$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#102)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accès et retour à l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

0

3 098 269 048

3 098 269 048

0

3 098 269 048

3 098 269 048

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

0

1 847 822 200

1 847 822 200

0

1 847 822 200

1 847 822 200

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

0

1 250 446 848

1 250 446 848

0

1 250 446 848

1 250 446 848

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

0

4 532 137 922

4 532 137 922

0

4 304 036 548

4 304 036 548

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

0

766 374 414

766 374 414

0

527 741 384

527 741 384

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

0

3 765 763 508

3 765 763 508

0

3 776 295 164

3 776 295 164

03 – Plan d'investissement des compétences

0

0

0

0

30 770 591

30 770 591

04 – Aide exceptionnelle contrat pro

0

0

0

0

0

0

Total

0

7 630 406 970

7 630 406 970

0

7 433 076 187

7 433 076 187




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-7 700 000

-7 700 000

-7 700 000

-7 700 000

Transfert crédits CEJ-EPIDE

► 147

 

 

 

-7 700 000

-7 700 000

-7 700 000

-7 700 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

1 525 846 259

 

0

 

8 014 254 965

 

7 826 662 400

 

120 429 506

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

120 429 506

 

120 429 506
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

7 630 406 970
0

 

7 312 646 681
0

 

183 273 197

 

84 520 597

 

49 966 495

 

Totaux

 

7 433 076 187

 

183 273 197

 

84 520 597

 

49 966 495

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

95,84 %

 

2,40 %

 

1,11 %

 

0,65 %

 

 

Justification par action

ACTION     (40,6 %)

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 098 269 048

3 098 269 048

0

Crédits de paiement

0

3 098 269 048

3 098 269 048

0


Cette action vise à mobiliser les moyens d’action de Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi via le soutien dans leur recherche d’emploi, la construction de leurs projets professionnels ou encore l’acquisition de nouvelles compétences, de manière à favoriser leur retour durable à l’emploi.


En 2023, Pôle emploi poursuivra ses efforts de réduction des tensions de recrutement, en particulier dans les secteurs les plus touchés, et assurera le déploiement du contrat d’engagement jeune et du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi de longue durée. L’opérateur consolidera également un certain nombre de projets récemment mis en œuvre, tels la mise à disposition d’un conseiller référent indemnisation auprès de chaque demandeur d’emploi indemnisé et le rapprochement avec le réseau des Cap Emploi, et fera évoluer les outils d’évaluation des compétences des demandeurs d’emploi pour mieux les accompagner dans leur recherche d’emploi.


Cette action a également pour objet le financement des allocations de solidarité, en direction notamment des personnes en fin de droit de l’assurance chômage.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 250 446 848

1 250 446 848

Subventions pour charges de service public

1 250 446 848

1 250 446 848

Dépenses d’intervention

1 847 822 200

1 847 822 200

Transferts aux ménages

1 847 822 200

1 847 822 200

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

3 098 269 048

3 098 269 048

 

Les dépenses de cette action recouvrent à la fois les dépenses d’intervention que sont la participation financière de l’État aux allocations versées aux demandeurs d’emploi, et les dépenses de fonctionnement relatives à Pôle emploi (le versement à l’opérateur de la subvention pour charges de service public).


 

SOUS-ACTION

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

 

Les dépenses de cette sous-action sont uniquement des dépenses d’intervention qui participent à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

 

Éléments de la dépense par nature

  1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage

 

Les allocations dites de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Elles sont intégralement financées par une subvention de l’État versée à Pôle emploi, depuis la suppression sur l’exercice 2018 du Fonds de solidarité et de la contribution exceptionnelle de solidarité dont ce dernier assurait la collecte.

 

Elles s’élèvent pour 2023 à 1 846,8 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

 

Dépenses d’allocations

PLF 2023

(A) Allocation de solidarité spécifique (ASS) = (1)*(2)*(3)

1 771 277 275,15

Effectifs moyens (1)

280 510

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

17,30

(B) Allocation équivalent retraite (AER)= (1)*(2)*(3)

68 812,15

Effectifs moyens (1)

5

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

35,40

(C) Allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F)= (1)*(2)*(3)

27 379 319,35

Effectifs moyens (1)

4 336

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

17,30

(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) = (1)*(2)*(3)

41 864 936,11

Effectifs moyens (1)

6 337

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

18,10

(E) Allocation fonds intermittents = (a)+(b)

6 230 356,87

APS (a) = (1)*(2)*(3)

6 001 059,62

Effectifs moyens (1)

343

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

47,90

AFD (b) = (1)*(2)*(3)

229 297,25

Effectifs moyens (1)

21

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

30,00

Allocations de solidarité = (A)+(B)+(C)+(D)+(E)

1 846 820 699,63

 

→ Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

→ Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) sont recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Le chiffre ainsi calculé peut donc différer des flux réellement constatés.

 

 

(A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)

 

L’ASS est versée aux allocataires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d’activité salariée, ressources, etc.).

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2023 de 1 771,28 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, correspondant à un effectif de 280 510 allocataires en moyenne annuelle sur l’exercice, pour un coût unitaire journalier moyen de 17,30 €.

 

 

(B) Allocation équivalent retraite (AER)

 

La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l’allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d’avoir 60 ans, alors qu’ils ont validé 160 trimestres au titre de l’assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER, mais le stock de bénéficiaires continue d’être pris en charge par l’État.

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2023 de 0,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

 

(C) Allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F)

 

L’Allocation de solidarité spécifique-formation (ASS-F) est versée :

  • aux bénéficiaires de l’ASS qui suivent une formation inscrite dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et ne peuvent bénéficier d’aucune autre rémunération de formation ;

  • aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) qui se voient refuser ou ont épuisé leurs droits à la rémunération de fin de formation et qui remplissent les conditions d’attribution de l’ASS.

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2023 de 27,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

 

(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

 

L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l’ASS, par ailleurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et bénéficiaires du dispositif ACCRE, de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de douze mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS-ACCRE prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2023 de 41,86 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

 

(E) Allocation fonds intermittents

 

Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2023 :

  • le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (6,00 M€) : cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaire d’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;

  • le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (0,23 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour une durée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

 

En 2023, la dépense sur le dispositif de l’APS devrait s’inscrire en forte baisse par rapport à 2022, tout en restant nettement plus importante que les années précédentes : un montant de 6 M€ est budgété contre 94 M€ en 2022 et moins de 1 M€ les années précédentes. Ce niveau de dépense prévisionnel s’explique par la fin de l’année blanche des intermittents du spectacle à fin décembre 2021. En effet, à l’issue de cette année blanche, de nombreux intermittents ne remplissaient pas les conditions d’activité durant l’année nécessaires pour bénéficier d’un droit à l’ARE, et ont de fait basculé en APS. 5 150 entrées en APS ont ainsi été constatées en 2022. Une diminution progressive du stock est constatée et devrait se poursuivre en 2023.

 

 

2- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

 

L’AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l’assurance vieillesse mais ne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d’avoir 60 ans.

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2023 de 1,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir ces versements.

 

SOUS-ACTION

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

 

Au sein de cette action, pour 2023, les dépenses de fonctionnement représentent 1 250,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il s’agit de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi.


Il n’y a pas de dépenses d’intervention dans cette sous-action.

 

Éléments de la dépense par nature

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312-1 du Code du travail) :

  • prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;

  • accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

  • tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

  • service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

  • mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

  • mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.


