$@FwLOVariable(libelleProg#Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(annee#2023)

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$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Bruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


Le programme 103 vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.


Soutenir les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence


  • Prévenir les licenciements et maintenir les compétences


Le dispositif d’activité partielle est dorénavant bien identifié par les entreprises et permet ainsi d’être mobilisé pour amoindrir les chocs économiques. L’agilité du dispositif lui permet de protéger les entreprises rapidement mais aussi sur le long terme.

L’activité partielle de longue durée demeure ainsi fortement mobilisée par les entreprises subissant des difficultés économiques afin de leur permettre de maintenir les emplois et les compétences.


Pour ces entreprises en difficultés, le dispositif FNE‑Formation permet d’obtenir un soutien pour la formation des salariés et ainsi préparer la sortie de crise. Afin de répondre en urgence à la crise sanitaire en 2020, le FNE‑Formation a été repensé afin de renforcer les compétences des salariés placés en activité partielle. Le dispositif a ensuite évolué pour faire face aux conséquences économiques liées à la crise, mais aussi pour accompagner la reprise d’activité des entreprises et en favoriser le rebond : il répond ainsi aux besoins des entreprises en difficulté comme à ceux des entreprises en mutation (économique et technologique) ou en reprise d’activité.


En 2023, le FNE-Formation permettra de poursuivre l’effort engagé depuis 2020, afin notamment d’accompagner les entreprises vers la transition écologique, poursuivre la digitalisation et favoriser la souveraineté économique et énergétique. Le FNE s’inscrit ainsi clairement comme un soutien de la planification écologique, tout en restant capable d’apporter des réponses de formation adaptées en cas de crise.


  • Accompagner les territoires impactés par des mutations économiques


En articulation avec les instruments de maintien en emploi, l’obligation de revitalisation des territoires permet, le cas échéant, d’accompagner les restructurations d’entreprises, de renforcer le reclassement les salariés et de recréer de l’emploi localement. Ce dispositif permet en outre de financer un large éventail d’actions, notamment par anticipation, dans un objectif non seulement de recréation mais aussi de maintien des emplois.


Les fortes attentes sur ce dispositif justifient un pilotage renforcé aux niveaux local et national, permettant un meilleur suivi à la fois quantitatif (nombre de conventions en cours, montants engagés, nombre d’emplois recréés, …) et qualitatif (typologie des actions financées).


  • Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques sur l’emploi


Les dispositifs d’appui aux mutations économiques inscrits dans le programme 103 permettent d’accompagner les démarches des branches professionnelles et des entreprises pour répondre à leurs besoins en matière d’emplois/compétences, à court et à moyen termes, compte tenu notamment des enjeux liés à la transition numérique et écologique.


Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux ont ainsi été renforcés depuis 2018. L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État (au niveau national ou au niveau territorial) et une ou plusieurs organisations ou branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’actions négocié qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et d’adapter les formations et les certifications à ces mutations. Ces démarches contribuent à l’amélioration du dialogue social et permettent par exemple d’accompagner et d’outiller les TPE PME en matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever certains freins au recrutement. Elles sont innovantes, partenariales et constituent un levier pour des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État.


Le budget 2023 renforce la capacité des EDEC pour accompagner les transformations de notre économie dans un contexte de transition écologique.


  • Favoriser les initiatives individuelles via le compte personnel de formation


Le compte personnel de formation (CPF), issu de la réforme de la formation professionnelle de 2014, a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Attaché au salarié, le CPF a été profondément réformé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce dispositif, qui suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, est l’une des briques essentielles de la construction d’un nouveau modèle pour l’emploi, orienté vers le développement des compétences de chacun en toute autonomie.


La mise en œuvre de cette réforme du CPF s’est traduite par la création de la plateforme Mon Compte Formation le 21 novembre 2019. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de compétences…). Il permet également aux organismes de formation de mettre en ligne leur offre de formation, de la rendre accessible de manière transparente et de vendre, en ligne, des actions de formations aux titulaires de compte. Au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation étaient inscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000 formations.


Le succès du dispositif conduit le Gouvernement à mettre en place une stratégie coordonnée de lutte contre la fraude et de contrôle de la qualité des formations, qui consiste :

  • d’une part à se doter d’outils et de moyens pour sécuriser et améliorer l’utilisation de Mon Compte Formation ;

  • d’autre part, à renforcer la sélectivité et le contrôle des organismes de formation en amont de la publication de leur catalogue d’offre sur la plateforme.


