L’action 11 porte le financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que ses dépenses d’intervention. Cet opérateur contribue aux missions de la direction générale des étrangers en France.

Les missions qui relèvent de la politique de l’asile ont pris une place croissante dans l’activité de l’OFII. Elles comprennent notamment la gestion des flux d’entrée et de sortie dans le nouveau dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, Cette gestion s’organise selon le schéma national d’accueil et s’appuie sur l’orientation directive des demandeurs d’asile, dans le dispositif national d’accueil (DNA). Ces missions incluent le pilotage du premier accueil des demandeurs d’asile, le versement d’une allocation unique aux demandeurs d’asile (ADA), ainsi que la primo-évaluation (détection des vulnérabilités) des demandeurs d’asile afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de traitement de leur demande par l’OFPRA.

L’OFII est également chargé de l’intégration des étrangers en situation régulière pendant leurs premières années de séjour en France, et de l’accueil des primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire national. Cet accueil trouve sa formalisation dans la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR), lequel marque l’engagement de l’étranger dans un parcours d’intégration républicaine. Construit dans l’objectif de réunir les conditions d’une intégration réussie, le CIR comprend, outre un entretien d’orientation, des cours de langue française et une formation civique. Le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a arrêté une série de mesures en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants comprenant notamment le doublement des cours de langue et de formation civique ainsi que la mise en place d’un entretien de bilan de fin de CIR. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 renforce ce parcours d’intégration, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi.

Après une année 2020 marquée par la suspension des accueils sur les plateformes de l’OFII et des formations en présentiel pendant la durée du confinement, l’année 2021 a été consacrée à la reprise d’un rythme soutenu de prescriptions et de délivrance des formations civique et linguistique, ainsi que de l’orientation personnalisée des primo-arrivants dans le cadre des entretiens de début et de fin de CIR vers le service public local de l’emploi.

En 2022, les marchés de formations civique et linguistique ainsi que le marché de premier accueil des demandeurs d’asile ont été renouvelés et leurs exigences rehaussées. L’évaluation initiale du niveau de langue des signataires de CIR a ainsi été renforcée pour améliorer l’orientation vers les différentes formations proposées dans le cadre du CIR (100, 200, 400 ou 600 heures visant le niveau A1 du cadre européen de référence pour les langues -CECRL, 100 heures visant le niveau A2 et 100 heures visant le niveau B1) mais également vers l’offre de services complémentaires proposée sur les territoires (ex : formations pré-qualifiante et qualifiante pour l’entrée dans l’emploi). .

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué le contrat d’intégration républicaine (CIR) en prévoyant une mise en œuvre progressive et une adaptation de ces dispositions à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018. La date de sa mise en œuvre a été repoussée au 1^er janvier 2022 (article 240 de la loi de finances pour 2020).

La prise en compte du contexte social et migratoire mahorais et les contraintes logistiques et budgétaires liées à l’insularité ont conduit à retenir un dispositif adapté comportant, depuis janvier 2022 :

• un entretien personnalisé d’accueil ;

• un test de positionnement linguistique initial ;

• une formation linguistique de 100 heures ;

• une formation civique de 2 jours.

Le coût de ce dispositif est évalué à 5,6 M€.

Enfin, l’OFII met en œuvre les missions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France au titre de l’immigration professionnelle et familiale, à la lutte contre l’immigration irrégulière avec l’intervention de médiateurs sociaux dans les centres de rétention administrative, à l’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière ainsi qu’à leur réinsertion dans leur pays d’origine.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 34 675 012 € en AE et en CP

La nouvelle programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation contribue à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers.

Dans le domaine de l’accueil des étrangers primo-arrivants, le FAMI 2021-2027 permettra le financement du projet de formation linguistique et civique du CIR 2021-2022.

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

L’action 12 vise à faciliter l’intégration des étrangers, y compris les bénéficiaires de la protection internationale (BPI), durant les années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. Le parcours d’intégration républicaine priorise l’accueil des étrangers dans une durée de cinq ans, avec une approche individualisée des besoins.

L’action 12 regroupe désormais l’ensemble des crédits destinés à l’intégration des étrangers primo-arrivants, incluant une grande part des crédits qui étaient jusqu’en 2021 inscrits sur l’action 15 pour l’accompagnement des réfugiés (21,5 M€). Elle est la traduction budgétaire d’une mise en œuvre cohérente de la politique d’intégration, qui inclut tous les étrangers primo-arrivants en situation régulière en France, quel que soit le motif de leur admission au séjour. Cette action permet ainsi de rendre compte de l’ensemble des efforts consentis en faveur de l’intégration des étrangers de manière générale.