Les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’État votée en loi de finances et d’une contribution de l’Unédic, prévue par l’article L. 5422-24 du Code du travail, ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autres collectivités et organismes publics.


Le montant des crédits au titre de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi prévu en PLF 2023 s’élève à 1 250,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Ce montant intègre la pérennisation des ETPT accordés à l’opérateur pour la mise en œuvre du Contrat d’engagement jeune (CEJ), ainsi que la poursuite du déploiement du parcours de remobilisation des demandeurs d’emploi, et le maintien de sa mobilisation vers les entreprises dans un contexte de fortes tensions de recrutement.

 

ACTION     (59,4 %)

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 532 137 922

4 532 137 922

0

Crédits de paiement

0

4 304 036 548

4 304 036 548

0


La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi. Des actions d’accompagnement personnalisé et de mise à l’emploi et en situation professionnelle, le cas échéant dans des structures adaptées, doivent contribuer à asseoir une insertion professionnelle durable, et faciliter le cas échéant la transition vers un retour à l’emploi de droit commun des personnes les plus éloignées de l’emploi.


Le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi


La mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail constitue une priorité du Gouvernement, qui se traduit par une rénovation forte et un recentrage des outils de l’insertion, en articulation et complémentarité avec l’investissement majeur réalisé en faveur de la montée en compétences des demandeurs d’emploi, ainsi que le développement de l’accompagnement global prévu pour lutter contre la pauvreté.


La mise en place en 2018 du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi (FIE), qui regroupe les contrats aidés, le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées (EA) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a traduit cet objectif, en visant une plus forte efficience des moyens publics et une efficacité accrue à travers une possibilité d’adaptation aux réalités territoriales.


Plus précisément, le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi (FIE) :

  • recentre les contrats aidés vers leur finalité de lutte contre le chômage : les mises en situation professionnelle assurées dans le cadre de ces contrats sont systématiquement complétées par un accompagnement dédié ainsi qu’un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences ;

  • réaffirme l’IAE dans son rôle central de lutte contre le chômage de longue durée ;

  • globalise au niveau régional les crédits des contrats aidés et de l’IAE. Le FIE offre à chaque Préfet de région les marges de manœuvre pour favoriser une articulation plus fine de ces outils à la construction de parcours individualisés d’accès à l’emploi en fonction des besoins. Cette globalisation doit permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des populations. Elle permet d’établir une stratégie régionale d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées du marché du travail, en lien avec le service public de l’emploi et l’ensemble des employeurs bénéficiaires des dispositifs ;

  • sécurise les crédits affectés au déploiement par les entreprises adaptées des nouveaux parcours individualisés articulant emploi – accompagnement et formation notamment dans le cadre des expérimentations (CDD tremplin et EATT) prenant en compte les besoins et capacités de travailleurs handicapés accompagnés. Cette ambition portée par l’engagement réciproque « Cap vers l’entreprise inclusive » doit faciliter le doublement du nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant de l’expertise des entreprises adaptées ;

  • accompagne l’effort en faveur des GEIQ (dont le financement est assuré par le Programme 103).


En 2023, les dispositifs et mécanismes du FIE demeureront pleinement mobilisés :


1/ En premier lieu, le recours aux emplois aidés, dans les secteurs marchand et non marchand, est maintenu.


Il s’agit pour les personnes se retrouvant éloignés de l’emploi pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante, de pouvoir bénéficier d’une mise en situation professionnelle ainsi que d’un accompagnement renforcé.


Le recours aux Parcours Emplois Compétence (PEC) est recentré sur la finalité première des contrats aidés, à savoir l’insertion durable dans l’emploi pour les publics les plus en difficulté dans une logique emploi – formation – accompagnement. Ainsi, au 31 juillet 2022, 38 % des bénéficiaires étaient des demandeurs d’emploi de très longue durée et 16 % issus de quartiers prioritaires de la ville.


De plus, le taux de contrats contenant un engagement de formation pour « acquérir de nouvelles compétences » s’élève à 79 % (hors EN) en 2022, demeurant ainsi élevé, et les formations qualifiantes sont présentes dans 12 % des contrats, proportion relativement stable par rapport à 2021. 98 % des prescriptions de PEC et 83,60 % des prescriptions de CIE font par ailleurs l’objet d’un entretien tripartite préalable entre le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire. Ces acquis tiennent notamment au renforcement du rôle des prescripteurs afin d’aboutir à une sélection plus fine des employeurs, assurance de leur capacité à former et transmettre des compétences aux bénéficiaires, et à un ciblage des bénéficiaires plus pertinent.


De ce fait, la logique qualitative des parcours emploi compétences reste étendue aux contrats initiative emploi (CIE) ciblés sur les jeunes, depuis leur mise en place dans le cadre du Plan de relance en 2021.

Le PLF 2023 prévoit le financement sur l’année de 80 000 nouvelles entrées en PEC (secteur non marchand) et de 31 150 nouvelles entrées en CIE jeunes (secteur marchand).


2/ Pour le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), le PLF prévoit la consolidation des acquis de ces dernières années, le financement de l’État ayant permis de soutenir une forte dynamique de croissance des postes et des structures ces dernières années. Les crédits dévolus à l’IAE en 2023 sont de 1 316,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le PLF 2023 prévoit de ce fait le financement de 130 064 ETP sur l’année 2023. Cet effort est de nature à garantir les acquis du secteur et les conditions de son évolution future de sorte que l’accompagnement des plus vulnérables bénéficie au plus grand nombre.


3/ Le PLF 2023 maintient l’engagement financier en faveur des entreprises adaptées (EA). L’effort budgétaire important de l’État – avec un financement de 462,41 M€ (y compris les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés) sera complété par une contribution de l’Agefiph afin d’apporter le financement nécessaire pour la réalisation des aides aux entreprises adaptées dans le cadre d’une convention signée entre l’État, l’Agefiph et l’Agence de services et de paiement (ASP).


Pour soutenir le développement des compétences et les parcours qualifiants, un système d’incitations à la formation des travailleurs handicapés pendant la durée de leur CDD tremplin ou de contrat de mission est maintenu dans le cadre du PIC.


Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes


En 2022, le Contrat d’engagement jeune (CEJ) a succédé à la Garantie jeunes, proposant un accompagnement individuel et intensif s’inscrivant dans un cadre renforcé par rapport à la Garantie jeunes, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi. Le CEJ est actuellement mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi dans un cadre commun et des modalités partagées, dans lesquels de nouveaux acteurs ont également vocation à s’inscrire. L’objectif est ainsi d’accompagner 300 000 jeunes en CEJ en 2023, dont 200 000 en missions locales et 100 000 à Pôle emploi.


Deux dispositifs dits de « deuxième chance » sont également destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi et / ou sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).


Les E2C proposent une formation à des personnes de 16 à 26 ans dépourvues de qualifications ou de diplôme. La rémunérationas des stagiaires est assurée par les Régions dans le cadre de contrats d’objectifs et de performance, avec le soutien financier de l’État. Le PLF 2023 socle et pérennise les dépenses prise en charge par le PIC jusqu’en 2022 pour le financement de 2000 parcours supplémentaires.


