Missions

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1^er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.

La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne.

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

• la politique de certification de l’État ;

• l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;

• l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

• contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;

• développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;

• fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectif et de performance pour la période 2020-2023, adopté en conseil d’administration, fixe les orientations stratégiques de l’opérateur.

Perspectives 2023

L’année 2023 sera marquée par le déploiement à grande échelle de plusieurs incubateurs et projets de R&D ayant pour objectif de définir les besoins en compétences et en formation sur des métiers d’avenir ou en tension (par exemple sur l’hydrogène). Par ailleurs, l’Afpa poursuivra les grands projets entrepris dans le cadre de son plan de transformation et son COP 2020-2023 : retour sur une trajectoire économique assainie, finalisation de la phase II de son schéma de stratégie immobilière pour rationaliser les implantations de l’Afpa sur le territoire, développement de la transformation de ses centres en Villages de l’insertion et de l’emploi, etc.

La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2023 à 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Missions

Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n° 76-203 du 1^er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet. 

Gouvernance et pilotage stratégique

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation. Un contrat pluriannuel d’objectifs a été signé en 2022 pour les années 2022-25 inclues.

La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2023 à 3,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Missions

France compétences, institution nationale publique créée le 1^er janvier 2019 par l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Née de la volonté de simplifier et de renforcer la gouvernance nationale par la création d’une institution nationale de référence, France compétences résulte de la fusion du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

A ce titre, l’opérateur est en charge de :

• répartir et assurer le versement des fonds mutualisés auprès des différents acteurs et institutions du champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;

• organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS) ;

• émettre des recommandations notamment sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;

• assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

Gouvernance et pilotage stratégique

Seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences est un établissement public national à caractère administratif.

Le Conseil d’administration de France compétences est composé de quinze membres. Leur mandat est de trois ans. Ces membres sont des représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées. Ils sont réunis par collèges.

Les orientations stratégiques de l’opérateur sont donc déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.

Ses orientations stratégiques 2020-2022 ont été fixées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de performance (COP), signée en avril 2020 entre l’État et France compétences et approuvée par son conseil d’administration.

Perspectives 2023

Si en 2020 et 2021 la masse salariale du secteur privé a été affectée à la baisse par les effets de la crise sanitaire, une augmentation est prévue en 2023, ce qui devrait se traduire par une hausse des recettes de l’opérateur. En effet, les principales recettes de France compétences, en premier lieu la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) mais également la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un CDD, sont assises sur la masse salariale.

Toutefois, en raison du dynamisme de l’apprentissage, cette hausse en recettes ne couvre pas les dépenses prévisionnelles de France compétences liées à la réalisation de l’ensemble de ses missions.

1 680 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont donc prévus en PLF 2023 afin de soutenir la trésorerie de l’opérateur.

L’État accompagne le développement de l’apprentissage à travers une dotation exceptionnelle de 1 680 M€ à l’opérateur France compétences.

Si la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 ne prévoyait pas de dotation à l’opérateur, une subvention exceptionnelle de 2 Md€ lui a toutefois été accordée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 au regard de sa situation de trésorerie.

Missions

Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.

Pour ce faire, il fédère et anime un réseau d’entreprises et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.

Les membres du GIP sont l’État, représenté par le ministre chargé de l’emploi, Pôle emploi et l’association des entreprises partenaires de la communauté « Les entreprises s’engagent ».

En PLF la subvention de l’État au GIP « Les entreprises s’engagent » s’élève pour 2023 à 2,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La subvention de l’État versée en 2022 figurant dans les tableaux du « Jaune opérateurs » n’était pas prévu en LFI 2022 car la création du GIP a été décidée au cours de l’année 2022.