Les crédits dédiés aux dispositifs d’action sociale pour les réfugiés les plus vulnérables et au logement accompagné restent quant à eux portés par l’action 15.

La politique d’intégration des étrangers primo-arrivants est mise en œuvre de manière territorialisée, de façon à répondre au mieux à leurs besoins. Près de 75 % des crédits sont ainsi mis à disposition des préfets de région, responsables des budgets opérationnels de programme (BOP).

Les services de l’État, au niveau local, déclinent les orientations stratégiques adressées chaque année aux préfets par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer pour mettre en œuvre les parcours d’intégration républicaine adaptés aux besoins des étrangers primo-arrivants. Les actions conduites sur les territoires visent principalement l’apprentissage de la langue française, l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’emploi.

L’insertion professionnelle est en effet un élément essentiel de l’autonomie de la personne. Elle est à la fois un indicateur et un facteur de l’intégration. Si cette dimension est prise en compte dès le début du séjour en France dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, elle a vocation à se déployer de façon décisive au niveau local. En effet, c’est en fonction des métiers en tension à l’échelle du bassin d’emploi, et par la mobilisation des acteurs de proximité présents, que des actions tendant à l’insertion professionnelle sont plus efficacement mises en place.

À cet égard, la dimension territoriale de l’insertion professionnelle des étrangers a été reconnue par le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. De fait, le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cet accueil en faisant figurer parmi les 20 mesures de son plan d’action une orientation relative, d’une part, à la clarification et à l’accompagnement des primo-arrivants dans les systèmes de reconnaissance des diplômes, de qualifications et de compétences professionnelles et, d’autre part, à l’insertion des femmes primo-arrivantes, qui sont particulièrement éloignées de l’emploi.

L’appui aux territoires pour une meilleure prise en compte de cette politique interministérielle en direction des étrangers primo-arrivants et des réfugiés constitue un axe prioritaire et permet de développer les actions d’accompagnement à l’insertion professionnelle (formation linguistique à visée professionnelle notamment) et d’accompagnement global des primo-arrivants, et d’approfondir le partenariat avec les collectivités locales.

L’enveloppe dédiée aux projets portés par les collectivités permet de créer un effet levier pour dynamiser une coopération préexistante, ou créer de nouvelles actions communes. La dynamique initiée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire se poursuit depuis lors grâce aux moyens reconduits et optimisés par la mise en place conjointe par la direction de l’intégration, de l’accueil et de la nationalité et la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés des « territoires d’intégration », appellation sous laquelle sont regroupés désormais l’ensemble des projets menés avec les collectivités territoriales en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants.

Au-delà de ces orientations qui concernent l’ensemble des étrangers primo-arrivants, les réfugiés constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques auxquels il convient de répondre. Cela suppose d’accompagner de manière globale et rapide les réfugiés afin qu’ils accèdent aux dispositifs de droit commun et progressivement à l’autonomie (santé, logement, linguistique, formation, emploi, etc.).

L’amélioration et l’adaptation des dispositifs d’intégration représentent également un enjeu majeur pour la fluidité d’ensemble du dispositif de l’asile, notamment son parc d’hébergement. Le comité interministériel à l’intégration (C2I) a, d’une manière générale, validé la stratégie pour l’accueil des réfugiés portée par le Délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (Di-AIR) et la DGEF.

Les actions d’accompagnement global seront développées par le déploiement progressif du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) entre 2022 et 2024, qui permettra à terme de proposer à chaque bénéficiaire de la protection internationale (BPI), qu’il soit ou non hébergé dans le dispositif national d’accueil (DNA), la possibilité de bénéficier, auprès d’un guichet unique départemental mandaté par l’État, d’un accompagnement global et individualisé, notamment vers le logement et l’emploi. Ainsi, dès 2023, le programme AGIR continuera son déploiement pour un coût estimé à 76 M€.

Enfin, en matière d’apprentissage du français, la poursuite du parcours doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). L’atteinte de ce niveau est l’une des conditions de délivrance de la carte de résident. Ce niveau est également souvent requis par les employeurs. L’étranger peut ensuite progresser vers le niveau B1 du CECRL, notamment s’il souhaite obtenir la nationalité française (cf. articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française).