Concernant l’EPIDe, placé sous la double tutelle du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Locales, il s’adresse aux jeunes sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaires pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDe signent un contrat de volontariat qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDe. Le contrat est souscrit pour une durée initiale de huit mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à douze mois. Le dispositif a connu quelques évolutions :

  • un 20e centre a été ouvert à Alès accueillant 56 jeunes au 1er janvier 2022. Toutes les sections de ce centre seront opérationnelles en 2023 ;

  • les volontaires perçoivent une allocation portée de 300 à 500 euros dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune ;

  • les expérimentations d’accueil de jeunes à partir de 17 ans et de bacheliers NEET lancées en septembre 2021 sont désormais généralisées à l’ensemble des centres ;

  • plus de 350 jeunes sans domicile dont une cinquantaine de jeunes refugiés sont hébergés le week-end en externe ;

  • En 2022, les expérimentations permettant l’ouverture des centres en continu ont démarré et continueront en 2023 pour être généralisées selon les besoins de chaque territoire.


L’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée


La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a prolongé pour une durée de cinq ans l’expérimentation fixée par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.


Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle est mise en place progressivement dans soixante territoires. L’habilitation des territoires s’effectue sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.


La possibilité d’augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte par décret en Conseil d’État.

L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.


Le recrutement, dans le cadre de l’expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 (les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation) ouvre droit à une contribution au développement de l’emploi financée par l’État et les départements. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

149 620 923

149 620 923

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

Subventions pour charges de service public

149 620 923

149 620 923

Dépenses d’investissement

19 051 322

19 051 322

Subventions pour charges d'investissement

19 051 322

19 051 322

Dépenses d’intervention

4 363 465 677

4 135 364 303

Transferts aux ménages

988 201 914

988 201 914

Transferts aux entreprises

470 294 853

406 191 287

Transferts aux collectivités territoriales

62 748 055

42 083 767

Transferts aux autres collectivités

2 842 220 855

2 698 887 335

Dépenses d’opérations financières

 

 

Dotations en fonds propres

 

 

Total

4 532 137 922

4 304 036 548

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.


Aucun crédit n’est inscrit en PLF au titre des dépenses de fonctionnement courant.


Le montant des crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 149,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il recouvre :

  • la subvention pour charges de service public de 63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le compte de l’État ;

  • la subvention pour charges de service public de 77,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE) ;

  • la subvention pour charges de service public de 8,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée au Groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme de l’inclusion ».

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » de la justification au premier euro.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT


Deux dotations d’investissement d’un montant total de 19,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont inscrites en PLF 2023 en faveur de l’agence de services et de paiement et de l’EPIDE.

9,7 M€ en crédits de paiement sont également prévus pour financer la construction de nouveaux centres dans le cadre du PIC.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Un montant de 4 363,47 M€ en autorisations d’engagement et de 4 135,36 M€ en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l’État au titre des dispositifs suivants :

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de 686,37 M€ en autorisations d’engagement et 447,74 M€ en crédits de paiement ;


● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de 3 677,1 M€ en autorisations d’engagement et 3 687,62 M€ en crédits de paiement :

  • des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique, composante du Fonds d’inclusion dans l’emploi (1 316,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • de l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi (1 818,8 M€ en autorisations d’engagement et 1 829,3 M€ en crédits de paiement) ;

  • des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (467,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (44,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • le soutien de l’État au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,98 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • le financement du plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) à hauteur de 5,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 15,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

SOUS-ACTION

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

 


Cette sous-action porte les aides à l’embauche associées aux emplois aidés qui contribuent à la construction de parcours vers l’emploi durable par la mise en situation de travail et mobilisées au profit des publics les plus éloignés du marché du travail.


Ces aides s’inscrivent dans le cadre plus global du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi qui regroupe également les aides versées au secteur de l’insertion par l’activité économique ainsi que les crédits finançant de nouvelles formes d’accompagnement au retour à l’emploi dites « initiatives territoriales ».


Cette sous-action intègre également les subventions versées à l’agence de service et de paiement au titre de son fonctionnement et de ses besoins d’investissement.


766,38 M€ en autorisations d’engagement et 527,74 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2023 afin de couvrir les dépenses liées :

  • à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’ASP à hauteur de 63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • à la subvention d’investissement versée à l’ASP à hauteur de 17 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • aux entrées 2023 en contrats aidés dans le secteur non marchand (les parcours emplois compétences - PEC) ainsi qu’au stock des contrats produisant encore des effets en 2023 pour 529,97 M€ en autorisations d’engagement et 355,44 M€ en crédits de paiement ;

  • aux entrées 2023 en contrats aidés dans le secteur marchand (les contrats initiatives emplois - CIE) ainsi qu’au stock des contrats produisant encore des effets en 2023 pour 156,41 M€ en autorisations d’engagement et 92,30 M€ en crédits de paiement.


 

Éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP) 


La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’agence de services et de paiement (ASP) vise à couvrir le coût d’exercice des missions de gestion des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle qui lui sont confiées, en dépenses de personnel et de fonctionnement. 


Les crédits prévus en 2023 en vue de couvrir les frais de gestion des dispositifs s’établissent à 63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une augmentation de 3,7 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Ces crédits permettront notamment le renforcement des effectifs de l’établissement dédiés à la lutte contre la fraude.


Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Agence de services et de paiement (ASP) - investissement


17 M€ de subvention pour charges d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, sont inscrits en PLF 2023 afin de permettre à l’ASP de moderniser ses systèmes d’information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser se maintient à un niveau très élevé. Il s’agit de fiabiliser et sécuriser la chaîne de gestion, d’accroître la dématérialisation de la gestion des aides mais aussi de poursuivre la connexion des SI avec la déclaration sociale nominative (DSN) afin de fluidifier le traitement des demandes et les opérations de vérification d’informations selon le principe « dites-le nous une fois ».


DÉPENSES D’INTERVENTION


1 – Les entrées 2023 en contrats aidés


Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2023 s’élèvent à 686,37 M€ en autorisations d’engagement et 325,06 M€ en crédits de paiement. Ils donnent la capacité de financer avant mise en réserve 80 000 nouvelles entrées en Parcours Emplois Compétences (PEC) et 31 150 nouvelles entrées en Contrat Initiative Emploi jeunes (CIE jeunes).


Le calcul du coût des flux d’entrées PEC en 2023 repose sur l’hypothèse d’un taux de prise en charge à hauteur de 50 % du SMIC brut pour les PEC en métropole et de 60 % en Outre-Mer (soit 52 % en moyenne), d’une durée du contrat moyenne de 11 mois et d’une prise en charge de 26 heures hebdomadaires, ainsi que d’un cofinancement par les conseils départementaux de 12 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés). Le budget couvre selon ces caractéristiques 80 000 entrées en parcours emploi-compétences pour un coût de 529,97 M€ en AE et 262,17 M€ en CP.


Pour les CIE jeunes, la budgétisation repose sur l’hypothèse d’un taux de prise en charge de 35 % en métropole comme en Outre-Mer. Le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées repose sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 9,5 mois, durée hebdomadaire de 30 heures, sans cofinancement par les conseils départementaux. Le budget couvre selon ces caractéristiques 31 150 entrées pour un coût de 156,41 M€ en AE et 62,89 M€ en CP.


Le PLF 2023 ne prévoit pas de crédits permettant de financer le coût en 2023 des prescriptions de CIE hors Jeunes en Outre-Mer de 2021 et 2022, qui peuvent être, à titre dérogatoire, organisées par fongibilité avec les parcours emploi-compétences.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.


2. Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2023


Les crédits de paiement inscrits au PLF 2023 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2023, et toujours en cours sur l’exercice.


a)Les PEC Parcours emploi compétences (PEC)


Le coût en 2023 des entrées effectuées en 2021 et 2022 est de 93,26 M€ en crédits de paiement.


Il repose sur les hypothèses suivantes :

  • 40 000 PEC, dont 15 500 PEC QPV/ZRR, démarrés en 2021 et 2022 en métropole et toujours en cours en 2023, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 15 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA ;

  • 14 400 PEC, dont 4 500 PEC QPV/ZRR, en Outre-mer démarrés en 2021 et 2022 et toujours en cours en 2023, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 15 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA.


Les paramètres suivants ont été retenus pour chaque année :

  • une durée moyenne de 9,6 mois en 2021 et 9,3 mois en 2022 pour les PEC tous publics et de 9,4 mois pour les PEC QPV/ZRR;

  • une durée hebdomadaire moyenne de 21 heures en 2021 et de 22 heures en 2022 pour les PEC tous publics et de 24 heures pour les PEC QPV/ZRR ;

  • un taux d’aide moyen de 55,5 % en 2021 et de 52,3 % en 2022 pour les PEC tous publics, de 73 % pour les PEC QPV/ZRR et de 64 % pour les PEC jeunes. Une majoration du taux de prise en charge était autorisée en 2022 pour les renouvellements de PEC QPV ZRR et de PEC jeunes prescrits en 2021 aux taux respectifs de 80 % et 65 %.


La prescription de CIE hors jeunes est autorisée en outre-mer et sur des territoires d’expérimentation dans les départements des Pyrénées-Orientales, du Nord et du Pas-de-Calais dont le financement est réalisé par fongibilité de l’enveloppe PEC.

Seront en cours en 2023 :

  • 2 000 CIE hors jeunes démarrés en 2022 en métropole ;

  • 1 300 CIE hors jeunes démarrés en 2022 en Outre-mer.


b) Les Contrats initiatives emplois jeunes (CIE jeunes)


Le coût en 2023 des entrées effectuées en 2021 et 2022 est de 29,42 M€ en crédits de paiement.


Il repose sur les éléments suivants :

  • 27 000 CIE jeunes démarrés en 2021 et 2022 en métropole et toujours en cours en 2023 ;

  • 3 000 CIE jeunes démarrés en 2021 et 2022 en Outre-mer et toujours en cours en 2023.


Les paramètres suivants ont été retenus :

  • une durée moyenne de 7,6 mois en 2022 pour les CIE jeunes;

  • une durée hebdomadaire moyenne de 29 heures en 2022 pour les CIE jeunes ;

  • un taux d’aide moyen de 46 % en 2022 pour les CIE jeunes.


En 2023, les PEC et CIE seront intégralement financés sur le programme 102 : aucun transfert en gestion de la mission « Plan de relance » n’est prévu.

 

SOUS-ACTION

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

 

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » des dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 3 677,1 M€ en autorisations d’engagement et 3 687,62 M€ en crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement :

  • des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique, composante du Fonds d’inclusion dans l’emploi (1 316,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • de l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi (1 818,8 M€ en autorisations d’engagement et 1 829,3 M€ en crédits de paiement) ;

  • des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées (467,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (44,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

  • le soutien de l’État au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,98 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • le financement du plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD) à hauteur de 5,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • l’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 15,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également une mesure en faveur des jeunes sur l’action 2 présentée au niveau des dépenses de fonctionnement et d’investissement :

  • le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense (EPIDe) à hauteur de 77,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • le versement de la subvention pour charges d’investissement à hauteur de 2,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • le versement de la subvention pour charges de service public en faveur du Groupement d’intérêt Public (GIP) « Plateforme de l’inclusion » à hauteur de 8,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Au total les crédits afférents à la sous-action 2 s’élèvent à 3 765,76 M€ en autorisations d’engagement et en 3 776,30 M€ crédits de paiement.



 

Éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)


L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) est un établissement public ayant pour objet l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par le code de la défense (articles L. 3414-1 et suivants).

Les jeunes volontaires sont accueillis au sein d’un internat : l’objectif est de les conduire vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En 2022, l’EPIDE compte vingt centres permettant l’accueil de près de 3 350 jeunes chaque année.


La contribution de la mission Travail et Emploi pour le financement des frais de fonctionnement de l’EPIDE correspond aux deux tiers de la contribution de l’État, la mission cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.


Elle s’élève à 77,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 


En nomenclature, cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.



GIP Plateforme de l’inclusion


Un groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » a été créé par la convention constitutive du 4 avril 2022 entre l’État et Pôle emploi afin de construire et déployer des services numériques pour l’inclusion dans l’emploi, « patrimoines communs » à l’échelle nationale, qui facilitent le pilotage et contribuent à l’efficacité des politiques d’insertion des différents acteurs.


Le GIP a pour objet de :

  • Construire et déployer à l’échelle .nationale des services numériques publics (patrimoine commun) utilisés par les acteurs de l’insertion et de l’emploi pour faciliter les parcours des personnes en insertion, le travail des acteurs de l’insertion et l’engagement des employeurs, et pilotés par l’impact mesuré sur le terrain en associant les parties prenantes et les usagers à leur développement ;

  • Mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d’une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETS, d’autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture » et pour augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans, leur parcours vers l’emploi ;

  • Participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l’emploi et la formation (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d’inclusion dans l’emploi ;

  • Participer au développement de démarches numériques innovantes d’intérêt général, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle.


Les membres du GIP sont l’État, représenté par le ministre chargé de l’emploi, et Pôle emploi. 


Chaque membre du Groupement contribue sous la forme :

  • de contributions financières ;

  • de contributions non financières telle que la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements.


En PLF 2023, un montant de 8,78 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévu pour le financement du GIP « Plateforme de l’inclusion », au titre de la subvention pour charges de service public de l’État.


En nomenclature cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Établissement public d’insertion de la défense (investissement)


L’État verse à l’EPIDE une subvention au titre des dépenses d’investissement de l’opérateur pour la mise aux normes accessibilité de ses centres. Celle-ci s’élève en 2023 à 2,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.


En nomenclature cette dépense constitue une subvention pour charges d’investissement.


DÉPENSES D’INTERVENTION


1- Soutien de l’État au secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE)


Le secteur de l’IAE permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les en éloignent durablement. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global qui repose sur une mise en situation de travail, alliée à un accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi).


La subvention de l’État permet, d’une part, de pallier la moindre productivité des salariés en insertion intervenant dans le cadre d’une activité marchande et, d’autre part, de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. En complément, le fonds de développement de l’inclusion (FDI) peut être mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures de l’IAE. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas de difficultés conjoncturelles.


Le financement des six catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) repose sur une aide au poste, indexée sur l’évolution du SMIC dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure.


Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 1 316,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis en prévision entre les différentes structures de l’IAE de la façon suivante :

  • les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 31,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 891,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 222,59 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 91,88 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) à hauteur de 7,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les contrats-passerelles à hauteur de 1,39 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les expérimentations à hauteur de 14,64 M€ en crédits de paiement ;

  • l’aide à la création d’activité à hauteur de 25,0 M€ en crédits de paiement ;

  • le fonds de développement de l’inclusion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’une structure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


En outre, le coût pour l’État de la compensation des exonérations de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont de l’ordre de 15,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Par ailleurs, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est mobilisé pour augmenter significativement les efforts de formation des salariés en IAE. 100 M€ en autorisations d’engagement sont prévus en 2023 à ce titre par le Plan, en cohérence avec les engagements pris au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces crédits du PIC sont portés par le programme 103.


