$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#103)

$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Deux évolutions sont à noter sur les objectifs et indicateurs présents dans le programme 103. 

  • L’indicateur 2.2 s’étend désormais à l’activité partielle de longue durée (APLD) et se traduit par un nouveau sous-indicateur « Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée ». 

  • L’indicateur relatif au taux d’appropriation de la revitalisation par les entreprises est retiré du PAP. L’objectif « Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique » est ainsi supprimé entraînant le changement de numéro des objectifs suivants.


OBJECTIF    

1 – Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

 

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle qui sont financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle (OPCO), sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les OPCO, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que leurs activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L.6361-1 et L 6361-2 du code du travail).


Par ailleurs, l’État exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage et sur les opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).


L’objectif 1 est un objectif transversal visant à s’assurer d’une part du respect de l’application du droit régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle et d’autre part de la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant de la réalisation des actions et du bien-fondé des dépenses afférentes. Les contrôles sont réalisés principalement auprès des employeurs, des organismes de formation par les services régionaux de contrôle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. L’effectivité de cette mission se mesure à partir du nombre de contrôles engagés chaque année.


INDICATEUR        

1.1 – Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

%

1,6

1,3

1,8

1,5

1,5

1,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : SI « Mes démarches emploi et formation professionnelle » / « Mon activité formation » (MAF/DIRECCTE/DGEFP-MOC) 

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DIRECCTE et par l’administration centrale dans l’application « Mon suivi du contrôle » du portail de services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » mis en place fin 2016 par la DGEFP. Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.


Mode de calcul :


Numérateur : Nombre de contrôles engagés dans l’année (hors contrôles des déclarations d’activités des nouveaux organismes de formation)

Dénominateur : Nombre d’organismes dont le chiffre d’affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (article L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail) et nombre d’organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage (articles L.6332-1 et L.6242-1) ; soit près de 75.000 structures.


Biais connu : le numérateur intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE et de l’IEJ qui ne sont pas prescrits par le Ministère chargé de l’emploi mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) dont la complexité peut être importante et les contrôles menés au titre de l’apprentissage.

Justification des cibles

Les priorités pour 2020 et 2021 ont été fixées par une instruction du 7 février 2020 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur :

  • la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l’initiative européenne pour la jeunesse ;

  • le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, CPIR et FAF de non-salariés) ou par les organismes gestionnaires de fonds publics en portant une attention particulière aux signalements de ces organismes et aux plaintes des particuliers ayant mobilisé leur compte personnel de formation. Cette priorité recentre l’intervention des services sur le contrôle des organismes de formation.

  • le contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

En 2021, le nombre de contrôles engagés est de 970 soit 1,33 % du nombre d’organismes de formation ayant déclarés une activité en 2020. Ce résultat en baisse par rapport à l’année 2020 traduit la capacité des services de contrôle de la formation professionnelle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à mener des contrôles financiers en parallèle d’une activité administrative qui a fortement augmentée en 2021. En effet, ces services sont chargés, au-delà des contrôles, de l’enregistrement et de l’information des nouveaux organismes de formation. Or, cette dernière activité s’est particulièrement développée puisque 22.311 organismes de formation ont été enregistrés à la suite d’une instruction des demandes en 2021 contre 14.975 déclarations enregistrées en 2020. Cette forte augmentation de l’activité administrative et le nombre de plaintes croissantes sur le dispositif du compte personnel de formation doit conduire à revoir à la baisse les cibles futures.

 

Les priorités pour 2022 et 2023 ont été fixées par l’instruction du 18 janvier 2022 de la DGEFP en matière de contrôle de la formation professionnelle. Elles portent sur le contrôle des actions dispensées par les organismes de formation aux titulaires d’un compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts et consignations, le contrôle des actions de formation par apprentissage et celui des actions financées par le fonds national de l’emploi.

Les priorités depuis 2020 prennent en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes compte tenu des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :

  • des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;

  • un rapport de contrôle suite aux investigations ;

  • une instruction des réponses ;

  • une décision préfectorale ;

  • une instruction des réclamations ;

  • une décision sur recours et le cas échéant, contentieux.