Les crédits alloués à l’action 12 permettront de consolider, d’une part, les moyens mis à disposition des territoires pour l’intégration sociale et professionnelle des étrangers primo-arrivants, dont les BPI, dans l’optique de faciliter leur intégration et, d’autre part, les moyens dédiés au niveau national pour mettre en œuvre des actions structurantes, telles que, par exemple, les dispositifs favorisant la reconnaissance des acquis professionnels.

En 2023, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) de la DGEF priorise l’amélioration des formations linguistiques, l’extension du développement du dispositif OEPRE, le renforcement des actions de professionnalisation des acteurs de l’intégration, pour un montant estimé de 8 M€.

Une autre série de mesures sont envisagées : l’une concernant le renforcement des CTAI, l’autre concernant le développement de partenariats sur les priorités de l’intégration (expérimentation en faveur de la reconnaissance des qualifications et expériences professionnelles, lutte contre les freins à l’emploi des femmes), pour un montant estimé de 2 M€.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 50 842 276 € en AE et en CP

La nouvelle programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation contribue à l’accueil et à l’accompagnement des étrangers.

Dans le domaine de l’intégration, le FAMI 2021-2027 permettra le financement de l’accompagnement des primo-arrivants, au volet « migration légale et intégration » en faveur des protégés internationaux, pour des dépenses d’accompagnement vers le logement autonome et l’emploi ou la formation (associations, collectivités). Des projets d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) pourront également être cofinancés.

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

Pour de nombreux étrangers, l’acquisition de la nationalité française constitue l’aboutissement d’un parcours d’intégration réussi. L’action 14 a pour finalité de garantir une réponse efficace à la demande d’acquisition de la nationalité française en assurant les moyens de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) au sein de la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur. Cette sous-direction est chargée de déployer la politique d’accès à la nationalité française en s’appuyant sur une organisation de réseau rationalisée.

Ainsi, depuis 2015, les plateformes interdépartementales issues de regroupement des services auparavant dédiés à ces fonctions en préfecture, procèdent à une première instruction des dossiers. La réorganisation de la sous–direction centrale, en 2018, a permis un renforcement de la fonction de pilotage « métier » du réseau pour des décisions plus homogènes et des procédures plus efficaces.

Plusieurs catégories d’usagers sont concernées par cette action dont notamment :

- les étrangers installés durablement en France et voulant devenir Français (procédure de naturalisation par décret) ;

- les étrangers mariés à un conjoint français et voulant obtenir la nationalité en raison de leur mariage ou de la qualité d’ascendant ou de frère et sœur de Français (procédures de déclaration).

Au côté de la sous-direction de l’accès à la nationalité et des plateformes, la mise en œuvre de l’action mobilise les services préfectoraux, les consulats ainsi que le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Eléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Autorisation d’engagement : 1 069 981 €

Crédits de paiement : 1 123 413 €

La sous-direction de l’accès à la nationalité française assure les naturalisations par décret et enregistre les déclarations de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français, à raison de la qualité d’ascendant de Français, ou à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

94 092 personnes sont ainsi devenues françaises en 2021 au terme de procédures suivies par le ministère de l’Intérieur (naturalisation par décret ou procédures déclaratives), parmi lesquelles 15 961 au titre de leur engagement en première ligne pendant la crise sanitaire.

La sous-direction traite aussi les recours hiérarchiques contre les décisions défavorables des préfets et les contentieux liés à ce champ d’intervention et contribue à l’établissement de la preuve de la nationalité française. Elle anime les relations avec les préfectures et avec le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui établit l’état-civil des nouveaux Français.

Du fait de sa localisation depuis 1987 à Rezé, près de Nantes, la sous-direction dispose d’une dotation de fonctionnement pour ses dépenses relatives au fonctionnement courant : entretien des locaux, micro-informatique et consommables, fournitures documentaires à destination des préfectures en lien avec la procédure de naturalisation (dossiers d’accueil remis lors des cérémonies d’accueil).

En France, priorité est donnée à l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

La France s’est engagée auprès du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à accueillir 10 000 réfugiés réinstallés entre 2020 et 2021. Si, en raison du contexte sanitaire, cet objectif a été ramené à 5 000 réinstallés, cette politique est poursuivie en 2022. L’intégration des bénéficiaires de la protection internationale constitue un enjeu très spécifique pour ce public majoritairement non francophone, souvent vulnérable car issu de zones en guerre (Afghanistan, Syrie, Libye, ...) et ayant un niveau de qualification inférieur au niveau moyen des étrangers primo-arrivants. Malgré ces fragilités, les bénéficiaires de la protection internationale font preuve d’une grande capacité d’intégration en France.