Les dotations pour 2023 s’inscrivent dans une volonté de consolidation des postes créés dans le cadre de la dynamique de forte croissance des années précédentes. Des aides au poste pour 130 064 ETP seront ainsi financées en 2023.


Le montant des aides au poste ci-dessous tient compte d’une modulation moyenne de 5 % ainsi que de la revalorisation attendue du niveau du SMIC :


PLF 2023 - montant des aides au poste

AI

1 549,00 €

ACI

22 891,00 €

EI

11 923,00 €

ETTI

4 574,00 €

EITI

6 287,00 €




Les associations intermédiaires (AI) sont des associations loi 1901 conventionnées par l’État. Elles accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou de particuliers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales et professionnelles spécifiques.


AI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x [(2) x (1+ (3)]

19 609

1 549 €

5 %

31,9 M€


31,9 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI sont des dispositifs sans personnalité morale créés et portés par une structure porteuse (employeurs listés à l’article R. 5132-27 du Code du travail). Ils produisent des biens et services et embauchent les publics les plus éloignés de l’emploi. Les salariés en insertion sont mis en situation de travail sur des actions collectives qui participent essentiellement au développement d’activités d’utilité sociale, répondant à des besoins collectifs non satisfaits.

ACI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

37 073

22 891 €

5 %

891,08 M€


 891,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2023.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Les entreprises d’insertion (EI)

Les entreprises d’insertion sont des associations ou entreprises du secteur marchand. Elles produisent des biens de services destinés à être commercialisés sur un marché et embauchent des publics moins éloignés de l’emploi que les ACI.


EI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

17 780

11 923 €

5 %

222,59 M€


222,59 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises et autres collectivités.


Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les entreprises de travail temporaire d’insertion sont soumises à la réglementation juridique sur les entreprises de travail temporaire. Les salariés sont en mission auprès d’entreprises clientes, dans le cadre de missions d’intérim.


ETTI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

19 131

4 574 €

5 %

91,88 M€


91,88 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les ETTI.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

La loi n° 2018-771du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné à l’État à titre expérimental la capacité de conclure des conventions avec une nouvelle structure de l’insertion par l’activité économique : l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI).


EITI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

1 189

6 287 €

5 %

7,85 M€


Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


► Déploiement des modèles innovants

Le Pacte d’ambition pour l’IAE prévoit également des innovations permettant un élargissement de la palette des solutions proposées dans un parcours d’insertion à même d’ouvrir des alternatives à l’offre existante plus adaptées à certains publics. Ces nouveaux outils (contrats de professionnalisation, contrats-passerelles, CDI inclusion) pourront être mobilisées par des personnes qui, sans cette possibilité, auraient bénéficié des contrats habituels et/ou seraient restées plus longtemps en SIAE :


  •  L’aide à la création d’activité


Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Elle consiste à financer 50 % du coût annuel de l’accompagnement par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois et de jeunes travailleurs indépendants.


Effectifs

Montant de l’aide

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

25 000

1 000 €

0,00 %

25,0 M€


En 2023, le coût de la mesure sera de 25,0 M€ en crédits de paiement.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Le fonds de développement de l’inclusion (FDI)


Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI).


À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d’une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l’appui - conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.


La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Le FDI bénéficie d’un cofinancement du Fonds social européen (FSE).


Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


► Les expérimentations


En 2023, 14,64 M€ en crédits de paiement seront dédiés au financement d’expérimentations dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.


Depuis 2019, trois dispositifs expérimentaux, retenus dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient d’un appui financier spécifique du ministère chargé de l’emploi, visant à soutenir leur essaimage au niveau national :

  • Convergence  : le dispositif vise à adapter et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de grande exclusion, issues de la rue ou sans solution de logement durable, en assurant une continuité de parcours par une coordination interne des différents dispositifs mobilisés (emploi, logement, santé) afin de les stabiliser par le travail dans le secteur de l’IAE. Le programme repose uniquement sur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) comme lieux de remobilisation pour les publics les plus éloignés de l’emploi.

  • SEVE Emploi  : Le programme « SEVE Emploi » (SIAE et entreprises vers l’emploi) s’adresse à l’ensemble des salariés permanents des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), qu’elles soient adhérentes ou non de la FAS. L’objectif de cette expérimentation est de renforcer le retour à l’emploi durable de salariés en insertion en passant par la formation-action de SIAE aux techniques de médiation active pour l’emploi.

  • TAPAJ (Travail alternatif payé à la journée) : il s’agit d’un programme d’insertion globale à seuils adaptés (approche graduelle et globale), mis en place par des dispositifs médico-sociaux spécialisés en addictologie. Il vise des jeunes entre 16 et 25 ans en situation de très grande précarité, désocialisés et souffrant de problèmes d’addiction.


L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)


L’entrée en vigueur, en 2019, de la bascule du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en allègements généraux de cotisations sociales a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques, dont ceux qui bénéficiaient auparavant aux associations intermédiaires (AI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI).


Pour les AI, ainsi que pour les ACI dont les structures porteuses ne sont pas publiques, cette exonération spécifique a été supprimée à partir du 1er janvier 2019, car le droit commun des allègements généraux devenait globalement plus avantageux.


En revanche, les ACI dont les structures porteuses sont publiques ne sont pas éligibles aux allègements généraux, si bien que leur exonération spécifique a été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.


Pour ces ACI, les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) donnent ainsi lieu, pendant la durée d’attribution des aides et sur la part de la rémunération n’excédant pas le SMIC, à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.


Par ailleurs, l’ensemble des ACI reste exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.


Une dotation de 15,33 M€ est prévue dans le PLF 2023 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’exonération de cotisations sociales patronales des ACI portés par une structure publique.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.


Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale


Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC.

Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.


8,98 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus en PLF 2023 pour financer ce dispositif d’exonération.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.


  • Le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD)


Le PNAD instaure un objectif de 30 % des contrats (marchés, concessions) incluant une considération sociale d’ici 2025.


Les marchés responsables (marchés réservés et comportant des clauses sociales d’insertion) participent à la croissance du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) : ils constituent une source de développement économique pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) - voire parfois la principale ressource - et favorisent l’insertion professionnelle des salariés éloignés du marché du travail, qui, via ce support d’insertion, accèdent à une expérience professionnelle. Le PNAD vise ainsi le passage de 20 millions à 30 millions d’heures d’insertion.


L’appel à projet « Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux sur le territoire national - volet social » a été publié le 23 mai 2022. Il vise à accroître le nombre et la qualité des marchés publics comportant une clause sociale et à une meilleure couverture et structuration des territoires et des secteurs d’achats, grâce à l’augmentation du nombre de postes de facilitateurs et de coordinateurs régionaux.


D’une durée de deux ans, il prévoit la création de 185 ETP de facilitateurs et/ou de coordinateurs régionaux d’ici 2023, financés à hauteur de 70 % par l’État (les 30 % restants étant principalement couverts par les collectivités locales, établissements publics et le FSE), pour une enveloppe de 5,7 M€ en AE et 5,7 M€ en CP en 2023.