Un travail conjoint d’identification des dysfonctionnements et des fraudes a été mené avec la Caisse des dépôts et consignations conduisant cette dernière à signaler de nombreux organismes aux services déconcentrés. Ces signalements conduisent à des contrôles complexes et chronophages. Or, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs, traçabilité des travaux pédagogiques réalisés notamment en cas de formation à distance et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles. Pour ces raisons, la cible de 2022 doit être revue ainsi que celles des années suivantes. Compte tenu de l’évolution du marché de la formation, de la création de nombreux organismes, et de la nature des contrôles, ces cibles ne pourront dépasser 1,5 %.

 

OBJECTIF    

2 – Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

 

L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État (au niveau national ou au niveau territorial) et une ou plusieurs organisations ou branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’actions négocié qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et d’adapter les formations et les certifications à ces mutations. Ces démarches contribuent à l’amélioration du dialogue social et permettent par exemple d’accompagner et d’outiller les TPE PME en matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever certains freins au recrutement. Elles sont innovantes, partenariales et constituent un levier pour des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État.

 

Les EDEC signés au niveau national ont connu un essor très important avec la mise en œuvre de l’appel à projet « Soutien aux démarches prospectives compétences » et grâce au soutien budgétaire du Plan d’investissement dans les compétences (quatre vagues de sélection entre 2018 et 2021), qui ont permis de financer un grand nombre d’EDEC portés par une branche ou une fédération professionnelle. Fin 2021, 40 EDEC étaient en cours contre 17 seulement en 2017.

Enfin, un travail de priorisation des actions est réalisé sur les problématiques liées aux tensions de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs et sur l’accompagnement des branches, filières et entreprises dans l’impact de la transition écologique sur les emplois et les compétences, en cohérence avec les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

 

Afin de maintenir les emplois et de prévenir les licenciements économiques, les entreprises contraintes à réduire totalement ou partiellement leur activité peuvent recourir aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.

 

Le dispositif d’activité partielle est désormais bien connu des entreprises et de leurs relais. La mise en place d’un portail totalement dématérialisé en octobre 2014, remanié en 2020 pour répondre aux besoins des entreprises, a permis d’atteindre encore davantage les TPE/PME rencontrant des difficultés conjoncturelles et qui ne recouraient pas au dispositif en raison d’un manque d’information, tout en diversifiant les secteurs d’activité bénéficiaires (l’agriculture avec la grippe aviaire en 2016 et 2017, le BTP face à la pénurie de carburant en 2016). Le dispositif a notamment été fortement mobilisé en 2018 et 2019 au profit des petites entreprises des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, tous secteurs d’activité confondus, suite aux conséquences de l’ouragan Irma puis face au cyclone Maria (qui a eu un impact sur le secteur agricole), mais également au profit des commerces dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes ».

 

Le dispositif de l’activité partielle a été profondément réformé en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et a été complété d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le cadre du plan de relance. Ces dispositifs ont été massivement mobilisés en 2020 et en 2021 et ont permis de préserver de très nombreux emplois malgré le choc macroéconomique engendré par la crise sanitaire.

 

Ils constituent à présent des outils permettant de répondre, pour des territoires et des secteurs d’activité divers, à des situations de crise (sinistre, intempérie ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel) et aux difficultés conjoncturelles en jouant un rôle contra-cyclique.

 

Repensé pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid‑19, le dispositif FNE Formation vise à répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée, en difficulté et en mutation et/ou en reprise d’activité pour former leurs salariés et ainsi préparer la sortie de crise.

L’objectif est de renforcer leurs compétences, et donc la compétitivité de l’entreprise, pour s’adapter aux transformations consécutives aux mutations économiques ou technologiques.

