Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action s’élèvent à 707,05 M€ en autorisations d’engagement et 537,97 M€ en crédits de paiement et permettent le financement :

• d’un appui aux filières, aux branches et aux entreprises pour un montant de 407,4 M€ en autorisations d’engagement et de 376,9 M€ en crédits de paiement ;

• des emplois francs, pour un montant de 299,7 M€ en autorisations d’engagement et un montant de 161,1 M€ en crédits de paiement.

1 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises

Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire leur permettant de financer une offre de services en termes de gestion des ressources humaines, principalement à destination des TPE et des PME. En nomenclature, ces dépenses constituent des transferts aux entreprises.

Cette offre de services vise à anticiper et à accompagner les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences par des plans d’actions à l’échelle des filières et branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés. Elle appuie les démarches interprofessionnelles à l’échelle d’un territoire. Elle permet par ailleurs aux Dreets d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en partie à leurs difficultés de recrutement.

Une majorité de TPE/PME n’a pas les capacités d’anticipation et de structuration suffisantes pour déclencher un processus de recrutement conforme à leur besoin. Ainsi, les Dreets ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels, permettant d’allier information, orientation, conseil et accompagnement en matière de ressources humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation numérique des entreprises et l’incidence de la transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les Dreets.

Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, qui visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l’emploi, et ainsi de porter une démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi.

• Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC)

Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les branches professionnelles permettent d’apporter un appui technique et financier aux branches et organisations professionnelles, en lien avec leurs opérateurs de compétence, pour réaliser des travaux de prospective, d’ingénierie de formation et de certification, accompagner les TPE PME dans leur stratégie RH et développer des plans d’action opérationnels pour améliorer l’attractivité des métiers, répondre aux tensions de recrutement.

Les EDEC sont également conduits par les services du ministère en charge du travail en région et viennent soutenir les projets des organisations professionnelles dans les territoires.

Les crédits prévus au PLF 2023 pour le financement d’actions des EDEC s’élèvent à 39,4 M€ en autorisations d’engagement et à 33,9 M€ en crédits de paiement dont 14,1 M€ en autorisations d’engagement et 14,4 M€ en crédits de paiement inscrits au titre des Contrats de Plan État-Région (CPER) - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

En nomenclature, ces dépenses constituent des transferts aux entreprises et aux autres collectivités.

• Les prestations de conseil en ressources humaines (PCRH)

Le dispositif de PCRH est ouvert aux entreprises TPE/PME qui ne sont pas dans le champ de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces entreprises d’une politique RH adaptée à leurs besoins.

La prestation peut être demandée par les entreprises directement auprès des DREETS ou peut être demandée aux OPCO, les DREETS ayant contractualisé avec les opérateurs de compétences pour la mise en œuvre du dispositif. Cette prestation est réalisée par un prestataire extérieur qui doit répondre à plusieurs conditions de qualification, notamment celle d’être un cabinet de conseil spécialisé dans le domaine des ressources humaines. Elle permet notamment de faciliter les recrutements et sur des durées plus longues que celles prévues initialement.

Les crédits d’interventions prévus au PLF 2023 pour le financement d’actions de PCRH s’élèvent à 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En nomenclature, ces dépenses constituent des transferts aux entreprises.

• Le Fonds National de l’Emploi – Formation (FNE-Formation)

Afin de répondre en urgence à la crise sanitaire en 2020, le FNE-Formation a été repensé afin de renforcer massivement les compétences des salariés des entreprises en activité partielle.

A compter de 2021 et en 2022, le dispositif FNE-Formation évolue pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid‑19, mais aussi pour accompagner la reprise d’activité des entreprises et en favoriser le rebond.

En finançant des parcours de formation pour les salariés, il vise alors à répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, mais aussi à ceux des entreprises en difficulté et des entreprises en mutation (économique – technologique) et/ou en reprise d’activité.

En 2023, le FNE-Formation doit permettre de poursuivre l’effort engagé en 2020, 2021 et 2022 afin notamment d’accompagner nos entreprises vers la transition écologique, poursuivre la digitalisation et favoriser la souveraineté économique et énergétique. Le FNE s’inscrit ainsi clairement dans la planification écologique, tout en restant capable d’apporter des réponses de formation adaptées en cas de crise.