Année

AE

CP

Volumes d’ETP


2022


2,8 M€


1,4 M€


95


2023


5,7 M€


5,7 M€


90




En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


  • Création d’entreprises IAE :


Un programme inclusion par le travail indépendant (ITI) a été mis en place par le ministère chargé de l’emploi dans le cadre du Pacte ambition pour l’IAE et du plan de relance.


En soutien de l’effort des régions, l’objectif est de permettre la mise en œuvre d’une offre de services renforcée et de qualité en faveur des publics en insertion. Un accompagnement en amont et pouvant aller jusqu’à un an après la création d’entreprise est donc proposé par 7 réseaux sélectionnés par AAP.


Le programme ITI fonctionne donc sur deux volets :


  • Le co financement de l’accompagnement des publics de l’IAE à la création/reprise d’entreprise confié à 7 réseaux d’aide à la création d’entreprise

  • Le financement de primes de 3000 € à destination des jeunes créateurs de moins de 30 ans (via 3 réseaux financeurs).


L’ambition de ce programme est de pouvoir atteindre des taux de sortie positive vers l’emploi de l’ordre de 85 % à un an après la fin de l’accompagnement dont 30 % au moins via la création ou la reprise d’une entreprise.


La forte dynamique engagée sur ce programme avec une mobilisation importante des réseaux d’aide à la création d’entreprise en direction des publics en insertion (30 824 entrées ont été enregistrées entre juin 2021 et juillet 2022 dont 17 047 jeunes) conduit à le prolonger.


Dans le but de poursuivre l’accompagnement à la création d’entreprise pour le public en IAE, il est prévu de financer les réseaux à hauteur de 25 M€ en en AE et CP dans le PLF 2023.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


2 - mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées


Le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 517,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 50 M€ de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) en appui au développement et à la transformation des EA, répartis de la façon suivante :

  • l’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA) pour 497,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 35,93 M€ au titre des expérimentations ;

  • le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour un montant de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

  • les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)


Les crédits finançant l’aide au poste dans les EA ainsi que le FATEA s’élèvent dans le PLF 2023 à 462,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant est complété par une contribution de l’Agefiph à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Au total, les EA bénéficieront d’un financement total à hauteur de 512,41 M€.


La trajectoire budgétaire permet de financer des aides au poste pour un objectif global de 30 126 ETP en 2023, dont 26 926 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 3 200 au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi (CDD dits « tremplin », EA pénitentiaires et EA de travail temporaire).


1/ L’aide au poste finançant l’embauche en CDI de salariés dans les entreprises adaptées. Elle est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2023 à :

  • 17 445 € pour les moins de 50 ans ;

  • 17 671 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ;

  • 18 125 € pour les plus de 55 ans.



Aide au poste classique

Effectifs

Montant pondéré de l’aide au poste après écrêtement

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

26 526

17 397 €

461,47 M€


Le coût total des aides au poste finançant l’embauche en CDI des salariés dans les entreprises adaptées est estimé à 461,47 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2023. Le montant unitaire moyen est atteint en intégrant la ressource estimée de 6 M€ issue des mécanismes de régulation (écrêtements plafonds et Europe).



2/ L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire. Cette aide s’élève à 4 645 €.




Mises à disposition (MAD)

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

400

4 645 €

1,86 M€


1,86 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises en milieu ordinaire en 2023.


3/ L’aide au poste finançant les CDD tremplins, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L’aide au poste finançant ces emplois tremplins est de 11 917 € en 2023. Cette aide est complétée par un montant variable de 0 à 10 % du montant de l’aide au poste qui est versé en fonction de l’atteinte des objectifs.


CDD Tremplins

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

2 250

11 917 €

26,81 M€


26,81 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour les accompagnements tremplins en 2023.


4/ L’aide au poste finançant l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. Cette aide au poste s’élève à 5 066 € en 2023.


EA TT

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

800

5 066 €

4,05 M€


4,05 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire en 2023.



5/ L’aide au poste finançant les ETP dans les entreprises adaptées pénitentiaires, créée en 2021. Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’accompagnement de l’emploi des travailleurs handicapés. Le montant de cette aide est désormais aligné sur le niveau de l’aide au poste versée aux entreprises adaptées en milieu ordinaire et s’élève à 17 397 € en 2023.


EA pénitentiaires

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

150

17 397 €

2,61 M€


2,61 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour financer les ETP dans les entreprises adaptées pénitentiaires en 2023.


En nomenclature, les dépenses d’aides au poste constituent un transfert aux entreprises et un transfert aux autres collectivités.


6/ Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA), ayant pour objectif la poursuite de l’appui à la structuration et au changement d’échelle des entreprises adaptées.


15 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont consacrés au FATEA en 2023.


Les programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH)


Cette ligne budgétaire est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.


Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises. Les plans d’actions des PRITH élargissent leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment des dispositifs d’insertion professionnelle pour les jeunes.

Un montant de 4,61 M en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces plans et d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux autres collectivités.


3 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi


● Actions de parrainage


Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet. Il est porté par différentes structures, notamment des associations, dont les missions locales. Le financement de l’État, au travers des conventions signées par les services déconcentrés, est d’un montant maximum de 305 € par action de parrainage. Le financement ne peut intervenir qu’une seule fois pour une personne parrainée.


La dépense en PLF 2023 s’élève à 5,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



Missions locales


Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ainsi que le Contrat d’engagement jeune (CEJ).


Les missions locales bénéficient d’un financement de l’État de 633,16 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en PLF 2023. Ces crédits permettent d’assurer le maintien de l’enveloppe de fonctionnement et d’accompagnement des missions locales par rapport à 2022. Ils comprennent également des crédits dédiés à la structuration du réseau des missions locales, notamment à travers à l’Union nationale des missions locales et les associations régionales, et à la mise en œuvre de l’obligation de formation.


Ces crédits permettent le maintien d’un objectif de 200 000 jeunes accompagnés en Contrat d’engagement jeune en 2023 par les missions locales, dans la continuité de l’objectif 2022. A la différence des années précédentes, ce financement est intégralement assuré au titre de l’action 2 du programme 102, sans contribution au titre du Plan d’investissement dans les compétences comme cela était le cas pour la Garantie jeunes.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



Allocation ponctuelle accompagnement Pôle emploi et au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)


Dans le cadre de la réforme des modalités d’accompagnement des jeunes par Pôle emploi et les missions locales en lien avec la mise en place du contrat d’engagement jeune (CEJ), le droit à bénéficier d’une allocation ponctuelle pour faciliter l’insertion dans l’emploi a été ouvert pour les jeunes accueillis par Pôle emploi, tout comme pour les jeunes accompagnés en missions locales dans le cadre d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).


L’allocation ponctuelle pouvant être versée aux jeunes accompagnés par les missions locales en PACEA ou par Pôle emploi est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA ou en accompagnement Pôle emploi, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs et selon le diagnostic réalisé en début de parcours par le conseiller mission locale ou Pôle emploi. Le montant maximum de l’aide est fixé à 520 € par mois, et plafonné à 3 120 € sur 12 mois.


Les crédits prévus au PLF 2023 au titre de cette allocation sont de 120 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 100 M€ pour les jeunes accompagnés par les missions locales et 20 M€ pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi. Cette enveloppe permet le maintien des crédits accordés en LFI 2022.


Cette dépense constitue un transfert aux ménages.



Les écoles de la deuxième chance


Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C). Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux – le Fonds social européen (FSE), et le ministère chargé de la ville.