En 2022, environ 400 000 parcours de formation pourront ainsi être financés selon la typologie suivante :

  • le Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier ou de secteur d’activité au sein de la même entreprise ;

  • le Parcours certifiant permettant à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou interindustrielle ;

  • le Parcours compétences spécifiques contexte Covid‑19 ayant conduit à une nouvelle organisation, de nouveaux marchés, de nouveaux procédés, etc. ;

  • le Parcours anticipation des mutations qui vise à permettre une bonne appropriation des outils et méthodes de travail par le salarié : numérique, écologie et compétences métier spécifiques.

Le déploiement du dispositif a été simplifié avec la conclusion de 11 conventions nationales avec les 11 opérateurs de compétences (OPCO).


INDICATEUR        

2.1 – Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours au 31 décembre de l'année

Non déterminé

40

35

30

30

30

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : système d’information décisionnel de la DGEFP.


Mode de calcul : A ce stade, le nombre d’EDEC en cours correspond au nombre d’EDEC (CEP + ADEC) en cours au niveau national : EDEC développés sur les crédits spécifiques de la ligne 103 + EDEC développés sur le programme du PIC.


Le système d’information ne permet pas encore de connaître avec précision le nombre d’EDEC territoriaux. La DGEFP devrait disposer d’une donnée consolidée lors de la rédaction du PAP 2023.

Justification des cibles

Plusieurs facteurs expliquent la baisse anticipée du nombre d’EDEC et mentionnée en cible en 2022 et 2023 :

  • D’une part, la clôture de l’appel à projets du PIC fin 2021 : plusieurs EDEC engagés dans ce cadre sont terminés ou en voie de finalisation en 2022. Les nouveaux EDEC signés en 2022 seront financés par les crédits du programme 103 dédiés aux EDEC nationaux (4 M€).

  • D’autre part, la volonté du MTPEI d’élargir le périmètre des acteurs signataires des accords et d’associer plusieurs branches professionnelles dans des EDEC interbranches sur des thématiques communes et permettant notamment de travailler sur les passerelles intersectorielles. Plusieurs nouveaux accords associent même l’ensemble des branches relevant du périmètre d’un opérateur de compétences (OPCO), participant ainsi au renforcement des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l’offre de service de l’opérateur. Plusieurs EDEC s’inscrivent également au périmètre d’une filière : 15 des 19 filières du Conseil national de l’industrie ont développé ou développent une démarche emplois compétences et plusieurs EDEC sont développés dans les services (commerce, grands événements culturels et sportifs, métiers du grand âge et de l’autonomie, tourisme).

La baisse du nombre d’EDEC en cible 2022 et 2023 ne signifie donc pas la baisse de la couverture sectorielle de ces démarches, couverture qui reste élevée.

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

%

96

94

94

94

94

94

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle de longue durée

%

64

69

72

72

72

72

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : système d’information décisionnel de la DGEFP.


Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur.

Données disponibles en année n+1 pour l’année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée au cours de l’année.


Sous-indicateur AP :

Numérateur  : nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle.

Dénominateur  : nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.


Sous-indicateur APLD : 

Numérateur  : nombre d’entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée.

Dénominateur : nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée.

Justification des cibles

Les entreprises de moins de 50 salariés étant les plus nombreuses sur le territoire (plus de 95 % des entreprises), il est important que les dispositifs d’activité partielle et d’APLD leur soient accessibles.

 

S’agissant de l’activité partielle de droit commun, ces entreprises représentaient 96 % et 94 % des entreprises ayant déposé au moins une demande d’indemnisation en 2020 et 2021. L’atteinte de la cible, fixée à 94 % en 2022, est néanmoins incertaine compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et de la nécessité de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine qui ont conduit à allonger exceptionnellement la durée d’autorisation de placement en activité partielle de trois mois supplémentaires en début d’année 2022. Ces éléments justifient une reconduction de la cible en 2023

 

S’agissant de l’APLD, les entreprises de moins de 50 salariés représentent 64 % et 69 % des entreprises ayant une déposé une demande d’indemnisation au titre des heures chômées en application de ce dispositif respectivement en 2020 et 2021. Ce chiffre s’explique par le fait que l’APLD, mobilisable par la voie de la négociation collective, est plus facilement accessible pour les grandes entreprises. Toutefois, le travail de communication effectué par les services de l’État et les branches professionnelles auprès des TPE/PME ainsi que le maintien de taux de prise en charge plus avantageux qu’en activité partielle de droit commun devraient conduire à une plus forte mobilisation du dispositif en 2023, justifiant la cible fixée à 72 % en 2023.

