliser un travail de qualité dans l’intérêt des familles.

 

 

ACTION

05 – Indemnisation des avoués

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0