$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#103)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2023. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2022 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2022 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2022 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

 

Missions


L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.

La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

  • la politique de certification de l’État ;

  • l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;

  • l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.


Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

  • contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

  • développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;

  • fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.


Gouvernance et pilotage stratégique


Le contrat d’objectif et de performance pour la période 2020-2023, adopté en conseil d’administration, fixe les orientations stratégiques de l’opérateur.


Perspectives 2023


L’année 2023 sera marquée par le déploiement à grande échelle de plusieurs incubateurs et projets de R&D ayant pour objectif de définir les besoins en compétences et en formation sur des métiers d’avenir ou en tension (par exemple sur l’hydrogène). Par ailleurs, l’Afpa poursuivra les grands projets entrepris dans le cadre de son plan de transformation et son COP 2020-2023 : retour sur une trajectoire économique assainie, finalisation de la phase II de son schéma de stratégie immobilière pour rationaliser les implantations de l’Afpa sur le territoire, développement de la transformation de ses centres en Villages de l’insertion et de l’emploi, etc.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

172 000

160 050

180 000

207 600

Subvention pour charges de service public

110 000

110 000

110 000

110 000

Transferts

62 000

50 050

70 000

97 600

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

172 000

160 050

180 000

207 600


La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2023 à 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2022

(1)

PLF 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

5 548

5 487

  – sous plafond

5 548

5 487

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plan de transformation de l’AFPA prévoit une diminution progressive du plafond d’emplois de l’opérateur pour atteindre 5 492 ETPT avant d’être stabilisé. En sus, une baisse de 5 ETPT sur le plafond 2023 de l’opérateur sera appliquée afin de contribuer à l’effort gouvernemental de maîtrise des emplois publics. En 2023, le plafond d’emplois de l’opérateur s’élève ainsi à 5 487 ETPT.



OPÉRATEUR

Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

 

Missions

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.


Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet. 


Gouvernance et pilotage stratégique

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation. Un contrat pluriannuel d’objectifs a été signé en 2022 pour les années 2022-25 inclues.




   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 826

3 826

3 826

3 826

Subvention pour charges de service public

3 826

3 826

3 826

3 826

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

3 826

3 826

3 826

3 826


La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2023 à 3,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2022

(1)

PLF 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

72

72

  – sous plafond

72

72

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emploi inscrit en LFI 2022 est maintenu au PLF 2023 à 72 ETPT. 


OPÉRATEUR

France Compétences

 

Missions


France compétences, institution nationale publique créée le 1er janvier 2019 par l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.


Née de la volonté de simplifier et de renforcer la gouvernance nationale par la création d’une institution nationale de référence, France compétences résulte de la fusion du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


A ce titre, l’opérateur est en charge de :


  • répartir et assurer le versement des fonds mutualisés auprès des différents acteurs et institutions du champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

  • organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

  • établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS) ;

  • émettre des recommandations notamment sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;

  • assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.


Gouvernance et pilotage stratégique


Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences est un établissement public national à caractère administratif.


Le Conseil d’administration de France compétences est composé de quinze membres. Leur mandat est de trois ans. Ces membres sont des représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées. Ils sont réunis par collèges.


Les orientations stratégiques de l’opérateur sont donc déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.


Ses orientations stratégiques 2020-2022 ont été fixées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de performance (COP), signée en avril 2020 entre l’État et France compétences et approuvée par son conseil d’administration.



Perspectives 2023


Si en 2020 et 2021 la masse salariale du secteur privé a été affectée à la baisse par les effets de la crise sanitaire, une augmentation est prévue en 2023, ce qui devrait se traduire par une hausse des recettes de l’opérateur. En effet, les principales recettes de France compétences, en premier lieu la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) mais également la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD, sont assises sur la masse salariale.


Toutefois, en raison du dynamisme de l’apprentissage, cette hausse en recettes ne couvre pas les dépenses prévisionnelles de France compétences liées à la réalisation de l’ensemble de ses missions.


1 680 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont donc prévus en PLF 2023 afin de soutenir la trésorerie de l’opérateur.




   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

1 680 000

1 680 000

Subvention pour charges de service public

0

0

1 680 000

1 680 000

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

0

0

1 680 000

1 680 000


L’État accompagne le développement de l’apprentissage à travers une dotation exceptionnelle de 1 680 M€ à l’opérateur France compétences.


Si la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 ne prévoyait pas de dotation à l’opérateur, une subvention exceptionnelle de 2 Md€ lui a toutefois été accordée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 au regard de sa situation de trésorerie.



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2022

(1)

PLF 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

86

91

  – sous plafond

86

91

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le PLF 2023 augmente le plafond d’emplois de l’établissement de +5 ETPT par rapport à la LFI 2022, correspondant à un schéma d’emploi de +5 ETP.


Ces effectifs supplémentaires ont vocation à soutenir le développement des systèmes d’information de l’opérateur nécessaires à l’exercice de ses missions.








OPÉRATEUR

GIP Les entreprises s’engagent

 

Missions

 

Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.

Pour ce faire, il fédère et anime un réseau d’entreprises et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.

Les membres du GIP sont l’État, représenté par le ministre chargé de l’emploi, Pôle emploi et l’association des entreprises partenaires de la communauté « Les entreprises s’engagent ».


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2022

PLF 2023

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

2 500

2 500

Subvention pour charges de service public

0

0

2 500

2 500

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

0

0

2 500

2 500


En PLF la subvention de l’État au GIP « Les entreprises s’engagent » s’élève pour 2023 à 2,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La subvention de l’État versée en 2022 figurant dans les tableaux du « Jaune opérateurs » n’était pas prévu en LFI 2022 car la création du GIP a été décidée au cours de l’année 2022.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2022

(1)

PLF 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

11

  – sous plafond

 

11

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Il s’agit d’une mesure de périmètre qui traduit la qualification de ce GIP d’opérateur de l’État.