En complément, il est à noter que le FNE Formation financera les formations des agents de sécurité pour la tenue des jeux olympiques 2024 en France.

Sur le programme 103, les crédits prévus pour le financement du FNE-Formation s’élèvent à 300 M€ en autorisations d’engagement et 305 M€ en crédits de paiement dont 159 M€ de crédits de paiement afin de verser les restes à payer des actions engagées dans le cadre du Plan de réduction des tensions de recrutement. Les crédits de paiement restant permettront de payer les actions initiées en 2023.

En nomenclature, ces dépenses constituent des transferts aux entreprises.

• Les marchés d’appui aux mutations économiques

Parmi les outils pour accompagner les projets d’anticipation et d’adaptation des filières et des entreprises aux mutations économiques, les DREETS peuvent également avoir recours à l’expertise de prestataires externes spécialisés. Ces prestations ont par exemple pour objet la réalisation de diagnostics territoriaux, l’ingénierie d’accompagnement des filières sur les aspects emplois / compétences ou l’appui à l’animation pour l’accompagnement des acteurs territoriaux en vue du déploiement de nouveaux dispositifs (par exemple le développement de l’apprentissage, etc.).

Les crédits inscrits au PLF 2023 pour le financement des marchés d’appui aux mutations économiques s’élèvent à hauteur de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En nomenclature, ces dépenses constituent des transferts aux entreprises.

• Transitions collectives

Les mutations économiques et technologiques vont concerner de nombreuses entreprises en lien, notamment, avec la transition écologique, la transition numérique, les enjeux de résilience ou d’indépendance économique. Elles auront un impact sur le volume et la structure des emplois, amenant des entreprises à abandonner progressivement tout ou partie de leurs activités et d’autres à rechercher de nouvelles compétences pour répondre à des besoins émergents ou croissants.

Le dispositif Transitions collectives, déployé depuis le 15 janvier 2021, a pour ambition d’anticiper l’impact de ces mutations pour permettre :

• aux salariés qui en subiraient les conséquences de s’orienter vers des secteurs porteurs d’avenir avec les compétences adéquates ;

• aux entreprises qui ont des emplois fragilisés par ces mutations d’accompagner leurs salariés dans cette transition en évitant des départs contraints ;

• aux entreprises pourvoyeuses d’emplois d’avenir de recruter des salariés formés aux emplois porteurs dont elles ont besoin.

A l’issue de son parcours de formation certifiante d’une durée maximale de 24 mois, le salarié est ainsi en capacité de s’orienter vers un métier porteur localisé sur son territoire.

Transitions collectives s’articule autour de deux volets (Transitions collectives-Transco, dont les modalités de mise en œuvre s’appuient sur le cadre juridique du projet de transition professionnelle) et Transco-congé de mobilité, dont les règles juridiques de mise en œuvre s’appuient sur celles applicables au congé de mobilité). Les coûts de formation et de rémunération sont pris en charge en tout ou partie par l’État, selon la taille de l’entreprise et le volet mobilisé. Un barème majoré permet d’accompagner plus fortement les entreprises dont les salariés s’orientent vers des formations d’une durée supérieure à douze mois pour favoriser notamment la formation de salariés pouvant être recrutés dans des secteurs connaissant des tensions de recrutement.

Transitions collectives vient enrichir la panoplie des outils existants pour favoriser les transitions professionnelles, en incitant les employeurs à s’inscrire dans une démarche volontariste au plan économique et social. Le dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Une dotation de 50 M€ en autorisations d’engagement et de 20 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour financer ce dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Le dispositif des emplois francs est proposé par Pôle emploi et les Missions locales. Le versement de l’aide est effectué par Pôle Emploi Services auprès des employeurs.

Introduit par l’article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique initial étendu par un arrêté du 22 mars 2019.

Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a par la suite généralisé le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national (à l’exception de la Polynésie) à partir du 1^er janvier 2020.

Il est prévu en PLF 2023 une dotation de 299,69 M€ en autorisations d’engagement et de 161,07 M€ en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût d’environ 25 000 nouveaux contrats en 2023 ainsi que les restes à payer au titre des contrats signés les années précédentes.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

Financement de la validation des acquis de l’expérience professionnelle :

La validation des acquis de l’expérience (VAE), instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Les dispositions de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions, qui « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. De plus, depuis 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Une dotation de 1,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention pour charges de service public), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1^er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.

