L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un établissement public administratif régi par les articles L.121-1 à L.121-6 et R.121-1 à R.121-31 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

Missions de l’opérateur

L’établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer concernant l’immigration, l’intégration, la politique de l’asile, le retour et la réinsertion.

Les missions de l’opérateur situées dans le champ de l’asile et de l’aide au retour et à la réinsertion ont connu d’importantes évolutions depuis 2015. En matière de politique d’accueil et d’intégration des étrangers, la modification de certaines procédures d’immigration et la prise en charge du dispositif d’avis préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour étrangers malades sont les conséquences de la loi du 7 mars 2016.

De façon plus conjoncturelle, la hausse des flux migratoires a conduit l’opérateur à s’impliquer dans des opérations d’intervention et de terrain (évacuation des campements parisiens ou autres) et dans le dispositif de relocalisation des demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce.

Depuis 2019, ces évolutions se sont poursuivies, au travers notamment de la mise en œuvre des mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Ainsi :

- s’agissant de l’intégration, l’OFII a poursuivi la mise en œuvre des décisions des comités interministériels à l’intégration de juin 2018 et de novembre 2019 visant à faire de l’insertion professionnelle une dimension à part entière du contrat d’intégration républicaine (CIR). De plus, l’OFII a développé des coopérations nationale et territoriale plus étroites avec les acteurs du service public de l’emploi tels que Pôle emploi et les missions locales ;

- s’agissant de l’asile, en liaison avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’OFII a contribué à mettre en œuvre le dispositif expérimental de dématérialisation des convocations et des décisions de cet office. L’OFII a également veillé à l’intégration dans le dispositif national d’accueil de l’ensemble des places d’hébergement financées au titre du BOP 303 ;

- s’agissant de l’aide au retour et à la réinsertion, les objectifs de l’opérateur ont été réévalués dans le contexte de la crise sanitaire pour s’établir à 6 000 retours volontaires en 2022 dont 30 % de ressortissants issus de pays soumis à visa, hors Kosovo. L’OFII a renforcé la mise en place d’actions de coopérations avec ses homologues européens dans le but de contribuer à une harmonisation des politiques de retour et d’identifier de nouvelles modalités d’intervention pour les représentations de l’OFII à l’étranger.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’Office poursuit la mise en œuvre des objectifs définis par la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, complétés par la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015.

L’exercice de la tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, sur la base d’objectifs assignés à l’opérateur au travers d’un contrat d’objectifs et de performance (COP). Le COP actuel concerne la période 2021-2023. Le ministère en assure le pilotage à travers des réunions de bilan semestrielles et un comité de suivi biannuel.

Conformément aux exigences en matière de transparence, l’OFII produit chaque année un rapport d’activité et travaille en étroite collaboration avec sa tutelle sur les aspects métier et support.

En outre, des réunions préparatoires aux conseils d’administration se tiennent systématiquement en présence des services du ministère de tutelle et de la direction du budget.

L’établissement coordonne ses activités avec celles de la DGEF en termes de communication mais aussi de stratégie des systèmes d’information.

En réponse aux exigences de rationalisation de la politique immobilière, l’OFII s’est doté en 2021 d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).

Perspectives 2023

L’OFII s’est pleinement engagé en 2022 dans le déploiement du programme d’accompagnement global et individualisé pour l’intégration des réfugiés (AGIR) qui prévoit un accompagnement personnalisé pour les bénéficiaires de la protection internationale et les réfugiés. A cet égard, l’office prend part à la sélection du prestataire chargé du diagnostic pré-opérationnel mais aussi des titulaires de ce programme. Il participe également au sourcing du programme, à son suivi et à son pilotage. D’un point de vue opérationnel, l’OFII orientera les BPI vers les opérateurs en charge de leur accompagnement notamment pour le logement, en vue de fluidifier le dispositif national d’accueil, et pour l’accès à l’emploi.

L’année 2022 a permis de continuer l’expérimentation du rendez-vous santé (RVS) mise en place au second semestre 2021. L’OFII poursuivra en 2023 la généralisation progressive de cette visite de prévention santé à destination des demandeurs d’asile et des signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR).

Enfin, l’OFII continuera à participer activement à l’accueil de la population étrangère issue de la crise ukrainienne, notamment par la dispense de formations linguistiques dédiées à destination des bénéficiaires de la protection temporaire.

Les crédits de l’action 11 du programme 104, principale source de financement de l’OFII, connaissent une hausse de 6 % selon la répartition suivante :

• 11 M€ pour les crédits d’intervention, soit le même montant qu’en LFI 2022 ;

• 252,3 M€ s’agissant de la subvention pour charge de service publique (SCSP) soit +6,5 M€ par rapport à la LFI 2022. Ce montant comprend +3,6 M€ au titre de la mise en place d’une formation linguistique à visée professionnelle +8,8 M€ au titre de la généralisation du RVS et ‑10 M€ inscrit désormais au titre de la subvention pour charge d’investissement ;

• 10 M€ pour la subvention pour charges d’investissement (nouvelle ligne créée afin de représenter les investissements de l’OFII tant immobilier que dans les domaines SI) ;

Par ailleurs, 8 M€ sont versés à l’OFII sur l’action 12 au titre de la formation linguistique post-CIR (niveaux A2 et B1). Ces crédits figurent dans les mesures de transfert/intervention.

Enfin 320,7 M€ sont versés à l’opérateur en provenance du programme 303 « immigration asile » dans le cadre de la gestion de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) dont 6 M€ de frais de gestion.

Les opérations en compte de tiers correspondent aux flux financiers générés par l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ; la gestion de l’ADA est assurée par l’OFII et son versement aux bénéficiaires par l’agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention ede mandat entre les deux opérateurs.

Le tableau de financement au titre de l’année 2022 et le BI 2022 présentent des écarts :

• En ce qui concerne la SCSP, le montant prévu au titre du P 303 est inscrit en BI sur la ligne " Autres financements publics » ;

• Le transfert prévu au titre du P303 est traité en compte de tiers dans le budget de l’établissement ;