 

INDICATEUR        

2.3 – Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Nb

385 676

378 237

400 000

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : OPCO


Mode de calcul : somme


Précision :

La prévision actualisée pour 2022 s’établit à 400 000 parcours/salariés engagés. Un parcours/salarié engagé est compté lorsqu’un parcours de formation est engagé pour un salarié au titre de l’année de référence. 


Justification des cibles

En 2021, il avait été prévu des parcours de formation plus longs et structurés impliquant un investissement plus important par parcours (hypothèse de 6 000 € de moyenne, correspondait à l’enveloppe « Plan de relance » / FNE). De fait, la cible annoncée pour cette année était de 80 500.


L’écart entre le nombre de parcours prévus en 2021 le nombre de parcours réalisés (+300 000) est lié à l’assouplissement en milieu d’année des types de formation éligibles au FNE suites aux remontées du terrain et à l’évolution de la crise sanitaire (volonté d’améliorer la reprise d’activité).


La cible 2022 est positionnée à 400 000 parcours salariés en tenant compte des engagements constatés au 1er semestre 2022. Les cibles 2023, 2024 et 2025 dépendent des arbitrages interministériels en cours et restent donc à définir.

 

OBJECTIF    

3 – Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

 

La formation professionnelle par la voie de l’alternance facilite l’insertion dans l’emploi des jeunes, mais aussi des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail. L’alternance génère un double effet de proximité : entre l’alternant et l’entreprise et entre la spécialité de formation et le métier. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a concrétisé cet engagement en renforçant l’attractivité de l’apprentissage et en simplifiant les démarches administratives associées tant pour l’ouverture d’un centre de formation, que pour la création d’une nouvelle certification ou la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, le Gouvernement a renouvelé son engagement envers ce dispositif par la prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance jusqu’à la fin de l’année 2022. L’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée et de personnes en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou en action de formation préalable au recrutement en contrat de professionnalisation vient quant à elle renforcer l’employabilité des demandeurs d’emploi dans le cadre du « plan de réduction des tensions de recrutement »


INDICATEUR        

3.1 – Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre

Nb

530 400

733 200

388 900

800 000

850 000

900 000

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau 3 et 4

%

57,4

48,6

61

51

54

57

 

Précisions méthodologiques

Pour le flux de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés :

Source des données : les données sont issues du tableau de bord des Politiques de l’Emploi PoEm, qui combine des éléments chiffrés remontés par les organismes d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des données issues du système de gestion informatisée (DECA) des contrats d’apprentissage.


Pour la part des contrats, parmi les nouveaux contrats, qui permettent de préparer un niveau de diplôme IV ou V :

Source des données : les données sont issues du système de gestion informatisée (DECA) des contrats d’apprentissage.

Méthode de calcul :

Numérateur : nombre de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile permettant de préparer un niveau de diplôme IV ou V, c’est-à-dire un niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

Dénominateur : nombre total de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile.

Justification des cibles

En 2021, 733 200 contrats d’apprentissage ont été signés soit une hausse de 38 % par rapport à 2020, où 530 400 contrats avaient été signés, constituant déjà une augmentation de plus de 40 % par rapport à l’année 2019. Ces résultats s’accompagnent d’une progression du nombre de CFA ouverts depuis la promulgation de la loi. Ainsi, fin 2021, la France comptait environ 3 000 organismes de formation déclarant délivrer une formation par apprentissage.

