$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#103)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0
0

613 751 657
1 121 627 907

613 751 657
1 121 627 907

0
0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0
0

590 138 134
707 049 533

590 138 134
707 049 533

0
0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0
0

23 613 523
414 578 374

23 613 523
414 578 374

0
0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 826 125
1 793 826 125

2 112 770 640
3 754 743 146

2 226 596 765
5 548 569 271

0
0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0
0

1 000 000
1 000 000

1 000 000
1 000 000

0
0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 826 125
1 793 826 125

2 111 770 640
3 753 743 146

2 225 596 765
5 547 569 271

0
0

03 – Développement de l'emploi

0
4 500 000

3 458 057 563
3 634 134 752

3 458 057 563
3 638 634 752

0
0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0
0

2 937 132 989
3 121 261 699

2 937 132 989
3 121 261 699

0
0

03.02 – Promotion de l'activité

0
4 500 000

520 924 574
512 873 053

520 924 574
517 373 053

0
0

04 – Plan d'investissement des compétences

0
0

666 252 214
1 589 360 000

666 252 214
1 589 360 000

1 684 000 000
800 000 000

Totaux

113 826 125
1 798 326 125

6 850 832 074
10 099 865 805

6 964 658 199
11 898 191 930

1 684 000 000
800 000 000

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2022 
PLF 2023 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0
0

624 136 511
956 545 179

624 136 511
956 545 179

0
0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0
0

390 522 988
537 966 805

390 522 988
537 966 805

0
0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0
0

233 613 523
418 578 374

233 613 523
418 578 374

0
0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 826 125
1 793 826 125

1 476 523 527
4 952 300 494

1 590 349 652
6 746 126 619

0
0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0
0

1 000 000
1 000 000

1 000 000
1 000 000

0
0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 826 125
1 793 826 125

1 475 523 527
4 951 300 494

1 589 349 652
6 745 126 619

0
0

03 – Développement de l'emploi

0
4 500 000

3 462 629 170
3 637 539 252

3 462 629 170
3 642 039 252

0
0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0
0

2 937 132 989
3 121 261 699

2 937 132 989
3 121 261 699

0
0

03.02 – Promotion de l'activité

0
4 500 000

525 496 181
516 277 553

525 496 181
520 777 553

0
0

04 – Plan d'investissement des compétences

0
0

407 809 423
1 307 649 223

407 809 423
1 307 649 223

1 684 000 000
400 000 000

Totaux

113 826 125
1 798 326 125

5 971 098 631
10 854 034 148

6 084 924 756
12 652 360 273

1 684 000 000
400 000 000

 

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2022 
PLF 2023 
Prévision indicative 2024 
Prévision indicative 2025 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

113 826 125
1 798 326 125
115 826 125
115 826 125

 
 
 
 

113 826 125
1 798 326 125
115 826 125
115 826 125

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

6 850 832 074
10 099 865 805
8 342 579 799
8 207 628 764

1 684 000 000
800 000 000
 
 

5 971 098 631
10 854 034 148
8 558 300 807
7 891 442 173

1 684 000 000
400 000 000
 
 

Totaux

6 964 658 199
11 898 191 930
8 458 405 924
8 323 454 889

1 684 000 000
800 000 000
 
 

6 084 924 756
12 652 360 273
8 674 126 932
8 007 268 298

1 684 000 000
400 000 000
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2022 
PLF 2023 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

113 826 125
1 798 326 125

 
 

113 826 125
1 798 326 125

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 
2 000 000

 
 

 
2 000 000

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

113 826 125
1 796 326 125

 
 

113 826 125
1 796 326 125

 
 

6 – Dépenses d’intervention

6 850 832 074
10 099 865 805

1 684 000 000
800 000 000

5 971 098 631
10 854 034 148

1 684 000 000
400 000 000

61 – Transferts aux ménages

2 234 155 879
1 440 603 704

 
 

2 234 155 879
1 446 803 704

 
 

62 – Transferts aux entreprises

3 740 470 870
7 101 493 430

 
 

2 945 304 658
8 132 665 916

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

666 252 214
810 000 000

1 684 000 000
800 000 000

277 809 423
541 273 587

1 684 000 000
400 000 000

64 – Transferts aux autres collectivités

209 953 111
747 768 671

 
 

513 828 671
733 290 941

 
 

Totaux

6 964 658 199
11 898 191 930

1 684 000 000
800 000 000

6 084 924 756
12 652 360 273

1 684 000 000
400 000 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (12)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 4292689 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 734

5 730

7 950

120146

Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2018 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 quater

2 091

1 707

1 867

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

600

650

680

120109

Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 bis

234

322

327

120138

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 452700 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 duodecies-1-6°

254

254

254

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

120

125

131

210315

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2021 : 167875 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

41

41

81

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : 2245 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

75

80

80

120134

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-37°

45

45

45

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

120507

Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1988 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 163 A

nc

nc

nc

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 1631 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

ε

ε

ε

Total

8 214

8 974

11 435