$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#101)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

L’indicateur qui sert à évaluer l’atteinte de l’objectif « améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) » a été changé. Le précédent indicateur considérait uniquement les victimes reçues dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV), qui sont implantés dans les tribunaux judiciaires, et il mesurait la fréquentation de ces BAV. Le nouvel indicateur prend en compte l’ensemble des victimes suivies par les associations d’aide aux victimes. 


OBJECTIF    

1 – Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

 

Afin de favoriser l’accès à la justice, il convient que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent les demandes d’aide juridictionnelle des justiciables dans des délais raisonnables. En effet, hormis les cas énumérés par l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est conditionné par la décision d’admission prononcée par le BAJ. Or, le délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle a un effet sur l’accès à la justice en ce que des délais trop longs peuvent décourager le recours à ce dispositif. Afin de favoriser l’accès à la justice, le ministère a engagé le développement d’un nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ). Ce logiciel favorise une instruction plus rapide des demandes en allégeant le travail des BAJ. Il permet également aux justiciables d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle en ligne.

Deux indicateurs, l’un portant sur la durée de traitement des demandes et l’autre sur leur mode de recueil, servent à mesurer les progrès apportés par la dématérialisation.

 

Pour renforcer parallèlement l’accès au droit des personnes éloignées du numérique, il est essentiel que les usagers puissent se rendre dans un point-justice proche de leur domicile. Les point-justice ont pour mission de permettre l’accès à l’information et à la consultation juridique, d’accompagner et d’orienter les citoyens dans leurs démarches (afin de rendre le réseau de l’accès au droit plus lisible, le garde des Sceaux a créé en décembre 2020 l’appellation unique « point-justice » regroupant les divers lieux d’accès au droit qui existaient sur le territoire – points d’accès au droit, relais d’accès au droit, antennes de justice, maisons de justice et du droit pour leur volet accès au droit). Le réseau de l’accès au droit est articulé avec le dispositif des France Services, constitué pour offrir à tous les usagers un accès facilité aux services publics.

Le 31 décembre 2021, il existait 2 080 point-justice (dont 148 maisons de justice et du droit) sur l’ensemble de territoire. Fin juin 2022, on dénombrait 559 point-justice implantés dans les 2 197 France Services labellisées. L’évaluation de la qualité du maillage du dispositif de l’accès au droit est essentielle.

Une démarche analogue est engagée pour mesurer dans les années à venir la qualité du maillage du réseau des espaces de rencontre ou de tout lieu accueillant des visites entre un parent et son ou ses enfants.


INDICATEUR        

1.1 – Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

jours

52,5

49,8

38

<50

<40

<30

Part des dossiers dont le délai de traitement est inférieur à 45 jours

%

57,6

64,6

71

>50

>75

>90

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN renseignée par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) et à partir du logiciel SIAJ.

 

Mode de calcul :

Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.

Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.

 

 

Justification des cibles

Cet indicateur comporte deux sous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle, retenu parce que la dématérialisation du processus accélérera et homogénéisera l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Le second sous-indicateur concerne la part des demandes d’aide juridictionnelle traitées en moins de 45 jours.


L’entrée en vigueur au premier juillet 2021 de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 entraîne une dégradation mécanique de ces sous-indicateurs. En effet, cette réforme a pour effet que pour les procédures listées par cet article, il n’est plus nécessaire de déposer une demande d’aide juridictionnelle pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Or, jusqu’en 2021, les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux procédures désormais couvertes par cet article faisaient en pratique l’objet d’un traitement accéléré. La disparition de ces demandes rendues non nécessaires a donc pour effet une dégradation de ces sous-indicateurs.

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

%

Sans objet

5

15

>50

>50

>50

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Le nombre de demandes sous forme dématérialisée est issu du nouveau système d’information pour l’aide juridique – SIAJ (direction de projet -

secrétariat général du ministère de la justice). Le nombre de demandes non dématérialisées est fourni par la sous-direction de la statistique et des

études (secrétariat général du ministère de la justice) à partir des données communiquées par les bureaux d’aide juridictionnelle et issues du progiciel

AJWIN.