Si l’apprentissage s’est fortement développé dans l’enseignement supérieur (51 % des apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau 5 ou supérieur en 2021 contre 39 % en 2018), les premiers niveaux de formation ont également profité de cette augmentation, bien que dans une moindre mesure. Les études montrent que c’est pour les premiers niveaux de qualification que la plus-value de l’apprentissage est la plus forte en matière d’insertion professionnelle.

Si elle a augmenté en volume, la proportion de jeunes préparant un diplôme de niveau 3 et 4 en apprentissage a fortement diminué entre 2020 et 2021. C’est pourquoi, la cible à 2025 propose de retrouver une proportion identique à celle de 2020 grâce à un politique volontariste de ciblage des premiers niveaux de qualification. Ainsi, l’orientation dès le collège vers cette voie de formation doit s’améliorer et se développer.

 

INDICATEUR        

3.2 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage - tous publics

%

62,0

60,5

75

62

64

66

Taux d’insertion dans l'emploi des salariées ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage

%

59,5

62,2

75

60

63

66

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (hommes)

%

63,1

57,0

75

64

65

66

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Le dispositif InserJeunes succède aux enquêtes d’insertion à partir de 2019 menées par la Depp et les établissements de formation (enquête IPA). Les données ne sont pas comparables aux résultats des enquêtes antérieures.

Champ : ensemble des apprentis en année terminale de formation du CAP au BTS n’ayant pas poursuivi leurs études

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants occupant un emploi sept mois après leur sortie d’année terminale de formation initiale. L’emploi comprend les emplois à durée indéterminée (CDI, fonctionnaire, engagé dans l’armée, travaillant à son compte), les emplois à durée déterminée (CDD, aide familial) l’intérim, les contrats de professionnalisation et les autres contrats aidés.

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales (en voie scolaire ou en apprentissage).

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA en année terminale ayant ou non obtenu le diplôme préparé.

 Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réalisée au 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non).

 L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n‑1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation).

Justification des cibles

Les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 ont permis aux entreprises de s’inscrire dans une dynamique nouvelle en matière d’apprentissage, positionnant cette voie de formation au cœur des politiques de recrutements, permettant ainsi de favoriser un taux élevé d’insertion dans l’emploi durable. L’apprentissage est désormais perçu comme une voie d’excellence qui permet à la fois de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes et de renforcer les compétences détenues au sein des entreprises.

En ce sens, l’apprentissage répond d’une logique de bénéfices réciproques : pour les jeunes, la garantie d’une formation de qualité et l’obtention d’une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ; pour l’employeur, un moyen pertinent d’accès à des compétences nouvelles et à des profils adaptés à ses besoins spécifiques.

A partir de 2019, la Dares et la Depp ont rapproché différentes sources administratives existantes pour suivre les parcours des jeunes en voie professionnelle et leur insertion dans l’emploi grâce à de nouvelles données, plus fiables et plus complètes :

• des données sur la scolarité des jeunes en formation ;

• des données sur l’insertion professionnelle à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), traitées par la Dares.

Cette donnée constitue ainsi un chiffre plus fiable. Par ailleurs, l’emploi mesuré via la DSN peut être minoré dans certaines formations par rapport à l’insertion professionnelle des jeunes sortant de voie professionnelle car il ne mesure pas l’emploi à l’étranger, l’emploi non salarié, l’emploi public, l’emploi auprès de particuliers employeurs ou à l’aide des titres emploi simplifié agricole (TESA). Ce champ non couvert par la DSN représente environ 4 % de l’emploi des sortants d’apprentissage.

La cible à partir de 2023 est donc revue à la baisse pour prendre en compte ce changement intervenu dans le dispositif d’évaluation. En outre, les effets de la situation sanitaire et les aides exceptionnelles à l’alternance ont pu favoriser la poursuite d’études en apprentissage. L’entrée dans la vie active a pu être retardée et s’avère notamment plus difficile dans les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires (restauration, hôtellerie…) renforçant ainsi les baisses prévisibles du taux d’insertion.