L’État participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2022, la part de l’État (ANCT, Ministère du Travail, PIC, ministère de l’Éducation nationale) représente 30 % du total des produits du Réseau E2C France. Cette participation a vocation à soutenir le développement des actions nationales des E2C.


Les E2C ont accueilli 15 628 stagiaires en 2021 (stock initial de 4 901 + 10 367 entrées), soit une hausse de 7,6 % par rapport à 2020 et reviennent à un volume semblable à l’avant crise sanitaire (15 631 volontaires accueillis en 2019). le nombre de jeunes accueillis au 1er juillet 2022, est d’environ 9 500 stagiaires (4 900 stagiaires présents en début d’exercice +4 600 entrées au premier semestre), ce qui nous amènerait à un prévisionnel variant entre 14 500 et 15 900 stagiaires accueillis à fin 2022.


Pour accompagner l’objectif d’accueillir 17 000 jeunes en 2023, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion finance les écoles de la deuxième chance à hauteur de 30.5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



Nombre de places cofinancées en E2C en 2023


(1)

Coût unitaire moyen annuel


(2)

Coût total



(3) = (1) x (2)

Financement État


(4)

Crédits prévus
en PLF 2023

(3) x (4)

17 000

5 340 €

90,78 M€

1/3 maximum du coût total

30.5 M€


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



4 - Contrat d’engagement jeune


Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) a été créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il remplace la Garantie jeunes, mais constitue une modalité distincte du PACEA, avec lequel il coexiste.


Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le CEJ propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif s’inscrivant dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi.


Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi. De nouveaux acteurs ont également vocation à contribuer à l’extension du champ du CEJ. Tous les organismes mettant en œuvre ce contrat s’inscrivent dans un cadre commun et des modalités partagées :

  • un diagnostic initial approfondi permettant de mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi ;

  • un parcours intensif et personnalisé pouvant durer jusqu’à 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives et en autonomie encadrée ;

  • la possibilité de bénéficier de l’ensemble de l’offre de services de Pôle emploi et des Missions Locales ainsi que d’actions structurantes durant le parcours : formation, dispositif d’accompagnement intensif (EPIDE, École de la 2e Chance…), volontariat en service civique ou période de mise en situation en milieu professionnel ;

  • un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers.


En 2022, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 200 000 jeunes bénéficiaires en CEJ ou Garantie Jeunes (GJ), dans la continuité de l’objectif d’entrées en GJ de 2021.


En 2023, les crédits prévus en PLF pour le programme 102 permettront le maintien de cet objectif de 200 000 nouveaux jeunes accompagnés en CEJ par les missions locales, mais également le maintien de 100 000 jeunes accompagnés en CEJ par Pôle emploi, soit un objectif total de 300 000 entrées en CEJ.



Allocation


La signature d’un Contrat d’engagement jeune ouvre le bénéfice d’une allocation pour les jeunes accompagnés. Pouvant s’élever jusqu’à 520 € par mois, l’allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune dans son parcours. L’allocation est calculée en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources ou de celles de son foyer :

  • 520 € (ou 296,40 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ;

  • 312 € (ou 177,84 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à la première tranche de l’impôt sur le revenu ;

  • 208 € pour un jeune mineur (ou 118,56 € à Mayotte), lorsque celui-ci constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue ou est rattaché à un foyer imposable à la première tranche.


Le montant de l’allocation est revalorisé le 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.


Un montant de 888,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu en PLF 2023 au titre de l’allocation CEJ, dont 735 M€ pour les jeunes accompagnés en mission locale et 153,20 M€ pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi. Il est à noter que ces crédits intègrent également le financement des fins de parcours en Garantie jeunes, les dernières entrées dans ce dispositif ayant été réalisées en février 2022 (24 283 entrées en 2022).


Ces dépenses constituent un transfert aux ménages.



Accompagnement


En plus des crédits alloués aux missions locales et à Pôle emploi pour l’accompagnement des jeunes en CEJ, des crédits complémentaires sont prévus pour la mise en œuvre d’actions spécifiques en lien avec celui-ci, à hauteur de 115,8 M€ en PLF 2023.

Parmi ces crédits, 74,10 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en PLF 2023 pour le financement de prestations de formation, de remise en activité ou de renforcement des savoir-être mises en œuvre par Pôle emploi. Il est à noter que les missions locales peuvent également solliciter auprès de Pôle emploi la mobilisation de ces prestations pour les jeunes qu’elles accompagnement.

30,0 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour financer le déploiement d’actions en complément de l’offre de services CEJ, par la mobilisation de nouveaux acteurs. Deux types d’actions sont ainsi financées :

  • le renforcement de l’accompagnement pour les jeunes en ruptures, les plus éloignés du marché de l’emploi et soumis à des freins périphériques, particulièrement en terme d’aller vers et de levée des freins périphériques ;

  • La réalisation complète de parcours CEJ intégralement mis en œuvre par de nouveaux acteurs, afin d’élargir le champ du CEJ à de nouveaux jeunes.


Enfin, 10 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la mobilisation du dispositif prépa compétences pour les jeunes accompagnés en CEJ, et 1,7 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour le développement des systèmes d’information de l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée du versement de l’allocation CEJ.


Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.



5 – Service public de l’insertion et de l’emploi


Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la création d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été annoncée.

Les objectifs du SPIE sont de décloisonner les différents dispositifs en faveur de l’insertion et de l’emploi, partant de constats largement partagés : la coexistence d’un accompagnement social et professionnel dans de nombreux cas sans approche globale, un accès à l’emploi et à l’autonomie souvent trop long pour les personnes en difficulté, une coordination entre services imparfaite de nature à complexifier l’accès à ces parcours, et des parcours vers l’inclusion peu fluides et parfois insuffisamment suivis et personnalisés.

79 territoires ont répondu aux appels à projets SPIE et conclu une convention avec l’État pour une durée déterminée. L’ensemble des conventions prendra fin au plus tard au 31 décembre 2023.L’année 2023 sera une année de transition en raison de la mise en œuvre progressive de France Travail.

En PLF 2023, un montant de 28,78 M€ en autorisations d’engagement et 39,31 M€ en crédits de paiement est prévu pour le financement d’actions en lien avec le SPIE.


  • Développement de services numériques

Depuis 2019, l’État a lancé et déployé de nouveaux services numériques portés par des startups d’État en lien avec des acteurs de l’insertion tels que Pôle emploi et les conseils départementaux. Des développements ont notamment été effectués par la Plateforme de l’inclusion, qui a construit et déployé plusieurs services numériques destinés à faciliter l’embauche dans des entreprises sociales inclusives, renforcer les échanges de pratiques entre acteurs de l’inclusion, produire des indicateurs de pilotage et développer un marché de l’inclusion.

Afin de pérenniser la Plateforme de l’inclusion, permettre son évolution continue selon les besoins des utilisateurs et le déploiement des nouveaux services numériques à d’autres territoires, un groupement d’intérêt public (GIP) a été créé. En PLF 2023, un montant 8,78 M€ est prévu en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement du GIP Plateforme de l’inclusion.

En nomenclature, cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.