 

Mode de calcul :

Rapport du nombre de demandes dématérialisées rapporté au nombre total de demandes, calculé sur l’ensemble des bureaux d’aide juridictionnelle

disposant du SIAJ.

 

Justification des cibles

Le SIAJ est déployé progressivement. Le 30 juin 2022, 77 tribunaux judiciaires en étaient dotés. L’objectif est d’équiper 90 % des sites métropolitains à la fin 2022 et 100 % à la fin du premier semestre 2023.

Dans ce contexte et compte tenu des délais d’appropriation de cette nouvelle modalité de demande d’aide par les justiciables, il paraît ambitieux de penser que 50 % des demandes seront réalisées par voie dématérialisée en 2023. Ce taux devrait se stabiliser en 2024 et 2025.

 

INDICATEUR        

1.3 – Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière

%

94,5

94,9

>96,5

>97

>97,5

>98

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir du logiciel METRIC et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques.

Ministère de la justice, secrétariat général, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes pour la localisation des point-justice;


Mode de calcul :

Logiciel METRIC (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux), outil conçu par l’INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d’une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales) et d’un point à un autre (X,Y) lorsque les données sont géolocalisées.

Justification des cibles

Pour mesurer la couverture géographique du territoire national en point-justice, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes par voie routière.

L’objectif est que, d’année en année, cette part augmente de manière progressive. Pour ce faire, les CDAD sont régulièrement incités à créer ou à relocaliser dans les France Services des permanences d’accès au droit tenues par des juristes ou par des professionnels du droit (la cible de l’Agence nationale de la cohésion et des territoires est de 2 500 France Services à la fin de l’année 2022). En outre, à côté des point-justice en France Services, les CDAD doivent continuer à développer un maillage territorial adapté dans un objectif de complémentarité et de cohérence de l’offre de service pour répondre aux besoins dans divers domaines et pour des publics spécifiques en situation d’exclusion.

 

OBJECTIF    

2 – Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

 

.

Deux indicateurs mesurent les progrès réalisés en matière d’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle.

Le premier indicateur concerne le coût de traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait).

Le second indicateur porte sur le recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers de l’État. Il répond également à un souci de traitement équitable des justiciables.


INDICATEUR        

2.1 – Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

11,78

9,63

10,50

<14

<14

<14

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;

– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN et de l’application SIAJ.

 

Mode de calcul :

Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.

Justification des cibles

Il convient de noter que la réforme de l’article 19-1 entrée en vigueur le 1er juillet 2021 aura pour effet de dégrader mécaniquement cet indicateur sans dégrader l’efficience réelle du service rendu. La dispense de demande d’aide juridictionnelle introduite par cette réforme pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 a pour effet une réduction du nombre de demandes d’aide juridictionnelle prises en compte pour le calcul de cet indicateur. Une hausse mécanique de cet indicateur devrait donc intervenir à compter de 2023.


 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

%

3

4,4

4,5

>5

>5

>5

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-RNF‑11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations prises en charge TTC).

- Pour les dépenses de l’année n‑1 :

º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),

º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.

 

Mode de calcul :

Rapport du montant des titres pris en charge par les DGFiP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n‑1 issues des sources UNCA et Chorus.

Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes : ­

- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;

­- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite, 

  • des frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police (article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

  • de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou ayant fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 47 de la loi précitée) ;

  • des frais de procédure pour certaines instances dans lesquelles la partie potentiellement condamnée aux dépens est :

    • l’État (contentieux du droit des étrangers au séjour et du droit d’asile devant les juridictions administratives ou le juge des libertés et de la détention) ;

    • une administration exerçant une mission de service public de la santé en matière de contentieux de l’hospitalisation d’office ou de mesures d’isolement ou de contention.

Justification des cibles

Depuis plusieurs années, le taux de mise en recouvrement tendait à baisser, en particulier du fait de l’évolution des dépenses d’aide juridictionnelle. En effet, la revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant au calcul de la rétribution des avocats, connaissait une croissance plus rapide que celle des avances engendrées par des décisions antérieures à la revalorisation de l’UV. Toutefois, le travail pédagogique accompli par l’administration centrale du ministère de la justice auprès des juridictions (formations, diffusion de guide, organisation de webinaire) pour améliorer l’efficacité du processus de mise en recouvrement a pour effet une hausse progressive de ce taux.