La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’AFPA contribue notamment à :

• la politique de certification de l’État ;

• l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;

• l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

• contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

• développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;

• fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.

La mise en œuvre du plan de transformation de l’opérateur permettant notamment un retour à une stabilité financière doit se poursuivre en 2023.

La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2023 à 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO)

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n° 76-203 du 1^er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet.

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation. Un contrat pluriannuel d’objectifs a été signé en 2022 pour les années 2022-25 inclues. 

La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2023 à 3,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

France compétences

L’opérateur France compétences, intervenant dans le champ de la formation professionnelle et de l’alternance, a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019.

Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences est notamment en charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des organismes concernés (opérateurs de compétences pour l’alternance et le développement des compétences dans les TPE/PME, régions pour les centres de formation des apprentis, Caisse des dépôts et des consignations pour le compte personnel de formation, associations Transitions Pro pour les projets de transition professionnelle) ainsi que participer au financement de la formation des demandeurs d’emploi ;

• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique, dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics depuis le 1^er janvier 2021 ;

• émettre des recommandations aux autorités publiques chargées de l’alternance.

Si en 2020 et 2021 la masse salariale du secteur privé a été affectée à la baisse par les effets de la crise sanitaire, une augmentation est prévue en 2023, ce qui devrait se traduire par une hausse des recettes de l’opérateur. En effet, les principales recettes de France compétences, en premier lieu la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) mais également la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD, sont assises sur la masse salariale.

Toutefois, en raison du dynamisme de l’apprentissage, cette hausse en recettes ne couvre pas les dépenses prévisionnelles de France compétences liées à la réalisation de l’ensemble de ses missions.

1 680 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont donc prévus en PLF 2023 sur le programme 103 afin de soutenir la trésorerie de l’opérateur.

En nomenclature, cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention relatifs au développement de l’alternance s’élèvent à 3 753,74 M€ en autorisations d’engagement et 4 951,30 M€ en crédits de paiement et permettent le financement de :

• l’exonération pour les contrats d’apprentissage, pour un montant de 1 386,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• les dispositifs en faveur de l’alternance, pour un montant de 2 336 M€ en autorisations d’engagement et 3 533,14 M€ en crédits de paiement ;

• les organismes de formation qualifiante dans le cadre des CPER, pour un montant de 20,13 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement ;

• l’aide à la mobilité des jeunes pour les échanges franco-allemands pour un montant de 0,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• Les écoles de production pour un montant de 10,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1^er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a quant à elle été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Elle est également financée par des crédits du budget de l’emploi.

Une dotation de 1 386,4 M€ est prévue en PLF 2023 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

2. Aides financières aux employeurs d’alternants

Qu’ils soient assumés directement par l’État (l’aide unique aux employeurs d’apprentis, les aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les dépenses de compensation des exonérations de cotisations sociales, les dépenses fiscales) ou par d’autres acteurs (financement des centres de formation des apprentis par France compétences), les dispositifs du champ de l’alternance constituent un levier majeur d’insertion des jeunes, de réinsertion des personnes éloignées de l’emploi et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises.

Porté par les évolutions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par la mise en place le 1^er juillet 2020 des aides exceptionnelles, le nombre d’entrées en apprentissage a connu une hausse substantielle entre 2019 et 2021, passant de 360 000 à 730 000 (dont 712 000 dans le secteur privé), soit +103 %. Le maintien d’un volume de contrats de professionnalisation à hauteur de 120 000 contrats par an porte le nombre d’alternants en 2021 à plus de 850 000.

Le PLF 2023 prévoit sur le programme 103, 2 336 M€ en autorisations d’engagements et 3 533 M€ en crédits de paiement pour le soutien développement de l’alternance.

Le Gouvernement lancera une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les modalités de soutien à la dynamique de l’alternance en 2023. Il s’agira de déterminer les paramètres des aides à l’alternance pour les 2023 et les années à venir pour continuer à soutenir la dynamique de l’alternance, en cohérence avec l’objectif d’un million d’apprentis par an d’ici 2027.