  • Déploiement territorial

Après le lancement d’un premier appel à projets fin 2019 et son déploiement durant l’année 2020, différentes actions ont été lancées en 2021 et 2022, et notamment deux appels à manifestation d’intérêt pour le déploiement du SPIE dans de nouveaux territoires. En PLF 2023, un montant de 10,53 M€ est prévu en crédits de paiements, afin de prendre en charge les restes à payer au titre des projets engagés en 2021 et 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


  • Expérimentation

Dans le cadre de la préparation à la mise en place de France Travail, Il s’agit de s’appuyer sur l’expériences des SPIE pour développer un accompagnement rénové des allocataires du RSA. 20 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le lancement d’une expérimentation, dans un contexte où moins de 50 % des allocataires bénéficient aujourd’hui d’un accompagnement par Pôle Emploi. Il s’agit ainsi de tester, à l’échelle de plusieurs « pilotes » (une dizaine de départements volontaires), les modalités d’un diagnostic et d’une orientation optimisés et les conditions de mise en place d’une offre d’accompagnement plus intensive des allocataires du RSA, avec un référentiel de 15 à 20h hebdomadaires centrées sur le projet d’insertion ou de réinsertion professionnelles pour tous les allocataires, dans le même esprit que le contrat d’engagement jeune (CEJ). L’expérimentation se déroulera sur une période de douze mois.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités.



6 - L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » vient prolonger pour une durée de cinq ans l’expérimentation fixée par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.


Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée en faveur des personnes privées durablement d’emploi, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des territoires expérimentateurs. Elle est mise en place dans soixante territoires, dont dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 ; l’habilitation des territoires s’effectue sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi.


La possibilité d’augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte par décret en Conseil d’État.


En redéployant les dépenses sociales existantes qui ne sont plus versées du fait de l’embauche réalisée (principe « d’activation des dépenses passives »), elle vise ainsi à ne pas générer de dépenses publiques supplémentaires.


La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, association loi 1901. Le taux de cette contribution est fixé annuellement par arrêté. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement qui comprend une dotation d’amorçage versée pendant un an pour chaque équivalent temps plein ( ETP) nouvellement créé et, le cas échéant, un complément temporaire d’équilibre.


Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 9 de la loi qui se déclarent volontaires pour participer à l’expérimentation.


Afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation, le financement de 2 480 emplois est prévu au 31 décembre 2023.


La participation de l’État pour 2023 s’établit à 44,94  M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle permet de financer la contribution au développement de l’emploi, la dotation d’amorçage ainsi que la subvention de fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale, conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État. Cette participation de l’État pour 2023 permettra de financer les emplois liés aux extensions de territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée.


Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et un transfert aux autres collectivités.

 

ACTION

03 – Plan d'investissement des compétences

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

30 770 591

30 770 591

0


L’action n° 3 est exclusivement dédiée aux dépenses du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Porté par plusieurs programmes de la mission, le PIC est présenté dans sa globalité dans le programme 103 qui concentre la majorité des crédits. 


Sur le programme 102, le PIC finance des parcours nationaux d’accompagnement tel que l’appel à projets PIC repérage.


Au total, l’enveloppe des crédits du PIC sur le programme est de 30,77 M€ en CP.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’investissement

 

9 738 000

Subventions pour charges d'investissement

 

9 738 000

Dépenses d’intervention

 

21 032 591

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

21 032 591

Total

 

30 770 591

 

  • PIC - Programmes nationaux d’accompagnement


Repérer les publics : le PIC finance la mise en place d’actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient actuellement pas de l’accompagnement du service public de l’emploi.

Dans cette optique, l’appel à projet (AAP) « Repérage » a été lancé en 2019. L’objectif de cet AAP est d’amplifier et structurer les démarches territoriales à visée de repérage et de mobilisation des jeunes de 16 à 25 ans ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation. Cet AAP est national mais décliné régionalement par les D(R)EETS, en concertation avec les autres acteurs du territoire pour prendre en compte les spécificités locales.

En 2021, une nouvelle vague de l’AAP a été lancée et de nombreux projets déjà sélectionnés lors de la première vague ont fait l’objet d’un abondement. Certains de ces nouveaux financements ont démarré en 2022. L’année 2023 verra le versement des soldes des conventions signées avec les porteurs. Le PLF 2023 prévoit donc 21,03 M€ de CP correspondant à des restes à payer sur engagements d’années antérieures.


Le financement du déploiement de centres de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) : Le PIC finance les travaux d’agrandissement de centres EPIDE existants, mais également l’ouverture de nouveaux centres afin d’augmenter les capacités d’accueil de l’établissement de 255 places supplémentaires. Les engagements financiers ont eu lieu en deux temps en 2019 puis en 2022.

En 2023, le PLF prévoit 9,74 M€ de CP correspondant aux restes à payer sur ces engagements antérieurs.


Au total, le PLF 2023 prévoit 0 M€ d’AE et 30,77 M€ de CP sur le PIC – Programmes nationaux d’accompagnement financés via le P102.


En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités ainsi qu’une subvention pour charge d’investissement s’agissant des restes à payer des projets immobiliers de l’EPIDE.

 

ACTION

04 – Aide exceptionnelle contrat pro

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n’est porté sur le programme 102 au PLF 2023, cette action étant financée par le programme 103.


 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2022

PLF 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pôle emploi (P102)

3 454 259 160

3 454 259 160

3 252 469 048

3 252 469 048

Subventions pour charges de service public

1 114 446 848

1 114 446 848

1 250 446 848

1 250 446 848

Transferts

2 339 812 312

2 339 812 312

2 002 022 200

2 002 022 200

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

3 787 491 735

3 545 323 153

3 381 808 043

3 143 175 013

Subventions pour charges de service public

59 300 000

59 300 000

63 000 000

63 000 000

Dotations en fonds propres

14 000 000

14 000 000

0

0

Transferts

3 714 191 735

3 472 023 153

3 301 808 043

3 063 175 013

Subventions pour charges d'investissement

0

0

17 000 000

17 000 000

GIP Plateforme de l’inclusion (P102)

0

0

8 780 000

8 780 000

Subventions pour charges de service public

0

0

8 780 000

8 780 000

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

85 540 923

85 540 923

79 892 245

89 630 245

Subventions pour charges de service public

85 540 923

85 540 923

77 840 923

77 840 923

Subventions pour charges d'investissement

0

0

2 051 322

11 789 322

Total

7 327 291 818

7 085 123 236

6 722 949 336

6 494 054 306

Total des subventions pour charges de service public

1 259 287 771

1 259 287 771

1 400 067 771

1 400 067 771

Total des dotations en fonds propres

14 000 000

14 000 000

0

0

Total des transferts

6 054 004 047

5 811 835 465

5 303 830 243

5 065 197 213

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

19 051 322

28 789 322

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2022

PLF 2023

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi

 

 

1 136

 

 

 

 

 

1 142

 

 

 

GIP Plateforme de l’inclusion

 

 

 

 

 

 

 

 

35

 

 

 

Pôle emploi

 

 

48 878

4 052

 

 

 

 

48 847

3 990

 

 

Total ETPT

 

 

50 014

4 052

 

 

 

 

50 024

3 990

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2022

50 014

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022

-1 000

Impact du schéma d'emplois 2023

975

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

35

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2023


Rappel du schéma d’emplois 2023 en ETP

50 024
 
 
975

 

Il est à noter qu’une mesure de périmètre a été effectuée en PLF 2023 à hauteur de +35 ETPT et dans le cadre de la transformation du GIP « Plateforme de l’inclusion » en opérateur de l’État.