 

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

 

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice s’est appuyé en 2021 sur un réseau de 189 associations d’aide aux victimes, réparties sur l’ensemble du territoire. En août 2022, 107 de ces associations sont agréées pour leur compétence générale et 6 pour leur compétence spécialisée dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles. 

Afin de mailler correctement le territoire, ces associations d’aide aux victimes sont présentes dans des commissariats de police, brigades de gendarmerie, maisons de justice et du droit, point-justice, France Services, mairies, services d’urgence des hôpitaux, etc. Celles qui sont agréées pour leur compétence générale tiennent également des permanences dans les 166 bureaux d’aide aux victimes (BAV) implantés au sein des tribunaux judiciaires.

Subventionnées par les cours d’appel grâce aux crédits de l’action n° 3 « aide aux victimes » du programme 101, « accès au droit et à la justice », les associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées. Elles recourent à des juristes, des psychologues et des intervenants sociaux, formés à l’accueil des victimes. En 2021, elles ont accueilli, informé et orienté plus de 430 000 personnes, soit une progression annuelle de 13,7 %, dont environ 360 000 victimes d’infractions pénales, soit une progression annuelle de 15 %. Les services dispensés par ces associations sont gratuits et confidentiels.

En raison des priorités de cette politique publique qui a pour objectif d’accueillir et d’accompagner le plus de victimes d’infractions possible et compte tenu des budgets accordés aux associations pour atteindre cet objectif, le ministère de la justice évalue l’activité des associations d’aide aux victimes en considérant en particulier le nombre de victimes reçues.

Le présent indicateur mesure le rapport entre les victimes d’infractions pénales accompagnées par les associations d’aide aux victimes et le nombre total des victimes concernées par les affaires pour lesquelles les tribunaux judiciaires en leur formation pénale ont rendu une décision. Ce nouvel indicateur remplace un indicateur qui était limité à la fréquentation des BAV.


INDICATEUR        

3.1 – Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

%

68,1

62,5

67,4

68

68,7

69,3

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général - service de l’expertise et de la modernisation - sous-direction de la statistique et des études, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues ;

– de l’application Système d’Information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître par tribunal judiciaire et pour l’ensemble des tribunaux judiciaires le nombre de victimes concernées dans les décisions rendues en matière pénale au cours de l’année N – 1. Il s’agit des jugements prononcés par les tribunaux correctionnels, par les juridictions pour mineurs, et ensemble par ces deux types de juridictions, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux correctionnels en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’ordonnances pénales.

 

Mode de calcul :

Rapport du nombre de victimes reçues par les associations d’aide aux victimes au nombre total de victimes dans les décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière pénale.

Justification des cibles

La prévision du taux de prise en charge des victimes pour 2022 est supérieure de 4,9 points par rapport à la réalisation de 2021. En effet, l’augmentation du budget de l’aide aux victimes de 26 % entre la LFI pour 2022 et celle pour 2021 devrait entraîner un renforcement du temps d’accompagnement des victimes, notamment des victimes les plus vulnérables qui bénéficient d’une prise en charge globale, rapide et proactive, et de l’activité des bureaux d’aide aux victimes. Cette tendance longue d’amélioration devrait se poursuivre avec un taux de prise en charge de 69,3 % en 2025. Les cibles annuelles reposent sur les hypothèses suivantes :

- hausse annuelle de 12 % des victimes reçues par les associations d’aide aux victimes en 2022, puis de 5 % jusqu’en 2025 ;

- hausse du nombre total de victimes concernées des décisions rendues au pénal par les tribunaux judiciaires de 4 % par an de 2022 à 2025.

 Différents outils diffusés récemment contribueront à l’atteinte de ces cibles, comme :

- un guide pratique publié en 2021 et destiné aux associations et aux juridictions pour la mise en place des dispositifs d’aide aux victimes en urgence ;

- un référentiel mis à disposition des juridictions et des associations en 2022 et relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes ;

- la mise en place par le ministère de la justice d’un moteur de recherche servant à promouvoir les bonnes pratiques.