Il est à noter que 155,17 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2023 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » afin de financer les restes à payer pour ces dispositifs sur les contrats engagés avant le 1^er juillet 2022.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises. 

3. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permet de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) ;

• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ;

• des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Une dotation de 20,13 M€ en autorisations d’engagement et 20,55 M€ en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour financer le soutien à ces associations.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

4. L’aide à la mobilité des jeunes -Programme d’échange franco-allemand

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue a été créé par la convention signée le 5 février 1980 entre les Gouvernements français et allemand. La mise en œuvre de ce programme d’échanges a été confiée à ProTandem, l’agence franco-allemande pour les échanges dans l’enseignement et la formation professionnels (Ex Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle - SFA), qui a son siège à Sarrebruck en Allemagne.

Financement du programme

Le programme est financé à parité par les deux Gouvernements :

• en Allemagne, par le ministère fédéral de la formation et de la recherche (B.M.B.F). Il a compétence pour la formation par apprentissage.

• en France, par le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l’éducation nationale (échanges organisés pour des élèves sous statut scolaire) et par le ministère chargé de l’emploi (échanges organisés pour des apprentis).

Objectifs des échanges

Chaque projet doit répondre aux objectifs principaux que le programme souhaite privilégier :

• contribuer à une meilleure formation professionnelle dans les spécialités où des stages dans le pays partenaire se révèlent particulièrement enrichissants (connaissance des technologies utilisées) ;

• compétences sociales, ouverture sur les réalités économiques et sociales, etc.) ;

• améliorer la connaissance réciproque des systèmes d’enseignement et de formation professionnels ;

• créer des conditions favorables à la mobilité professionnelle en Europe ;

• sensibiliser les participants à la langue du partenaire. 

Les établissements français pouvant faire acte de candidature sont les lycées professionnels, les lycées technologiques et polyvalents, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation continue conformément aux dispositions prévues par une note de service annuellement publiée.

Le PLF 2023 prévoit 0,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ce dispositif sur le programme 103.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

5. Écoles de production

La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale. En 2021, ce réseau composé de 33 écoles a préparé 1 060 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles).

Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans des formations qualifiantes basées sur une pédagogie spécifique. Les productions des élèves correspondent à des services ou commandes réelles. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier.

Considérant que la pédagogie des écoles de production constitue une solution adaptée pour répondre aux enjeux de qualification et d’insertion de certains jeunes, notamment ceux en difficulté d’apprentissage et que le modèle présente des résultats très positifs (90 % de réussite aux diplômes académiques du C.A.P. et du Bac Pro et une insertion professionnelle d’environ 98 % à l’issue du cursus ), l’objectif du Gouvernement est de soutenir le développement des écoles de production dans les territoires. Le ministère du Travail apporte ainsi un soutien financier, d’une part, à la fédération nationale des écoles de production pour appuyer son rôle de coordinateur de réseau et, d’autre part, au fonctionnement de chacune des écoles de production.

Le calendrier prévisionnel du développement du réseau des écoles de production prévoit la reconnaissance et le financement d’une dizaine de nouvelles écoles par an pour atteindre 75 puis 100 écoles à horizon respectivement 2025 et 2028.

Ce dispositif sera financé à hauteur de 10,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le cadre du PLF 2023.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action permettent le financement :

•  de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA);

•  des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR);

• des exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG);

• des exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire);

• de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs;

• des exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire).

1- La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

A compter du 1^er octobre 2022, ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) sera réservé aux employeurs dont l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés.

Une dotation de 796,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour financer ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2– Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, cette exonération a pour but de soutenir l’activité dans les zones regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles. Cette exonération est d’une durée de douze mois et porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. Le dispositif a été modifié par la loi n° 2017-1837 de finances pour 2008, avec l’introduction de la dégressivité entre 1,5 et 2,5 SMIC ainsi que l’exclusion du champ de l’exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

Depuis le 1^er janvier 2022, il a été mis fin à la compensation par crédits budgétaires de la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC introduite au 1^er janvier 2019 dans le cadre de la transformation du CICE, le « bandeau maladie », et la prise en charge par une fraction de TVA affectée aux caisses de sécurité sociale pour solde de tout compte s’y est substituée.