Toutefois, les centres de formation d’apprentis (CFA) sont aujourd’hui en capacité de se développer de manière réactive et de proposer sur tout le territoire des formations en adéquation avec les besoins en compétences des entreprises et les demandes des jeunes souhaitant intégrer cette voie de formation. Ainsi, à moyen terme, cela devrait permettre d’augmenter durablement le taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage. Le développement de l’apprentissage transfrontalier ainsi que de la mobilité européenne et internationale des apprentis au cours de leur formation devrait également avoir un impact positif sur l’employabilité des jeunes sortant de formation et sur leur taux d’emploi.

Enfin, des taux d’insertion dans l’emploi sont mesurés par le dispositif InserJeunes un an, un an et demi, deux ans suivant la fin des études. Ils montrent d’ores-et-déjà que l’apprentissage revêt une réelle plus-value pour l’entrée sur le marché du travail de manière durable.

 

INDICATEUR        

3.3 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Moins de 26 ans

%

51,9

49,3

66

52

54

56

De 26 à 45 ans

%

63,4

58,7

73

61

63

65

Plus de 45 ans

%

63,2

55,3

73

57

59

61

Femmes

%

56,2

53,1

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Hommes

%

53,5

50,2

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données  : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCO (opérateurs de compétences).


Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur :nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur :nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).


Point d’attention : à partir de l’exercice 2021, les données de « réalisation » affichées chaque année correspondent aux données de l’année N‑1. A titre d’exemple, lors de la rédaction du RAP 2021, la réalisation 2020 correspond à la réalisation 2019. Cette modification a pour but de tenir compte du calendrier des PAP/RAP et de mettre fin aux problèmes de disponibilité de la donnée.

Justification des cibles

En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, il est davantage utilisé par les plus de 25 ans. Ces derniers représentent ainsi 45 % des nouveaux salariés en contrat de professionnalisation en 2021 contre 26 % en 2018. Ce sont aussi les plus de 25 ans qui ont le meilleur taux dans l’emploi après leur formation.

Les contrats de professionnalisation sont par ailleurs, de plus en plus utilisés pour former à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une certification de branche, montrant l’intérêt de ce type de contrat pour l’acquisition de compétences correspondant aux besoins à court terme des entreprises et justifiant les projections à la hausse du taux d’insertion dans l’emploi après cette voie de formation, quelle que soit la tranche d’âge.

Ces éléments doivent toutefois être nuancés dans la mesure où le contrat de professionnalisation concerne en majorité des individus très éloignés de l’emploi.

 

OBJECTIF    

4 – Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

 

La formation initiale ou continue est le meilleur atout pour lutter contre le chômage. Les diplômés du supérieur ont près de deux fois plus de chances d’être en emploi que les actifs sans qualification. La formation est également un ferment décisif de la compétitivité, à l’heure où notre pays connaît aujourd’hui, comme l’ensemble des pays de l’OCDE, une ère de transformation sans précédent, marquée par la globalisation des marchés, le développement du numérique, de la robotique et la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique. Dans ce contexte où la rapidité de l’évolution des métiers menace d’obsolescence les savoir-faire de nombreux actifs et où l’investissement dans les compétences constitue un levier de compétitivité, le gouvernement a décidé de déployer un effort sans précédent dans le cadre d’un Plan d’investissement dans les compétences en cinq ans, de 2018 à 2022.


L’ambition du Plan d’investissement dans les compétences se traduit par deux défis majeurs :

  • former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emplois faiblement qualifiés ;

  • accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à la ré-ingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande de formation.

 Pour atteindre ces objectifs, trois leviers d’action sont mis en œuvre :

  • La déclinaison principale du Plan repose sur l’échelon régional. Une contractualisation pluriannuelle 2019-2022 a abouti à la signature de Pactes régionaux d’investissement dans les compétences ;

  • En complément, des programmes nationaux permettront de : disposer d’outils communs à l’ensemble des acteurs pour mutualiser les approches, faciliter les échanges de données, accélérer la diffusion, renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, soutenir de façon additionnelle les transitions numériques et écologiques, outiller les branches professionnelles pour répondre aux métiers en tension ;

  • Des appels à projets d’innovations seront lancés à échéances régulières pour faire prospérer des initiatives publiques et privées, qui ont vocation à essaimer.