  • Accompagner les démarches de transitions professionnelles


Une modalité particulière d’utilisation du CPF – le projet de transition professionnelle ou « CPF de transition professionnelle » constitue un outil clé pour favoriser les reconversions professionnelles et l’accompagnement aux développement économique des territoires. Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de mobiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation certifiante visant un métier pour lequel des perspectives crédibles d’emploi sont identifiées par les associations Transitions Pro. Ces associations régionales instruisent les demandes de prise en charge et assurent la gestion administrative et financière du dispositif.


Le dispositif des Transitions collectives permet par ailleurs d’accompagner les transitions professionnelles en anticipant les mutations économiques à l’échelle des territoires. Il offre aux salariés dont l’emploi est fragilisé de préparer leur reconversion en anticipant une éventuelle perte d’emploi. En pratique, l’employeur identifie les emplois fragilisés au sein de leur entreprise dans le cadre d’un accord GEPP (ou d’une décision unilatérale). Les salariés concernés peuvent bénéficier du financement des frais pédagogiques et de leur rémunération pendant un parcours de formation visant un métier porteur localement. Ces parcours, mis en œuvre à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié, sont co-financés par l’État et par l’employeur.


Pour permettre aux entreprises de se saisir des dispositifs comme Transitions collectives, l’État a notamment nommé des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) au sein des DREETS et des DDETS chargés de faciliter l’accès des entreprises aux dispositifs de reconversion professionnelle et de coordonner tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du dispositif. Ils ont notamment pour mission de mettre en relation les entreprises qui recrutent de celles qui décrutent.


Édifier une société de compétences


Annoncé en 2017 et lancé au cours de l’année 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) a permis de mobiliser, à travers un effort sans précédent, près de 13,6 Md€ dans la formation à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés entre 2018 et 2022. Cet investissement est un instrument majeur au service de l’insertion professionnelle de ces publics. Le PIC concourt ainsi à la transformation de l’offre de formation afin de mieux répondre aux attentes des demandeurs d’emploi ainsi qu’aux besoins en compétences des entreprises, grâce à un travail d’analyse territoriale et à une offre plus agile.


L’effet levier du Plan est indéniable : il a en effet activement contribué à l’augmentation de l’effort de formation en direction des plus éloignés de l’emploi et notamment les jeunes. Il a également permis d’amorcer la transformation du marché de la formation professionnelle et a été particulièrement moteur en matière d’expérimentations grâce aux multiples appels à projets. En effet, cette approche par « le faire » a ouvert l’opportunité à des associations, collectivités, établissements publics de tester des nouvelles modalités d’accompagnement sur des aspects aujourd’hui peu ou insuffisamment pris en compte et de pouvoir faire évoluer les projets pour qu’ils correspondent au mieux à la réalité vécue par les usagers.


Le prolongement des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) en 2023 garantit le déploiement optimal des formations à destination des demandeurs d’emploi et la poursuite de l’effort de transformation du système de formation. Les objectifs pour 2023 sont en cours de finalisation avec l’ensemble des Régions. Les priorités suivantes seront maintenues :

  • mieux orienter l’offre de formation vers les réponses aux besoins des entreprises, particulièrement sur les secteurs et métiers mis en tension dans le cadre de la reprise économique ;

  • renforcer l’effort à destination des demandeurs d’emploi de longue durée, plus éloignés du marché du travail.


Le PIC continuera également de soutenir une série de programme nationaux concourant à la formation et à l’insertion des demandeurs d’emplois : notamment les préparations opérationnelles à l’emploi, le programme Prépa compétences, la Formation ouverte et à distance (FOAD), les promotions 16-18.


Le déploiement du PIC a été renforcé par la mise en œuvre du « Plan de réduction des tensions de recrutement » qui porte une attention spécifique aux demandeurs d’emploi de longue durée (DELD). Mis en place par le Gouvernement fin 2021, il a financé plusieurs mesures déployées en 2022 (aide exceptionnelle pour le recrutement de DELD en contrat de professionnalisation, aide pour les DELD se formant via une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou une action de formation préalable au recrutement), et a conduit à la mise en place d’actions supplémentaires de remise en dynamique professionnelle prescrites par Pôle emploi, et à la signature d’avenants aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences finançant des actions de formation supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, avec une attention particulière pour les DELD.