Une dotation de 18,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3– Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations ATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie aux établissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée à l’article 200 du Code général des Impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

L’exonération est sans limitation de durée sur les contrats concernés, mais le dispositif a été fermé pour les nouvelles embauches en LFSS pour 2008. L’article 141 de la LFI pour 2014 a de plus introduit un plafonnement et une dégressivité : totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, l’exonération s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Ces nouvelles modalités sont alignées sur celles du dispositif ZRR, permettant ainsi une simplification de cette catégorie d’exonérations.

Une dotation de 63,63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

4 - Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.

L’exonération est actuellement accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

• les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

• les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

• les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

• les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

• les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

• les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), est totale sans plafond de rémunération. Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 927,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 au titre de cette compensation.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

5 – La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et lutter contre l’emploi dissimulé. La réduction s’impute sur les cotisations patronales d’assurance maladie, famille, vieillesse et AT-MP. Elle n’est cumulable avec aucune autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

L’article 99 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative du 29 décembre 2015 a fixé la réduction de droit commun à 2 € par heure de travail effectuée (contre 0,75 € auparavant), à compter de décembre 2015.

Par ailleurs, depuis 2017, la compensation de la partie « outre-mer » du dispositif (dans ces territoires, la réduction est de 3,7 € par heures de travail effectuée, depuis le 1^er janvier 2014) a été transférée au ministère chargé des outre-mer, dans l’optique de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer.

Il est prévu une dotation de 407,41 M€ en PLF 2023 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

6- Les exonérations en faveur de services d’aide à domicile exercés par des personnes employées par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap et à développer l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Les employeurs doivent être des personnes morales de droit public ou de droit privé déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code (associations, entreprises, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, organismes habilités au titre de l’aide sociale ou conventionnés avec un organisme de sécurité sociale...).

Les salariés concernés sont ceux d’une structure déclarée assurant une activité d’aide à domicile ou de services à la personne auprès d’une personne remplissant les conditions d’âge ou de dépendance fixées au I ou III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les situations décrites au paragraphe 4 ci-dessus ainsi que :

• les personnes bénéficiaires de prestations d’aideménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale (GIR 5 et 6) ;

• les familles en difficulté bénéficiaires de l’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une auxiliaire de vie sociale via la caisse d’allocation familiale ou le conseil général.

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions dues par les employeurs : les cotisations dues au titre de la part mutualisée du risque AT-MP (0,84 %), les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire (6,01 %) la contribution d’assurance chômage (4,05 %), la contribution au fonds national d’action pour le logement (0,1 % sur les salaires plafonnés pour les employeurs de moins de 20 salariés et 0,5 % dans les autres cas) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3 %).

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs.

Depuis le 1^er janvier 2022, il a été mis fin à la compensation par crédits budgétaires de la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC introduite au 1^er janvier 2019 dans le cadre de la transformation du CICE, le « bandeau maladie », et la prise en charge par une fraction de TVA affectée aux caisses de sécurité sociale pour solde de tout compte s’y est substituée.

En outre, l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui prend effet à compter du 1^er octobre 2021 et qui s’ajoute à l’avenant 44 sur la valeur du point d’indice, se traduira par des augmentations de salaire dans le secteur privé à but non lucratif de l’aide à domicile et donc par une réduction du coût de l’exonération de cotisations sociales.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 908,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 au titre de cette compensation.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

• Groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent »

Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.

Pour ce faire, il fédère et anime un réseau d’entreprises et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.

La subvention de l’État au GIP « Les entreprises s’engagent » s’élève pour 2023 à 2,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue une subvention pour charges de service public.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action permettent le financement :

• des aides à la création et à la reprise d’entreprises;

• du développement des nouvelles formes d’emploi;

• des dispositifs propres à l’outre-mer.

1 – Les aides à la création et à la reprise d’entreprises

● Fonds de cohésion sociale :

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance.

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ou relancer l’activité de leur entreprise suite à la crise sanitaire, et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants, soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de crédit professionnel et de micro-crédit social.