Après une année d’amorçage, le plan est entré dans un régime de croisière en 2019 avec le déploiement de la trentaine de programmes définie dans ce cadre. Toutefois, la crise sanitaire persistante a freiné l’ensemble des initiatives. Pour autant, les objectifs ambitieux de formation ont été maintenus pour entretenir l’employabilité des chômeurs au moment du retour de la croissance. Dans ce cadre, la DGEFP a conduit durant l’année 2021, un intense travail de déploiement des mesures exceptionnelles prévues dans les Plans de relance et notamment un effort complémentaire de 100 000 formations qualifiantes à destination des jeunes de 16 à 29 ans, orientées vers les métiers d’avenir, et une priorisation sectorielle plus affirmée et alignée sur les priorités du Plan de relance des formations portées par les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences.


Chiffres clés au 31 décembre 2021 :

  • Plus de 1, 5 millions d’entrées en formation pour les personnes en recherche d’emploi et les jeunes (415.000 financées directement par le PIC) dont :

    • 30 % des entrées en formation dans les secteurs stratégiques prioritaires du Plan de relance (numérique, transition écologique, industrie et sanitaire et social) ;

    • Plus de 40 % des entrées en formation pour les jeunes de moins de 30 ans alors qu’ils représentent 27 % des demandeurs d’emploi ;

  • un effort complémentaire de 100 000 formations qualifiantes à destination des jeunes de 16 à 29 ans sur les métiers d’avenir 

  • Revalorisation et extension de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle depuis le 1er mai 2021

  • Plus de 600 projets ont été retenus dans le cadre des différents appels à projets d’expérimentation du PIC

  • Deux rapports intermédiaires d’évaluation du comité scientifique


L’effet levier du Plan est indéniable : il a en effet activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation en direction des plus éloignés de l’emploi et notamment les jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et a été particulièrement moteur en matière d’expérimentations grâce aux multiples appels à projets. En effet, cette approche par « le faire » a ouvert l’opportunité à des associations, collectivités, établissements publics de tester des nouvelles modalités d’accompagnement sur des aspects aujourd’hui peu ou insuffisamment pris en compte et de pouvoir faire évoluer les projets pour qu’ils correspondent au mieux à la réalité vécue par les usagers.

A ce titre, le prolongement des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences jusqu’en 2023 est nécessaire pour assurer le déploiement optimal des formations à destination des demandeurs d’emploi jusqu’à son terme conventionnel et pour poursuivre l’effort de transformation du système de formation.




INDICATEUR        

4.1 – Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Moins de 26 ans

%

25

23

30

30

Sans objet

Sans objet

Demandeurs d’emploi de longue durée

%

17

18

20

20

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur


1er sous indicateur :


Sources des données : Base BREST DARES - retraitement DARES

Numérateur  : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans.

Dénominateur  : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi.


Champ : stagiaires de la formation professionnelle, y compris Compte personnel de formation autonome.


2e sous indicateur :


Sources des données : Fichier source Pôle Emploi - retraitement DARES

Numérateur  : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi longue durée inscrites à Pôle Emploi.

Dénominateur  : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle Emploi.

Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.2 – Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de la formation professionnelle

%

50

50

53

53

Sans objet

Sans objet

De moins de 26 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de moins de 26 ans

%

52

53

55

55

Sans objet

Sans objet

De 26 à 45 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 26 ans à 45 ans

%

46

46

48

48

Sans objet

Sans objet

De 45 ans ou plus par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 45 ans ou plus

%

57

57

60

60

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus,

Points de vigilance : Ce n’est pas le nombre de personnes qui est pris en compte mais le nombre de formations. Une personne peut en effet suivre plusieurs formations la même année.


Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.3 – Taux de formation certifiante

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux de formation certifiante pour tous les publics

%

42

43

37

37

Sans objet

Sans objet

Taux de formation certifiante pour les personnes peu ou pas qualifiées

%

40

41

32

32

Sans objet

Sans objet

Taux de formation certifiante pour les moins de 26 ans

%

43

44

36

36

Sans objet

Sans objet

Taux de formation certifiante pour les demandeurs d’emploi de longue durée

%

40

41

38

38

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

Est définie comme formation certifiante, une formation ayant comme objectif : « certification ».


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes (tout public),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes pour les demandeurs d’emploi longue durée,

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi longue durée.

Justification des cibles

Les cibles pour 2024 et 2025 ne sont pas indiquées en raison d’un manque de visibilité à ce stade sur les perspectives ultérieures à 2023.

 

INDICATEUR        

4.4 – Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Point d'attention: Cet indicateur repose sur le dispositif FORCE mis en place par la Dares et Pôle emploi dans le cadre de l’évaluation du PIC. Il s’agit d’un dispositif permanent de croisement des données administratives (individuelles) sur la FORmation, le Chômage et l’Emploi. Il permet de reconstruire les trajectoires professionnelles de tous les individus ayant eu contact avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou ayant suivi une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics.


La complexité d’un tel dispositif a entrainé des retards dans son développement et pour cette raison, il n'est pas encore possible de produire des statistiques sur cet indicateur.

Justification des cibles

Cet indicateur repose sur le dispositif FORCE mis en place par la DARES et Pôle Emploi dans le cadre de l’évaluation PIC. Il s’agit d’un dispositif permanent de croisement des données administratives (individuelles) sur la FORmation, le Chômage et l’Emploi. Il permet de reconstruire les trajectoires professionnelles de tous les individus ayant eu contact avec le Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Mission Locale) ou ayant suivi une formation professionnelle prise en charge totalement ou partiellement par les pouvoirs publics. La complexité d’un tel dispositif a entrainé des retards dans son développement et pour cette raison, il n’est pas encore possible de produire des statistiques sur cet indicateur. 

 

OBJECTIF    

5 – Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

 

Les emplois francs consistent en un dispositif d’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi et des jeunes inscrits en mission locale résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans une logique de lutte contre les discriminations territoriales. Le dispositif permet à toute entreprise ou association, où qu’elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD d’au moins six mois d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Pour les CDI, l’aide s’élève à 5 000 € par an pendant trois ans ; pour les CDD, elle est de 2 500 € par an sur deux ans.


L’expérimentation des emplois francs a été lancée le 1er avril 2018 avant d’être généralisés au 1er janvier 2020 à l’ensemble du territoire national par le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation.


INDICATEUR        

5.1 – Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Nb

22 800

27 400

36 000

25 000

Sans objet

Sans objet

dont nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée pour un CDI

Nb

18 400

22 400

28 864

20 000

Sans objet

Sans objet

 

Précisions méthodologiques

Note  : Le décret du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion étend le périmètre géographique à l’ensemble des QPV.


Source des données  : Base mensuelle Pôle Emploi - retraitement DGEFP


Mode de calcul  : Nombre d’emplois franc signés au 31 décembre de l’année considérée et nombre d’emplois francs signés pour un CDI.

La cible 2023 du nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée pour un CDI est calculée à partir de la part d’emplois francs en CDI signés depuis le début du dispositif.

Justification des cibles

En 2023, une cible de 25 000 entrées est proposée tenant compte de la cible actualisée en 2022 estimée à 26 000 entrées et de la diminution de la demande d’emploi. La reconduction du dispositif n’est à ce stade pas actée, les cibles 2024 et 2025 ne sont de ce fait pas définies.


En 2021, la dynamique d’entrées en emplois francs a été marquée au 1er semestre par le dispositif « emplois francs + » portant sur une revalorisation temporaire du montant de l’aide versée pour le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans dans le cadre du Plan #1 jeune 1 solution.


Au 24 juillet 2022, 83 070 « Emplois francs » ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont 13 697 en 2022 (données au 24 juillet 2022). La part de CDI constatés depuis le démarrage se stabilise autour de 80 % des demandes acceptées.