Stimuler l’emploi et la productivité


  • Abaisser le coût du travail


Les exonérations de cotisations sociales visent à réduire le niveau des prélèvements sociaux pour favoriser la baisse du coût du travail en faveur de l’emploi. Ces dispositifs font l’objet d’une compensation par l’État, notamment sur le programme 103. Les principaux dispositifs portés par ce programme sont liés à l’apprentissage, les aides à la création et à la reprise d’entreprises et les services à la personne.


Les dispositifs d’exonération ont été fortement mobilisés depuis la crise sanitaire liée au Covid‑19 portant la dépense à 4,35 milliards d’euros en 2020, 4,56 milliards en 2021 et 4,63 milliards estimés en 2022. Cette mobilisation reflète le maintien du dynamisme économique, notamment en matière de créations d’entreprises (dispositif ACRE), d’entrées en apprentissage ou de recours aux services d’aide à domicile exercés par des personnes employées par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile ».


  • Intensifier l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par l’expérimentation des emplois francs.


L’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) s’intensifie depuis 2020 notamment via les emplois francs. Lancée en 2018, cette aide à l’embauche de personnes résidant en QPV dans le cadre d’un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois apporte une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires.


Dispositif initialement expérimental, les emplois francs ont été étendus au 1er janvier 2020 à l’ensemble des QPV du territoire national.


Les emplois francs ont été particulièrement mobilisés dans le cadre du plan de relance : 27 413 emplois francs ont été réalisés en 2021. Si 2022 reste marquée par un maintien de la dynamique des emplois francs, le dispositif s’inscrit en 2023 dans un contexte de diminution de la demande d’emploi. En 2023, une cible de 25 000 emplois francs est inscrite dans le PLF.

Le dispositif des emplois francs fait l’objet d’une évaluation en 2022 dont les résultats seront connus courant 2023.


  • Soutenir la dynamique de l’alternance au service de l’emploi


La formation professionnelle par la voie de l’alternance est un outil d’insertion rapide et durable dans l’emploi désormais largement reconnu, particulièrement chez les plus jeunes de nos concitoyens choisissant l’apprentissage ou chez les personnes plus éloignées de l’emploi optant pour le contrat de professionnalisation.


Depuis 2019, le nombre de contrats en alternance conclus dans notre pays a fortement progressé, atteignant en 2021 des niveaux record à hauteur de 850 000 contrats et dont la dynamique se confirme en 2022. Cette performance est le signe de l’efficacité de la réforme opérée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a renforcé l’attractivité de l’alternance en simplifiant les démarches administratives associées, tant pour l’ouverture d’un centre de formation, la création d’une nouvelle certification, que pour la conclusion d’un contrat. La loi a également permis de sécuriser le financement de la formation, par un système novateur de prise en charge par les opérateurs de compétences, selon des coûts fixés par les branches professionnelles pour chaque certification, permettant ainsi de faire de l’alternance, et en particulier de l’apprentissage, un véritable outil stratégique de formation pour leurs besoins.


La stratégie de développement de l’apprentissage s’est également appuyée sur la création d’une aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés, complétée depuis l’été 2020 dans le cadre du plan de relance par l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour toutes les entreprises, pour des formations allant jusqu’au niveau bac+5. Elle s’est accompagnée d’une aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée et de personnes en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou en action de formation préalable au recrutement en contrat de professionnalisation mise en place dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement.


La mise en œuvre de la Prépa-apprentissage dans plus de 1 000 sites, sur l’ensemble du territoire, véritables sas d’accompagnement individualisés vers l’alternance, a par ailleurs permis à plus de 50 000 jeunes de mieux préparer leur projet professionnel et de formation.


L’année 2021 s’est caractérisée par une nouvelle augmentation record du nombre d’entrées en apprentissage (plus de 733 000 contrats ayant été conclus dont l’exécution a débuté dans l’année). Cette dynamique s’est accompagnée de la poursuite de l’augmentation du nombre d’organismes de formation déclarant délivrer des formations. Ainsi, fin 2021, ils étaient plus de 3 000.