Les crédits prévus en PLF 2023 s’élèvent sur le programme 103 à 23 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

● L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise,

Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS.

Une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée dans la période récente, d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat. Dans ce contexte, l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 recentrent, s’agissant des micro-entrepreneurs, le bénéfice de cette exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la micro-entreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise).

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2020 :

• pour les nouveaux entrants : le dispositif applicable aux micro-entreprises est recentré sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ;

• le bénéfice de l’aide est limité à un an pour tous les micro-entrepreneurs, dans un souci d’alignement sur la durée des autres travailleurs indépendants, au lieu de trois ans auparavant sous certaines conditions, avec un taux d’exonérations de 50 %, contre 75 % avant le 1^er janvier 2020 ;

• pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1^er janvier 2020, le montant des exonérations est diminué en corrigeant le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, taux qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG-CRDS. Le taux est ainsi passé de 75 à 50 % pour la première année, de 50 à 25 % pour la deuxième année et de 25 à 10 % pour la troisième année.

Une dotation de 472,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 au titre de la compensation à la Sécurité sociale de cette exonération.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

2 - Développement des nouvelles formes d’emploi

• Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE-GEIQ)

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sont des collectifs d’entreprise organisant des parcours d’insertion qui reposent sur le recrutement et l’accompagnement d’un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation puis sa mise à disposition d’une des entreprises membres du groupement.

Les salariés recrutés par les GEIQ sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés. Les GEIQ offrent plusieurs avantages :

• leur structure implique fortement les employeurs dans le recrutement des publics visés, et dans le financement des actions ;

• ce dispositif permet le développement de qualifications sur des métiers pour lesquels il existe une forte demande (métiers en tension) ;

• les personnes employées bénéficient d’un accompagnement social et professionnel individualisé en lien avec le service public de l’emploi, les opérateurs de compétences (OPCO) et les services sociaux.

Leurs ressources se composent de financements privés (facturation des périodes de mises à disposition des salariés dans les entreprises adhérentes) et publics (versements de France Compétences par le biais des opérateurs de compétences – OPCO – au titre des frais de formation et subventions au titre de l’accompagnement socio-professionnel qu’ils mettent en place).

Des travaux sont engagés pour intégrer en 2023 les GEIQ à la Plateforme de l’inclusion afin, d’une part, de développer les parcours d’insertion qualification qu’ils proposent et d’autre part de générer davantage d’interactions entre les GEIQ et leur réseau d’entreprises adhérentes et les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Les crédits inscrits en PLF 2023 pour financer les aides à l’accompagenemnt s’élèvent à 6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements. D’autres ressources publiques (notamment issues du Fonds social européen ou des conseils régionaux) ou privées peuvent cofinancer les projets.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

• Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les crédits prévus en PLF 2023 sont de 2,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent une dépense de fonctionnement.

• Les subventions de promotion de l’emploi

Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

Les crédits prévus en PLF 2023 sont de 6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

3 – Les dispositifs propres à l’outre-mer

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer et à l’application du droit du travail à Mayotte suite à la départementalisation du territoire sont les suivants :

• le projet initiative jeune (PIJ-création) ;

• les primes à la création d’emploi versées à l’employeur ;

• l’aide 35 heures Mayotte.

Les crédits prévus au titre de ces dispositifs s’élèvent en PLF 2023 à 5 M€ en autorisations d’engagement et 8,4 M€ en crédits de paiement.

● Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création bénéficie aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise dont le siège ou l’établissement principal se trouve dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Il consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales. Le montant maximum de l’aide est de 9 378 €. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide).

Une dotation de 4,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour financer ce dispositif.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

● Les primes à la création d’emploi

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.

Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2023 pour financer ce dispositif.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

● L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1^erjanvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient, en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’État, définie par l’article 35 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Lorsque l’entreprise est éligible, le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, par le barème suivant :

Dans le cas des salariés à temps partiel, le montant est proratisé. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de son entrée dans le dispositif sont pris en compte dans le calcul du montant de l’aide. L’aide est versée à l’entreprise annuellement à terme échu. Seules les entreprises en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales sont éligibles à l’aide.

Une dotation de 3,4 M€ en crédits de paiement est prévu en PLF 2023 pour couvrir le versement de cette aide.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.