Les crédits de l’action 15 « Accompagnement des réfugiés » soutiennent les mesures d’accompagnement vers l’intégration, principalement à travers des dispositifs d’hébergement destinés aux bénéficiaires de la protection internationale. Ces mesures s’inscrivent dans les objectifs du plan d’action « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 et ceux de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés présentés lors du C2I du 5 juin 2018 afin d’accueillir, héberger et accompagner les réfugiés les plus vulnérables.

Le périmètre de l’action 15 « Accompagnement des réfugiés » a été modifié en 2022 avec le transfert de 21,5 M€ en AE et CP vers l’action 12 « Actions d’intégration des primo-arrivants ». Ce transfert vise à regrouper au sein de l’action 12 l’ensemble des crédits destinés à l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, qui seront désormais pilotés par la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN), hors les dispositifs d’hébergement pour les réfugiés les plus vulnérables (CPH). Ce transfert permet en outre de renforcer la cohérence et la lisibilité de la politique d’intégration des étrangers en France et de faciliter sa mise en œuvre par les services déconcentrés dans les territoires.

La dotation de l’action 15 inscrite au PLF 2023 s’élève à 121,9 M€ en AE et en CP. A périmètre constant, le montant des crédits demandés est identique à celui de la LFI pour 2022.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 48 306 888 € en AE et en CP

La nouvelle programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation permet de contribuer au développement de la politique commune en matière d’intégration pour les bénéficiaires d’un statut de protection internationale. Au titre de la réinstallation, des crédits forfaitaires permettent de financer des dispositifs d’accueil de personnes réinstallées dans le cadre de programmes européens.

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer accompagne la rénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM) par leur transformation en résidences sociales dans le cadre d’un plan pluriannuel mis en œuvre depuis 1997 et piloté par la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).

Ce plan vise à mettre fin aux habitats hors norme et indignes (chambres de 7,5 m² ou dortoirs, cuisines et sanitaires communs) en permettant aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel, autonome, et conforme aux standards actuels du logement. Il permet également de lutter contre la forte sur-occupation et les activités informelles incompatibles avec les normes de sécurité que connaissent certains foyers. Dans le cadre de ce plan, les résidents bénéficient aussi d’un accompagnement social.

Le financement lié aux opérations de traitement des FTM est assuré par :

- des subventions de l’État au titre du programme 135 (action concernant les aides à la pierre), du programme 104 et de certaines collectivités territoriales ;

- des prêts principalement octroyés par Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;

- des fonds propres des propriétaires.

Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants s’applique à 687 foyers qui accueillent environ 100 000 travailleurs immigrés. Parmi ces foyers au 1^er janvier 2022 :

• 471 ont été traités ou sont en cours de traitement (68 %);

• 90 ont été démolis ou vendus (13 %) ;

• 126 demeurent en attente de traitement (19 %).

Ces opérations sont une priorité eu égard à l’état du parc et au besoin d’accompagnement social des travailleurs immigrés vieillissants, problématiques rendues particulièrement sensibles lors de la crise sanitaire.

Eléments de la dépense par nature

DÉPENSES D’INTERVENTION

Autorisation d’engagement : 11 321 919 €

Crédits de paiement : 11 321 919 €

Pour faciliter la transformation des foyers en résidences sociales et favoriser l’accompagnement social des résidents, l’appui du programme 104 se décline par le versement de subventions aux propriétaires et gestionnaires de foyers principalement, selon un appel à projets annuel afin de :

• compenser les pertes d’exploitation liées à la mise en vacance des chambres pendant la période des travaux ;

• financer des actions d’ « ingénierie sociale » et d’accompagnement social pour favoriser l’intégration des résidents par un meilleur accès aux droits en luttant notamment contre la fracture numérique et aux soins. Certaines de ces actions s’inscrivent dans le cadre de la détection de la Covid‑19 et de la vaccination. L’accompagnement social participe à la prévention de l’isolement des résidents les plus âgés, les « Chibanis ».

• équiper certains logements en mobilier adapté aux personnes âgées de plus de 60 ans.

Le PLF 2023 prévoit une augmentation significative des crédits du P104 au titre de cette action, visant à mieux concourir à la mise en œuvre du plan de traitement des FTM et l’accompagnement de leurs résidents.