Le Gouvernement va lancer une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les modalités de soutien à la dynamique de l’alternance en 2023. Il s’agira de déterminer les paramètres des aides à l’alternance pour les 2023 et les années à venir pour continuer à soutenir la dynamique de l’alternance, en cohérence avec l’objectif d’un million d’apprentis par an d’ici 2027.


Réformer les opérateurs de la formation professionnelle pour garantir l’efficacité de leur action


  • Consolider l’action de régulation de France compétences


La loi du 5 septembre 2018 a transformé la gouvernance nationale de la formation professionnelle par la création de France compétences. L’opérateur a repris, depuis le 1er janvier 2019, l’essentiel des missions jusqu’alors exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).


Les missions de France compétences sont listées à l’article L. 6123-5 du code du travail :

  • répartir les contributions dédiées au financement de la formation professionnelle et du système de péréquation interbranche pour l’alternance, pour un total de plus de 10 Md€ ;

  • assurer le financement par appels d’offres du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour l’ensemble des actifs occupés ;

  • verser une dotation aux Régions pour le financement complémentaire des centres de formation d’apprentis;

  • établir le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS) ;

  • enfin, l’établissement est doté d’un large pouvoir de recommandation publique, au titre notamment de la qualité des actions de formation dispensées et de la transparence des coûts et des règles de prise en charge.


L’opérateur jouera un rôle central dans la régulation de l’écosystème de l’alternance en 2023, notamment à travers ses travaux sur la réévaluation des niveaux de prise en charge menés à partir de l’analyse des comptes analytiques des centres de formations d’apprentis.


Dans un contexte de fort développement de l’alternance, l’État poursuivra son soutien aux dispositifs portés par l’opérateur.


  • Soutenir la transformation de l’agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)


L’Afpa est un contributeur essentiel du service public de l’emploi orienté vers une société apprenante. L’État exerce, depuis sa transformation en établissement public industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017, un contrôle administratif, stratégique et financier sur l’opérateur.


La création de l’EPIC a impulsé une stratégie de transformation en profondeur des activités, de la structure et du fonctionnement de cet opérateur avec pour objectifs la diversification de ses activités, le portage de dispositifs d’ampleur nationale à destination des publics éloignés de l’emploi et l’atteinte d’un équilibre financier durable.


L’année 2023 sera marquée par plusieurs chantiers d’importance sur la stratégie globale de l’établissement public et la politique de certification professionnelle que l’agence conduit pour le ministère du travail. Il a été décidé de transférer à l’Afpa plusieurs missions sur la politique du titre professionnel du ministère du travail aujourd’hui assurées par les services déconcentrés : édition des diplômes du titre professionnel, habilitation des jurés, traitement des décisions de recevabilité VAE et des équivalences entre diplômes. Le ministère du travail sera également vigilant au déploiement à grande échelle de plusieurs incubateurs et projets de R&D ayant pour objectif de définir les besoins en compétences et en formation sur des métiers d’avenir ou en tension (par exemple sur l’hydrogène). Enfin, la tutelle veillera à ce que l’Afpa finalise les grands projets entrepris dans le cadre de son plan de transformation et son Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2023 : retour sur une trajectoire économique assainie, finalisation de la phase II de son schéma de stratégie immobilière pour rationaliser les implantations de l’Afpa sur le territoire, développement de la transformation de ses centres en Villages de l’insertion et de l’emploi, tiers-lieux de la formation fonctionnant comme lieu-ressource pour les partenaires de ces écosystèmes. 2023 sera également une année de préfiguration pour orienter les réflexions sur l’avenir de l’établissement en préparation de son prochain COP pluriannuel.


Le programme 103 permet le financement des missions de service public de l’agence définies aux articles L. 5315-1 et L.5315-2 du code du travail et incarnées dans un plan d’action révisé annuellement.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Indicateur 1.1 : Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Objectif 2 : Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Indicateur 2.1 : Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

Indicateur 2.3 : Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation

Objectif 3 : Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Indicateur 3.1 : Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Indicateur 3.2 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Indicateur 3.3 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Objectif 4 : Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Indicateur 4.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Indicateur 4.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Indicateur 4.3 : Taux de formation certifiante

Indicateur 4.4 : Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Objectif 5 : Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Indicateur 5.1 : Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée